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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 092 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 092 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2016-092
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2016 Sommaire
DIRECCTE
87-2016-10-18-004 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SMAD
- LE DORAT (3 pages) Page 4
87-2016-10-17-010 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT ACMD - SAINT SULPICE LES FEUILLES (3 pages) Page 8
87-2016-10-17-007 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT ACTION GERONTOLOGIQUE AREDIENNE - SAINT YRIEIX
LA PERCHE (3 pages) Page 12
87-2016-10-17-008 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT ASSOC. COORDINATION D'AIDE A DOMICILE TOUT
PUBLIC ET DE PORTAGE DE REPAS - CHATEAUPONSAC (3 pages) Page 16
87-2016-10-17-011 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT SMAD - LE DORAT (3 pages) Page 20
87-2016-10-17-009 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLMENT AFPAR MAGNAC LAVAL (3 pages) Page 24
87-2016-10-18-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ACMD
- SAINT SULPICE LES FEUILLES (3 pages) Page 28
87-2016-10-17-006 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
ACTION GERONTOLOGIQUE AREDIENNE - SAINT YRIEIX LA PERCHE (3 pages) Page 32
87-2016-10-18-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
AFPAR MAGNAC LAVAL (3 pages) Page 36
87-2016-10-19-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
ANNULE ET REMPLACE RECEPISSE 09/07/2013 RIFFAUD NICOLAS - AMBAZAC
(2 pages) Page 40
87-2016-10-18-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
ASSOCIATION COORDINATION AIDE A DOMICILE TOUT PUBLIC ET DE
PORTAGE DE REPAS - CHATEAUPONSAC (3 pages) Page 43
87-2016-10-19-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
GUIBERT - SOLUTIONS JARDINS SERVICES - NIEUL (2 pages) Page 47
87-2016-10-17-005 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE
DECLARATION KEVIN GODEBY - O'CLIC STORE - LIMOGES (2 pages) Page 50
Direction Départementale des Territoires 87
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87-2016-10-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2016/020 délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective.
Sous-bassin de la Dordogne. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole
2016-2017. (23 pages) Page 56
2 87-2016-10-17-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement pour les
travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les
communes de Bussière-Galant (Haute-Vienne) et Champs-Romain (Dordogne) et du
ruisseau de Chantres sur la commune de Milhac-de-Nontron (Dordogne) (9 pages) Page 80
87-2016-10-14-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 août 2012 fixant la liste des terrains
soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac (2
pages) Page 90
87-2016-10-17-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 93
87-2016-10-13-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau et son annexe exploités en pisciculture d'eau douce, situés au
lieu-dit La Croix du Comte, commune de Rilhac-Lastours (6 pages) Page 96
Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-09-15-004 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0102 de mise à
disposition d’un ensemble immobilier dénommé « Centre d’Exploitation et d’Intervention
de Bessines-Sur-Gartempe » (5 pages) Page 103
87-2016-09-15-003 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2015-089 pour la
construction du CEI de Blanzac (5 pages) Page 109
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-10-17-002 - Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté de composition de la
CLAS du 29 juillet 2015 (2 pages) Page 115
87-2016-10-19-003 - Arrêté portant création de la communauté de communes ELAN
LIMOUSIN AVENIR NATURE au 1er janvier 2017 (8 pages) Page 118
87-2016-10-19-005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Ouest Limousin au 1er janvier 2017 (2 pages) Page 127
87-2016-10-19-004 - Arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes
Ouest Limousin au 1er janvier 2017 (8 pages) Page 130
3 DIRECCTE
87-2016-10-18-004
2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION SMAD - LE DORAT
DIRECCTE - 87-2016-10-18-004 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SMAD - LE DORAT 4 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/352 822 639
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 352 822 639 00014
Annule et remplace le récépissé du 17 octobre 2016
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 22 septembre 2016 par l’Association Service Mandataire Aide à Domicile (SMAD) sise Maison de Santé Pluridisciplinaire -13, avenue François de la Josnière – 87210 Le Dorat et représentée par Mme Yvonne JARDEL en qualité de présidente.
DIRECCTE - 87-2016-10-18-004 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SMAD - LE DORAT 5 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l l’Association Service Mandataire Aide à Domicile (SMAD), sous le n° SAP/352822639.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.
II- Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci- dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.
Les activités mentionnées au 5° du I et au 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de 9l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et/ou en mode mandataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1° à 3°.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er novembre 2016.
DIRECCTE - 87-2016-10-18-004 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SMAD - LE DORAT 6 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 18 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2016-10-18-004 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SMAD - LE DORAT 7 DIRECCTE
87-2016-10-17-010
2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT ACMD - SAINT SULPICE LES
FEUILLES
DIRECCTE - 87-2016-10-17-010 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT ACMD - SAINT SULPICE LES FEUILLES 8 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Arrêté portant renouvellement d’un organisme de services à la personne
n° SAP/340 664 036
n° SIRET : 340 664 036 00019
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 47,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 et prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-13, R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n° 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu l'agrément attribué le 1er novembre 2011 à l'Association Cantonale Action en Faveur des Retraités et des Personnes Agées de Saint Sulpice les Feuilles,
DIRECCTE - 87-2016-10-17-010 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT ACMD - SAINT SULPICE LES FEUILLES 9 Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 août 2016, par M. Yannick VITTU en qualité de président de l’Association Aide Collective pour le Maintien à Domicile (ACMD) – Service mandataire,
Vu la consultation du président du conseil départemental de la Haute-Vienne et l’avis émis,
Sur proposition de la directrice régionale Nouvelle-Aquitaine – Unité Départementale de la Haute-Vienne,
Le préfet de la Haute-Vienne
Arrête,
Article 1 : L’agrément de de l’Association Aide Collective pour le Maintien à Domicile (ACMD – Service mandataire, dont le siège social est situé Centre Médico Social – 2, rue du Stade – 87160 Saint Sulpice les Feuilles, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2016, conformément aux dispositions des articles R. 7232-4 et suivants du code du travail pour la fourniture de services à la personne.
En application de l’article R. 7232-5 du code du travail, les activités définies à l’article 2 et relevant de l’agrément seront développées sur le département de la Haute-Vienne.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : En application de l'article L. 7232-1 du code du travail, l’agrément est accordé au bénéfice de l’organisme pour exercer les activités définies ci-après, au domicile ou dans l’environnement immédiat du domicile des particuliers:
Néant : 1° et 2°.
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode de fourniture précisé pour chaque service par le même article.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
DIRECCTE - 87-2016-10-17-010 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT ACMD - SAINT SULPICE LES FEUILLES 10 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE Nouvelle- Aquitaine unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
Fait à Limoges, le 17 octobre 2016
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
DIRECCTE - 87-2016-10-17-010 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT ACMD - SAINT SULPICE LES FEUILLES 11 DIRECCTE
87-2016-10-17-007
2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT ACTION GERONTOLOGIQUE
AREDIENNE - SAINT YRIEIX LA PERCHE
DIRECCTE - 87-2016-10-17-007 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT ACTION GERONTOLOGIQUE AREDIENNE - SAINT YRIEIX LA PERCHE 12 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Arrêté portant renouvellement d’un organisme de services à la personne
n° SAP/327 326 252
n° SIRET : 327 326 252 00100
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 47,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 et prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-13, R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n° 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu l'agrément attribué le 1er janvier 2012 à l’Association Action Gérontologique Arédienne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 novembre 2016, par Mme Monique PLAZZI, présidente de l’Association Action Gérontologique Arédienne – 4, avenue du Général de Gaulle – 87500 Saint Yrieix la Perche,
Vu la consultation du président du conseil départemental de la Haute-Vienne et l’avis émis,
Sur proposition de la directrice régionale Nouvelle-Aquitaine – Unité Départementale de la Haute- Vienne,
DIRECCTE - 87-2016-10-17-007 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT ACTION GERONTOLOGIQUE AREDIENNE - SAINT YRIEIX LA PERCHE 13 Le préfet de la Haute-Vienne
Arrête,
Article 1 : L’agrément de l’Association Action Gérontologique Arédienne – 4, avenue du Général de Gaulle – 87500 Saint Yrieix la Perche, dont le siège social est situé x, avenue du Général de Gaulle – 87500 Saint Yrieix la Perche, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions des articles R. 7232-4 et suivants du code du travail pour la fourniture de services à la personne.
En application de l’article R. 7232-5 du code du travail, les activités définies à l’article 2 et relevant de l’agrément seront développées sur le département de la Haute-Vienne.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : En application de l'article L. 7232-1 du code du travail, l’agrément est accordé au bénéfice de l’organisme pour exercer les activités définies ci-après, au domicile ou dans l’environnement immédiat du domicile des particuliers:
Néant : 1° et 2°.
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode de fourniture précisé pour chaque service par le même article.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
DIRECCTE - 87-2016-10-17-007 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT ACTION GERONTOLOGIQUE AREDIENNE - SAINT YRIEIX LA PERCHE 14 Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE nouvelle- Aquitaine unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
Fait à Limoges, le 17 octobre 2016
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
DIRECCTE - 87-2016-10-17-007 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT ACTION GERONTOLOGIQUE AREDIENNE - SAINT YRIEIX LA PERCHE 15 DIRECCTE
87-2016-10-17-008
2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT ASSOC. COORDINATION
D'AIDE A DOMICILE TOUT PUBLIC ET DE
PORTAGE DE REPAS - CHATEAUPONSAC
DIRECCTE - 87-2016-10-17-008 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT ASSOC. COORDINATION D'AIDE A DOMICILE TOUT PUBLIC ET DE PORTAGE DE REPAS - CHATEAUPONSAC 16 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Arrêté portant renouvellement d’un organisme de services à la personne
n° SAP/334 383 239
n° SIRET : 334 380 239 00020
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 47,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 et prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-13, R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n° 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu l'agrément attribué le 1er novembre 2011 à l'Association de Coordination des Personnes Agées et Retraitées de Chateauponsac (ACFRPA),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 septembre 2016, par Mme Chantal MATHIEU-MARTIN en qualité de présidente de l’Association de Coordination d’Aide à Domicile Tout Public et de Portage de Repas du Canton de Chateauponsac,
DIRECCTE - 87-2016-10-17-008 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT ASSOC. COORDINATION D'AIDE A DOMICILE TOUT PUBLIC ET DE PORTAGE DE REPAS - CHATEAUPONSAC 17 Vu la consultation du président du conseil départemental de la Haute-Vienne et l’avis émis,
Sur proposition de la directrice régionale Nouvelle-Aquitaine – Unité Départementale de la Haute-Vienne,
Le préfet de la Haute-Vienne
Arrête,
Article 1 : L’agrément de l’Association de Coordination d’Aide à Domicile Tout Public et de Portage de Repas du Canton de Chateauponsac, dont le siège social est situé 22, avenue du 8 mai 1945 – 87290 Chateauponsac, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2016, conformément aux dispositions des articles R. 7232-4 et suivants du code du travail pour la fourniture de services à la personne.
En application de l’article R. 7232-5 du code du travail, les activités définies à l’article 2 et relevant de l’agrément seront développées sur le département de la Haute-Vienne.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : En application de l'article L. 7232-1 du code du travail, l’agrément est accordé au bénéfice de l’organisme pour exercer les activités définies ci-après, au domicile ou dans l’environnement immédiat du domicile des particuliers:
Néant : 1° et 2°.
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode de fourniture précisé pour chaque service par le même article.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
DIRECCTE - 87-2016-10-17-008 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT ASSOC. COORDINATION D'AIDE A DOMICILE TOUT PUBLIC ET DE PORTAGE DE REPAS - CHATEAUPONSAC 18 - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE nouvelle- Aquitaine unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
Fait à Limoges, le 17 octobre 2016
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
DIRECCTE - 87-2016-10-17-008 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT ASSOC. COORDINATION D'AIDE A DOMICILE TOUT PUBLIC ET DE PORTAGE DE REPAS - CHATEAUPONSAC 19 DIRECCTE
87-2016-10-17-011
2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT SMAD - LE DORAT
DIRECCTE - 87-2016-10-17-011 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT SMAD - LE DORAT 20 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Arrêté portant renouvellement d’un organisme de services à la personne
n° SAP/352 822 639
n° SIRET : 352 822 639 00014
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 47,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 et prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-13, R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n° 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu l'agrément attribué le 1er novembre 2016 à l'ACARPA LE DORAT,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 septembre 2016, par Mme Yvonne JARDEL en qualité de présidente de l’Association Service Mandataire Aide à Domicile (SMAD),
Vu la consultation du président du conseil départemental de la Haute-Vienne et l’avis émis,
DIRECCTE - 87-2016-10-17-011 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT SMAD - LE DORAT 21 Sur proposition de la directrice régionale Nouvelle-Aquitaine – Unité Départementale de la Haute- Vienne,
Le préfet de la Haute-Vienne
Arrête,
Article 1 : L’agrément de l’Association Service Mandataire Aide à Domicile (SMAD), dont le siège social est situé Maison de Santé Pluridisciplinaire -13, avenue François de la Josnière – 87210 Le Dorat, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2016, conformément aux dispositions des articles R. 7232-4 et suivants du code du travail pour la fourniture de services à la personne.
