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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Val-d'Arros - pv Conseil Comm 26 JANVIER 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Val-d'Arros - pv Conseil Comm 26 JANVIER 2023)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
COTEAUX DU VAL D'ARROS
Tournay, le 26/01/2023
Conseil Communautaire
JEUDI 26 JANVIER 2023 à 18H00 à LASLADES
‘ PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six janvier, le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni
en session ordinaire sous la présidence de Monsieur ABADIA Cédric (Président).
Date de convocation : 18 janvier 2023
Nombre de conseillers : 67
En exercice : 67
Qui ont pris part aux délibérations : 50 + 6 = 56
PRÉSENTS : Cédric ABADIA, Didier DUTHU, Christian ALEGRET, Dominique ARNÉ, Francis ARTIGUE,
Dominique BARIS, Aline BERTHIER, Nathalie BONNET, Jean-Paul BROUEILH, Richard CAPEL, Angèle
CARRERE, David CHAZE, Jean-Michel CHEVALIER, Gérard DARIES, Éliane DARRÉ, Nicolas DATAS-TAPIE,
Serge DUHAU, Rémi DUTHU, Jacques FOURCADE, Laurent FOURCADE, Félix GABRIEL, Georges
MORENO UGENA, Christian HAGARD, Michel IRIARTE, Christian JOURET, Cyrille LABAT, Jean-Marc
LACASSAGNE, Pierre LACOSTE, Philippe LACOUME, André LAFFARGUE, Jean-Louis LAPASSET, Bernard
LARRÉ, Michel LARRÉ, Christian LASSALLE, Christophe LASSIME, Maria LECAUDEY, Rémi LESAULNIER,
Frédéric MARQUE-SANS, Sylvie MOULEDOUS, Christian NOGUES, Philippe OSSUN, Michel PAILHAS,
Jean-Luc PERE, Thérèse POURTEAU, Françoise ROY, Jean-Luc SABATHÉ, Emile SCHERRER, Roger
SETAU, Pierre SEUBE, André TRINC.
PROCURATIONS: Francis BORDIS donne pouvoir à Jean-Paul BROUFEILH, Sabine CHA donne pouvoir à
Richard CAPEL, Monique CHAUSSERIE donne pouvoir à Nicolas DATAS-TAPIE, Roland FERRERO donne
pouvoir à Christophe LASSIME, Paul GAILLAT donne pouvoir à Cédric ABADIA, Alain PAILHÉ donne pouvoir à Michel LARRÉ.
Sur 67 élus en exercice, le Président compte 50 délégués présents et 6 procurations.
Le Quorum est atteint. Le nombre de votants est de 56. La séance est ouverte.
Désignation du secrétaire de séance
Madame BERTHIER est désigné secrétaire de séance.
Présentation de l'offre La Poste CEE par Mme LEMBEYE
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que la présentation de La Poste, relative
à l’offre de valorisation des certificats d'économie d'énergie pour les travaux de rénovation
énergétique, est annulée, car Madame LEMBEYE n’a pas confirmé sa présence. Le dossier sera
présenté ultérieurement car il s’agit d'importance au vu des projets des Communes.
Intervention M. PARENT du SDIS
Monsieur le Président informe le Conseil que l'intervention du SDIS est reportée en mars, à la demande de Monsieur PARENT. Proposilion de modification de l’ordre du jour du conseil communautaire
Monsieur le Président propose de modifier l’ordre du jour du conseil communautaire et d'ajouter
deux délibérations :
Avenant n°3 à la convention d’entente avec la CCAM pour la collecte, le traitement et
l'élimination des déchets ménagers sur les communes de Boulin, Castéra-Lou, Collongues,
Dours, Lizos, Louïit, Oléac-Debat, Sabalos et Soréac. L’avenant vise à prolonger la
convention d’un an, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, dans l'attente de
l'harmonisation du service de collecte des ordures ménagères sur tout le territoire de la
3CVA.
Convention de groupement de commande avec le Département et l'Etat pour la mise en
œuvre de la maîtrise d'œuvre urbaine et sociale MOUS « sédentarisation des gens du
voyage » sur la période 2023-2025.
Monsieur le Président indique qu’il s’agit de deux délibérations concernant des compétences obligatoires de la Communauté de Communes et qui sont applicables au 1‘ janvier 2023.
La proposition de modification de l’ordre du jour par l’ajout de deux délibérations complémentaire est
approuvée à l'unanimité.
Approbation du Conseil Communautaire du 29/11/2022
Le procès-verbal du conseil communautaire du 29 novembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
DÉLIBÉRATIONS
Objet : Délibération rectificative - Instauration d’une tarification sociale dans les cantines scolaires
— Dispositif
D098-2022
« Cantine à 1 euro » à partir du 01 janvier 2023 — annule et remplace la délibération
Vote : Unanimité
Code : 7.10
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire, par délibération n°D098-2022 du 29 novembre 2022, a approuvé la mise en œuvre d’une tarification sociale dans les cantines
scolaires.
La Communauté de Communes a ainsi souhaité s'inscrire dans le cadre du dispositif national « Cantine à un euro ».
Toutefois, afin de valider l'accord de paiement pour la collectivité, la délibération doit préciser
la date effective de mise en œuvre, soit au 1° janvier 2023.
Monsieur le Président propose donc au conseil communautaire de rectifier en conséquence la
délibération n° D098-2022 du 29 novembre 2022.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°098-2022 du 29 novembre 2022 approuvant la mise en place d’une
tarification sociale dans les cantines scolaire et la signature de la convention triennale avec l'Agence de Services et de Paiement
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE .
D'approuver la signature de la convention triennale «tarification sociale des cantines
scolaires » avec l'Agence de services et de paiement, pour le compte et au nom du Ministère
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à compter du 1° janvier 2023
DÉCIDE
D’approuver la mise en place d’une nouvelle grille tarifaire des cantines scolaires, à compter du 1° janvier 2023, comme suit :
Quotient familial inférieur ou égal à 1000€ : repas à 1 euro
Quotient familial supérieur à 1000€ et inférieur ou égal à 3000€, agents 3CVA : repas à 3.20€
Quotient familial supérieur à 3000€ : repas à 3.40€
Repas adulte extérieur : 5€
AUTORISE
Monsieur le Président à signer tous les actes y afférents.
