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Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 1 er juin 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 1 er juin 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
+ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 1er juin 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
- Arrêtés portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Li Liberté + Ëge Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
BUREAU DU CABINET
24-26 Rue Victor Hugo
- Affaire suivie par Laurence NICOLAS
Æ 05.58.06.72.43
laurence.nicolas@landes.gouv.fr
Dossier n° 2016-0014
Arrêté n° 2016/158
Arrêté n° PR/CAB 2016-158 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;
VU Parrêté préfectoral du 16 février 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier DOKHAN pour son établissement BAR TABAC, situé 167 avenue des Grands Lacs à SANGUINET et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Atticle ler Monsieur Olivier DOKHAN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras intérieures et. 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement BAR TABAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Axticle 4 — Monsieur Olivier DOKHAN, responsable de la mise en œuvre du système doit ‘
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images). .
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Aiticle 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Olivier DOKHAN, 167 avenue des Grands Lacs à SANGUINET.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
TT Î Jean
SALOMON Liberté » Es Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
BUREAU DU CABINET
24-26 Rue Victor Huge
Affaire suivie par Laurence NICOLAS
Ææ 05.58.06.72.43
laurence. nicolas@landes.gouv.fr
Dossier n° 2016-0018
Arrêté n° 2016/159
Arrêté n° PR/CAB 2016-159 portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU l'arrêté du 30 mars 2015 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ; :
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Madame
Marie-Noëlle CHABROLLE pour son établissement LES JARDINS DE NONERES,
situé 1276 avenue de Nonères à MONT DE MARSAN et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 1 mars 2016 ;
VU Pavis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Auticle ler— Madame Marie-Noëlle CHABROLLE est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras
intérieures et 6 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement LES
JARDINS DE NONERES, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Aïticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours .
Article 4 - Madame Marie-Noëlle CHABROLLE, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de--
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Landes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame Marie-Noëlle CHABROLLE, 1276 avenue de Nonères à MONT DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ne L]
Jean SALOMON \ | Liberté + Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
* Fraternité
BUREAU DU CABINET
24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par Laurence NICOLAS
Æ& 05.58.06.72.43
laurence.nicolas@landes.gouv.fr
Dossier n° 2016-0021
Arrêté n° 2016/1690
Arrêté n° PR/CAB 2016-1690 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU l'arrêté du 5 mai 2011 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Joël CHASTENET pour son établissement INTERMARCHE, situé Route
de la Parcelle à DAX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Joël CHASTENET est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 20 caméras intérieures
et 5 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement INTERMARCHE,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- _ Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personne — défense contre l’incendie — prévention risques naturels
ou technologiques
- Lutte contre la démarque inconnue
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 4 — Monsieur Joël CHASTENET, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Landes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Joël CHASTENET, Route de la Parcelle à DAX.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
= Jean SALOMON À | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
BUREAU DU CABINET
24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par Laurence NICOLAS
Æ 05.58.06.72.43
laurence.nicolas@landes gouv.fr
Dossier n° 2016-0022
Arrêté n° 2016/161
Arrêté n° PR/CAB 2016-161 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique PIERRE pour son établissement BAR LE HAVANITA, situé 9 rue du 4
septembre à MONT DE MARSAN et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17
mars 2016;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Dominique PIERRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection pour son établissement BAR LE HAVANITA, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Protection des bâtiments publics
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significdtive, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 — Monsieur Dominique PIERRE, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
-. Atticle 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
! préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
‘ Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Landes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Dominique PIERRE, 9 rue du 4 septembre à MONT DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
RER
PRE Jean $ MON } LL. Liberté + Égaliié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
BUREAU DU CABINET
24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par Laurence NICOLAS
# 05.58.06.72.43
laurence.nicolas@landes. gouv.fr
Dossier n° 2016-0023
Arrêté n° 2016/162
Arrêté n° PR/CAB 2016-162 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Véronique MEYRE pour son établissement AQUIFOR AQUITAINE FORAGE, situé Z.A Courgeyre de Blanchet à SAUGNACQ ET MURET et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1* mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Atticle ler— Madame Véronique MEYRE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement AQUIFOR AQUITAINE FORAGE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
12 jours .