En application de l’article R. 7232-5 du code du travail, les activités définies à l’article 2 et relevant de l’agrément seront développées sur le département de la Haute-Vienne.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : En application de l'article L. 7232-1 du code du travail, l’agrément est accordé au bénéfice de l’organisme pour exercer les activités définies ci-après, au domicile ou dans l’environnement immédiat du domicile des particuliers:
Néant : 1 et 2°.
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode de fourniture précisé pour chaque service par le même article.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
DIRECCTE - 87-2016-10-17-011 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT SMAD - LE DORAT 22 quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE nouvelle- Aquitaine unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
Fait à Limoges, le 17 octobre 2016
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
DIRECCTE - 87-2016-10-17-011 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT SMAD - LE DORAT 23 DIRECCTE
87-2016-10-17-009
2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLMENT AFPAR MAGNAC LAVAL
DIRECCTE - 87-2016-10-17-009 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLMENT AFPAR MAGNAC LAVAL 24 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Arrêté portant renouvellement d’un organisme de services à la personne
n° SAP/393 318 290
n° SIRET : 393 318 290 00011
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 47,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 et prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-13, R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n° 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu l'agrément attribué le 1eer novembre 2011 à l'Association AFPAR du canton de Magnac Laval,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 octobre 2016, par l’Association AFPAR représentée par Mme Madeleine SAILLARD, en qualité de présidente,
Vu la consultation du président du conseil départemental de la Haute-Vienne et l’avis émis,
DIRECCTE - 87-2016-10-17-009 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLMENT AFPAR MAGNAC LAVAL 25 Sur proposition de la directrice régionale Nouvelle-Aquitaine – Unité Départementale de la Haute- Vienne,
Le préfet de la Haute-Vienne
Arrête,
Article 1 : L’agrément de l’Association en faveur des personnes Agées et Retraitées (AFPAR) des communes de Magnac-Laval, Saint Léger Magnazeix, Saint Hilaire la Treille, Droux, Villefavard, Dompierre les Eglises, dont le siège social est situé Mairie – 87190 Magnac Laval, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2016, conformément aux dispositions des articles R. 7232-4 et suivants du code du travail pour la fourniture de services à la personne.
En application de l’article R. 7232-5 du code du travail, les activités définies à l’article 2 et relevant de l’agrément seront développées sur le département de la Haute-Vienne.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : En application de l'article L. 7232-1 du code du travail, l’agrément est accordé au bénéfice de l’organisme pour exercer les activités définies ci-après, au domicile ou dans l’environnement immédiat du domicile des particuliers:
Néant : 1° et 2°.
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode de fourniture précisé pour chaque service par le même article.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
DIRECCTE - 87-2016-10-17-009 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLMENT AFPAR MAGNAC LAVAL 26 - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE nouvelle- Aquitaine unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
Fait à Limoges, le 17 octobre 2016
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
DIRECCTE - 87-2016-10-17-009 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLMENT AFPAR MAGNAC LAVAL 27 DIRECCTE
87-2016-10-18-003
2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION ACMD - SAINT SULPICE LES
FEUILLES
DIRECCTE - 87-2016-10-18-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ACMD - SAINT SULPICE LES FEUILLES 28 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/340 664 036
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 340 664 036 00013
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 12 août 2016 par l’Association Aide Collective pour le Maintien à Domicile (ACMD) – Service mandataire, sise situé Centre Médico Social – 2, rue du Stade – 87160 Saint Sulpice les Feuilles, et représentée par M. Yannick VITTU en qualité de président.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l’Association Aide Collective pour le Maintien à Domicile (ACMD) – Service mandataire, sous le n° SAP/340 664 036.
DIRECCTE - 87-2016-10-18-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ACMD - SAINT SULPICE LES FEUILLES 29 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant : 1° et 2°.
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.
II- Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous) :
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Les activités mentionnées au 5° du I du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et/ou en mode mandataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1° à 3°.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er novembre 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 87-2016-10-18-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ACMD - SAINT SULPICE LES FEUILLES 30 Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 17 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2016-10-18-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ACMD - SAINT SULPICE LES FEUILLES 31 DIRECCTE
87-2016-10-17-006
2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION ACTION GERONTOLOGIQUE
AREDIENNE - SAINT YRIEIX LA PERCHE
DIRECCTE - 87-2016-10-17-006 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ACTION GERONTOLOGIQUE AREDIENNE - SAINT YRIEIX LA PERCHE 32 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/327 326 252
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 327 326 252 00100
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 30 novembre 2016 par l’Association Action Gérontologique Arédienne sise 4, avenue du Général de Gaulle – 87500 Saint Yrieix la Perche, et représentée par Mme Monique PLAZZI en qualité de présidente.
DIRECCTE - 87-2016-10-17-006 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ACTION GERONTOLOGIQUE AREDIENNE - SAINT YRIEIX LA PERCHE 33 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l’Association Action Gérontologique Arédienne, sous le n° SAP/327326252.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant : 1° et 2°.
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.
II- Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
8° Livraison de repas à domicile ;
14° Assistance administrative à domicile ;
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.
Les activités mentionnées au 5° du I et aux 8° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et/ou en mode mandataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1° à 3°.
DIRECCTE - 87-2016-10-17-006 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ACTION GERONTOLOGIQUE AREDIENNE - SAINT YRIEIX LA PERCHE 34 L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 17 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2016-10-17-006 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ACTION GERONTOLOGIQUE AREDIENNE - SAINT YRIEIX LA PERCHE 35 DIRECCTE
87-2016-10-18-002
2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION AFPAR MAGNAC LAVAL
DIRECCTE - 87-2016-10-18-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION AFPAR MAGNAC LAVAL 36 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/393 318 280
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 393 318 290 00011
Annule et remplace le récépissé du 17 octobre 2016
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 4 octobre 2016 par l’Association en faveur des personnes Agées et Retraitées (AFPAR) des communes de Magnac-Laval, Saint Léger Magnazeix, Saint Hilaire la Treille, Droux, Villefavard, Dompierre les Eglises sise Mairie – 87190 Magnac Laval et représentée par Mme Madeleine SAILLARD en qualité de présidente.
DIRECCTE - 87-2016-10-18-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION AFPAR MAGNAC LAVAL 37 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l’Association en faveur des personnes Agées et Retraitées (AFPAR) des communes de Magnac-Laval, Saint Léger Magnazeix, Saint Hilaire la Treille, Droux, Villefavard, Dompierre les Eglises, sous le n° SAP/393318290.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant : 1° et 2°.
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.
II- Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
10° Livraison de courses à domicile ;
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Les activités mentionnées au 5° du I et aux 10° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et/ou en mode mandataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1° à 3°.
DIRECCTE - 87-2016-10-18-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION AFPAR MAGNAC LAVAL 38 L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er novembre 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 18 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2016-10-18-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION AFPAR MAGNAC LAVAL 39 DIRECCTE
87-2016-10-19-001
2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION ANNULE ET REMPLACE
RECEPISSE 09/07/2013 RIFFAUD NICOLAS -
AMBAZAC
DIRECCTE - 87-2016-10-19-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE RECEPISSE 09/07/2013 RIFFAUD NICOLAS - AMBAZAC 40 Ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/793 953 209
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 793 953 209 00020
Annule et remplace le récépissé du 09/07/2013
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1, Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute- Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 19 octobre 2016 par M. RIFFAUD Nicolas, entrepreneur individuel - Excideuil – 87240 Ambazac.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à M. RIFFAUD Nicolas, entrepreneur individuel, sous le n° SAP/793953209.
DIRECCTE - 87-2016-10-19-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE RECEPISSE 09/07/2013 RIFFAUD NICOLAS - AMBAZAC 41 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°
II Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
11° Assistance informatique à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
II- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande modificative de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 19 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2016-10-19-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE RECEPISSE 09/07/2013 RIFFAUD NICOLAS - AMBAZAC 42 DIRECCTE
87-2016-10-18-001
2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION ASSOCIATION COORDINATION
AIDE A DOMICILE TOUT PUBLIC ET DE PORTAGE
DE REPAS - CHATEAUPONSAC
DIRECCTE - 87-2016-10-18-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ASSOCIATION COORDINATION AIDE A DOMICILE TOUT PUBLIC ET DE PORTAGE DE REPAS - CHATEAUPONSAC 43 Ad
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PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/334 383 239
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 334 383 239 00020
Annule et remplace le récépissé du 17 octobre 2016
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 16 septembre 2016 par l’Association de Coordination d’Aide à Domicile Tout Public et de Portage de Repas du Canton de Chateauponsac, sise 22, avenue du 8 mai 1945 – 87290 Chateauponsac, et représentée par Mme Chantal MATHIEU-MARTIN en qualité de présidente.
DIRECCTE - 87-2016-10-18-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ASSOCIATION COORDINATION AIDE A DOMICILE TOUT PUBLIC ET DE PORTAGE DE REPAS - CHATEAUPONSAC 44 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l’Association de Coordination d’Aide à Domicile Tout Public et de Portage de Repas du Canton de Chateauponsac, sous le n° SAP/334 383 239.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant : 1° et 2°.
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.
II- Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
8° Livraison de repas à domicile :
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Les activités mentionnées au 5° du I et aux 8° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et/ou en mode mandataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1° à 3°.
DIRECCTE - 87-2016-10-18-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ASSOCIATION COORDINATION AIDE A DOMICILE TOUT PUBLIC ET DE PORTAGE DE REPAS - CHATEAUPONSAC 45 L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er novembre 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 18 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2016-10-18-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ASSOCIATION COORDINATION AIDE A DOMICILE TOUT PUBLIC ET DE PORTAGE DE REPAS - CHATEAUPONSAC 46 DIRECCTE
87-2016-10-19-002
2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION GUIBERT - SOLUTIONS JARDINS
SERVICES - NIEUL
DIRECCTE - 87-2016-10-19-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION GUIBERT - SOLUTIONS JARDINS SERVICES - NIEUL 47 Ad
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Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/823 123 559
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 823 123 559 00010
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 18 octobre 2016 par la SARL unipersonnelle Julien GUIBERT, nom commercial «SOLUTIONS JARDINS SERVICES», 15, chemin de la Gane – 87510 Nieul représentée par M. Julien GUIBERT, en qualité de gérant.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à la SARL unipersonnelle Julien GUIBERT, nom commercial «SOLUTIONS JARDINS SERVICES», sous le n° SAP/823 123 559.
DIRECCTE - 87-2016-10-19-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION GUIBERT - SOLUTIONS JARDINS SERVICES - NIEUL 48 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
II- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 19 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2016-10-19-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION GUIBERT - SOLUTIONS JARDINS SERVICES - NIEUL 49 DIRECCTE
87-2016-10-17-005
2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE
RECEPISSE DECLARATION KEVIN GODEBY -
O'CLIC STORE - LIMOGES
DIRECCTE - 87-2016-10-17-005 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION KEVIN GODEBY - O'CLIC STORE - LIMOGES 50 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Refus de délivrance d’un récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle- Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu la déclaration d’activité de services à la personne pour la fourniture de prestations d’assistance informatique à domicile déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine le 27 septembre 2016 par Monsieur Kevin GODEBY, gérant de l’EURL O’CLIC INFORMATIQUE, nom commercial «O’CLIC STORE» - 8, place Wilson – 87000 Limoges.