Objet : Délibération rectificative - Résiliation du marché avec l’entreprise NEOBATI et signature
d’un marché avec LATU pour la réalisation des travaux de peinture du siège de la 3CVA — annule et remplace la délibération D091-2022
Vote : Unanimité
Code : 1.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire a approuvé, par délibération du
29 novembre 2022, la résiliation du marché de peinture avec l’entreprise NEOBATI, suite à sa
liquidation judiciaire, et l'attribution d’un nouveau marché avec l’entreprise LATU.
Monsieur le Président indique qu'il convient de modifier la délibération, sur demande du
Service de Gestion Comptable de Lannemezan, en précisant le montant de l’avenant du lot n°9
Peinture-nettoyage après déduction du montant non réalisé par NEOBATI.
Montant total du marché signé avec l’entreprise NEOBATI : 36 380.50€ HT
Montant non réalisé suite à liquidation (moins-value) : 18 633€ HT
Montant total du marché signé avec l’entreprise LATU : 39 757.45€ HT
Montant de l'avenant du lot 9 Peinture-nettoyage : 3 377€ HT
Montant à payer = 22 010€, soit 39 757.45 -(36 380.50-18633)
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de rectifier la délibération n° 091- 2022 du 29 novembre 2022 en conséquence.
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération D093-2021BIS du 10/12/2021 attribuant les marchés de travaux pour la création d’un Espace France Services/siège CCCVA,
Vu la décision de liquidation judiciaire de l’entreprise NEOBATI,
Vu la délibération D091-2022 du 29 novembre 2022 approuvant la résiliation du marché avec
l’entreprise NEOBATI et la signature d’un nouveau marché avec l’entreprise LATU,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE
De résilier le marché avec l’entreprise NEOBATI suite à liquidation judiciaire.
DÉCIDE
D'approuver la signature d’un marché avec l’entreprise LATU pour la réalisation du lot N°9
Peinture-nettoyage, pour un montant total de 39 757.50€ HT.
DÉCIDE
D’approuver la signature de l'avenant au marché Lot n°9 Peinture-nettoyage pour un montant
de 22 010€ HT compte tenu d'une moins-vaiue de 18 633€ HT.
AUTORISE
Monsieur le Président à signer tous les actes y afférents.
Objet : Signature de la convention opérationnelle avec la Commune de Tournay et l'Etablissement Public Foncier pour l’acquisition et la réhabilitation de l’immeuble PARADE à Tournay
Vote : 49 POUR ET 1 CONTRE {Madame CHA)
Code : 5.3
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune de Tournay, la Communauté de Communes des Coteaux du Val d'Arros et l'Etat
ont signé une convention de partenariat dans le cadre du programme de revitalisation des
bourgs-centres « Petite Ville de Demain ». Dans ce cadre, la Commune de Tournay a défini une
stratégie d'intervention foncière afin de réduire le nombre de logements vacants de longue
durée en centre bourg et proposer une offre de logements adaptée et qualitative, notamment à travers une offre locative à loyer abordable diversifiée.
Pour répondre à cet objectif, la Commune prévoit l'acquisition de l’immeuble PARADE sur la
place d’Astarac à Tournay, afin de créer un espace culturel en rez-de-chaussée et des
logements locatifs sociaux à destination des séniors à l'étage.
Pour mener à bien cette opération, la Commune a sollicité l'Etablissement Public Foncier
d'Occitanie pour assurer l’acquisition et le portage foncier afin de lui permettre la réalisation
de ce projet.
Le projet de convention opérationnelle, ci-annexé, présente le périmètre d'intervention, la durée de la convention de 8 ans et le budget prévisionnel comprenant les frais d'acquisition
foncière ainsi que les frais annexes d'acquisition et de portage.
La convention opérationnelle vise à définir ies engagements de l’EPF, de ta Commune et de la Communauté de Communes pour conduire cette opération. À ce titre, la convention
opérationnelle prévoit que la 3CVA s'engage à :
— Assister la commune lors de l'élaboration de son document d'urbanisme et dans la mise
en place des outils fonciers, financiers et règlementaires facilitant l’action foncière et la
mise en œuvre du projet ;
— Veiller auprès de l'Etat à l’obtention des agréments et à la disponibilité des
financements annuels nécessaires à la réalisation de LLS ;
— Faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue de
la réalisation du projet de la collectivité ;
— Apporter son appui à la commune pour le relogement des occupants en application de
l’article L.314-1 du code de l'urbanisme ; — A transmettre dès notification de la convention à l’EPF, l’ensemble des données
actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés
relatifs au droit de préemption ou de propriété, données SIG, documents
d'urbanisme...).
Pour l’ensemble des conventions, l’EPF propose une signature tripartite car la Communauté
de Communes peut être amenée à intervenir auprès de la commune, pour un appui, mais
également par ses potentielles capacités de cofinancement. Par ailleurs, la Communauté de
Communes peut intervenir en relais auprès des services de l'Etat pour la demande d'agrément
et de financements sur le logement social. Il est attendu de la 3CVA un soutien sur la partie
technique du projet pour s'assurer de la compatibilité du projet aux orientations et objectifs
des documents d'urbanisme (SCOT, PLUi, PLH, etc.) qui aujourd'hui n'existent pas mais qui peut être seront acté dans 8 ans.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la signature de la convention
opérationnelle avec l’EPF et la Commune de Tournay, telle qu’annexée au présent rapport.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AYANT ENTENDU L’'EXPOSE DE SON RAPPORTEUR,
APRES DELIBERATION ET A 49 POUR ET 1 CONTRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 mai 2021,
Vu la convention « Petite Ville de Demain » signée avec la Mairie de Tournay et l'Etat,
Vu le projet de convention opérationnelle ci-annexée,
APPROUVE
La signature de la convention opérationnelle avec la Commune de Tournay et l’EPF portant sur
l’acquisition et la réhabilitation de l'immeuble PARADE sur la place d’Astarac à Tournay.