Article 4 —- Madame Véronique MEYRE, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Atticle S— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7-— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame Véronique MEYRE, Z.A Courgeyre de Blanchet à SAUGNACQ ET MURET.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
D n JearSALOMON Ÿ Liberté « Liberté» Égalé « Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
BUREAU DU CABINET
24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par Laurence NICOLAS
Æ 05.58.06.72.43
laurence.nicolas@landes.gouv.fr
Dossier n° 2016-0024
Arrêté n° 2016/163
Arrêté n° PR/CAB 2016-163 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de SAUBUSSE pour sa commune et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1% mars 2016;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article Ler — Monsieur le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra visionnant la voie publique de vidéoprotection pour sa commune, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Protection des bâtiments publics
- Prévention des cambriolages
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 — Monsieur le Maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article $ — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L-253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Atticle 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le Maire de SAUBUSSE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
_Le Secrétaire Général,
Jan SALOMON À LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
BUREAU DU CABINET
24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par Laurence NICOLAS
& 05.58.06.72.43
laurence.nicolas@landes.gouv.fr
Dossier n° 2016-0025
Arrêté n° 2016/164
Arrêté n° PR/CAB 2016-164 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommarit Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU la demande d’autorisätion d’un système de vidéoprotection présentée par Madame
Fatima EL KOUCHNI pour son établissement RESTAURANT LE TAJINIER, situé
2352 avenue de la Résistance à SAINT PAUL LES DAX et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 1° mars 2016 ;
VU Pavis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Axticle ler— Madame Fatima EL KOUCHNI est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures
et 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement RESTAURANT LE
TAJINIER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Aiticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 4 — Madame Fatima EL KOUCENI responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
aiteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. | ‘
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
. après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L:251-2, L.251-3, L.252-1 à [:252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
. conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Landes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame Fatima EL KOUCENI, 2352 avenue de la Résistance à SAINT PAUL LES DAX.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, jalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
BUREAU DU CABINET
24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par laurence NICOLAS
# 05.58.06.72.43
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Dossier n° 2016-0026
Arrêté n° 2016-165
Arrêté n° PR/CAB 2016-165 portant renouvellement d’un système de vidéopretection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ; -
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire LE CREDIT
MUTUEL, situé 28 boulevard Jacques Duclos à TARNOS et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 1% mars 2016 ;
VU l'avis de ia Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l'établissement bancaire ie
CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de
vidéoprotection pour l’établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- _ Sécurité des personnes
- Protection Incendie/Accidents
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d’actes terroristes
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 46021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de létablissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4— Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Atticle 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 20 Quai des Chartrons à
BORDEAUX. -
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2016-0027
Arrêté n° 2016-166
Arrêté n° PR/CAB 2016-166 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU: la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire le CREDIT
MUTUEL, situé 271 avenue de la République à BISCARROSSE et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 1° mars 2016 ;
VU Favis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Aiticle ler— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l'établissement bancaire le CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de
vidéoprotection pour établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Protection Incendie/Accidents
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d’actes terroristes
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Atticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l” établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours .
Aïticle 4 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à [.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Auticle 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 20 Quai des Chartrons à
BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
TT «T7. Jean SALOMON Î Liberté + Liber» Égalé » Fraternité té + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2016-0028
Arrêté n° 2016-167
Arrêté n° PR/CAB 2016-167 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire le CREDIT MUTUEL, situé 40 cours.du Maréchal Foch à DAX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1* mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR ia proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article ler— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire le CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l’établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- _ Sécurité des personnes
- Protection Incendie/Accidents
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d’actes terroristes
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Atticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée : :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Auticle 4 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Axticle 5 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Atticle 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Directeur Départemental chargé de la Sécurité Publique des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 20 Quai des Chartrons à
BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
u—— —nsahen Liberté « Égalité + Fraternité
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Dossier n° 2016-0029
Arrêté n° 2016-168
Arrêté n° PR/CAB 2016-168 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2011 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire le CREDIT
MUTUEL, situé 342: avenue du Maréchal Foch à MONT-de-MARSAN et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° mars 2016 ;
VU L'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Aïticle 1er— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire le
CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes
Protection Incendie/Accidents
Prévention des atteintes aux biens
Prévention d’actes terroristes
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
-_ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, -
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Aïticle 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Directeur Départemental chargé de la Sécurité Publique des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 20 Quai des Chartrons à
BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
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Jean SALT ON Ÿ RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par laurence NICOLAS
& 05.58.06.7243
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Dossier n° 2016-0030
Arrêté n° 2016-169
Arrêté n° PR/CAB 2016-169 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ; ‘
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2011 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire le CREDIT
MUTUEL, situé 74 avenue Nationale 10 à SAINT: VINCENT DE TYROSSE et
ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1* mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ; °
ARRETE
Article ler Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire le
CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de
vidéoprotection pour l’établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- _ Sécurité des personnes
- Protection Incendie/Accidents
- _ Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d’actes terroristes
Préfecture des Landes —24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 - Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé aît été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 20 Quai des Chartrons à
BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean au don nr Ÿ 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2016-0031
Arrêté n° 2016-170
Arrêté n° PR/CAB 2016-170 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2010 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ; ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire le CREDIT MUTUEL, situé 9 avenue Sadi Carnot à MONT-de-MARSAN et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ; |
ARRETE
Article 1er— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire le CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes
Protection Incendie/Accidents
Prévention des atteintes aux biens
Prévention d’actes terroristes
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Auticle 4 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Auticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à [.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Directeur Départemental chargé de la Sécurité Publique des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 20 Quai des Chartrons à
BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
TT JEAn SALOMON n' Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
BUREAU DU CABINET
24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par laurence NICOLAS
Æ 05.58.06.72.43
Jaurence.nicolas@landes.gouv.fr
Dossier n° 2016-0032
Arrêté n° 2016-171
Arrêté n° PR/CAB 2016-171 portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire le CREDIT MUTUEL, situé 35 avenue de la Liberté à SAINT PAUL LES DAX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1* mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article ler— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire le CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Protection Incendie/Accidents
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d’actes terroristes
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Atticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Articlé 4 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisatioh peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs. de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou. de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Directeur Départemental chargé de la Sécurité Publique des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 20 Quai des Chartrons à
BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2916-0034
Arrêté n° 2016-172
Arrêté n° PR/CAB 2016-:172 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2011 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire LE CIC SUD OUEST, situé 466 avenue du Maréchal Juin à MONT DE MARSAN et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 1* mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article ler— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire le CIC SUD OUEST est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes
Protection Incendie/Accidents
Prévention des atteintes aux biens
Prévention d’actes terroristes
Préfecture des Landes —24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Aïticle 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours .
Article 4 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Aiticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente aütorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253:5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Landes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité du CIC SUD OUEST, 20 Quai des Chartrons à
BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
mm - JE SALON IN _ - Liberté +
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Dossier n° 2016-0035
Arrêté n° 2016-173
Arrêté n° PR/CAB 2016-173 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
.... systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Jean-Marie LAFFITTE pour son établissement BAR TABAC L’OCTRO!, situé 878
avenue Maréchal Foch à MONT DE MARSAN et ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 1° mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Axticle Ler— Monsieur Jean-Marie LAFFITTE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures
de vidéoprotection pour son établissement BAR TABAC L’OCTROI, conformément au
dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- _ Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
20 jours .
Atticle 4 — Monsieur Jean-Marie LAFFITTE, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images). ; -
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Atticle 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Landes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Jean-Marie LAFFITTE, 878 avenue du Maréchal Foch à MONT DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
a
a .
À
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Dossier n° 2016-0036
Arrêté n° 2016-174
Arrêté n° PR/CAB 2016-174 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Lucas SCOMPARIN pour son établissement BOULANGERIE SCORA, situé 3 rue
Cap Saint-Jours à VIEUX BOUCAU LES BAINS et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 1* mars 2016 ;
VU Pavis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Aïticle ler— Monsieur Lucas SCOMPARIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de
vidéoprotection pour son établissement BOULANGERIE SCORA, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- _ Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
14 jours .
Article 4 — Monsieur Lucas SCOMPARIN, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atieintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Aticle 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 7.— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Lucas SCOMPARIN, 13 rue des Artisans à VIEUX BOUCAU LES BAINS.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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à N ee Fear SALOMON Liberté «
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Dossier n° 2016-0037
Arrêté n° 2016-175
Arrêté n° PR/CAB 2016-175 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Lucas SCOMPARIN pour son établissement BOULANGERIE SCORA, situé 53
boulevard des Cigales à CAPBRETON et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
1% mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Lucas SCOMPARIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de
vidéoprotection pour son établissement BOULANGERIE SCORA, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
Particle 1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
-_ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
14 jours.