Vu le courrier du 28 septembre 2016, adressé par la Direccte - Unité Départementale de la Haute- Vienne, invitant Monsieur Kevin GODEBY à justifier de la réalité de son engagement de respecter le strict champ des activités définies par la réglementation visant la délivrance des services à la personne,
Vu l’accusé réception du courrier du 28 septembre 2016, attestant de la distribution le 1er octobre 2016,
DIRECCTE - 87-2016-10-17-005 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION KEVIN GODEBY - O'CLIC STORE - LIMOGES 51 Considérant l’absence de réponse de la part du gérant de l’EURL dans le délai de quinze jours défini par le courrier ci-dessus,
Décide,
Après examen du dossier, l’enregistrement de déclaration est refusé aux motifs que l’entreprise identifiée sous le numéro SIRET 808768782 00019 se positionne sur le marché comme un commerce de détail d’ordinateurs, élargi à la création des sites Internet s’adressant à des professionnels et à des prestations de réparation de matériels informatiques.
Il en résulte que ces activités proposées par l’entreprise n’entrent pas dans le champ des services à la personne défini à l’article D. 7231-1 du code du travail.
Par conséquent, la condition d’activité exclusive adossée au secteur des services à la personne, prévue à l’article L 7232-1-1 du code du travail et nécessaire pour l’enregistrement de la déclaration, n’est pas satisfaite.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 17 octobre 2016
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2016-10-17-005 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION KEVIN GODEBY - O'CLIC STORE - LIMOGES 52 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-10-13-008
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 17
septembre 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture de
trois plans d'eau situés au lieu-dit Jarlat, commune de
Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-008 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture de trois plans d'eau situés au lieu-dit Jarlat, commune de Saint-Mathieu 53 Arrêté complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 autorisant l’exploitation en pisciculture au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement de trois plans d’eau situés au lieu-dit Jarlat dans la commune de Saint-Mathieu
Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 autorisant M. Mme Patrick LESAGE à exploiter en pisciculture à valorisation touristique trois plans d’eau situés au lieu-dit Jarlat dans la commune de Saint-Mathieu, sur les parcelles cadastrées section C numéros 609 à 614 et 817 ;
Vu l’attestation de Maître Valérie BENOIT-MEsNARD, notaire à Villebois-Lavalette (Charente) indiquant que la société Domaine de Jarlat représenté par Madame Perrine SABATIER demeurant Le Gatinaud - 16320 Ronsenac, est propriétaire, depuis le 5 septembre 2016, des trois plans d’eau situés au lieu-dit Jarlat dans la commune de Saint-Mathieu, sur les parcelles cadastrées section C numéros 609 à 614 et 817 ;
Vu la demande présentée le 15 septembre 2016 par la société Domaine de Jarlat en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société Domaine de Jarlat, en sa qualité de nouveau propriétaire des trois plans d’eau situés au lieu-dit Jarlat dans la commune de Saint-Mathieu, sur les parcelles cadastrées section C numéros 609 à 614 et 817, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 17 septembre 2036.
Article 3 : Les articles 5-1 à 5-10 de l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 sont abrogés.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 demeurent inchangées.
Article 5 - Publication et exécution. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Saint-Mathieu. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute- Vienne, ainsi qu’à la mairie de Saint-Mathieu. Un extrait de la présente autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne, et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant au moins 1 an.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-008 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture de trois plans d'eau situés au lieu-dit Jarlat, commune de Saint-Mathieu 54 Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le maire de Saint-Mathieu, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 13 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-008 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture de trois plans d'eau situés au lieu-dit Jarlat, commune de Saint-Mathieu 55 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-10-07-004
Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2016/020 délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme
unique de gestion collective. Sous-bassin de la Dordogne.
Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation
agricole 2016-2017.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2016/020 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassin de la Dordogne. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017. 56 Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DU SOUS-BASSIN DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement Risques
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2016/020
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017
Le Préfet du CANTAL Le Préfet de la Le Préfet de la Le Préfet de la Le Préfet de la La Préfète de
CHARENTE CHARENTE- CORREZE CREUSE la DORDOGNE
MARITIME
Le Préfet de la région Le Préfet de la La Préfète du Le Préfet de LOT- La Préfète du
Aquitaine - Limousin - HAUTE-VIENNE LOT et-GARONNE PUY-de-DOME
Poitou-Charentes
Préfet de la GIRONDE
Vu le code de l'environnement ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.2.1.0 où 1.3.1.0 de la nomenclature ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant dans le département de la Dordogne la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1995 fixant dans le département de la Charente la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2003 fixant dans le département de la Charente-
Maritime la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 1996 fixant dans le département de la Corrèze la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 fixant dans le département de la Gironde la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2016/020 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassin de la Dordogne. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017. 57 Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 1996 fixant dans le département de la Haute-Vienne la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 fixant dans le département du Lot la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 1995 fixant dans le département du Lot-et-Garonne la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la
Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau
pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne en date du ;
Vu la demande présentée en date du 16 février 2016 et complétée le 6 juin 2016 par
l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne, en vue d'obtenir l'homologation du plan
annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricole, faisant apparaître un
volume total de 69,3 millions de m3 dont 64,2 millions pour la période estivale ;
Vu le rapport au CODERST du 20 juin 2016 du service chargé de la police de l’eau de la
direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 18 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques du Cantal ;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Charente;
Vu l'avis, dans sa séance du 5 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Charente-Maritime:;
Vu l'avis, dans sa séance du 12 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques de la Corrèze;
Vu l'avis, dans sa séance du 30 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Creuse;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Dordogne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Gironde;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Lot;
Vu l'avis, dans sa séance du 21 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques du Lot-et-Garonne;
Vu l'avis, dans sa séance du 8 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Puy-de-Dôme;
Vu l'avis, dans sa séance du 12 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Vienne;
Considérant que les prélèvements faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation
unique pluriannuelle au titre du code de l'environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2016/020 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassin de la Dordogne. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017. 58 que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage
permettant ce prélèvement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l'article R.214-45, le plan de
répartition présenté comporte l'identification complète de chaque préleveur irriguant ainsi que
les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur au cours de la campagne et
par point de prélèvement ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne dans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur le sous
bassin de la Dordogne du 1° juin 2016 au 31 octobre 2016 en période estivale et hors étiage,
du 1° novembre 2016 au 31 mai 2017 (périodes hivernale et printanière) ;
Considérant que, pour neuf périmètres élémentaires, la somme des volumes demandés par
l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne s'avère supérieure aux volumes soutenables
par le milieu pour la période estivale ;
Considérant que les besoins exprimés par certains irrigants sont surestimés; que, dans l'attente de la validation de l'arrêté de |’ « autorisation unique », l'organisme unique n’a pas pu
encore mettre en œuvre les règles de répartition et les réajustements prévus dans le dossier
déposé; que dans ces conditions, il convient de prévoir des dispositions particulières pour ne
pas pénaliser l'ensemble des irrigants ;
Considérant que les prélèvements effectués par le passé sont inférieurs aux volumes
prélevables autorisés ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne dans le présent plan de répartition doivent être rendus conformes aux volumes
autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme ;
ARRETENT
Titre I — Objet de l'homologation du plan annuel de répartition
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective (OUGC) à usage d'irrigation
du sous-bassin de la Dordogne
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2016/020 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassin de la Dordogne. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017. 59 Chambre d'agriculture
295, Bd des saveurs - Cré@vallée Nord
Coulounieix Chamiers - CS 10250
24 060 Périgueux cedex 9
représenté par le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne, sur le périmètre du
sous-bassin de la Dordogne est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvement sont détaillées en annexes 1 et 2.
Article 2 : Durée de l’homologation selon l'usage
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2016-2017 est
accordée jusqu’au 31 mai 2017 selon la décomposition période-usage suivante :
+ Période estivale (01 juin 2016 -31 octobre 2016) ; Le remplissage des retenues déconnectées à partir d’un cours d'eau où d'une nappe d'accompagnement est interdit pendant cette période.
+ Périodes hivernale et printanière (01 novembre 2016 - 31 mai 2017) présentant
différents usages :
- Remplissage de plan d'eau ;
Lutte antigel ;
- Irrigation de printemps.
Période estivale :
Les volumes alloués, pouvant être au maximum prélevés en période estivale, sont réajustés en
application de l'arrêté d'autorisation pluriannuelle sur neuf bassins élémentaires.
Périmètre Volumes Rappel des volumes Volumes alloués en
élémentaire demandés prélevables notifiés en période estivale
(m3) 2012 (m3) (suivant l'arrêté
d'autorisation )}(m3)
(210) Dordogne des grands barrages | 1 226 200 2 050 000 1 226 200
(211) Dordogne Karstique 13 290 705 14 150 000 13 290 705
(36) Vézère amont cristalline 1 407 580 1 320 000 1 320 000
(212) Corrèze 144 881 136 000 136 000
(213) Vézère aval karstique 3 572 200 3 155 000 3 155 000
(214) Dordogne aval 15 075 370 14 092 000 14 092 000
(71) Isle amont 2 011 105 1 180 000 1 180 000
(72) Auvézère 1 358 320 1 150 000 1 150 000
(73) Isle moyenne 7 747 725 7 200 000 7 200 000
(215) Dronne moyenne 6 332 500 5 000 000 5 000 000
(76) Nizonne 4 556 424 4 997 000 4 556 424
(77) Tude 1 398 521 1 653 000 1 398 521
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2016/020 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassin de la Dordogne. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017. 60 (78) Dronne aval 3 852 680 3 523 000 3 523 000
(79) Isle bassin aval 2 249 520 2 966 000 2 249 520
Total 64 223 731 62 792 000 59 477 370
Périodes hivernale et printanière
Périmètre élémentaire Période hivernale Période printanière
(m3) (m3)
(210) Dordogne des grands barrages 17 500 80 900
(211) Dordogne Karstique 166 450 533 400
(36) Vézère amont cristalline 1 350 19 850
(212) Corrèze 2 300 7 350
(213) Vézère aval karstique 1 590 109 850
(214) Dordogne aval 583 020 971 950
(71) Isle amont 500 20 200
(72) Auvézère 6 100 62 850
(73) Isle moyenne 555 050 553 900
(215) Dronne moyenne - 324 000
(76) Nizonne 60 000 409 786
(77) Tude 11 000 24 200
(78) Dronne aval - 296 873
(79) Isle bassin aval 53 000 264 250
Total 1 457 860 3 679 359
Cette homologation pourra être révisée sur demande du préfet ou de l'organisme unique selon
les modalités prévues à l'article R214-18 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier
d'homologation pour la campagne d'irrigation 2016/2017.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté ; avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2016/020 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassin de la Dordogne. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017. 61 Article 4 : Notification aux préleveurs
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le
volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté
(annexe 1) et les conditions de prélèvement à respecter telles que détaillées en annexe 2.
Titre II — Dispositions finales
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Dispositions transitoires
Révision du plan de répartition :
Pour prendre en compte les éléments nouveaux en cours de campagne, et ajuster au
mieux la répartition des volumes au vu des prélèvements effectués, l'organisme unique de
gestion collective peut à tout moment demander au(x) préfet(s) concerné(s) par le bassin
élémentaire de modifier le plan annuel de répartition.
Prise en compte anticipée des retenues déconnectées :
Les retenues individuelles sont par défaut considérées comme connectées au milieu,
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation au plan de répartition, les prélèvements
pourront s'effectuer dans les retenues disposant d'un acte administratif ou
indiscutablement déconnectées et assurant la pleine transparence hydraulique à condition
de ne pas dépasser, pour la période estivale 2016, le volume utile de la retenue.
Régularisation des demandes des irrigants auprès de l'OUGC
Certains irrigants disposent d'ancienne autorisations de prélèvement pour la campagne
2016 devenues caduques suite à l'autorisation unique pluriannuelle qui se substitue à
toutes les autorisations. Certains n'ont pas effectué les demandes nécessaires auprès de
l'OUGC pour obtenir une nouvelle autorisation pour la campagne 2016/2017.
A titre exceptionnel, l'OUGC pourra modifier le «plan annuel de répartition » pour prendre
en compte les autorisations de prélèvement délivrées pour la campagne 2016.
Article 7 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation
fait l'objet :
. d'une parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Dordogne, du
Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la
Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme ;
d'une publication sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2016/020 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassin de la Dordogne. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017. 62 Creuse, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-
Dôme, pour une durée d’un an ;
d'une parution d’un avis dans un journal local ou régional de la Dordogne, du Cantal, de
la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot,
du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme, par les soins du préfet et
aux frais de l'organisme unique.