AUTORISE
Monsieur le Président à signer ladite convention.
interruption de séance :
M. SARRAMÉA rejoint l’assemblée.
Le Président compte 51 délégués présents et 6 procurations.
Le nombre de votants est de 57.
Objet : Etude financière préalable à l'harmonisation de la compétence scolaire Vote : Unanimité
Code : 1.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a engagé une consultation
auprès de bureaux d’études afin de disposer des éléments financiers préalables à la décision
d'harmonisation de la compétence scolaire.
L'étude devra ainsi éclairer le débat et permettre aux élus de prendre une décision, au regard
des éléments suivants :
- Diagnostic de la situation financière de la 3CVA et définition des marges de manœuvre pour
de nouveaux projets/compétences ; Etude prospective sur la fiscalité, avec maintien de la taxe additionnelle ou passage en fiscalité
professionnelle unique ;
Analyse financière du transtert de la compétence scolaire, restitution ou extension, et impacts
financiers pour chaque commune en fanction du régime fiscal (taxe additionnelle ou fiscalité
professivunnelle unique) ;
Proposition d'élaboration d’un pacte fiscal et financier.
Monsieur JOURET explique que, au terme de la consultation, 2 bureaux d’études ont présenté
une offre : EXFILO et KPMG. Les deux offres proposées sont très différentes :
KPMG est beaucoup plus chère en termes de coût homme/jour.
KPMG maîtrise davantage le sujet, mais EXFILO dispose des capacités et de l'expérience pour
mener à bien cette étude.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie ie i7 janvier 2023 afin d'examiner lies offres
présentées, après présentation en commission mixte Finances/scolaire le 13 décembre 2022.
Rapport d’analyse des offres :
Les propositions des 2 candidats répondent à la commande, en termes de contenus, de
compréhension des enjeux du territoire, de méthodologie et de délais. L'offre KPMG propose
des livrables complémentaires, non demandés dans la commande, tels qu’une analyse
cartographique des compétences par politique.
L'offre EXFILO est proposée pour un coût de 25 560€ HT (30 672€ TTC) pour 36 jours
d'intervention (soit un coût journalier de 852€).
L'offre KPMG est proposée pour un coût de 38 925€ HT (46 710€ TTC) pour 41 jours
d'intervention (soit un coût journalier de 1139€).
L'offre KPMG propose des missions complémentaires en option :
— Analyse des impacts en termes de dotation de chaque commune en cas de passage en
fiscalité professionnelle unique (15 000€ HT)
— Analyse prospective des marges de manœuvre financières de la 3CVA en termes
d'évolution de ses compétences (10 500€ HT).
A l'issue de l'analyse des offres, et après examen de la commission Finances/Scolaire et des
retours d’expériences d’autres collectivités ayant travaillé avec EXFILO, la Commission d'Appel
d'Offres propose de retenir l'offre du cabinet EXFILO, offre la plus avantageuse
économiquement, pour un coût de 25 560€ HT (30 672€ TTC).
Monsieur le Président rappelle qu'il a obtenu l’accord de principe de la Secrétaire Générale de
Préfecture pour l'octroi d’un financement dérogatoire au titre de la DETR à hauteur de 80%.
I! indique que l’entreprise EXFILO est à taille humaine par rapport à KPMG. I devrait donc être
possible de maîtriser les livrables, alors qu'avec KPMG, il faudrait passer par des options qui
généreraient des surcoûts injustifiés.
Monsieur ARTIGUE demande si l'étude comprend l'estimation de la compensation par
commune en cas de passage en FPU. Monsieur ABADIA confirme que l'offre EXFILO comprend
bien l’analyse du montant de la compensation par commune dans l'hypothèse d’un passage en
FPU. DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU les offres réceptionnées dans le cadre de la consultation portant sur l'étude financière
préalable à l'harmonisation de la compétence scolaire
VU le rapport d'analyse des offres de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 17 janvier 2023
VU l'avis de la commission Finances/scolaire réunie le 13 décembre 2022
CONSIDERANT que l'offre du cabinet EXFILO répond à la demande et propose un prix moins
disant que l'offre KPMG
Le Conseil Communautaire
Ayant entendu l'exposé du Président,
Sur proposition de la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 17 janvier 2023,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
De retenir l'offre du cabinet EXFILO, pour un coût de 25 560€ HT, soit 30 672€ TTC, offre
économiquement la plus avantageuse.
DECIDE
De solliciter l'Etat pour l'octroi d’un financement au titre de la DETR à hauteur de 80%, soit
20 448€.
AUTORISE
Le Président à signer tous les actes afférents.
Objet : Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du Budget primitif 2023 - Budget
principal et budgets annexes
Vote : Unanimité
Code : 7.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur LAFFARGUE expose que certains travaux d'investissement nécessitent un
mandatement avant l'adoption du budget primitif 2023, ce qui est normalement proscrit.