Article 4 — Monsieur Lucas SCOMPARIN, responsable de ia mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées,
Ârticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Lucas SCOMPARIN, 13 rue des Artisans à VIEUX BOUCAU LES BAINS.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
BUREAU DU CABINET
24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par Laurence NICOLAS
Ææ 05.58.06.72.43
laurence.nicolas@landes.gouv.fr
Dossier n° 2016-0038
Arrêté n° 2016-176
Arrêté n° PR/CAB 2016-176 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Lucas SCOMPARIN pour son établissement BOULANGERIE SCORA, situé 529
avenue du Touring Club à SOORTS HOSSEGOR et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 1° mars 2016 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article ler- Monsieur Lucas SCOMPARIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de
vidéoprotection pour son établissement BOULANGERIE SCORA, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
-__ Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
Préfecture des Landes -- 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
14 jours .
Article 4 - Monsieur Lucas SCOMPARIN, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, 1a.présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des. actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa
publication. -
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Lucas SCOMPARIN, 13 rue des Artisans à VIEUX BOUCAU LES BAINS.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
€ Jean SALOMON Liberté « Liber» Égalé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
BUREAU DU CABINET
24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par Laurence NICOLAS
&æ 05.58.06.72.43
laurence.nicolas@iandes.gouv.fr
Dossier n° 2016-6639
Arrêté n° 2016-177
Arrêté n° PR/CAB 2016-177 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dé POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;
VU Ia demande d’antorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Lucas SCOMPARIN pour son établissement BOULANGERIE SCORA, situé 54
avenue du Golf à SOORTS HOSSEGOR et-ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 1* mars 2016;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article ler- Monsieur Lucas SCOMPARIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de
vidéoprotection pour son établissement BOULANGERIE SCORA, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
14 jours .
Atticle 4 - Monsieur Lucas SCOMPARIN, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Atticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, .la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité inférieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Lucas SCOMPARIN, 13 rue des Artisans à VIEUX BOUCAU LES BAINS.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Laurence NICOLAS
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laurence,nicolas@landes.gouv.fr
Dossier n° 2016-0040
Arrêté n° 2016-178
Arrêté n° PR/CAB 2016-178 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ef ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU ie décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Lucas SCOMPARIN pour son établissement BOULANGERIE SCORA, situé 57 rue
du Général de Gaulle à CAPBRETON et-ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
1° mars 2016 ;
VU Pavis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Lucas SCOMPARIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de
vidéoprotection pour son établissement BOULANGERIE SCORA, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
-__ Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à
Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
14 jours .
Article 4 - Monsieur Lucas SCOMPARIN, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Lucas SCOMPARIN, 13 rue des Artisans à VIEUX BOUCAU LES BAINS.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
TT
«T7 Jean SALOMON j RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2016-0041
Arrêté n° 2016-179
Arrêté n° PR/CAB 2016-179 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ; :
VU ia demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Lucas SCOMPARIN pour son établissement BOULANGERIE SCORA, situé 204
avenue Paul Lahary à SOORTS HOSSEGOR et ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 1 mars 2016 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Lucas SCOMPARIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de
vidéoprotection pour son établissement BOULANGERIE SCORA, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
14 jours .
Article 4 - Monsieur Lucas SCOMPARIN, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Lucas SCOMPARIN, 13 rue des Artisans à VIEUX BOUCAU LES BAINS.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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PRÉFET DES LANDES
raternité
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Dossier n° 2016-0042
Arrêté n° 2016-180
Arrêté n° PR/CAB 2016-1890 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ; |
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 201 3, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
‘VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Seng-My NGUYEN pour son établissement INSTITUT YVES ROCHER -— NGUYEN BEAUTE, situé 52 avenue de Bordeaux à MIMIZAN et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1* mars 2016 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Auticle 1er— Madame Seng-My NGUYEN est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures
de vidéoprotection pour son établissement INSTITUT YVES ROCHER — NGUYEN
BEAUTE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
|
;
:
:
:
|
|
;
|
|
| Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 - Madame Seng-My NGUYEN, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des imäges, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées,
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant. aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
” Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame Seng-My NGUYEN, 52 avenue de Bordeaux à MIMIZAN.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
RS
ET É. Liberté + Égalité + Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Laurence NICOLAS
Æ 05.58.06.72.43
laurence. nicolas@landes.gouv.fr
Dossier n° 2016-0043
Arrêté n° 2016-181
Arrêté n° PR/CAB 2016-181 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU ja demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Cédric DULHOSTE pour son établissement TABAC PRESSE, situé 492 avenue du
Colonel Rozanoff à MONT DE MARSAN et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt
le 2 mars 2016 ;
VU Pavis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Cédric DULHOSTE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures
de vidéoprotection pour son établissement TABAC PRESSE, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- _ Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
14 jours .