Le plan de répartition est mis à disposition du public dans les directions départementales des
territoires (et de la Mer) de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de
la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du
Puy-de-Dôme.
Article 8 : Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de
l'organisme unique, dans un délai de :
deux mois par l'organisme unique, à compter de sa notification ;
deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1% juillet 2014 d'application de
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une
décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son
recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au
précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme, les services chargés de la police de l'eau des départements
concernés et le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion
collective du sous-bassin de la Dordogne.
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Périgueux, le À 7 OCT 2016
La Préfète de la DORDOGNE
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Pour le Préfet absent,
LeS ire Général,
il Jacques RANCHERE
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Aurillac le © 7 OCT. 2016
Le Préfet du CANTAL
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
(CE
Michel PROSIG
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
g 7 OCT. 2016 Angoulême le
Le Préfet de la CHARENT.
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délivrant l’homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
La Rochelle le D 7 OCT 2916
Le Préfet de la CHARENTE- MARITIME
Pour le Préfet
Ehel TOURNAIRE
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Bordeaux le {7 OCT 2016
Le Préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Préfet de la GIRONDE
ET Je SecrétairA Générah
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de là Dordogne
Limoges le 0 7 OCT 2016
Le Préfet de la HAUTE-VIENNE
Pour l& Préfet
Le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
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délivrant l’homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Tulle le 07 OCT 2016
Le Préfet de la CORREZE
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Cahorsle LU T OCT 2016
La Préfète du LOT
4_ Catirerine FERRIER
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l’organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Guéret le” 2/6
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délivrant l’homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Clermont Ferrand le 0 7 OCT 2){6
La Préfète du PUY-de-DOME
Danièle POXVÉ
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Annexe 2 : Prescriptions générales et particulières applicables à l'ensemble des installations de
prélèvements
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Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017
1) En application de l’article 2 de l'arrêté, les volumes demandés dans le plan de répartition
initial sont assortis d'un coefficient d'ajustement pour les neuf bassins élémentaires suivants
afin de respecter le volume homologué pour chaque bassin versant.
Périmétre Volumes demandés Volume homologué coeïficient
élémentaire en période estivale | en période estivale | d'ajustement appliqué
Vezère amont
christaline 1 407 580 1 320 000 o,s3e|
Corrèze 144 881 136 000 0,939
Vézère aval karstique 3 572 200 3 155 000 0,883
Dordogne aval 15 075 370 14 092 900 0,935
Iste amont 2 011 105 1 180 000 0,587
Auvézère 1358 320 1 150 000 0,847
Isle moyenne F 47 725 7 200 000 0,929]
Cronne moyenne 6 332 500 5 000 000 0,790
Dronne aval 3 852 680 3 523 000 0,944
2) Détail du plan annuel de répartition
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à l'ensemble des installations de prélèvements
Les préleveurs sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du
code de l’environnement.
1. Durée de l'autorisation
L'autorisation de prélèvement, en vertu de l'homologation du plan de répartition est accordée
jusqu'au 31 mai 2017.
2. Définition des usages
Les usages autorisés en fonction des périodes sont les suivants :
° Période estivale (01 juin 2016 -31 octobre 2016)
. Période hivernale et printanière (01 novembre 2016 - 31 mai 2017) présentant
différents usages :
Remplissage de plan d'eau (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
Lutte antigel (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
Irrigation de printemps (01 mars 2017 - 31 mai 2017)
La réalimentation d'une retenue d'irrigation déconnectée à partir d'un cours d'eau ou d'une
nappe est interdite entre le 1° juin et le 31 octobre, sauf dérogation du préfet.
3. Identification du prélèvement par compteur volumétrique Les installations permettant d'effectuer des prélèvements doivent être pourvues de moyens de
mesure ou d'évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
C'est le compteur volumétrique qui s'impose, sauf à ce qu'une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre
2003 et du 19 décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon
fonctionnement.
Le numéro du compteur permettant d'identifier le point de prélèvement doit être laissé visible à proximité de la pompe.
4. Suivi de l'installation de prélèvement et des volumes prélevés
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT concernée, ainsi
qu'à l'OUGC.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois,
sur un registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
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. le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
+ les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements, et notamment les arrêts de pompage ;
*- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux
aquatiques pendant au moins trois ans.
5. Maintien du débit minimum dans les cours d’eau
Les prélèvements dans les cours d'eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours
d'eau, à l'aval de l'ouvrage de prise d'eau, un débit minimal permettant de respecter les débits
fixés dans l'arrêté cadre sécheresse.
Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau et la préservation
de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté
par les préleveurs. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu.
Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du
débit réservé, chaque préleveur n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
6. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des mesures
de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le
cours d'eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d'eau ou en nappe connectée
doivent se conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans
le cours d'eau devront être neutralisées jusqu'à la levée de cette restriction totale.
7. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Les préleveurs devront permettre aux agents
de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
8. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites
par les préleveurs. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou
d'évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une
modification du lit du cours d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
9. Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2016/020 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassin de la Dordogne. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017. 78 La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas
d'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux
et activités liés au présent arrêté.
10. Prévention des risques de pollution
Chaque préleveurs prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de
bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par
les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des
fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage,
s'il y à lieu.
11. Autres réglementations
La présente homologation ne dispense en aucun cas le préleveur de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
ou par d'autres réglementations.
12. Sanctions
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent
arrêté sera puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus
égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à
satisfaction de la mise en demeure.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-07-004 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2016/020 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective. Sous-bassin de la Dordogne. Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017. 79 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-10-17-003
Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général
et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la
restauration de la continuité écologique de la rivière
Dronne sur les communes de Bussière-Galant
(Haute-Vienne) et Champs-Romain (Dordogne) et du
ruisseau de Chantres sur la commune de
Milhac-de-Nontron (Dordogne)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-17-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de 80 sr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne
Service eau, environnement, forêt et risques
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Service eau, environnement, risques
Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de Bussière-Galant (Haute-Vienne) et Champs-Romain (Dordogne) et du ruisseau de Chantres sur la commune de Milhac-de-Nontron (Dordogne)
Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-7, L.214-1 à L. 214-6, R.214-1, R. 214-32 à R. 214-56 et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2011 fixant le périmètre du SAGE Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Yves CLERC directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 01 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Eric HULOT chef du service eau, environnement, forêt et risques de la Haute-Vienne ;
Vu le programme européen LIFE 13 NAT/FR/000506 concernant la préservation de la moule perlière (Margaritifera margaritifera) et la restauration de la continuité écologique de la Haute-Dronne 2014-2020 ;
Vu le dossier de déclaration d’intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l’eau déposé le 21 juillet 2016 auprès de la Direction Départementale des Territoires de la
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-17-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de 81 Dordogne par le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, enregistré sous le n° 24-2016- 00194 ;
Vu le dossier complémentaire déposé le 17 août 2016 auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne par le Parc Naturel Régional Périgord- Limousin ;
Vu les décisions du comité de pilotage " Étude et maîtrise d’œuvre 8 ouvrages hydrauliques " ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le ,
Considérant que le programme de travaux envisagé s’inscrit dans un objectif de rétablissement de la continuité écologique de la Haute-Dronne visant à la préservation de la moule perlière (Margaritifera margaritifera) ;
Considérant que la Dronne figure dans la liste 2 des cours d’eau classés au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement relatif au rétablissement de la continuité écologique ;
Considérant que ce classement implique une obligation d’aménagement et de gestion visant au rétablissement de la continuité écologique dans un délai de 5 ans, soit avant le 9 novembre 2018 ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural pour entreprendre l’étude et l’exécution de tous travaux présentant un caractère d’intérêt général et visant la restauration des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, maître d’ouvrage de l’opération, ne prévoit ni de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés, ni d’expropriation et qu’en vertu de l’article L.151-37 du code rural, les travaux de restauration de la continuité écologique sont en conséquence dispensés d’enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’intérêt général
Sont déclarés d’intérêt général les travaux tels qu'ils sont décrits dans le dossier déposé par le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin – La Barde – 24450 LA COQUILLE, relatif à l’aménagement des 3 ouvrages transversaux suivants, dans le cadre du rétablissement de la continuité écologique sur la Haute-Dronne :
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N° 3 : étang du moulin
des Peines La Dronne
FRFR29 "la Dronne de sa source
au confluent du Manet" Bussière-Galant Haute-Vienne (87)
N° 7 : ancienne carrière
du Manet Le Manet FRFRR29-4 « le Manet » Champs-Romain Dordogne (24)
N° 9 : seuil sur le
Chantres Le Chantres
FRFRR32-1 « le ruisseau de
Chantres » Milhac-de-Nontron Dordogne (24)
Le dossier précité peut être consulté auprès du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne et de la direction départementale des territoires de la Dordogne.
Article 2 : Durée de validité de la décision
La présente déclaration d’intérêt général est valable pour une durée de 3 ans à partir de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Objectifs des travaux
Les travaux envisagés, concernant l’aménagement de 3 ouvrages transversaux s’inscrivent dans le cadre du programme européen LIFE 13 NAT/FR/000506 concernant la préservation de la moule perlière (Margaritifera margaritifera) et la restauration de la continuité écologique de la Haute-Dronne.
Article 4 : Déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Prescriptions générales
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Arrêté du 13 février 2002
modifié
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
2° Dans les autres cas (D)
Arrêté du 30 septembre 2014
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-17-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de 83 L’application de ces rubriques est détaillée ouvrage par ouvrage dans le présent arrêté à l’article 8.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Les travaux complémentaires ultérieurs éventuels n'entrant pas dans les catégories susvisées devront faire l'objet de la procédure administrative adaptée avant réalisation.
Article 5 : Financement des travaux
Les financements sont supportés par le fond européen LIFE+, l’agence de l’eau Adour-Garonne, la DREAL Limousin, les régions Aquitaine et Limousin, le département de la Dordogne et l’association Initiative Biosphère Dordogne.
Le financement des travaux ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés.
Article 6 : Modification substantielle du programme de travaux
Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général des travaux doit être demandée dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du code de l’environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
• lorsqu’elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
• lorsqu’il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.
Article 7 : Information et conventions avec les propriétaires
Le maître d’ouvrage prendra toutes les dispositions nécessaires pour informer les propriétaires riverains de la nature précise et du calendrier des travaux qui seront réalisés sur leurs parcelles.
Des conventions spécifiques fixant l’ensemble des modalités techniques, financières et juridiques des projets seront par ailleurs établies entre le maître d’ouvrage et les propriétaires des ouvrages concernés par les interventions programmées. L’intégralité des conventions sera signée par les deux parties avant le démarrage des travaux.