Toutefois, conformément au Code général des collectivités territoriales, et son article L.1612-
1, dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas adopté avant le 1° janvier de l’exercice
auquel il s'applique, le Président est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2023, le Président peut, sur autorisation
de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation du Conseil communautaire doit être précise quant au montant de
l'affectation de ces crédits. || est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits
concernés seront effectivement engagés. Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil
communautaire de bien vouloir autoriser le Président à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement comme suit :
Budget principal
Dépenses d'investissement votées au budget 2022 :1 936 263€
Crédits relatifs à la dette en capital votés (1641) :78 893€
Base de calcul de l’autorisation du Conseil :1 857 370€
25% de la base de calcul :464 342.50€
Budget annexc Ordurces ménagères
Dépenses d'investissement votées au budget 2022 :34 977€
Crédits relatifs à la dette en capital votés (1641) :
Base de calcul de l’autorisation du Conseil :34 977€
25% de la base de calcul :8 744.25€
Budget annexe Zones d'activités économiques - Tournay
Dépenses d'investissement votées au budget 2022 : 415 543€
Crédits relatifs à la dette en capital votés (1641) :20663€
Base de calcul de l’autorisation du Conseil :394 820€
25% de la base de calcul : 98 705€
Budget annexe Zones d'activités économiques - Pouyastruc
Dépenses d'investissement votées au budget 2022 :253 399€
Crédits relatifs à la dette en capital votés (1641) :34 162€
Base de calcul de l’autorisation du Conseil :219 237€
25% de la base de calcul :54 809.25€
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire l’autorisation d'engager, de
liquider et de mandater le quart des dépenses d’investissements votées au budget 2022, hors
restes à réaliser et hors capital d'emprunt, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant
le vote du budget primitif 2023.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L.1612-1,
Ayant entendu l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater le quart des
dépenses d’investissements votées au budget 2022, hors restes à réaliser et hors capitai
d'emprunt, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif
2023. Objet : Convention constitutive du groupement de commandes pour les marchés publics de services d'assurances
Vote : Unanimité
Code : 1.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président rappelle sa proposition de former un groupement de commande pour
la réalisation d’un audit et l'accompagnement des communes membres dans la passation de
leurs marchés d'assurances. ‘
Suite à l'expérience réalisée pour l'acquisition de défibrillateurs, le groupement de commande
permet aux collectivités membres de profiter d'économies d'échelle et de mutualiser les tâches.
La constitution du groupement de commande et son fonctionnement sont formalisés par la
signature d’une convention constitutive du groupement dont le projet est annexé au présent
rapport. La Communauté de communes assurera la fonction de coordonnateur du
groupement: à ce titre elle procèdera à la consultation pour définir la mission d’audit, de
conseil, d'assistance à la passation et au suivi des marchés d’assurances dans le cadre du groupement de commande.
La Communauté de Communes négociera le coût de la mission pour le compte du groupement
et participera au groupement, pour son propre compte, dans le cadre de son marché
d'assurance cyber sécurité.
Monsieur le Président indique qu’il a engagé une négociation avec Monsieur RAMON pour une
proposition de mémoire technique et de grille de tarifs adaptés à la taille des communes.
Chaque commune sera libre de commander la prestation au vu des tarifs proposés, dans
l’objectif de la signature des contrats en 2024.
Chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, s'engage à :
— Financer la mission d'audit pour sa commune
— Procéder à la notification des marchés publics
— Assurer la bonne exécution de ses marchés.
Il'est proposé de constituer la commission d’appel d'offres du groupement sur la base de celle
de la Communauté de Communes.
Afin de valider la création du groupement de commande et lancer la consultation pour réaliser
la mission d'audit, de conseil et d'assistance à la passation des marchés d’assurance dans le
cadre des marchés d'assurance, la convention constitutive du groupement de commande doit
être approuvée par délibérations concordantes de la Communauté de Communes et des
Communes partenaires du groupement.
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique
Vu le projet de convention constitutive annexé à la présente,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après délibération, et à l'unanimité, DECIDE
D'approuver l'adhésion de la Communauté de communes, en qualité de coordonnateur du
groupement de commande pour l'audit, le conseil et l'accompagnement à la passation et au
suivi des marchés d'assurances.
AUTORISE
Le Président à signer la convention constitutive du groupement de commande ci-annexée.
AUTORISE
Le Président à signer les marchés susmentionnés et tout acte afférent au groupement de
commande.
DECIDE
Que la Commission d’Appel d'Offres du groupement compétente est celle la Communauté de
Communes.
Objet : Mise à jour du tableau des emplois
Vote : Unanimité
Code : 4.1
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président informe le conseil des mouvements de personnel de la 3CVA:
réintégration de Madame DUTHU à la DDFIP au 1° mai 2023, remplacement de Monsieur
SUBIE sur le mois de mai 2023 pour cause de congé de paternité, recrutement de Madame
FERRAS au 1° janvier 2023 sur le poste de coordinatrice sociale. Le Président précise que les
recrutements sont lancés pour le remplacement de Madame DUTHU sur la fonction de
gestionnaire comptable, et celui de Monsieur SUBIE sur les fonctions d'agent technique du
secteur de Loulès.
Madame BRISE indique que suite à plusieurs mouvements de personnel (création du poste de
chargée de coordination de la convention territoriale globale avec la CAF et le Département,
nomination de deux agents sur de nouveaux grades suite à concours) ainsi qu’à une demande
du Centre de Gestion des Hautes-Pyrénées, le tableau des emplois doit être mis à jour et
présenté de manière plus détaillée.
Le Conseil Communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, et à l’unanimité,
DÉCIDE
D’adopter le tableau des emplois suivant.
DIT
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois sont inscrits au budget.
10 Tableau des effectifs 3CVA
11
Cadres d'emplois | Effectif | Durée hebdomadaire de service
Filière administrative
Attaché territorial 1 151,67
< |Directeur territorial 1 151,67
8 Emploi fonctionnel DGS 1 151,67
sl. 1 151,67 ï5 Rédacteur territorial
G 1 140,73
6 151,67
1 138,67
Ÿ |Adjoint admnistratif 1 221,23 + 1 108,34
L 1 82,84
1 56,33
Adjoint administratif principal 2ème classe 3 151,67
Total emplois filière adminsitrative 19
[Filière animation
_ Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 146,21H
Ô Adjoint d'animation principal 2ème classe 1 127,62
Total emplois filière animation 2
[Filière médico-sociale
U 1 132,89H # |ATSEM principal 1ère classe S 124,41
Total emplois filière médico-sociale 2
Filière technique
Agent de maîtrise 1 151,67H
151,67
Agent technique principal 1ère classe 4 143,74
152,36
151,67
Adjoint technique principal 2ème classe 4 141,88
136,72
4 151,67
2 140,36
1 132,6
1 130,57
O l 130 8 Î 122,51 1 120,43
1 114,58
Adjoint technique e 110,2 1 108,34
1 101,88
1 95,34
1 87,8
1 69,81
1 58,24
1 35,66
1 28,82
1 26
Total emplois filière technique 31 Objet : Convention groupement de commande MOUS gens du voyage 2023-2025
Vote : Unanimité
Code : 1.1
EXPOSE DES MOTIFS
Le schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage des Hautes-Pyrénées 2018-
2022, élaboré en coprésidence de l'Etat et du Département, vise à la sédentarisation de 300
ménages identifiés et volontaires afin de faciliter le bien-vivre ensemble et d'améliorer les
conditions de vie via un lieu et un mode de vie choisis. -
Dans le cadre du schéma départemental, deux Maîtrises d'œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) ont
été conduites, afin de répondre aux besoins des 9 EPCI du territoire départemental.
