Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 2025.117 Approbation des tarifs des s
Déliberation - Deliberation 2024.118 Validation tarifs GMDS SSP s
Déliberation - Delib 2023.127 approbation des tarifs de secours s
Déliberation - Deliberation 2024.083 Approbation convention de gr
Déliberation - Deliberation 2024.105 Tarifs Ski pour tous saison
Déliberation - Deliberation 2025.118 Fixation des tarifs du servi
Déliberation - Delib. 2021 112 Tarifs des secours sur pistes
Déliberation - 2020 39 Tarifs GMDS saison 2020.2021
Déliberation - Delib 2023.126 validation tarifs GMDS secours sur
Déliberation - 2023.061 Fixation tarifs saison ete 2023 La Covagn
Déliberation - Deliberation 2024.119 Approbation tarifs SSP saison 24 25
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.119 Approbation tarifs SSP saison 24 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
9
Publié
le
S
L
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20241212-DELIB2024_119-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
12
décembre
2024
Municipal
15
12
12
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
12
décembre
à
20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
6.12.2024
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage 6.12.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés : Mme
BOSSE
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
VUILLE
Bertrand
qui
donne
pouvoir
à
M.
CLERENTIN
Raphaël,
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M.
BEERENS-BETTEX
Simon.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n° 2024.119
Re
APPROBATION
DES
TARIFS
DES
SECOURS
SUR
PISTE
POUR
LA
MESSE
CR
DE
EOn
SAISON
HIVERNALE
2024-2025
Considérant
que,
chaque
année,
dans
le
cadre
de
la
préparation
de
la saison
hivernale,
le
Conseil
municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
les
tarifs
des
secours
sur
piste
pratiqués
sur
le domaine
skiable
de
Morillon
;
Aussi, Considérant
les
dispositions
des
articles
R.2321-6
et
R.2321-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
« Peuvent
faire
l'objet
du
remboursement
des
frais
de
secours
prévu
au
7°
de
l'Article
L.2321-2,
les
activités
sportives
ci-après
:
1° Ski
alpin,
2° Ski
de fond
».
[y m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401900-20241212-DELIS2024
119-DE
« Les
délibérations
du
Conseil
Municipal
fixant
les
conditions
du
remboursement
des frais
de
secours
font
l'objet
d'une
publicité
par
affichage
en
Mairie
et dans
tous
les
lieux où
sont
apposées
les consignes
relatives
à la sécurité
et,
d'une
manière
générale,
à la pratique
du ski alpin
et du
ski de fond
» ;
Considérant
la
signature
d’une
convention
de
groupement
de
commandes
le
17
septembre
2024
entre
les
communes
de
MORILLON,
de
SAMOËNS
et
de
SIXT
FER-À-CHEVAL
pour
la
passation
d’un
marché
public
dans
le
cadre
des
secours
sur
pistes
pour
3
saisons
hivernales
2024-2025
/ 2025-2026
/
2026-2027
et
au
plus
tard
le
30
juin
2027. ;
Considérant
l'attribution
du
lot
n°1
à
la société
Harmonie
Ambulance
et
du
lot
n°2
à
la société
HBG
France
;
Considérant
ainsi
les
dispositions
des
documents
contractuels
signés
entre
la
commune
de
Morillon,
coordonnateur
du
groupement
de
commande,
et
la société
Harmonie
Ambulance,
te
15