Article 8 : Déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
Site n°3 : Etang du moulin des Peines - commune de Bussière-Galant
(Haute-Vienne)
L’aménagement consiste en la suppression des deux passages busés existants et au remplacement par deux ouvrages de type PIPO (passage inférieur portique ouvert) de 2,5
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Les dimensions des ouvrages sont :
• ouvrage A (amont) :
◦ largeur intérieure : 2,50 m
◦ longueur 7,00 m
◦ hauteur intérieure : 1,50 m
• ouvrage B (aval) :
◦ largeur intérieure : 2,50 m
◦ longueur 5,00 m
◦ hauteur intérieure : 1,50 m
Le protocole de dérivation est le suivant :
• Pêche électrique de sauvegarde sur le bras déconnecté ;
• Mise en place d’un batardeau en entrée de bras et déviation des écoulements dans l’étang ;
• Mise en place d’un batardeau en amont de la zone de chantier (big-bag sur membrane étanche) pour mise à sec de la section travaillée et pompage des eaux résiduelles puis rejet en aval immédiat sur surfaces enherbées ;
• Mise en place de filtres en aval de la zone de travaux (cage grillagée transversale remplie de paille décompactée) pour captage des matières en suspension avec entretien régulier de la paille ;
• A l’achèvement des travaux, remise en eau progressive du bras avec maintien des filtres aval tant que les eaux sont chargées en matières en suspension ;
• Démontage des filtres
La réalisation des travaux nécessitant une intervention dans le lit mineur de la Dronne relève du régime de la déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0., 3.1.3.0. et 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Site n°7, ancienne carrière du Manet - commune de Champs-Romain (Dordogne)
Les travaux consistent en la suppression des buses et des remblais contigus permettant la mise en sécurité du site, puis la remise en état du lit et de la tête de l’ancien ouvrage. Ils comprennent les principales étapes suivantes :
• Création d’une piste d’accès au lit de la rivière en rive droite ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-17-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de 85 • Débroussaillage, abattage et dessouchage des arbres présents sur l’emprise des travaux ;
• Débardage des arbres tombés dans le cours d’eau ;
• Mise en place d’un batardeau en amont de la zone de chantier (big-bag sur membrane étanche) pour mise à sec de la section travaillée et dérivation temporaire des eaux du cours d’eau en gravitaire ou par pompage via une canalisation passant dans l’ouvrage et se déversant en aval de la zone de travaux et pêche électrique de sauvetage si nécessaire. Les eaux de ruissellement et d’infiltration provenant de la zone de chantier seront restituées au milieu après décantation ;
• Mise en place de filtres à matières en suspension en aval de la zone de travaux (cage grillagée transversale remplie de paille décompactée) avec entretien régulier de la paille ;
• Démontage et évacuation des trois buses béton en sortie d’ouvrage et des remblais contigus ;
• Evacuation des remblais et blocs effondrés dans le lit en sortie d’ouvrage ;
• Remise en état des parements de la tête aval de l’ouvrage (y compris murs et retour)
• Remise en état du fond du lit permettant une circulation opportune des
écoulements vis-à-vis de la faune piscicole (agencement des blocs existants) sur 10 à 15 mètres ;
• Rétablissement du chemin forestier au droit de l’ancien ouvrage (y compris reprise des accotements) ;
• A l’achèvement des travaux, remise en eau progressive du tronçon avec maintien des filtres aval tant que les eaux sont chargées en matières en suspension ;
• Démontage des filtres ;
• Réalisation d’un plan de récolement et levé topographique du profil en long du cours d’eau (50 mètres en amont et 100 mètres en aval).
La réalisation des travaux nécessitant une intervention dans le lit mineur du Manet relève du régime de la déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Site n°9 : seuil sur le Chantres - commune de Milhac-de-Nontron (Dordogne)
L’aménagement consiste en la suppression du seuil transversal, l’aménagement du radier du pont puis le rééquilibrage du profil en long sur un linéaire de 40 mètres environ. Il comprend :
• Travaux de recépage sélectif des arbres riverains situés en sommet de berges
• Evacuation des éventuelles poches de sédiments fins
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-17-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de 86 • Mise en place de matériaux grossiers (50/250 mm) d’apport en amont et en aval du pont cadre dans les fosses existantes (volume total de matériaux mis en place d’environ 25 m3);
• Mise en place de quatre barrettes en bois ou en béton de 10 centimètres de haut, fixées de façon alterne en surface du radier (soit 1 barrette / 2,40 m) ;
• Découpe en biseau des maçonneries des murs latéraux existants entre le seuil et le pont cadre (au niveau des ancrages avec le seuil)
Le protocole de dérivation et les modalités de gestion des matières en suspension sont les suivants :
• Travaux forestiers, libération des emprises et pêche électrique de sauvegarde sur le tronçon travaillé si nécessaire ;
• Mise en place d’un batardeau en amont de la zone de chantier (big-bag sur membrane étanche) pour mise à sec de la section travaillée et dérivation temporaire des eaux du cours d’eau en gravitaire ou par pompage via une canalisation passant dans l’ouvrage existant et se déversant en aval de la zone de travaux. Les eaux pompées dans la zone mise en assec feront l’objet d’une décantation avant leur rejet dans le milieu naturel ;
• Réalisation d’une pêche de sauvetage si nécessaire dans la partie mise en assec ;
• Mise en place de filtres à matières en suspension en aval de la zone de travaux (cage grillagée transversale remplie de paille décompactée) avec entretien régulier de la paille ;
• A l’achèvement des travaux, remise en eau progressive du tronçon avec maintien des filtres aval tant que les eaux sont chargées en matières en suspension ;
• Démontage des filtres.
La réalisation des travaux nécessitant une intervention dans le lit mineur du Chantres relève du régime de la déclaration préfectorale au titre des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Après travaux, un levé topographique du profil en long de la zone située de 50 mètres en amont à 100 mètres en aval du chantier sera transmis aux services en charge de la police de l’eau, en deux exemplaires.
Article 9 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux s’étend sur une période allant de septembre à mi- novembre. Les travaux seront stoppés si les conditions hydrologiques ne permettent plus d’assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
date de début des travaux à date de fin des travaux.
Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau et les services départementaux de l’ONEMA concernés du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération. Il transmet dans le même temps à ces services :
• le calendrier précis de réalisation des travaux concernant chacun des sites,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-17-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de 87 • un plan pour chaque site mentionnant les accès aux zones de chantiers, les zones de stockage du matériel et de remisage des engins.
Avant le démarrage des chantiers, le bénéficiaire organise une réunion de calage sur les 3 sites avec les services en charge de la police de l’eau et de l’ONEMA concernés, en présence des entreprises chargées des travaux et d’un représentant du PNRPL.
Le bénéficiaire informe au moins huit jours avant la fin des travaux les services chargés de la police des eaux et les services départementaux de l’ONEMA concernés.
Article 10 :
Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Dans les trois mois qui suivent l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage adresse en deux exemplaires aux services de police des eaux un plan de récolement topographique des aménagements objets de la présente déclaration d’intérêt général.
Article 11 :
Après intervention, les ouvrages résiduels modifiés seront restitués aux propriétaires des lieux. Chaque propriétaire sera alors responsable du reste de l’ouvrage, et de la section de cours d’eau lui appartenant, et devra en assurer l’entretien conformément aux dispositions de l’article L.215-14 du code de l’environnement.
Le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, maître d’ouvrage, assurera néanmoins une mission de surveillance post-travaux dans le cadre du programme LIFE : suivi de l’état des berges, de la ripisylve, de la fonctionnalité des aménagements réalisés et de la stabilité des matériaux apportés, afin d’évaluer notamment la nécessité d’interventions complémentaires ultérieures.
Les propriétaires riverains ne devront en aucun cas effectuer des interventions sur les cours d’eau susceptibles de compromettre la continuité écologique rétablie au travers du programme de travaux déclaré d’intérêt général au travers du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies de Bussière-Galant (Haute- Vienne), Champs-Romain (Dordogne) et Milhac-de-Nontron (Dordogne) pour affichage pendant une durée d’un mois, pour l’information du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur les sites internet de la préfecture de la Dordogne (www.dordogne.gouv.fr) et de la préfecture de la Haute-Vienne (www.haute-vienne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-17-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de 88 Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue 6 mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après cette mise en service. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l’ONEMA de la Haute- Vienne, le chef du service départemental de l’ONEMA de la Dordogne, les maires des communes de Bussière-Galant (Haute-Vienne), Champs-Romain (Dordogne) et Milhac-de- Nontron (Dordogne), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du parc naturel régional Périgord-Limousin, affiché dans les mairies des communes précitées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et de la Dordogne.
A Limoges, le 17 octobre 2016 A Périgueux, le 17 octobre 2016 P/ Le Préfet P/ La préfète de la Dordogne, et par subdélégation et par subdélégation le chef du service, eau, environnement, le chef du service eau, forêt et risques, environnement, risques
Eric HULOT Philippe FAUCHET
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-17-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement pour les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de la rivière Dronne sur les communes de 89 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-10-14-002
Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 août 2012 fixant la liste
des terrains soumis à l'action de l'association communale
de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-14-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 août 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac 90 8 mars 2004
1/2
Propriétaire Section
Société de chasse des Bois du E 131 8,2611 8 mars 2004 Roy E 132 2,7129 Gérant : M. Roger Dupuy E 134 5,6480 6 rue Léonard Limousin E 135 8,7370 Pradigard E 136 1,4904 87620 Séreilhac E 139 7,1210 E 140 7,2637
attenant à 61,18 ha sur Bellac E 162 10,6062 Et 104,26 ha sur Blond E 163 4,6792 E 164 4,0812
E 165 2,4955
E 166 6,1724
E 167 3,1180
E 169 6,0984
E 170 5,1481
E 171 3,6244
E 172 3,3856
E 173 3,5080
E 174 1,8934
E 178 1,1796
E 179 2,1027
E 180 1,6080
E 181 2,3443
E 182 1,2802
E 183 1,5708
E 185 2,5218
E 186 11,9950
E 282 5,6510
E 418 0,1013
E 647 1,1125
F 227 5,7690
F 228 2,9438
F 229 2,9180
F 230 3,9240
F 232 9,2730
F 233 2,5750
F 234 1,6420
F 236 0,6280
F 237 2,6310
F 238 1,4580
F 239 1,1040
F 240 0,8860
F 241 0,4080
F 242 1,1810
F 243 0,6520
F 244 3,3620
F 267 4,6260
F 274 1,0270
F 341 0,5638
F 342 0,6150
F 432 0,1802
Annexe n° 6 à l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 3 août 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac
Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-14-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 août 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac 91 8 mars 2004
2/2
Propriétaire Section
Annexe n° 6 à l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 3 août 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac
Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Peyrat-de-Bellac au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Société de chasse des Bois du F 460 0,8716 8 mars 2004 Roy F 461 0,7932 Gérant : M. Roger Dupuy
6 rue Léonard Limousin
Pradigard
87620 Séreilhac
attenant à 61,18 ha sur Bellac
Et 104,26 ha sur Blond
177,5433
177ha 54a 33ca
Superficie totale opposition Société de chasse des
Bois du Roy à Peyrat-de-Bellac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-14-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 août 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Peyrat-de-Bellac 92 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-10-17-004
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-17-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 93 EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
dossier suivi par : Dominique Barraud
tél. : 05 55 12 94 87 — fax : 05 55 12 90 69
courriel : dominique.barraud@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET
DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R 213-6:;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 1° février 2016 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service
eau, environnement, forêt et risques ;
Considérant la demande présentée par Madame FILLOUX Magalie, en date du 1° avril 2015 en vue d’être
autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier
Madame Magalie FILLOUX est autorisée à exploiter, sous le n°E 10 087 09350, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «Auto-Ecole Desset» et situé 10 rue Denfer Rochereau à Bellac.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-17-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 94 Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15/06/2015, compte tenu des
difficultés rencontrées pour obtenir la conformité en ERP5.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
AM/AL/A/A27/AAC/B/B1/B96/BE
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7:
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y
compris l’enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel] du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service eau, environnement, forêt
et risques de la direction départementale des territoires.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 17 OCT. 2016
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt et
risques
Eric LOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-17-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 95 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-10-13-009
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et son annexe
exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit La
Croix du Comte, commune de Rilhac-Lastours
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et son annexe exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit La Croix du Comte, commune de Rilhac-Lastours 96 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau et son annexe à Rilhac-Lastours, exploités en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2009 portant approbation, par le préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le courrier de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 29 mai 2006 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 17 mars 2014 et complété en dernier lieu le 12 octobre 2016 par la commune de Rilhac-Lastours (87800), propriétaire, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les flux provenant de l’amont, entièrement dérivés, n’alimentent pas le plan d’eau ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par la commune de Rilhac-Lastours concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 0,42 ha et son annexe de 0,06 ha, établis sur sources, situés au lieu-dit «La
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et son annexe exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit La Croix du Comte, commune de Rilhac-Lastours 97 Croix du Comte» dans la commune de Rilhac-Lastours, sur la parcelle cadastrée section ZI n°324.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture (article 3-1),
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux comme précisé à l’article 4-4, Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche (article 4-6) et mettre en place le dispositif de rétention des vases prévu à l’aval du plan d’eau (article 4-3), Réaliser la première vidange par siphonnage ou pompage (article 5-1),
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée, et mettre en place un dispositif antibatillage (article 4-1),
Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond comme précisé à l’article 4-2.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Conformément à l’Article 5 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.215-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et son annexe exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit La Croix du Comte, commune de Rilhac-Lastours 98 sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes :
écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un fauchage et un débroussaillage réguliers.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 80mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Le système devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’un système « moine », ou tout système reconnu équivalent. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et son annexe exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit La Croix du Comte, commune de Rilhac-Lastours 99 sédiments. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention à l’aval, déconnectable et établi en dérivation de l’écoulement de vidange.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier, le déversoir de crues présentera une hauteur de 0,50 m et une largeur de 2,00 m.