Une nouvelle MOUS est en cours d'élaboration pour la période 2023-2025 et sera assurée par le
Département.
Le Président du Conseil Départemental et les membres signataires, Etat et EPCI, conviennent par
la convention de groupement, ci-annexée, de se regrouper en vue de la passation et de la signature
de nouveaux marchés publics, en application du code de la commande publique.
Madame BONNET rappelle que l'accueil des gens du voyage relève de la compétence des EPCI et
que le Département porte la réalisation de la MOUS pour le compte des EPCI et de l'Etat. La 3CVA
est le dernier EPCI à ne pas avoir délibéré pour adhérer au groupement de commande.
Madame BONNET propose donc au Conseil communautaire d'approuver la convention de
groupement de commande présentée par le Département. Elle précise que la participation
financière de la 3CVA ne sera pas supérieur à celle de la convention 2018-2022, soit 2000€ par an.
Monsieur le Président indique que, face au désengagement de l'Etat, l’ensemble des EPCI ont refusé
de contribuer financièrement davantage à cette étude.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique,
VU le projet de convention de groupement de commande ci-annexée,
CONSIDERANT que l’accueil des gens du voyage relève d’une compétence intercommunale,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, et à l’unanimité,
APPROUVE
La convention constitutive d’un groupement de commande relatif à la Maîtrise d'œuvre Urbaine
et Sociale 2023-2025 — Accompagnement à la sédentarisation des gens du voyage dans les Hautes-
Pyrénées, avec l'Etat, le Département et les établissements Publics de Coopération
intercommunale des Hautes-Pyrénées
AUTORISE
Monsieur le Président à signer ladite convention au nom et pour le compte de la Communauté de
Communes
DIT
Que la participation financière de la Communauté de Communes à la réalisation de la MOUS 2023-
2025 sera définie par le Conseil Communautaire dans le cadre du vote du budget primitif 2023.
Cette participation ne pourra en aucun cas être supérieure à celle de la précédente MOUS 2018-
2022.
12 Objet : Avenant n°3 à la convention d’entente avec la Communauté de Communes Adour Madiran
pour la collecte, le traitement et l'élimination des déchets ménagers et assimilés sur les communes
de Boulin, Castéra-Lou, Collongues, Dours, Lizos, Louit, Oléac-Debat, Sabalos et Soréac.
Vote : Unanimité
Code : 8.8
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur DATAS-TAPIE rappelle que, depuis 2019, la collecte, le traitement et l'élimination
des déchets ménagers des communes du périmètre dit de « Riou de Loulès » sont délégués à
la Communauté de Communes Adour-Madiran dans le cadre d’une convention d'entente. Ce
périmètre concerne les communes de Boulin, Castéra-Lou, Collongues, Dours, Lizos, Louit,
Oléac-Debat, Sabalos et Soréac.
Depuis le renouvellement général du Conseil Communautaire en 2020, une réflexion est en
cours pour harmoniser la compétence de collecte et traitement des déchets sur le territoire
de la Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros.
En parallèle, la Communauté de Communes à engagé la mise en place de la Redevance
d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOMIi) sur son territoire au 1° janvier 2023.
Ces deux projets conjoints ont conduit au renouvellement de cette convention d'entente par
avenants, du 01/01/2021 au 31/12/2021, et du 01/01/2022 au 31/12/2022.
A ce jour il est nécessaire de proroger à nouveau cette convention pour une durée d’un an.
Cette année permettra de tendre vers l'atteinte de l'objectif d'harmonisation précité, en lien
étroit avec le SYMAT et le SMECTOM de Lannemezan
Le présent avenant n°3 de la convention, ci-annexé, a pour objet de prolonger pour une durée
de 1 an supplémentaire, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023, la convention d'entente entre la
« 3CVA » et la « CCAM » dans l'exploitation du service public de collecte, traitement et
élimination des déchets ménagers et assimilés sur les communes de Boulin, Castéra-Lou,
Collongues, Dours, Lizos, Louit, Oléac-Debat, Sabalos et Soréac.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AYANT ENTENDU L’EXPOSE DE SON RAPPORTEUR, À L’'UNANIMITE,
VU l’article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention d'entente signée avec la Communauté de Communes Adour-Madiran pour
la collecte, le traitement et l’élimination des déchets ménagers et assimilés sur les communes
de Boulin, Castéra-Lou, Collongues, Dours, Lizos, Louit, Oléac-Debat, Sabalos et Soréac.
VU le projet d’avenant n°3 ci-annexé
APPROUVE
L’avenant n°3 à la convention d'entente avec la Communauté de Communes Adour Madiran,
pour la collecte, le traitement et l'élimination des déchets ménagers et assimilés sur les
communes de Boulin, Castéra-Lou, Collongues, Dours, Lizos, Louïit, Oléac-Debat, Sabalos et
Soréac, pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023
AUTORISE
Monsieur le Président à signer ledit avenant au nom et pour le compte de la Communauté de Communes.
13 Objet : Approbation de l'extension du périmètre du SMECTOM sur 28 communes de la
Communauté de Communes Aure-Louron
Vole : Unanimité
Code : 8.8
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur DATAS expose que le Conseil Syndical du SMECTOM du Plateau de Lannemezan, par
délibération du 19 décembre 2022, a décidé l’extension de son périmètre sur 28 communes
de la Communauté de Communes Aure-Louron : Adervielle-Pouchergues, Aragnouet, Avajan,
Azet, Bareilles, Bordères-Louron, Bourisp, Cadeilhan-Trachère, Camparan, Cazaux-Débat,
Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, Ens, Estarvieille, Estensan, Génos, Germ, Grailhen, Guchan,
Loudenvielle, Loudervielle, Mont, Ris, Saïlhan, Saint-Lary, Tramezaygues, Vielle-Aure, Vielle-
Louron, Vignec.