octobre
2024,
et
la société
HBG
France,
le
17
octobre
2024;
Considérant
la
grille
tarifaire
établie
par
la
société
GMDS,
délégataire
du
domaine
skiable
de
Morillon,
pour
la
gestion
des
secours
sur
piste
sur
le domaine
skiable
pour
la saison
hivernale
2024-2025,
laquelle
proposition
a été
validée
par
le
Conseil
municipal;
Considérant
plus globalement
l’ensemble
des
frais que
la Commune
doit engager
et couvrir
pour
assurer
la gestion
des
secours,
l'évacuation
et
la
prise
en
charge
des
blessés
consécutivement
à
des
accidents
survenus
sur
le
domaine
skiable
et
relativement
à
la
pratique
d'activité
sur
le
domaine
skiable,
et
notamment
les
coûts
liés
au
fonctionnement
du
cabinet
médical
comprenant
notamment
la mise
à disposition
d’une
secrétaire
médicale
et
la
participation
au
financement
d’un
renfort
infirmier
durant
la saison
;
Considérant
que
Monsieur
le Maire
propose
alors
à l'Assemblée
de
fixer
les tarifs
de
remboursement
des
frais
de
secours
et de
transport
des
blessés
par
ambulance
et
par
hélicoptère
à appliquer
aux
secourus
;
Considérant
que
le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
règlera
directement
les
dépenses
du
lot
n°1
pour
l’ensemble
des
membres
du
groupement
;
Considérant
que
pour
exécuter
cette
mission,
chaque
membre
s'engage
à verser
au
coordonnateur
des
avances
de
trésorerie
calculée
sur
la
moyenne
des
dépenses
liées
aux
prestations
de
transports
en
ambulance
sur
les
saisons
hivernales
précédant
l’année
N
et réparties
selon
l’échéancier
et
la clé
de
répartition
mentionnée
dans
la
convention
de
groupement
de
commandes
;
Considérant
que
les
dépenses
relatives
au
lot
n°2
seront
supportées
directement
par
chaque
membre
du
groupement
en
fonction
du
territoire
de
l'intervention
;
Vu
la
Loi
Montagne
n°85-30
du
09
janvier
1985
;
Vu
la Circulaire
de
M.
le Préfet
de
la Haute-Savoie
en
date
du
18
novembre
2004
relative
à la sécurité
en
montagne
pour
la saison
hivernale
;
Vu
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
Articles
L.2321-2,
L2331-4,R.2321-6
et
R.2321-
7; Vu
la délibération
de
la Commune
de
Samoëns
n°
2024.00079
en
date
du
2 septembre
2024,
la délibération
de
la
Commune
de
Sixt-Fer-à-Cheval
n°
D2024_069
en
date
du
16
septembre
2024
et
la
délibération
de
la Commune
de
Morillon
n°
2024.083
en
date
du
5
septembre
2024
autorisant
la
création
d’un
groupement
de
commande
dans
le cadre
du
marché
de
« TRANSPORTS
EN
AMBULANCE
POUR
LES
SECOURS
SUR
PISTES
DU
DOMAINE
SKIABLE
DU
GIFFRE
» pour
les
communes
de
Morillon,
Sixt-Fer-à-Cheval
et Samoëns.
Vu
les grilles
tarifaires
appliqués
par
les
différents
prestataires
de
la chaine
de
gestion
des
secours
sur
piste
; e
28/12/2004
12024
ID:
074-217401900-20241212-DELIS2024
119-DE
Vu
la
délibération
n°2024.118
du
12
décembre
2024
portant
validation
des
tarifs
pratiqués
par
la
société
GMDS
pour
la gestion
des
secours
sur
piste
pour
la saison
hivernale
2024-2025
;
Vu
l'avis
de
la
commission
« Affaires
touristiques,
économie
locale,
domaine
skiable
et
loisirs
» du
25
novembre
2024; Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
=
CONFIRME
le
principe
de
la facturation,
par
la Commune,
au
secouru
de
frais
de
secours
selon
une
grille
tarifaire
approuvée
par
le Conseil
municipal
afin
de
couvrir