Article 4— Monsieur Cédric DULHOSTE, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Atticle 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Landes, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Cédric DULHOSTE, 492 avenue du Colonel Rozanoff à MONT DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
= — .
ET em SAFOMON Ÿ Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par Laurence NICOLAS
Ææ 05.58.06.72.43
laurence.nicolas@landes. gouv.fr
Dossier n° 2016-0044
Arrêté n° 2016-182
Arrêté n° PR/CAB 2016-182 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à R.273-6
etR.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU Ie décret du-10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;
VU arrêté préfectoral du 15 avril 2013 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric
CANTIRAN pour son établissement CARREFOUR CONTACT, situé 237 Route de Pau à
SARBAZAN et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection
des Landes ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Frédéric CANTIRAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 17 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures de vidéoprotection pour son établissement TABAC PRESSE, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes- défense contre l’incendie — prévention risques naturels
ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Cambriolages
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours .
Article 4 — Monsieur Frédéric CANTIRAN, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric
CANTIRAN, 237 Route de Pau à SARBAZAN.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
En — Lex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
BUREAU DU CABINET
24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie Laurence NICOLAS
Æ 05.58.06.72.43
laurence.nicolas@landes gouv.fr
Dossier n° 2015-0048
Arrêté n° 2016-183
Arrêté n° PR/CAB 2016-183 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
. systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le
* responsable sûreté territorial de l’agence bancaire LA POSTE, située 105 rue Lutter
7” Sondersdorf à VILLENEUVE DE MARSAN et ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 3 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article 1er Le responsable sûreté territorial est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures
de vidéoprotection pour l’agence bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes —24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Atticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours .
Article 4 — Le responsable sûreté territorial, responsable de la mise en oeuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
attcintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Atticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Aticle 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur François CASSIEDE, 76 Impasse J.F Compeyrot à SAINT PIERRE DU MONT.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
a ET JCan SALOMUN L
ne EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par laurence NICOLAS
Æ 05.58.06.72.43
laurence.nicolas@landes. gouv.fr
Dossier n° 2016-0049
Arrêté n° 2016-184
Arrêté n° PR/CAB 2016-184 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE,
situé 37 rue du Général de Gaulle à CAPBRETON et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 10 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article 1er Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la
SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection
pour l'établissement bancaire, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Aiticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
-_ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours .
Article 4 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité de la Société Générale, 2 Avenue du 11
Novembre 1918 à BAYONNE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, La Liberté + Êg Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2016-0050
Arrêté n° 2016-185
Arrêté n° PR/CAB 2016-185 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE,
situé Avenue Julian Grimaud à TARNOS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 10 mars 2016 ; °
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de | Vidéoprotection des Landes ; |
ARRETE
Article 1er— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la
SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
de vidéoprotection pour l’établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours .
Article 4 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité de la Société Générale, 2 avenue du 11
Novembre 1918 à BAYONNE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
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Dossier n° 2016-0053
Arrêté n° 2016-186
Arrêté n° PR/CAB 2016-186 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE,
situé 6 avenue Nationale à SAINT VINCENT DE TYROSSE et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 14 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la
SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection
pour l'établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
-_ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce Le droit d’accès aux images,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours .
Article 4— Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité de la Société Générale, 2 Avenue du 11
Novembre 1918 à BAYONNE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
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Dossier n° 2016-0054
Arrêté n° 2016-187
Arrêté n° PR/CAB 2016-187 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-0 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
" VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection de voie publique présentée
par Monsieur le Maire de SEIGNOSSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
14 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le Maire de SEIGNOSSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 39 caméras
visionnant la voie publique de vidéoprotection pour sa commune, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d’actes terroristes
- Prévention du trafic de stupéfiants
-__ Constatation des infractions aux règles de la circulation
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 4 - Monsieur le Maire de SEIGNOSSE, responsable de la mise en ocuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article $— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
... Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.25 1-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
. Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de déux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication,
Atticle 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le Maire de SEIGNOSSE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
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24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par Laurence NICOLAS
Æ 05.58.06.72.43
laurence. nicolas@landes. gouv.fr
Dossier n° 2016-0055
Arrêté n° 2016-188
Arrêté n° PR/CAB 2016-188 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015.nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU Ia demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Bruno CALVET pour l'établissement LYCEE PROFESSIONNEL JEAN d’ARCET,
situé 1 Place Sainte Quitterie à AIRE SUR L’ADOUR et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 18 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Bruno CALVET est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2
caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement LYCÉE PROFESSIONNEL
JEAN D’ARCET, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d’actes terroristes
- Prévention du trafic de stupéfiants
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 — Monsieur Bruno CALVET, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées. -
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Axticle_ 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Bruno CALVET, 1 Place Sainte Quitterie à AIRE SUR L’ADOUR.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
D
rt Jean SALOMON 4
En Liberté + Égalité + Fraternité
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24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par Laurence NICOLAS
& 05.58.06.72.43
Jlaurence.nicolas@landes. gouv.fr
Dossier n° 2016-0056
Arrêté n° 2016-1909
Arrêté n° PR/CAB 2016-190 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ; .
