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Convocation - eaqd36gtlkij5z4 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune d'Uxem. Lien du pdf (Convocation - eaqd36gtlkij5z4)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, COMMUNE D’UXEM

DEPARTEMENT DU NORD

Téléphone : 03.28.26.12.27

Télécopie : 03.28.26.93.26

Mail : mairie-uxem(@!wanadoo.fr

Site internet : uxem.fr

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 17 décembre, les membres du Conseil Municipal de la Commune d’UXEM se sont réunis à 18 h 30 en Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 13 décembre 2021 conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur Pierre DEFRANCE, Madame Edith EVRARD, Monsieur Gérard GOUBELLE, Madame Catherine VANDERFAEILLE, Monsieur Nicolas FORAIN, Madame Martine OCHEM, Madame Armelle BOULOGNE, Madame Maryline POIDEVIN, Monsieur Maxime MESTDAGH, Monsieur Alain NOEL.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Monsieur Tony CHEVALIER ayant donné procuration à Monsieur Nicolas FORAIN Monsieur David DESMIDT ayant donné procuration à Monsieur Gérard GOUBELLE

ABSENTS :

Monsieur Jean-Pierre ANTOINE, Monsieur Laurent SMOCH, Madame Elvira CORREIA.

p.Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Monsieur Maxime MESTDAGH est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de rajouter 2 points à l’ordre du

jour. Accordée à l’unanimité.

1. Demande de subvention au titre de l’Aide Départementale Villages et Bourgs

Les équipements existants de l’aire de jeux se faisant vieillissants, insuffisants face à l’augmentation de la population Uxémoise, et inadaptés; et en vue également d’enrichir le patrimoine de la Commune, Monsieur le Maire explique qu’il serait judicieux d’envisager des travaux de réalisation d'équipements ludiques et sportifs.

Dans le cadre de sa politique d’Aide aux Villages et Bourgs, le Département accompagne les projets d’investissement des Communes situés en zone rurale.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs 2022 au taux de 40% pour une dépense subventionnable HT estimée à 632 089,77 €, soit la somme de 252 835,91 €.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

PROJET | MONTANT SUBVENTIONS AUTOFINANCEMENT | HT Organismes Montant Travaux de Département réalisation (ADVB) 252 835,91 €

d’équipements | 632 089,77 € 126 417,95 € ludiques et Etat (DSIL) 252 835,91 €

sportifs

La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de l’Aide Départementale Villages et Bourgs en vue de la création d'équipements ludiques et sportifs au taux de 40% pour une dépense subventionnable HT estimée à 632 089,77 €, soit 252 835,91 €, et selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

Maryline POIDEVIN: Cette délibération nous engage-t-elle auprès des

fournisseurs ?

Nicolas FORAIN : II s’agit seulement d’autoriser le dépôt du dossier de demande de

subvention.

Adopté à l’unanimité (12 voix)

2. Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local

Les équipements existants de l’aire de jeux se faisant vieillissants et insuffisants face à l’augmentation de la population Uxémoise, et inadaptés; et en vue également d’enrichir le patrimoine de la Commune, Monsieur le Maire explique qu’il serait judicieux d’envisager des travaux de réalisation d’équipements ludiques et sportifs.La Dotation de Soutien à l’Investissement Local est destinée aux collectivités et est ciblée

sur le financement d’opérations d’investissement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention au titre de

la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 au taux de 40% pour une dépense

subventionnable HT estimée à 632 089,77 €, soit la somme de 252 835,91 €.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

PROJET | MONTANT SUBVENTIONS AUTOFINANCEMENT HT Organismes Montant

Travaux de Etat (DSIL) 252 835,91 €

réalisation

d'équipements | 632 089,77 € Département 126 417,95 €

ludiques et (ADVB) 2285300

sportifs

La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local en vue de la création

d’équipements ludiques et sportifs au taux de 40% pour une dépense subventionnable HT estimée à 632 089,77 €, soit 252 835,91 €, et selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

Adopté à l’unanimité (12 voix)

3. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15.10.2021

Compte-rendu approuvé à l’unanimité (12 voix).

Adopté à l’unanimité (12 voix)

4. Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le

vote du budget primitif 2022

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2021 (hors Remboursement d'emprunts, dépenses imprévues et restes à réaliser) s’élève à 425 850,00 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire

application de cet article à hauteur maximale de 106 462.50 €, soit 25% de 425 850 €.

p.3Le budget primitif 2022 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers

de l’Etat (Bases d’imposition, Dotations..….), il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

Imputation Désignation Montant autorisé

21312 Constructions Bâtiments scolaires 13 000,00 €

21316 Constructions Equipements du cimetière 21 000,00 €

2152 Installations de voirie 7 000,00 €

21538 Installations, matériels et outillages de voirie 8 000,00 €

Autres réseaux

21571 Matériel roulant 14 000,00 €

2158 Autres installations, matériel et outillage 1 462,50 €

techniques

2184 Mobilier 1 000,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 1 000,00 €

2313 Constructions 40 000,00 €

TOTAL 106 462,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider

et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 dans les limites indiquées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité (12 voix)

5. Fonds Interministériel Pour la Prévention de la Délinquance - Vidéo-protection

Dans le cadre de la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

et suite aux dégradations et infractions sur le domaine public et privé, Monsieur le Maire rappelle que la Commune envisage d’installer un système de vidéo-protection et que la Commune peut prétendre à un financement pour la mise en place de son système de vidéo-protection au titre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (F.[P.D.).