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
— d'approuver l'extension du périmètre du SMECTOM sur les 28 communes citées
précédemment ;
— de charger Monsieur le Président de la notification de la présente délibération au SMFCTOM.
Monsieur le Président précise qu’il sollicitera le SMECTOM afin d’actualiser les modalités de
représentation de la Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros dans le cadre de
ce nouveau périmètre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté N°65-2021-02-16-001 portant modification des statuts du SMECTOM du Plateau
de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux,
Vu la délibération N°2022-31 du Comité Syndical du SMECTOM du Plateau de Lannemezan,
des Nestes et Coteaux du 19 décembre 2022 approuvant la demande de la Communauté de
communes Aure Louron portant sur l'extension du périmètre d'intervention du syndicat dans
l'exercice de sa compétence optionnelle sur 28 de ses communes à compter du 01/04/2023,
Considérant que la Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros est membre du
SMECTOM,
Considérant que l'extension du périmètre porte sur les communes suivantes : Adervielle-
Pouchergues, Aragnouet, Avajan, Azet, Bareilles, Bordères-Louron, Bourisp, Cadeilhan-
Trachère, Camparan, Cazaux-Débat, Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, Ens, Estarvieille,
Estensan, Génos, Germ, Graïlhen, Guchan, ioudenvielle, Loudervielle, Mont, Ris, Sailhan,
Saint-Lary, Tramezaygues, Vielle-Aure, Vielle-Louron, Vignec,
Considérant l'intérêt d’une mutualisation des moyens afin d'améliorer le service rendu aux
usagers et d'optimiser les coûts, la Communauté de Communes Aure Louron a délibéré afin de
solliciter le SMECTOM pour une extension de son champs d'intervention sur les 28 communes
citées précédemment à compter du 1er avril 2023,
Sachant que la Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros dispose d’un délai de
3 mois afin de statuer sur cette demande à compter de la notification de la délibération du
SMECTOM,
14 AYANT ENTENDU L’EXPOSE DE SON RAPPORTEUR,
APRES DELIBERATION ET A L'UNANIMITE,
APPROUVE
L'extension du périmètre du SMECTOM sur les 28 communes citées précédemment ;
AUTORISE
Le président à notifier la présente délibération au SMECTOM.
AUTORISE
Le Président à signer tout acte afférent.
Objet : Redevance incitative — Tarifs 2023 et règlement
Vote : Unanimité
Code : 8.8
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil communautaire a approuvé, par délibération du 29 novembre 2022, la mise en place
de la redevance incitative au 1° janvier 2023.
Monsieur le Président propose d'approuver les tarifs qui seront appliqués pour l’année 2023.
Monsieur DATAS-TAPIE présente la grille tarifaire proposée pour 2023 sur la base d’une
dépense prévisionnelle de 1 800 000€, comprend les participations des collecteurs, les frais de
personnel et le fonctionnement de la déchetterie de Pouyastruc, les frais généraux
(impression, affranchissement, fourniture, déplacement). Le budget prévisionnel intègre un
taux de 3% d’impayés et un montant de 58 682€ représentant les exonérations, changements de bacs, etc.
La grille tarifaire 2023 est issue d’un long travail de la commission environnement, du Bureau
communautaire et des agents de la 3CVA. Monsieur DATAS-TAPIE détaille le tarif de la
redevance incitative pour chaque volume (L) de bac d’ordures ménagères.
La redevance incitative est composée d’une part fixe (abonnement au service + forfait annuel
de 12 levées) et d’une part variable (coût de traitement des levées au-delà de 12 par an) hors
cas particuliers précisés dans le règlement.
Les collectivités ne sont pas soumises à la redevance forfaitaire annuelle. Leur facturation est
déterminée sur la base du nombre de levées enregistrées à l’année n-1.
Il est proposé de définir un tarif unique sur tout le territoire, dans le but d’anticiper l'harmonisation du service de collecte par le SMECTOM.
Grille tarifaire 2023 par type de bac : part fixe + forfait 12 levées et levée supplémentaire
Capacité Bacs (L) Tarif (€/ bac) Tarif levée supplémentaire>12
Part fixe + forfait 12 levées
80 236.67 € 5.60 €
120 285.91 € 8.40 €
140 310.53 € 9.80 €
180 359.77 € | 12.60 €
15 240 433.63 € 16.80 €
360 581.35 € 25.20 €
660 950.64 € 46.20 €
770 1 086.05 € 53.90 €
Monsieur le Président propose également au conseil communautaire, d'approuver
‘actualisation du règiement de facturation de la redevance incitative, tel que présenté en
annexe.
Monsieur DATAS-TAPIE informe le conseil que la facturation devrait être envoyée fin février,
suite à des retards du prestataire du logiciel de facturation. Monsieur le Président propose
qu'un mail soit envoyé à tous les Maires lorsque la facturation sera envoyée aux usagers.
Monsieur DATAS-TAPIE informe le conseil communautaire de la baisse du tonnage des ordures
ménagères sur le secteur du SMECTOM, soit -22% en 2022 par rapport à 2021. Ces chiffres sont
encourageants et démontrent que les efforts sont bien engagés. Mais il précise qu’une baisse
de tonnage n'impliquera pas systématiquement une baisse de coût pour la collectivité (hausse
des salaires, du carburant, de la TGAP). Toutefois, il est certain que la TEOM augmentera très
fortement cette année, il était donc urgent de mettre en place la redevance incitative.