Article 4-5 – Dérivation : aucune prise d’eau sur la dérivation ne sera autorisée.
Article 4-6 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place et compter au minimum une grille dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-7 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-8 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage.
Section 5 - Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La première vidange aura lieu en majeure partie par pompage ou siphonnage.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre,
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. A tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et son annexe exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit La Croix du Comte, commune de Rilhac-Lastours 100 l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-8 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Section 6 - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et son annexe exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit La Croix du Comte, commune de Rilhac-Lastours 101 Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Rilhac-Lastours et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Rilhac-Lastours pendant une durée minimale de un mois; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Rilhac-Lastours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
à Limoges, le 13 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et son annexe exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit La Croix du Comte, commune de Rilhac-Lastours 102 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-09-15-004
CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0102 de
mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé
« Centre d’Exploitation et d’Intervention de
Bessines-Sur-Gartempe » CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0102 de mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé « Centre d’Exploitation et d’Intervention de Bessines-Sur-Gartempe »
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-09-15-004 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0102 de mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé « Centre d’Exploitation et d’Intervention de Bessines-Sur-Gartempe » 103 1/5
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
n° 087-2016-0102
-:- :- :-
Le 15 septembre 2016
Les soussignés :
1° – L’administration chargée du domaine, représentée par M.LISI Gilbert, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à LIMOGES, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté numéro 2016 002-0024 du 1er janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2°- La direction interdépartementale des routes Centre – Ouest, représentée par M. Denis BORDE , directeur dont les bureaux sont à Limoges, immeuble Le Pastel, 22, rue des Pénitents Blancs – 87 032 Limoges cedex, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé « Centre d’Exploitation et d’Intervention de Bessines -Sur-Gartempe » situé lieu-dit « Les Valades », route du Mas à Bessines-Sur-Gartempe.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
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Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-09-15-004 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0102 de mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé « Centre d’Exploitation et d’Intervention de Bessines-Sur-Gartempe » 104 2/5
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la direction interdépartementale des routes Centre – Ouest l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Bessines-Sur-Garempe, lieu-dit « Les Valades », d’une superficie de 17 000 m², cadastrée B-2508-2510-2517 tel qu’il figure, délimité par un liseré sur le plan en annexe 1. La liste des immeubles et les identifiants sous lesquels ils sont inscrits dans Chorus RE-FX figurent en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
– sans objet -
Article 5
Ratio d’occupation
La Surface Utile Nette des bureaux est inférieure à 51 % par rapport à celle de l'ensemble des locaux.
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
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Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-09-15-004 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0102 de mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé « Centre d’Exploitation et d’Intervention de Bessines-Sur-Gartempe » 106 4/5
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
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Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-09-15-004 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0102 de mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé « Centre d’Exploitation et d’Intervention de Bessines-Sur-Gartempe » 107 5/5
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une de ses obligations, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l’immeuble.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargé des domaines,
Le Directeur Interdépartemental des Pour le directeur départemental routes Cente-Ouest finances publiques Le responsable de la division Domaine
Denis BORDE
Alain GOBBO
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
Visa du contrôleur financier en région : sans objet
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Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-09-15-004 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2016-0102 de mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé « Centre d’Exploitation et d’Intervention de Bessines-Sur-Gartempe » 108 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-09-15-003
CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2015-089 pour
la construction du CEI de Blanzac
CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2015-089 pour la construction du CEI de Blanzac
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-09-15-003 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2015-089 pour la construction du CEI de Blanzac 109 1/5
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
n° 087-2015-089
-:- :- :-
Le 10 octobre 2016
Les soussignés :
1°- L’administration chargée du domaine, représentée par M. Gilbert LISI, Directeur Régional des Finances Publiques du Limousin et de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté numéro 2016 002-0024 du 1er janvier 2016,
ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2°- La direction interdépartementale des routes Centre – Ouest, représentée par M.Denis BORDE , Directeur dont les bureaux sont à Limoges, immeuble Le Pastel, 22, rue des Pénitents Blancs - 87 032 Limoges cedex, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Un contrat de partenariat national a été signé entre le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et la société Eirenea pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, la gestion et le renouvellement de 63 centres d’entretien et d’intervention (CEI) des routes.
La présente convention formalise la mise à disposition des parcelles de terrains acquises par l’État pour la construction du CEI de Blanzac au bénéfice de la direction interdépartementale des routes Centre – Ouest.
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de deux parcelles de terrain situées à Blanzac, lieu-dit Lande du Monteil.
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Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-09-15-003 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2015-089 pour la construction du CEI de Blanzac 110 2/5
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la direction interdépartementale des routes Centre – Ouest l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Blanzac, lieu-dit Lande du Monteil, d’une superficie totale de 29 717 m², cadastré B 1708 et B 1709 tel qu’il figure, délimité par un liseré sur le plan ci-annexé. Les parcelles sont identifiées dans l’application Chorus RE-fx respectivement sous les numéros 175823/350982/SL2 et 175823/350982/SL7.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 26 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
- sans objet -
Article 5
Ratio d’occupation
- sans objet -
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Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2..
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
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droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Loyer
- sans objet -
Article 12
Révision du loyer
- sans objet -
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2039.
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Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une de ses obligations, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l’immeuble.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargé des domaines,
Le Directeur Interdépartemental des Pour le directeur départemental routes Cente-Ouest finances publiques Le responsable de la division Domaine
Denis BORDE
Alain GOBBO
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
Visa du contrôleur financier en région : sans objet
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Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-09-15-003 - CONVENTION D’UTILISATION n° 087-2015-089 pour la construction du CEI de Blanzac 114 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-10-17-002
Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté de
composition de la CLAS du 29 juillet 2015
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-17-002 - Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté de composition de la CLAS du 29 juillet 2015 115 ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté du 29 juillet 2015
portant composition de la commission locale d’action sociale (CLAS) des personnels du Ministère de l’Intérieur
en fonction au sein du département de la Haute-Vienne
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
VU le décret n° 2001-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté INT A 0730085 A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTA1511494A du 15 juin 2015, relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel N°NOR INTA1517214A du 9 juillet 2015, relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
VU les circulaires N°000283 du 23 avril 2015 et N°000745 du 21 juillet 2015 du ministre de l'intérieur relatives à la recomposition des commissions locales d'action sociale – CLAS à la suite des élections professionnelles de décembre 2014 ;
VU l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 29 juillet 2015 portant répartition des sièges de la commission locale d'action sociale des personnels du ministère de l'intérieur en fonction au sein du département de la Haute-Vienne ;
CONSIDERANT qu’en raison de la mutation de Mme Fabienne ARDOUIN dans un autre département, il convient de procéder à son remplacement en tant que représentante suppléante du personnel au sein de la commission locale d’action sociale ;
CONSIDERANT la désignation d’un représentant du personnel en date du 30 septembre 2016, effectuée par le syndicat FSMI-FO ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est mis fin au mandat de Mme Fabienne ARDOUIN, représentante suppléante du personnel au sein de la CLAS.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-17-002 - Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté de composition de la CLAS du 29 juillet 2015 116 Article 2 : L’article 3 est modifié comme suit, les autres articles restant inchangés : -
Sont désignés en qualité de représentants des organisations syndicales :
3.2 personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service de la préfecture
o Au titre de FSMI-FO :
Titulaires Suppléants
Mme Claudie HEMERY Mme Jessica TERENCE
M. Stéphane MONTEIL Mme Myriam DUSSOUCHAUT
o Au titre de UNSA Intérieur ATS :
Titulaires Suppléants
Mme Dorothée SIMON Mme Michèle FOURGNAUD
Mme Sophie MEN-HUON Mme Maëva CORNETTE
o Au titre de CFDT INTERCO :
Titulaire Suppléant
M. Emmanuel SCAFONE M. Paul PELLETIER
Article 3 : Mme Jessica TERENCE est nommée jusqu’à la fin du mandat restant à courir.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 17 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-17-002 - Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté de composition de la CLAS du 29 juillet 2015 117 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-10-19-003
Arrêté portant création de la communauté de communes
ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE au 1er janvier
2017
Mise en oeuvre du SDCI
EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes L'Aurence et Glane
Développement, Monts d'Ambazac et Val du Taurion et Porte d'Occitanie
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-003 - Arrêté portant création de la communauté de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE au 1er janvier 2017 118 Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction des collectivités et de Arrêté portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité
l’environnement | propre issu de la fusion des communautés de communes
a OS locales et L’Aurence et Glane Développement, Monts d’Ambazac et Val du Taurion et Porte d’Occitanie dénommé
« Elan Limousin Avenir Nature »
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1996-472 du 31 décembre 1996 portant création de la communauté de communes
L’Aurence et Glane Développement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-422 du 10 octobre 2002 portant création de la communauté de communes
Monts d’Ambazac et Val du Taurion ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2004 portant création de la communauté de communes Porte d’Occitanie :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la
Haute-Vienne (SDCD) ;
Vu la mesure inscrite dans le SDCI concernant l’extension de la communauté d’agglomération Limoges-
Métropole, à compter du 1% janvier 2017, par intégration de la commune de Chaptelat, actuellement membre de
la communauté de communes L’Aurence et Glane Développement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant projet de périmètre d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la
fusion des communautés de communes L’Aurence et Glane Développement, Monts d’Ambazac et Val du
Taurion et Porte d’Occitanie :
Vu les avis favorables des conseils communautaires des communautés de communes Monts d’Ambazac et Val
du Taurion, Porte d’Occitanie et L’Aurence et Glane Développement, qui se sont respectivement prononcés les
13 juin, 21 juin et 25 juillet 2016 ;
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
téE: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne. gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-003 - Arrêté portant création de la communauté de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE au 1er janvier 2017 119 Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intégrées dans le nouveau périmètre
exprimant leur accord sur le projet de fusion :
Ambazac 7 juillet 2016 Bessines-sur-Gartempe 1° juillet 2016
Bersac-sur-Rivalier 1% juillet 2016 Breuilaufa 22 juin 2016
Chamborêt 30 juin 2016 Compreignac 22 juin 2016
Jabreilles-les-Bordes 4 juillet 2016 La Jonchère-Saint-Maurice 1° juillet 2016
Razes 8 juillet 2016 Saint-Jouvent 30 juillet 2016
Saint-Priest-Taurion 28 juin 2016 Vaulry 23 juin 2016
Vu les délibérations défavorables au projet de fusion émises par les conseils municipaux des communes de :
Folles 23 juin 2016 Fromental 29 juillet 2016
Laurière 28 mai 2016 Nieul 15 juin 2016
Saint-Sylvestre 12 juillet 2016
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes des Billanges, du Buïis, de Nantiat, de
Saint-Jouvent, de Saint-Laurent-les-Eglises, de Saint-Léger-la-Montagne et de Saint-Sulpice-Laurière, leur
accord étant réputé favorable ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes L’Aurence et Glane
Développement, Monts d’Ambazac et Val du Taurion, Porte d’Occitanie se prononçant respectivement les 26 et
29 septembre 2016 sur la dénomination du nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des trois
groupements précités, ainsi que sur son siège et les compétences exercées ;
Vu le courrier conjoint des trois présidents des communautés de communes L’Aurence et Glane
Développement, Monts d’Ambazac et Val du Taurion et Porte d’Occitanie en date du 10 octobre 2016
sollicitant la fusion à partir de cet accord ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article ler : Est prononcée à compter du 1° janvier 2017, la fusion des communautés de communes L’Aurence
et Glane Développement, Monts d’Ambazac et Val du Taurion et Porte d’Occitanie.
Article 2 : La nouvelle communauté de communes ainsi constituée est dénommée « Elan Limousin Avenir
Nature».
Ce nouvel EPCI à fiscalité propre comprend les communes de : Ambazac , Bessines-sur-Gartempe, Bersac-sur-
Rivalier, Les Billanges, Breuilaufa, Le Buis, Chamborêt, Compreignac, Folles, Fromental, Jabreilles-les-Bordes,
La Jonchère-Saint-Maurice, Laurière, Nantiat, Nieul, Razes, Saint-Jouvent, Saint-Laurent-les-Eglises, Saint-
Léger-la-Montagne, Saint-Priest-Taurion, Saint-Sulpice-Laurière , Saint-Sylvestre, Thouron et Vaulry.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé 13 rue Gay-Lussac à 87240 - Ambazac
Article 4 : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-003 - Arrêté portant création de la communauté de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE au 1er janvier 2017 120 Article 5 : À compter du 1” janvier 2017, et conformément à l’article 35 de la loi NOTRe, la communauté de
communes « Elan Limousin Avenir Nature» exerce, de manière immédiate et sur l’ensemble de son périmètre,
l'intégralité des compétences obligatoires prévues par la loi pour la catégorie des communautés de communes.