La subvention accordée peut varier entre 20 et 50 % du coût total du projet calculé sur le montant hors taxes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déposer une

demande de subvention pour cette opération au titre du F.I.P.D. auprès des services de l’Etat.

Adopté à l’unanimité (12 voix)6. Vente parcelles à usage d’espaces verts

Vu la délibération n°32/2021 du 15 octobre 2021, actant la désaffectation et le déclassement de la parcelle AB 122 pour intégration au domaine privé en vue de son aliénation,

Vu le souhait des propriétaires de la Rue des Aubépines d’acquérir la parcelle à usage

d’espace vert contiguë à leur habitation,

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la division parcellaire et de céder ladite

parcelle à hauteur de 15 € du m° ; les frais notariés étant à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, DECIDE

d’autoriser la vente de la parcelle AB 122 au prix de 15 € du m° et autorise Monsieur le Maire à

signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

Adopté à l’unanimité (12 voix)

7. Modification de la régie de recettes Médiathèque

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs actuels appliqués à la Médiathèque sont les

suivants :

- Forfait familial annuel (Uxémois) GRATUIT

- Forfait familial annuel (extérieurs) 15.00 €

- Forfait individuel annuel (Uxémois) GRATUIT

- Forfait individuel annuel (extérieurs) 9.00 €

- Consultation INTERNET GRATUIT

- Impression des documents

- A4 0.20 €

- Recto verso 0.40 €

- Renouvellement de Carte 1.00 €

- Boîtier de protection CD DVD 1.50 €

- Jaquette 0.50 €

Un ouvrage intitulé « UXEM -— Notes historiques sur le village des origines à 1960 » a été

publié par un Uxémois que Monsieur le Maire propose de mettre en vente à la Médiathèque.

Ainsi, le Conseil Municipal, en accord avec Monsieur le Maire, DECIDE de modifier la

régie de recettes destinée à encaisser les droits et les services ci-dessus nommés :

- Forfait familial annuel (Uxémois) GRATUIT

- Forfait familial annuel (extérieurs) 15.00 €

- Forfait individuel annuel (Uxémois) GRATUIT

- Forfait individuel annuel (extérieurs) 9.00 €

- Consultation INTERNET GRATUIT

- Vente de l’ouvrage de Michel WARLOP 10.00 €

Histoire d’Uxem)

- Impression des documents

- A4 0.20 €

- Recto verso 0.40 €

- Renouvellement de Carte 1.00 €

-__ Boîtier de protection CD DVD 1.50 €

- Jaquette 0.50 €Le montant maximum mensuel de l’encaisse est fixé à 3 000,00 €. Le régisseur sera donc

assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé selon la règlementation en vigueur.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve ce qui précède.

Adopté à l’unanimité (12 voix)

8. Répartition du produit des concessions funéraires entre le Centre Communal

d'Action Social et la Commune

Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 abrogeant l'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre

1843,

Vu l’Instruction NOR BUD R 00 00078 J publié au B.O.C.P. n° 00-078-MO du 27 septembre

2000 portant suppression de la répartition 2/3-1/3 de la répartition du produit des concessions de cimetières,

Considérant que la commune peut décider librement des modalités de répartition de cette recette et des quantums y afférents,

Considérant le montant peu significatif des recettes au profit du Centre communal d’action sociale et afin de simplifier la gestion,

Considérant que cette volonté doit être formalisée expressément par une délibération de l'Assemblée délibérante,

Le Conseil Municipal DECIDE d'affecter la totalité du produit de la vente des concessions funéraires au profit du seul budget communal.

Adopté à l’unanimité (12 voix)

9. Décision Modificative N°1 au Budsget Primitif 2021

Des insuffisances de crédits budgétaires ont été constatées :

- au compte 7391171 - Dégrèvement de TFNB en faveur des jeunes agriculteurs.

- au chapitre 65 — Autres charges de gestion courante

Il y a donc lieu d’apporter quelques modifications au Budget Primitif 2021 et d’ajuster :

Section de Fonctionnement

. Dépenses Recettes Chapitre — = - = =

. Diminution de | Augmentation Diminution de Augmentation Article 2 2 de : d: ed crédits de crédits crédits de crédits

011-6257 1 146,00 € - - -

014 - 7391171 - 346,00 € - -

|__ 65-6541 800,00 €

TOTAL 1 146,00 € 1 146,00 € - -

Adopté à l’unanimité (12 voix)10. Projet de restauration de l’arche-porche de l’ancien presbytère

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la restauration de l’arche-porche de

l’ancien presbytère se pose compte tenu de la fragilité de certaines parties de l’ouvrage.

