Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023.061 Fixation tarifs saison ete 2023 La Covagn
Déliberation - 2021.62 Fixation des tarifs du service pour le bar
Déliberation - Deliberation 2024.122 Fixation tarifs hiver DSP La
Déliberation - Delib 2022.106 Fixation des tarifs hiver 2022 2023
Déliberation - Deliberation 2025.117 Approbation des tarifs des s
Déliberation - delib 2024 006 fixation des tarifs de la carte res
Déliberation - Deliberation 2025.98 Tarifs Ski pour tous saison 2
Déliberation - Deliberation 2024.105 Tarifs Ski pour tous saison
Déliberation - Deliberation 2024.119 Approbation tarifs SSP saiso
Déliberation - Deliberation 2025.107 Embauche de saisonniers pour
Déliberation - Deliberation 2025.118 Fixation des tarifs du service pour la saison dhiver 2025 2026
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025.118 Fixation des tarifs du service pour la saison dhiver 2025 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20251127-DEL2025_118-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
27
novembre
2025
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
27
novembre
à
20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
21.11.2025
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
21.11.2025
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
M.
SÉRAPHIN
Gilles.
Excusé
:
M.
BOUVET
Jérémie
qui
donne
pouvoir
à M.
GIRAT
Martin.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2025.118
FIXATION
DES
TARIFS
DU
SERVICE
POUR
LA
SAISON
D'HIVER
2025-
Gbjetde
ls détibération
2026
ET
VALIDATION
DE
LA
CARTE
SAISONNIERE
DU
BAR-
RESTAURANT
«
LA
COVAGNE
»
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Considérant
que,
dans
le
cadre
des
contrats
de
délégation
de
service
public,
il revient
à
l’autorité
concédante
de
fixer
les
tarifs
à la charge
des
usagers
;
Considérant
que
la
SARL
MARIDARD
a
été
désignée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
17
juin
2021
pour
exploiter
le
bar-restaurant
«
la Covagne
» dans
le cadre
d’un
contrat
de
DSP
pour
six années
;
Considérant
qu’à
cette
occasion,
les
tarifs
du
service,
c’est-à-dire
la
carte
du
bar-restaurant,
ont
également
été
validés
lors
de
ce
même
conseil
municipal
;
Considérant
que
pour faire
correspondre
la carte
du
restaurant
avec
la saisonnalité,
la société
délégataire
propose
d'apporter
des
adaptations
à
la carte
approuvée
en
juin
2024
;
Considérant
que
cette
possibilité
d'évolution
de
la
carte
est
prévue
au
contrat
de
délégation
de
service
public,
à
l’article
24.2,
dans
la
limite
de
deux
fois
par
an,
à
hauteur
de
25
%
(pourcentage
calculé
sur
le
nombre
de
mets
inscrits
à
la
carte,
hors
boissons
et
alcools) ;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
l’étude
de
la
carte
pour
l'été
2025,
les
élus
ont
constaté
d'importantes
évolutions
par
rapport
à
la
carte
initiale
et
une
augmentation
généralisée
des
prix,
lesquelles
apparaissent
aujourd’hui
décorrélées
à l'objectif
initial
du
contrat
de
délégation
de
service
public
qui
vise
à proposer
une
offre
de
restauration
de
qualité
à
des
prix
raisonnables
;
F Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20251127-DEL2025_118-DE
Considérant
que
pour
ne
pas
entraver
l’exploitation
du
service,
il est
proposé
de
valider
la carte
ici
présentée
en
adressant,
en
parallèle,
un
courrier
au
délégataire
pour
rappeler
ses
obligations
et
solliciter
un
rendez-vous
sur
le
sujet de
la tarification
du
service.
Le
rendez-vous
n'ayant
pu
être
organisé
depuis,
il est
proposé
aux
élus du
Conseil
municipal
de
confirmer
l’envoi
d’un
courrier
pour
exprimer
les
réserves
sur
la tarification
et
solliciter
un
rendez-
vous
avec
les
exploitants
avant
le lancement
de
la saison
d'hiver
;
Aussi, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la commande
publique
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021.61
en
date
du
17
juin
2021
désignant
la
société
MARIDARD
pour
l'exploitation
du
bar-restaurant
«
la Covagne
» en
délégation
de
service
public ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2021.62
en
date
du
17
juin
2021
fixant
les
tarifs
du
service
pour
le
bar-
restaurant
«
la
Covagne
»
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2025.064
en
date
du 10
juillet 2025
approuvant
la carte
saisonnière
pour
le
bar-restaurant
«
la
Covagne
»
et
fixant
les
tarifs
du
service
pour
la
saison
d'été
2025
mais
avec
des
réserves
;
Vu
le projet
de
carte
pour
la saison
d’hiver
2024/2025
proposé
par
la SARL
MARIDARD,
dont
le siège
social
est
sis
43
route
des
Pesses
AUX
GETS
(74260),
délégataire
pour
l'exploitation
du
bar-restaurant
«
la Covagne
», transmis
à la Commune
le
12
décembre
2024;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Affaires
touristiques,
économie
locale,
domaine
skiable
et
loisirs
» en
date
du
25
novembre
2025
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
la
carte
élaborée
par
la
SARL
MARIDARD
et
les
tarifs
indiqués
pour
l’exploitation
du
bar-
restaurant
«
la
Covagne
»
lors
de
la
saison
hivernale
2025-2026
;
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
d'adresser
un
courrier
au
délégataire
pour
rappeler
ses
obligations
en
l'espèce
dans
le cadre
du
contrat
et
solliciter
un
rendez-vous
pour
échanger
sur
le sujet
de
la
tarification
du
service
;
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
notifier
à
la
SARL
MARIDARD.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
Le
secrétaire
de
séance,
e
Maire,
nm
PT
107021
Martin
GIRAT
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.