Monsieur DATAS-TAPIE présente également la plan de communication relatif à la mise en place
de la facturation de la redevance incitative, dans l'objectif de mobiliser les Maires et les
membres de la commission environnement. Les demandes d’information seront ainsi traitées
par les services de la 3CVA et de l’EFS. Les réclamations seront renvoyées vers les Maires, qui
disposeront d’un dossier complet et pourront solliciter le référent de la commission
environnement. Le dossier envoyé aux Maires comprendra une Foire uux Questlioris, le yuide de
la redevance incitative, ainsi que tous les diaporamas présentés lors des réunions du conseil
communautaire et des réunions publiques.
Le tableau précise les référents par commune et sera adressé à chaque Maire avec le dossier
documentaire afin qu'ils disposent de tous les éléments pour traiter les réclamations. Chaque
membre de la commission environnement sera référent pour 1 à 4 communes. Les cas les plus
complexes et nécessitant un rendez-vous seront traités par Monsieur DATAS-TAPIE.
Monsieur DATAS-TAPIE précise que la 3CVA est certainement la collectivité qui a le plus
communiqué sur la redevance incitative depuis janvier 2021.
Afin d'accompagner les Maires dans la lutte contre les dépôts sauvages, des devis sont en cours
pour l'installation de caméras, ainsi qu’une fiche de procédure rédigée par la Gendarmerie. Une
application « Clean and Cether » recense les dépôts sauvages et les services de la 3CVA
travaillent, en collaboration avec Monsieur CHAZE, à le création d'un signulétique « dépôt
sauvage interdit ».
Monsieur DATAS-TAPIE rappelle que le règlement intérieur apporte tous les éléments
nécessaires sur la facturation.
Monsieur CHEVALIER s'interroge sur les modalités de facturation en 2023, estimée sur la base
des levées de l’année 2022. Les usagers qui sortent leur poubelle 12 fois en 2023 seront-ils
remboursés s'ils sont facturés au-delà de 12 levées ?
Monsieur DATAS-TAPIE répond que ce n’est pas prévu mais que le sujet sera étudié en 2023. Il
rappelle que les habitants ont été informés depuis 2021 que la facturation ne prévoit pas de
remboursement en fin d'année, mais plutôt un principe d’avoir déduit sur la facturation 2024.
16 Il faut se laisser la première année de facturation pour voir comment nous pourrons gérer la trésorerie.
Monsieur LASSIME demande si la taille du bac sera adaptée à la composition des familles.
Monsieur DATAS-TAPIE répond que la décision a été prise de ne pas fixer de règle entre la taille
du bac et le nombre de personnes du foyer. Toutefois, l'objectif est d'aboutir à 4 tailles de bacs
au lieu de 8 actuellement. Afin d'éviter que les changements de bacs ne soient facturés à la
3CVA, les changements de bacs ne seront pas autorisés sur le territoire de la CCAM (Riou de
Loulès) sauf cas très exceptionnels.
Un délégué communautaire demande si le bac de tri sera également facturé à terme, au même
titre que le bac d’ordures ménagères, afin, notamment de lutter contre le dépôt d’ordures ménagères dans le bac de tri.
Monsieur DATAS-TAPIE répond qu’à ce jour rien n’est établi mais qu'il est probable qu’une
facturation soit mise en place dans les années à venir pour la collecte du tri sélectif.
Monsieur SEUBE s'interroge sur l'équilibre financier : que se passera-t-il si le nombre de levées
supplémentaires baisse fortement en 2023 ? Cette baisse de recettes ne risque-t-elle pas d’avoir
un impact sur le montant à payer aux collecteurs ?
Monsieur DATAS-TAPIE répond qu'à ce jour, il est impossible d'évaluer les montants qui seront
appelés par les collecteurs auprès de la 3CVA en 2023. Les montants ne seront connus qu’en mars.
Monsieur ABADIA indique qu'il faut bien initialiser la facturation. D'où la proposition de
facturer, la première année, sur la base d’une estimation des levées à partir des levées de 2022.
Il préfère miser sur un montant prenant en compte les levées supplémentaires afin d'éviter à
avoir à augmenter le forfait en 2024.
Monsieur CHAZE s'interroge sur les arguments à présenter aux usagers qui estiment avoir payé
leurs ordures ménagères en 2022 avec la TEOM et qui s'engagent à limiter les levées en 2023.
Monsieur DATAS-TAPIE rappelle que la TEOM est un impôt qui n’est pas calculé sur la base des
levées mais sur le tonnage. Par ailleurs, les impôts sont généralement payés sur l’année n-1,
donc la TEOM 2022 paye le tonnage d’ordures ménagères de 2021.
Monsieur CHEVALIER demande quelle est la différence entre les différents secteurs. Il ne
comprend pas qu’on impose un tarif unique alors que le service n’est pas identique sur tout le territoire.
Monsieur DATAS-TAPIE répond que l'écart financier est minime, de l’ordre de 6000€ par an
pour la commune de Tournay si la collecte passait à la quinzaine, soit une économie de 0.50€ par foyer.
Pourquoi ces écarts de tarifs par rapport à la simulation envoyée en juillet 2022 ? Monsieur
DATAS-TAPIE explique que l'assiette n’était pas la même. Depuis juillet, beaucoup de personnes
ont changé leur bac pour une contenance inférieure, ce qui explique les différences de tarifs
entre la taille des bacs. La tarification pourra être adaptée en 2024 par l’actualisation du règlement.
Monsieur NOGUES demande si l'augmentation du tri sélectif sera imputée aux communes.
17 Monsieur DATAS-TAPIE répond que les communes qui demandent des bacs de tri
supplémentaires ne seront pas facturées davantage, seuls les demandes de bornes enterrées
ou semi-enterrées seront facturées par les collecteurs. Il précise qu’à ce jour, les délais de
fabrication des bacs sont allongés jusqu’à mars-avril.
Monsieur DATAS-TAPIE explique que l’année 2023 sera consacrée à la concertation avec les 3
collecteurs afin d’harmoniser le service. La régie Hautes-Pyrénées Haut Débit a par ailleurs
candidatée au programme « poubelles connectées ». Si cette candidature est retenue, elle
proposera une expérimentation sur le territoire de la 3CVA. Les changements de bacs ne
coûteraient donc rien.