Elle exerce également les compétences optionnelles et facultatives que les communautés de communes
L’Aurence et Glane Développement, Monts d’Ambazac et Val du Taurion et Porte d’Occitanie exerçaient
jusqu’au 31 décembre 2016. La liste des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives figure en annexe
du présent arrêté .
Les compétences optionnelles et facultatives devront être harmonisées dans le délai d’un an pour les
compétences optionnelles et dans le délai de deux ans pour les compétences facultatives. D'ici là, ces
compétences peuvent être exercées de manière différenciée en fonction du périmètre des EPCI pré-existants.
L'intérêt communautaire des compétences qui en sont assorties doit être défini dans un délai de deux ans,
Jusqu’à la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des trois EPCI ayant
fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
Article 6: L’ensemble des biens, droits et obligations des EPCTI fusionnés est transféré à la nouvelle
communauté de communes issue de la fusion, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-27 III du code
général des collectivités territoriales.
Article 7 : L’ensemble des personnels des communautés de communes L’Aurence et Glane Développement,
Monts d’Ambazac et Val du Taurion et Porte d’Occitanie est réputé relever à compter du 1 janvier 2017 du
nouvel EPCI « Elan Limousin Avenir Nature» dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 8 : Des budgets annexes compléteront le budget principal de l’EPCI à fiscalité propre « Elan Limousin
Avenir Nature» Limousin». Il s’agit des budgets annexes suivants :
- zone industrielle des Granges à Ambazac
- zone artisanale du Trifoulet à Bessines-sur-Gartempe
- service public d’assainissement non collectif (SPANC )
- ateliers relais
- commerce de Compreignac
- logements sociaux
- autres locations.
Article 9 : La communauté de communes « Elan Limousin Avenir Nature » est substituée de plein droit aux
trois communautés de communes objets de la présente fusion au sein des syndicats cités ci-dessous :
- syndicat Energies Haute-Vienne
- syndicat mixte départemental par Pélimination des déchets ménagers et assimilés
- syndicat intercommunal d’études et de programmation de l’agglomération de Limoges
- syndicat de voirie de la région de Bessines-sur-Gartempe
- syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et de ses affluents
- syndicat d'aménagement du bassin de la Vienne,
Par ailleurs, en application de l’article L.5214-16 du CGCT, la communauté de communes est substituée de
plein droit à ses membres au sein du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
de Bessines-sur-Gartempe, dans la mesure où elle se trouve, dès sa création, compétente en matière de collecte
et de traitement des ordures ménagères et assimilés.
Article 10 : Les fonctions de receveur de la communauté de communes « Elan Limousin Avenir Nature» sont
exercées par le comptable en charge du centre des finances publiques de Bessines-sur-Gartempe.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-003 - Arrêté portant création de la communauté de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE au 1er janvier 2017 121 Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le directeur
départemental des finances publiques, les présidents des communautés de communes L’Aurence et Glane
Développement, Monts d’Ambazac et Val du Taurion et Porte d’Occitanie, les maires de chacune des
communes concernées et les présidents des syndicats précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 19 OCT, 2016
le Préfet,
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CE a LE MEHAUTE
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui
ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
A cet égard, l’article R421-2 du code précité stipule que «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-003 - Arrêté portant création de la communauté de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE au 1er janvier 2017 122 Liste des compétences exercées par la Communauté de communes
ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE
issue de la fusion des Communautés de communes :
L’Aurence et Glane Développement, Monts d’Ambazac et Val du Taurion,
Porte d’Occitanie 1 Te dm Hi Pii2s de ed ° une À À QU nl 4 à &i FOIS CITE EIREXS l'ERESS h ÿ
[où 19 OCT, 2016 HA CCRCORNE FORTS Aa TRE “ ant 112 77 SSSR SISLE EL SPECTRE Re do Mémo
IL. Compétences obligatoires Le Préfet de la H
En matière de développement économique Ce E MÉHAUTÉ
e Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
e Actions de développement économique ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
e Promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme.
En matière d’aménagement de l’espace
e Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
e Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
En matière d’accueil des gens du voyage
e Aménagement, entretien et gestion des aires permanentes d’accueil
En matière d’ordures ménagères
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II. Compétences optionnelles
Conformément aux articles 35 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et
L. 5211-41-3 du CGCT, ces compétences seront exercées par la Communauté de communes et ce, jusqu'à
délibération contraire ou au plus tardjusqu'à l'expiration d'un délai d’un an à dater de la fusion.
Lorsque l'exercice de la compétence est subordonné à la reconnaissance de l'intérêt communautaire, celui-ci
peut être défini au plus tard par délibération dans un délai de deux ans à compter de la date de la fusion.
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement
La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes L’Aurence Glane
Développement pour :
e l’entretien et mise en valeur des parcours de randonnées ;
e la restauration et aménagement puis entretien des berges et des lits sur les bassins versants de la
Glane, du Vincou, de la Glayeule et leurs chevelus.
La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes Monts
d’Ambazac et Val du Taurion pour :
e la mise en œuvre d'aménagements dans le cadre du projet « Natura 2000 ».
La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes Porte
d’Occitanie pour :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-003 - Arrêté portant création de la communauté de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE au 1er janvier 2017 123 La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes Porte
d’Occitanie pour :
e l’adhésion à la Charte Limousin « Bois Construction Environnement » ;
e l'entretien et gestion des rivières.
En matière de politique du logement et du cadre de vie
La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes L’Aurence Glane
Développement pour :
e le programme local de l’habitat ;
+ la programmation et réalisation de logements sociaux dans le cadre d’une politique de répartition
équilibrée entre les Communes ;
e la réalisation et gestion de logements locatifs par construction, acquisition ou rénovation d’habitat
ancien.
La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes Monts
d’Ambazac et Val du Taurion pour :
e Ja mise en œuvre d’une OPAH.
La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes Porte
d’Occitanie pour : |
e la mise en œuvre des Programmes locaux de l’habitat dont OPAH et PRIG.
En matière de voirie d’intérêt communautaire.
La communauté est compétente pour Îles communes issues de la Communauté de communes Porte
d’Occitanie pour :
e ja création, entretien et aménagement de voies d’intérêt communautaire (liste en annexe). >
En matière d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes L’Aurence Glane
Développement pour :
e le pôle « lecture publique » : développement de la lecture publique et diffusion des connaissances
par :
- la construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements culturels y compris
l’agencement et le mobilier spécifique ;
- Ja mise en réseau des bibliothèques et médiathèques existantes sur le territoire.
La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes Monts
d’Ambazac et Val du Taurion pour :
e la construction, entretien, fonctionnement d'équipements sportifs nouveaux d’intérêt communautaire :
- La haïle polyvalente à Saint-Priest-Taurion
- L'aménagement d’une base VTT labellisée dénommée « Base VTT des Monts d’Ambazac et
Val du Taurion », située en extension de la boucle de randonnée d’intérêt communautaire.
+ l’école intercommunale de musique et de danse :
- la prise en charge de la gestion et du fonctionnement de l’École Municipale de Musique et de Danse située à Ambazac dont le rayonnement et l’intérêt sont communautaires.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-003 - Arrêté portant création de la communauté de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE au 1er janvier 2017 124 En matière d’action sociale d’intérêt communautaire
En matière d'enfance et de jeunesse
La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes de L’Aurence
Glane Développement pour :
- Ja construction, entretien et fonctionnement des structures dédiées à l’adolescence, l’enfance
et la petite enfance : Maison de l'Enfance de Chamborêt, Relais Assistantes Maternelles
itinérant ;
En matière d'emploi
La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes Monts
d’Ambazac et Val du Taurion pour :
- la mise en place d’un centre emploi formation nouveau en collaboration avec les divers
intervenants institutionnels ou associatifs dans les domaines considérés
La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes de L’Aurence
Glane Développement pour :
l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de 25 ans : participation au
fonctionnement et à la gestion de la Mission locale de l’agglomération de Limoges.
III. Compétences supplémentaires
En matière d'aménagement de l’espace
La communauté est compétente pour sur tout le périmètre pour :
e la constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences communautaires.
La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes de L’Aurence
Glane Développement pour :
- la numérisation du cadastre des communes membres de la Communauté de communes.
En matière de de tourisme
La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes Monts
d’Ambazac et Val du Taurion pour :
- favoriser la création et la commercialisation de produits touristiques ;
- réaliser des équipements dans le domaine économique et touristique en cas de carence ou
d’insuffisance de l’initiative privée y compris leur construction, entretien et fonctionnement
dans les cas suivants :
o fl’aménagement de refuges pour randonneurs réalisé en complémentarité de la boucle de
randonnée intercommunale, de même que les gîtes de groupe dans les communes de moins de
4 000 habitants.
o la création, entretien et gestion de chemins de randonnées définis dans une boucle
intercommunale.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-003 - Arrêté portant création de la communauté de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE au 1er janvier 2017 125 La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes Porte
d’Occitanie pour :
e la création et entretien de sentiers de randonnées.
En matière culturelle
La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes de L’Aurence
Glane Développement pour :
+ les actions tendant à favoriser les activités de jumelage avec les villes ou Communautés.
En matière d’assainissement non collectif
La communauté est compétente sur la totalité de son périmètre pour l’assainissement non collectif.
En matière d’aménagement du numérique
La Communauté est compétente pour les communes issues des trois Communautés fusionnées pour :
+ la réalisation et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques sur le
territoire communautaire.
La communauté est compétente pour les communes issues des Communauté de communes Monts d’Ambazac
et Val du Taurion et Porte d’Occitanie pour :
+ _l’aménagement numérique et déploiement du haut et très haut débit, réseaux.
La communauté est compétente pour les communes issues de la Communauté de communes Monts
d’Ambazac et Val du Taurion en matière de haut et très haut débit au sens des dispositions du CGCT et
notamment de son article L. 1425-1.
À ce titre, elle met en place une programmation pluriannuelle de desserte du territoire en haut et très haut débit dans le cadre du Schéma D’Aménagement Numérique (SDAN) du territoire, porté par la Région au
travers du Syndicat mixte DORSAL.
Autre compétence
La Communauté est compétente pour les communes issues de la communauté de communes l'Aurence Glane
Développement pour :
e _l’aménagement, gestion et entretien d’un bâtiment destiné à accueillir les services du trésor public à
Nantiat.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-003 - Arrêté portant création de la communauté de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE au 1er janvier 2017 126 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-10-19-005
Arrêté préfectoral portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Ouest
Limousin au 1er janvier 2017
Composition du conseil communautaire du nouvel EPCI à fiscalité propre CC Ouest Limousin au
1er janvier 2017 (accord local)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ouest Limousin au 1er janvier 2017 127 EE = Er Liberté » Égülité.e-Fraternitè RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction des collectivités et de
l’environnement
Bureau des collectivités locales et de
l’intercommunalité
ARRETE
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES OUEST LIMOUSIN
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;
VU la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral :
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l’arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Ouest Limousin ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux adoptant la répartition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Ouest Limousin » en application des articles L. 5211-6-1-I et
L. 5211-6-2 du CGCT (répartition dite de l’accord local) ;
Champagnac la Rivière 24/06/2016 Oradour sur Vayres 07/06/2016
Champsac 04/06/2016 Saint-Auvent 28/06/2016
Cussac 29/04/2016 Saint-Bazile 10/06/2016
Gorre 22/06/2016 Saint-Cyr 31/05/2016
La Chapelle-Montbrandeix 02/06/2016 Saint-Laurent sur Gorre 08/06/2016
Marval 03/06/2016 Saint-Mathieu 01/07/2016
VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Cognac-la-Forêt,
Maisonnais sur T'ardoire, Pensol et Sainte-Marie de Vaux ;
1, rue de Ia préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00
tél: 05 55 4418 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@@haute-vienne.souv.fr - intemet : www.haute-
vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ouest Limousin au 1er janvier 2017 128 CONSIDERANT que les conditions de majorité requises pour déterminer la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Ouest Limousin sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1: La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé
de 34 membres. La répartition des sièges est fixée en application des articles L. 5211-6-1-I et L. 5211-6-2 du CGCT (répartition dite de l’accord local) ;
Champagnac la Rivière 2 sièges Oradour sur Vayres 4 sièges :
Champsac 2 sièges ‘ Pensol 1 siège
Cognac la Forêt 3 sièges . Saint-Auvent 3 sièges
Cussac 3 sièges . Saint-Bazile 1 siège
La Chapelle-Montbrandeïix lsiège . Saint-Cyr 2 sièges
Gorre 1 siège Saint-Laurent sur Gorre 4 sièges
Maisonnais sur Tardoire 1 siège : Saint-Mathieu 3 sièges ‘
Marval 2 sièges . Sainte-Marie de Vaux 1 siège Soit 34 sièges
ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et de
Rochechouart, le président de la communauté de communes Ouest Limousin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
LIMOGES, le #9 OCT. 2016
Raphaël LE MEHAUTE
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 modifiant le code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois.
Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de la réponse.
A cet égard, l'article R421-2 du code précité stipule que” le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ouest Limousin au 1er janvier 2017 129 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-10-19-004
Arrêté préfectoral portant création de la communauté de
communes Ouest Limousin au 1er janvier 2017
Mise en oeuvre du SDCI
EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes Vallée de la Gorre et des
Feuillardiers
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-004 - Arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Ouest Limousin au 1er janvier 2017 130 EE = 4 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction des collectivités et de Arrêté portant création d’un nouvel EPCIà fiscalité
l’environnement propre issu de la fusion des communautés de communes Bureau des collectivités locales et
de l’intercommunalité Vallée de la Gorre et des Feuillardiers dénommé
« OUEST LIMOUSIN »
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu lParrêté préfectoral DRCL2 n° 2000-623 du 29 décembre 2000 portant création de la communauté de
communes de la Vallée de la Gorre ;
Vu Parrêté préfectoral du 4 octobre 2013 portant création de la communauté de communes des Feuillardiers à
compter du 1” janvier 2014, en remplacement de la communauté de communes Bandiat-Tardoire-Avenir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de Ja.
Haute-Vienne (SDCD) ;
Vu Parrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des
communautés de communes Vallée de la Gorre et des Feuillardiers ;
Vu les avis favorables des conseils communautaires des communautés de communes Vallée de la Gorre et des
Feuillardiers qui se sont prononcés le 26 mai 2016 :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intégrées dans le nouveau périmètre
émettant leur accord sur le projet de fusion :
Champagnac la Rivière 24/06/2016 Pensol 16/06/2016
Cognac la Forêt 01/06/2016 Saint-Auvent 28/06/2016
Cussac 29/04/2016 Saint-Bazile 10/06/2016
Gorre 25/05/2016 Saint-Cyr 31/05/2016
La Chapelle-Montbrandeix 02/06/2016 Saint-Laurent sur Gorre 08/06/2016
Marval 03/06/2016 Saint-Mathieu 01/07/2016
Oradour sur Vayres 07/06/2016
Vu les délibérations défavorables au projet de fusion émises par les conseils municipaux des communes de
Champsac, Maisonnais sur Tardoire et Sainte-Marie de Vaux qui se sont respectivement prononcés les 24 juin,
10 juin et 16 juin 2016 ;
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.souv.fr - internet : www.haute-vienne,gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-004 - Arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Ouest Limousin au 1er janvier 2017 131 Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux adoptant les statuts de la communauté de communes « Ouest Limousin » ;
Champagnac la Rivière 24/06/2016 Pensol 16/06/2016
Cognac la Forêt 01/06/2016 Saint-Auvent 28/06/2016
Gorre 25/05/2016 Saint-Cyr 31/05/2016
La Chapelle-Montbrandeix 02/06/2016 Saint-Laurent sur Gorre 08/06/2016
Oradour sur Vayres 07/06/2016 Saint-Mathieu 01/07/2016
Vu la délibération en date du 1% juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Cognac la Forêt adopte les statuts du nouvel EPCI à l’exception des articles 2 et 7 relatifs à la dénomination et au siège de celui-ci ;
Vu la délibération en date du 1° juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Mathieu adopte les statuts du nouvel EPCI à l’exception de l’article 4 relatif au siège du nouveau groupement ;
Vu les délibérations défavorables émises par les conseils municipaux des communes de Champsac, Cussac, Maisonnais sur Tardoire, Marval, Saint-Bazile et Sainte-Marie de Vaux concernant les statuts ;
Vu le courrier conjoint des deux présidents des communautés de communes de la Vallée de Gorre et des Feuillardiers du 30 septembre 2016 précisant le nom du futur EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des deux groupements précités ainsi que le siège de celui-ci ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article ler : Est prononcée à compter du 1‘ janvier 2017, la fusion des communautés de communes Vallée de la Gorre et des Feuillardiers.
Article 2 : La nouvelle communauté de communes ainsi constituée est dénommée « Ouest Limousin ». Ce nouvel EPCI à fiscalité propre comprend les communes de : Champagnac la Rivière, Champsac, Cognac la Forêt, Cussac, Gorre, La Chapelle-Montbrandeix, Maisonnais sur Tardoire, Marval, Oradour sur Vayres, Pensol, Saint-Auvent, Saint-Bazile, Saint-Cyr, Saint-Laurent sur Gorre, Saint-Mathieu, Sainte-Marie de Vaux.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé La Monnerie - 87150 CUSSAC.
Article 4 : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 5 : La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences listées aux statuts annexés au présent arrêté.
Article 6: L'ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés est transféré à la nouvelle communauté de communes issue de la fusion, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-27 III du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : l’ensemble des personnels des communautés de communes Vallée de la Gorre et Pays de des Feuillardiers est réputé relever à compter du 1* janvier 2017 du nouvel EPCI « Ouest Limousin » dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-004 - Arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Ouest Limousin au 1er janvier 2017 132 Article 8: Des budgets annexes compléteront le budget principal de l'EPCI à fiscalité propre « Ouest
Limousin». Il s’agit des budgets annexes suivants :
- «ordures ménagères »
- service public d’assainissement non collectif (SPANC )
- CIAS
- EHPAD de Cussac
- résidence-services
Article 9: La communauté de communes est substituée de plein droit aux deux communautés de communes
objets de la présente fusion au sein des syndicats cités ci-dessous :
- syndicat Energies Haute-Vienne -
- Syndicat mixte départemental par l’élimination des déchets ménagers et assimilés
- syndicat mixte Vienne-Gorre
- syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire.
Article 10 : Les fonctions de receveur de la communauté de communes « Ouest Limousin » sont exercées par le
comptable en charge du centre des finances publiques de Rochechouart.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le directeur
départemental des finances publiques, les présidents des communautés de communes Vallée de la Gorre et des
Feuillardiers, les maires de chacune des communes concernées et les présidents des syndicats précités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges le 49 GeT. 2016
le Préfet,
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui
ne COUtTa, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-004 - Arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Ouest Limousin au 1er janvier 2017 133 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-004 - Arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Ouest Limousin au 1er janvier 2017 134 1
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST LIMOUSIN
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES _.
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ARTICLE 1 - COMPOSITION
"La Communauté de Communes des Feuillardiers composée des communes ci-après :
Champagnac-la-Rivière, Champsac, La Chapelle-Montbrandeix, Cussac, Maisonnais-sur-
Tardoire, Marval, Oradour-sur-Vayres, Pensol, Saint-Bazile, Saint-Mathieu.
"La Communauté de Communes de la Vallée de la Gorre composée des communes ci-après :
Saint-Laurent-sur-Gorre, Gorre, Saint-Auvent, Cognac-la-Forêt, Saint-Cyr, Sainte-Marie-de-
Vaux,
La fusion des communautés de communes des Feuillardiers et de la Vallée de la Gorre entraîne la
création d'une nouvelle communauté de communes, à compter du 1”janvier 2017, et par conséquent la
dissolution des 2 communautés de communes fusionnées.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
Le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale prend la dénomination « Communauté
. de Communes Ouest Limousin ».
ARTICLE 3 - REGIME FISCAL .
Le régime fiscal de la Communauté de Communes Ouest Limousin est la fiscalité mixte.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à La Monnerie à Cussac.
ARTICLE 5 - DUREE
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
TITRE 2 — LE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 - LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La communauté de communes est administrée par le conseil de communauté dont la composition est
fixée par arrêté préfectoral spécifique.
ARTICLE 7 - LE BUREAU
Le Conseil de la communauté de communes élira en son sein et parmi les délégués titulaires un bureau.
ARTICLE 8 - LE REGLEMENT INTERIEUR
Le fonctionnement de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et du Conseil
Communautaire sera régi par un règlement intérieur qui sera adopté dans le délai de 6 mois après la
constitution de la Communauté de communes.
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TITRE 3 - LES COMPETENCES
ARTICLE 9 - LES COMPETENCES
La Communauté de communes exerce de plein droit aux lieux et place des communes membres, les compétences énoncées ci-dessous.
L/COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 — Aménagement de l'espace
& Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
+ Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2 — Actions de développement économique dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII)
+ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire + Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
< Actions sur l'immobilier d'entreprises
3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (à compter du 1”janvier 2018)
A — Création, aménagement et entretien des aires d’accueil des gens du voyage
5 _ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
IL /COMPETENCES OPTIONNELLES
1 — Création, aménagement et entretien de la voirie
L'intérêt communautaire sera défini par délibération du conseil communautaire
2 _ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs, d'enseignement
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
L'intérêt communautaire sera défini par délibération du conseil communautaire
3 — Environnement
+ Entretien et mise en valeur des berges : de la Tardoire, du Bandiat et de tous les autres cours d'eau pour la partie de leurs cours située sur les communes de Champagnac-la-Rivière, Champsac, Cussac, La Chapelle Montbrandeix, Maisonnais/Tardoire, Marval, Oradour-sur- Vayres, Pensol, Saint-Bazile, Saint-Mathieu ; (jusqu'au 31/12/2017).
< Entretien et mise en valeur du massif forestier de La Monnerie à Cussac et Oradour-sur-Vayres.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-19-004 - Arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Ouest Limousin au 1er janvier 2017 136 4 — Action sociale d'intérêt communautaire
Centre Intercommunal d'Action Sociale ayant pour mission d'intérêt communautaire :
* Lieu d'écoute et de soutien aux personnes en difficulté personnelle, familiale avec le « point
écoute »
° Actions de prévention diverses
e Actions de lutte contre l'isolement des personnes âgées
Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes de Cussac : construction,
aménagement et gestion
+ Résidence services de Cussac : rénovation, aménagement et gestion
IH COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1 — Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
€ L'intérêt communautaire de la politique du logement social est défini sur les deux logements
situés à Sainte-Marie-de-Vaux
+ Les opérations d'intérêt communautaire sont les Opérations Programmées d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH)
2 — Service Public d’Assainissement Non Collectif (jusqu'au 31/12/2079)
3 — Actions en faveur de l'enfance-jeunesse
+ Création, aménagement, gestion, animation et entretien des structures d'accueil « enfance —
jeunesse — adolescents » (Multi-accueils, Lieux d'Accueil Enfants Parents, Micro-crèches,
Accueils de Loisirs Sans Hébergement, Relais Assistants Maternels, Structures d'accueil pour
adolescents et Garderies Périscolaires situées sur les communes de Cognac-La-Forêt, Gorre,
Saint-Auvent, Saint-Cyr, Saint-Laurent-sur-Gorre)
4 — Création, mise en place, gestion et suivi des nouvelles techniques d’information et
communication
+ Participation aux actions de mise en place pour le développement de la desserte en « haut » et
« très haut débit »
% Etablissement, exploitation, acquisition, mise à disposition d’infrastructures et réseaux de
télécommunications à haut et très haut débit
5 — Maisons de santé pluridisciplinaires
+ En partenariat avec les professionnels de santé du territoire : créer, aménager, gérer et entretenir
les maisons de santé pluridisciplinaires d'Oradour-sur-Vayres et de Saint-Mathieu
6 — Actions tendant à promouvoir les échanges, les activités de jumelage avec des villes ou d'autres communautés
7 — Versement des contributions au Service Départemental d’Incendie et de Secours
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