VU Ja demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame
Myriam CAILLET pour son établissement HOTEL DE LA PLAGE, situé 62 avenue
de l'Océan à SAINT JULIEN EN BORN et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 18 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ; 5
ARRETE
Atticle ier- Madame Myriam CAILLET est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures
de vidéoprotection pour son établissement HOTEL DE LA PLAGE, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Article 4 - Madame Myriam CAILLET, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que daris la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame Myriam CAILLET, 62 avenue de l'Océan à SAINT JULIEN EN BORN.
. Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ET ,
à Es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
BUREAU DU CABINET
24-26 Rue Victor Hugo
” Affaire suivie par laurence NICOLAS
Æ 05.58.06.72.43
laurence.nicolas@landes. gouv.fr
Dossier n° 2016-6058
Arrêté n° 206-189
Arrêté n° PR/CAB 2016-189 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
- Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ; :
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE,
situé 36 rue Lafayette à SAINT SEVER et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
18 mars 2016; %
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
UR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Axticle ier— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la
SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection
pour l'établissement bancaire, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- _ Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours .
Article 4-— Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Atticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 7 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter. de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité de la Société Générale, 2 Avenue du 11
Novembre 1918 à BAYONNE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
=
_— Jéan SALOMON L Liberté » Égalité + Fratern
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Affaire suivie par laurence NICOLAS
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Dossier n° 2016-0059
Arrêté n° 2016-191
Arrêté n° PR/CAB 2016-191 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU ie décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE,
situé 376 avenue de la Résistance à SAINT PAUL LES DAX et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 18 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la
SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection
pour l’établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
-__ Sécurité des personnes
- _ Prévention des atteintes aux biens
Préfecture dés Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours .
Article 4 Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Atticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration dés lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Landes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité de la Société Générale, 2 Avenue du 11
Novembre 1918 à BAYONNE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
À feat SALOMO
Cv
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PRÉFET DES LANDES
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& 05.58.06.72.43
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Dossier n° 2016-0062
Arrêté n° 2016-192
Arrêté n° PR/CAB 2016-192 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
= systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable chargé de sécurité de l'établissement bancaire la SOCIETE GENERALE, situé 13 Cours de Verdun à DAX'et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt lé 18
mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article ler— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique de vidéoprotection pour l'établissement bancaire, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4-— Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
‘ un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétare Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Landes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité de la Société Générale, 2 Avenue du 11
Novembre 1918 à BAYONNE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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Affaire suivie par laurence NICOLAS
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Dossier n° 2016-0060
Arrêté n° 2016-193
Arrêté n° PR/CAB 2016-193 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable chargé de sécurité de l'établissement bancaire la SOCIETE GENERALE,
situé 437 avenue du Touring Club à SOORTS-HOSSEGOR et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Auticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
| précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
“Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité. dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
‘après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5S du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité de Ia Société Générale, 2 Avenue du 11°
Novembre 1918 à BAYONNE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
e
en
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Affaire suivie par laurence NICOLAS
Æ 05.58.06.72.43
Jaurence.nicolas@landes.gouv.fr
Dossier n° 2016-O06E
Arrêté n° 2016-194
Arrêté n° PR/CAB 2016-194 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des * Landes ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE, situé 600 avenue de Saint-Sever à SAINT PIERRE DU MONT et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la
SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l’établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : :
- _ Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens .
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une informätion judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours .
Article 4 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Atticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Landes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité de la Société Générale, 2 Avenue du 11
Novembre 1918 à BAYONNE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, | +4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
BUREAU DU CABINET
24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par laurence NICOLAS
05.58.06.72.43
faurence.nicolas@landes.gouv.f
Dossier n° 2016-0063
Arrêté n° 2016-195
Arrêté n° PR/CAB 2016-195 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
. Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à | R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; \
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable chargé de sécurité de Fétablissement bancaire la SOCIETE GENERALE, situé 4 place Charles de Gaulle à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d’un
récépissé de dépôt le 18 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l’établissement bancaire, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- _ Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours .
Article 4-— Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Atticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Landes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité de la Société Générale, 2 Avenue du 11
Novembre 1918 à BAYONNE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Es
SN .
€ _Jean : SALOMON L Liberté «+ Égalité + Fraternité
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24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par laurence NICOLAS
& 05.58.06.72.43
laurence nicolas@landes. gouv.fr
Dossier n° 2016-0064
Arrêté n° 2016-196
Arrêté n° PR/CAB 2016-196 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU ie décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ; : ‘
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable chargé de sécurité de l'établissement bancaire la SOCIETE GENERALE,
situé 27 rue E. Nougaro à SOUSTONS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
18 mars 2016 ;
VU Pavis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
‘SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Axticle 1er — Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la
SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection
pour l'établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- _ Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours .
Article 4- Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Axticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L'252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticle 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Atticle 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité de la Société Générale, 2 Avenue du 11
Novembre 1918 à BAYONNE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ET "7 Jean SALO ox _ nn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2016-0065
Arrêté n° 2016-197
Arrêté n° PR/CAB 2016-197 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE, situé 60 place Aristide Briand à PEYREHORADE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article {er— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection pour établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Aïticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours .
Article 4 Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les persünnes
concernées.
Axticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Axticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticle 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Atticle 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité de la Société Générale, 2 Avenue du 11
Novembre 1918 à BAYONNE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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Dossier n° 2016-0066
Arrêté n° 2016-198
Arrêté n° PR/CAB 2016-198 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
YU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; .
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE,
situé 18 boulevard Jacques Duclos à FARNOS et ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 18 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article ler— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l'établissement bancaire la
SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection
pour l’établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
-_ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours .
Article 4— Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Articlé 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa *
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général la Préfecture des Landes, Monsieur le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le
responsable chargé de sécurité de la Société Générale, 2 Avenue du 11 Novembre 1918 à
BAYONNE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
= NS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2016-0067
Arrêté n° 2016-199
Arrêté n° PR/CAB 2016-199 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des northes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE,
situé Autoroute A65 — Station Total à AIRE SUR L’ADOUR et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 18 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l'établissement bancaire la
SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour
l'établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Aïticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum. de
30 jours.
Article 4-— Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Atticle 5 — Toute:modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Atticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Atticle 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité de la Société Générale, 2 Avenue du 11
Novembre 1918 à BAYONNE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
LL. ns
à
7 Jean SALOMON . S - 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2616-0068
Arrêté n° 2616-200
Arrêté n° PR/CAB 2016-200 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Je décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ; ee | .
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE,
situé 606 Avenue de l’Océan (Camping Lous Seurrots Contis) à SAINT JULIEN EN BORN et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Aticle ler— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex El
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du: décret susvisés et les coordonnées de là personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours .
Article 4— Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Aïticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Aticle 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.25 1-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de a date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Atticle 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité de la Société Générale, 2 Avenue du 11
Novembre 1918 à BAYONNE. -
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
= fgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par laurence NICOLAS
Æ& 05.58.06.7243
Laurence nicolas@landes.gouv.fr
Dossier n° 2616-0069
Arrêté n° 2016-201
Arrêté n° PR/CAB 2016-201 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; ‘
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ; ‘
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ; °
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE,
situé 850 Route de la Plage, Camping AIROTEL LE VIEUX PORT à MESSANGES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le-18 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article ler— Monsieur le responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la
SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour
l’établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- _ Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours .
Aiticle 4- Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 7— La présente autorisation est publiée au recueil dés actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité de la Société Générale, 2:Avenue du 11
Novembre 1918 à BAYONNE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
- Jean Savons, : LD Liberté + Liberté» Égalté « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
BUREAU DU CABINET
24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par laurence NICOLAS
& 05.58.06.72.43
laurence.nicolas@landes. gouv.fr
Dossier n° 2016-0070
Arrêté n° 2016-202
Arrêté n° PR/CAB 2016-202 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU ie décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU ie décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
responsable chargé de sécurité de l’établissement bancaire la SOCIETE GENERALE,
situé Route des Lacs à MESSANGES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18
mars 2016 ;
VU L'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de
Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Auticle ler Monsieur le responsable chargé de sécurité de l'établissement bancaire la
SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure de vidéoprotection
pour l'établissement bancaire, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- _ Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4— Le chargé de sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans Ia maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le responsable chargé de sécurité de la Société Générale, 2 Avenue du 11
Novembre 1918 à BAYONNE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Se =
ee Iean SALPMON Ÿ
EL Liberté + Liberté» Égalts« Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DES LANDES
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Affaire suivie par Laurence NICOLAS
& 05.58.06.72.43
laurence.nicolas@landes. gouv.fr
Dossier n° 2016-0071
Arrêté n° 2016-203
Arrêté n° PR/CAB 2016-203 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°136 du 23 juin 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur François-Xavier LECOCQ pour son établissement RESTAURANT ROCK FOOD), situé 109 Place des Landais à SOORTS-HOSSEGOR et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur François-Xavier LECOCQ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement RESTAURANT ROCK FOOD, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Préfecture des Landes — 24-26 me Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 2 — Le public est informé de a présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours .
Article 4— Monsieur François-Xavier LECOCQ, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées,
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images). .
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. ‘
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa
publication.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur François-Xavier LECOCQ, 109 Place des Landais à SOORTS-HOSSEGOR.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
CT runs on Liberté + Égalité + Fraternité
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Dossier n° 2016-6014
Arrêté n° 2016-204
Arrêté n° PR/CAB 2016-204 portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honueur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VÜ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à
R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
. VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2011 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection ; D
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Marc CORTIER pour son établissement TABAC PRESSE, situé 1543 avenue Charles de Gaulle à SEIGNOSSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 avril 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Jean-Marc CORTIER est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour son établissement TABAC PRESSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
-_ Constatation des infractions aux règles de la circulation
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Atticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Article 4— Monsieur Jean-Marc CORTIER, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
* Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
“déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
‘manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L:251-3, L.252-1 à L.252-6,
L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en éas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Axticle 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Jean-Marc CORTIER, 1543 avenue Charles de Gaulle à SEIGNOSSE.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
En ET ean SALOMON — }
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Dossier n° 2016-0086
Arrêté n° 2016-2035
Arrêté n° PR/CAB 2016-205 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
{
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant'définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système .de vidéoprotection à Pintérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Place des Landais
- Place des Basques
- Avenue des Hippocambes
- Parking point d’or sur le Boulevard de la dune
- Avenue de {a grande dune
- Place Pasteur
- Café de Paris — Avenue du TCF
- Giratoire — avenue TCF et Rosny
- Place du marché
- Place de la Concorde — Avenue du TCF
et ayant fait l’objet d’un récépissé le 19 avril 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Landes ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex ARRETE
Article 1er — Monsieur le Maire de SOORTS HOSSEGOR est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour sa commune , conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d’actes terroristes
- Prévention du trafic de stupéfiants
- _ Constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, sur la commune cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées de la personne de l'établissement auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours .
Article 4— Monsieur le Maire de SOORTS HOSSEGOR, responsable de la mise en oeuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
chargement dans {a configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du
codé de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Auticle 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de SOORTS
HOSSEGOR.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général, | $ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
BUREAU DU CABINET
24-26 Rue Victor Hugo
Affaire suivie par Laurence NICOLAS
& 05.58.06.72.43
laurence.nicolas@landes.gouv.fr
Dossier n° 2016-0693
Arrêté n° 2016-2607
Arrêté n° PR/CAB 2016-207 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.273-1 à R.273-6 et R.273-8 à R.273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, Préfet des
Landes ;
VU la demande d’autorisaton d’un système de vidéoprotection présenté par Madame le Maire de MONT DE MARSAN portant sur un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Place Charles de Gaulle
- Rue Robert Welrick
- Rue Dominique de Gourgues
et ayant fait l’objet d’un récépissé le 25 avril 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 20 mai 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Président de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Landes ;
ARRETE
Article Ler - Madame le Maire de MONT DE MARSAN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour sa commune, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Préfecture des Landes 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex - Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
-_ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de la personne de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
10 jours .
Article 4 — Madame le Maire de MONT DE MARSAN, responsable de la mise en oeuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes. à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notainment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Aiïticle 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Landes, sont chargés, chacun en qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame le
Maire de MONT DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
NN .
Sn Jean SATOMON Ÿ