les frais engagés
par
la Commune
pour
assurer
la
gestion,
sur
son
territoire,
d'accidents
survenus
consécutivement
à
la
pratique
du
ski
alpin,
du
ski
de
fond
où
de
toute
autre
activité
sportive
ou
de
loisirs;
-__
FiXEles
tarifs
suivants
pour
la
saison
hivernale
2024/2095 :
Zone
A - Front
de
Neige
160,00
€
162,00
€
1,25%
Zone
B
- Rapprochée
410,00
€
415,00
€
1,22%
Zone C
- Éloignée
700,00
€
709,00 €
1,29 %
Zone
D
:
Exceptionnelle
{Piste
réservée
à
la
710,00
€
719,00 €
1,27%
compétition
ou
évènements
Zone
E - Hors-piste
(ou
piste
fermée)
1
090,00
€
1
108,00
€
1,65
%
SECOURS
HELIPORTES
PRIMAIRES
AVEC
| 2023-2024
2024-2025
Évolution
N-1
EVACUATION
TIC
TTC
(50)
-
Vers
DZ
locale
— Évacuation
vers
cabinets
médicaux
813,00
€
837,00
€
2,95
%
sans
médecin
- (monomoteur
AS350)
Vers
DZ
locale
— Évacuation
vers
cabinets
médicaux
sans
médecin
1 470,00
€
4 514,00
€
2,99
%
{bimoteur
EC135)
Vers
DZ
locale
-
Évacuation
vers
le
Centre
Hospitalier
des
Aipes
du
Léman
2€
2.081,00
€
-%
{mono
moteur
AS350)
Vers
DZ
locale
—
Évacuation
vers
le
Centre
Hospitalier
des
Alpes
du
Léman
sir
3 354,00
€
2%
{bimoteur
EC135)
Évacuation
vers
les
hôpitaux
de
THONON
LES
BAINS/ANNECY
{bimoteur EC135)
3.964,00 €
4.083,00 €
8/00 %
Res
les
hôpitaux
de
SALLANCHES
2 021,00 €
2 081,00 €
2,97 %
As
hôpitaux de GENEVE
3 984,00 €
4 103,00 €
2,99 %
OUT
ASDSO)
>
transfert
sur
hôpital
1518,00€
1 127,00
€
25,76
%
Évacuation
vers
les hôpitaux
de
GRENOBLE
3294 €
8 584
€
3%
{bimoteur
EC135) Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
S'LOF
Publié
le
é
é
i
ôpi
ID
: 074-217401900-20241212-DELIB2024
119-DE
Dépose
médecin
sans
transfert
sur
hôpital
1 995,00
€
:
LUE
(bimoteur
EC135)
Supplément
par
treuillage bimoteur
EC135
683,00
€
696,00
€
1,90
%
(à
ajouter
sur
secours
médicalisé)
2023-2024
2024-2025
Évolution
N-1
MBULANCE
SECOURS
PAR
A
C
TTC
TTC
(%)
Évacuation
en
ambulance
en
continuité
des
SECOUrS
sur
pistes
_Jusqu
aux
cabinets
204,00
€
300,00
€
47%
médicaux
faisant
partis
du
périmètre
des
communes
de
la CCMG
Évacuation
en
ambulance
vers
les
centres
médicaux
et
des
hôpitaux
hors
du
périmètre |
398,00
€
561,23
€
29%
des
communes
de
la
CCMG
-
FIXE
le
montant
refacturé
des
frais
sollicitée
auprès
de
la
Commune
en
cas
d'intervention
d’une
ambulance
sapeur-pompier
(VSAV),
pour
le transport
d’un
skieur
blessé
pris
en
charge
par
le service
des
pistes,
à la totalité
du
montant
facturé
par
le Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
(non
soumis
à TVA)
pour
chaque
intervention,
et
dont
le
minimum
sera
de
214
€ ;
-
DÉCIDE:
e
que
le recouvrement
des
frais
de
secours
sera
effectué
auprès
des
intéressés
ou
ayants
droit ;
e
de
procéder
à
une
publicité
élargie
de
la présente
délibération
par
affichage
en
Mairie,
à l'Office
du
Tourisme,
aux
Caisses
des
remontées
mécaniques,
aux
postes
de
secours
et
à
la
maison
de
santé
de
Morillon
et en
tous
lieux
où
sont
apposées
les
consignes
relatives
à la
pratique
du
ski;
-
PRÉCISE
que
ces tarifs s'appliquent
pour
la saison
hivernale
2024/2025 et jusqu'à
une
éventuelle
nouvelle
délibération
qui
viendrait
les
modifier
suite
à des
changements
justifiant
une
telle
modification.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire,
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
[,