Monsieur NOGUES rappelie le cas de ia Dordogne où ie service en porte-à-porte a été supprimé,
ce qui pose des problèmes pour les personnes âgées isolées qui ne peuvent pas toujours
apporter leur bac au point de collecte.
Monsieur Laurent FOURCADE remercie le travail réalisé dans le cadre de la commission
environnement. I! rappelle que les tarifs proposés ne sont pas élevés au regard du service rendu
qu'il considère comme indispensable.
Monsieur LACOUME rappelle sa proposition faite en commission environnement, de penser à
mettre en place un dispositif de « bonus-malus » afin de récompenser les bons trieurs.
Monsieur DATAS-TAPIE en convient. Cette proposition pourra être examinée en 2024.
Monsieur LESAULNIER s'inquiète du traitement des « oubliés », personnes en difficulté
financière qui ne pourront pas payer de tels tarifs.
Monsieur DATAS-TAPIE répond que les personnes qui sollicitent une exonération devront passer
par le Maire. Il invite donc les Maires à être vigilant sur les demandes d'exonération de leurs
administrés.
Monsieur ARTIGUE estime que beaucoup de familles ne pourront pas payer la redevance
incitative.
Monsieur DATAS-TAPIE rappelle que les familles en difficulté pourront établir avec la DGFIP un
échéancier de paiement si besoin payer en plusieurs fois. Une réflexion est en cours pour un
paiement mensualisé à partir de 2024.
DELIBERATION
VU l’article L. 2333-79 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les dispositions
du!!! de l'article 1529 du code général des impôts {CGl);
VU les dispositions de l'article 218 de la loi de finances pour 2021, relatives à l'harmonisation
des tarifications du service des ordures ménagères, prolongeant de deux ans le régime
dérogatoire accordé aux intercommunalités ayant fusionné dans le cadre des dispositions de
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dit loi NOTRe), afin qu'elles harmonisent leurs régimes et leurs tarifications concernant le
service de gestion des ordures ménagères ;
VU la délibération du conseil communautaire du 29 novembre 2022 instituant la redevance
incitative en lieu et place de la TEOM au 1°' janvier 2023,
Le Conseil Communautaire
Ayant entendu l’exposé du Président,
Sur proposition de la Commission Environnement et Finances, réunie le 12 janvier 2023
18 DETR 2023.
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il vient de signer un courrier pour
attirer l'attention de la Secrétaire Générale de Préfecture quant aux délais d'instruction de la DETR
au regard de la durée de validité des devis des entreprises. Une copie de ce courrier sera adressée aux Maires.
Services techniques.
Monsieur ALEGRET alerte le Président sur la situation des agents du service technique intervenant
sur Pouyastruc. Les locaux sont inadaptés et non chauffés. Monsieur ALEGRET demande à ce
qu'une solution soit rapidement trouvée pour le confort de ces agents pendant la pause
méridienne. Monsieur le Président précise que l’un de ces agents est résident de Pouyastruc et
qu’il prend donc ses repas chez lui. Monsieur ABADIA indique qu’il va examiner la situation, mais
précise que le local de Pouyastruc est un dépôt de matériel mis à disposition de la Mairie, et que
l'atelier des services techniques est situé à Cabanac, soit à une dizaine de minutes de Pouyastruc.
Fête du lac.
Monsieur GABRIEL demande si la fête du lac 2023 aura lieu. Monsieur ABADIA répond qu'une
réflexion est engagée pour organiser un événement au lac à l’occasion du passage du Tour de France le 6 juillet prochain.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président clôt la séance du Conseil Communautaire à 20h40.
Le Président,
Communauté de Communes Le secrétaire de séance, des Coteaux du Val d'Arros
15, ploce d'Astaruc
65190 Tournuy
Cédric ABADIA Aline BERTHIER
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20 Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
D'approuver les tarifs de la redevance incitative au titre de l’année 2023, tels que présentés
précédemment
DIT
Que la facturation des collectivités (Communauté de Communes, communes) sera basée sur
le nombre de levées de l’année N-1 au tarif des levées supplémentaires précisées dans la grille
tarifaire ci-dessus ;
DECIDE
D'approuver le règlement intérieur de facturation de la redevance incitative pour 2023, tel qu’annexé ;
AUTORISE
Le Président à signer tous les actes afférents.
INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES
inauguration EFS et siège 3CVA samedi 18/02/2023 à 10h30.
Monsieur CAPEL présente le bilan d'activité de l’espace France Services depuis son ouverture le 18
juillet 2022 jusqu’au 31/12/2022. Le bilan est très positif et Monsieur CAPEL explique que l’EFS des Coteaux du Val d’Arros a su trouver son public.
Monsieur le Président propose de développer la communication via les Maires. Monsieur PAILHAS
demande une signalétique France Services à la Mairie pour mieux identifier l'antenne de Pouyastruc. Le Président répond que cette signalétique est prévue.
Contrat Territorial Occitanie 2023-2028.
Monsieur CAPEL rappelle que le CTO présentera une plänification pluriannuelle des projets locaux
identifiés à l'échelle du PETR. Il rappelle que les projets communaux doivent être adressés à la
3CVA pour le 31/01/2023 afin d'être transmis au PETR pour inscription au CTO. Il rappelle que le
Fonds Vert, dédié au financement des projets de rénovation énergétique, sera doté de 174 Millions d’euros en Occitanie. "
Demande de labellisation Terre de Jeux 2024.
Monsieur le Président rappelle que la 3CVA est candidate pour accueillir la flamme olympique en
juin 2024 au lac de l’Arrêt Darré. Une demande de labellisation « Terre de Jeux 2024 » a donc été
formalisée.
Déménagement 3CVA.
Monsieur le Président informe également le conseil communautaire du déménagement des
services administratifs de la 3CVA le 30 et le 31 janvier dans les nouveaux locaux de l’ancienne
trésorerie de Tournay. Durant ces 2 jours, l'accueil sera perturbé, en attente de la réinstallation du téléphone et de l'informatique.
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