Soucieux de l’intérêt patrimonial de cette arche-porche, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser une première phase de restauration qui se limiterait aux éléments structurants (maçonnerie et toiture). Et ce, afin de préserver l’intégrité de l’ouvrage.

Monsieur le Maire indique que jadis au pied de ce bâti se trouvait une fontaine réputée

pour ses vertus guérisseuses. Jusqu’en 1823, le 26 juillet avait lieu là le pèlerinage de la Sainte- Euphrasie.

En outre, il convient de noter que l’arche-porche de l’ancien presbytère est le seul de la

place qui ait été épargné par les bombardements pendant la Seconde Guerre mondiale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :

A lancer la première phase de restauration pour un montant maximum de 1 500 € HT ;

A solliciter les aides financières auprès des administrations, des mécènes et organismes susceptibles d’en accorder.

Adopté à l’unanimité (12 voix)

11. Modification du règlement du cimetière

Par délibération n° 44/2019 en date du 28 novembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé

un règlement du cimetière afin de prescrire les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la décence, la sérénité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal d’Uxem.

Considérant qu’il y a lieu de faire évoluer ce règlement d’une part afin qu’il soit conforme à la règlementation générale qui a évolué et d’autre part pour tenir compte de la mise en place d’un espace de dispersion des cendres (dit Jardin du Souvenir) dans le cimetière d’Uxem, et après lecture du projet de modification dudit règlement, le Conseil Municipal décide :

D’adopter le règlement du cimetière dans sa version modifiée, ainsi présenté ;

Décide que le règlement du cimetière ainsi modifié sera affiché dans l’enceinte du

cimetière ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférent.

Adopté à l’unanimité (12 voix)COMMUNE D'’UXEM

DEPARTEMENT DU NORD | D.

ARRÊTÉ

MUNICIPAL

Arrêté n° 84/2021

PORTANT MODIFICATION DU

Téléphone : 03 28 26 12 27 REGLEMENT DU CIMETIERE

mairie-uxem@wanadoo.fr COMMUNAL D'UXEM

Pierre DEFRANCE, Maire de la commune d'Uxem ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 à 2213-15 et 2223-1, R.2213-42 à R.2223-23 ;

Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17, 225-18, R.610-5, R.645-6 ,

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ; et 1240 et suivants ,

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu la délibération la délibération n° 44/2019 datée du 28 novembre 2019 approuvant un règlement du cimetière ;

Vu l’article 121 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021, publiée au Journal Officiel de la République française le 30 décembre 2020 abrogeant l’article L. 2223-22 du CGCT qui permettait aux communes d’instituer, de manière facultative, des taxes sur les convois funéraires, les inhumations et crémations ;

Vu l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2021 approuvant la modification du règlement du cimetière ;

Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique et le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière communal d'Uxem ;

Considérant qu'il y a lieu de faire évoluer le règlement du cimetière d’une part afin qu'il soit conforme à la règlementation générale qui a évolué et d'autre part pour tenir compte de la mise en place de nouvel espace de dispersion des cendres (Jardin du Souvenir) dans le cimetière d'Uxem ;

ARRETE

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 59/2019 du 28 novembre 2019 portant

règlement du cimetière et prend effet dès sa publication| 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Horaires

Le cimetière est ouvert tous les jours :

° _ Du 15 avril au 15 novembre de 8 heures à 19 heures ;

° Du 16 novembre au 14 avril de 8 heures à 18 heures.

Article 2 : Destination

En application de l’article L. 2223-3, la sépulture dans le cimetière est due :

1) Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur

domicile ;

2) Aux personnes domiciliées ou ayant été domiciliées sur le territoire de la

commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;

3) Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille située dans

le cimetière communal, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès ;

4) Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la

commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 3 : Affectation des terrains

Les terrains du cimetière comprennent :

1) Les terrains communs affectés aux sépultures des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession ;

2) Les terrains affectés aux concessions pour fondation de sépultures privées ;

3) Un columbarium ;

4) Un jardin du Souvenir.

2 —- AMENAGEMENT GENERAL DU CIMETIÈRE

Article 1 : Plan du cimetière

Chaque emplacement a un numéro d'identification indiquant son implantation géographique sur le cimetière.

Article 2 : Tenue des registres

Des registres tenus en Mairie mentionneront pour chaque sépulture le nom et coordonnées du concessionnaire, le nom et prénoms de chaque décédé, le numéro dela concession ainsi que son emplacement et tous les renseignements concernant le type de concession.

3 —- REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CIMETIERE

Article 1 : Responsabilité de la commune

La commune est responsable :

- De la vente des concessions funéraires et de leur renouvellement selon les

tarifs en vigueur ;

- De la perception des droits d'utilisations correspondants ;

- De la tenue des registres afférents à ces opérations ;

- De l'application des mesures de police générale des inhumations, des

exhumations et du règlement du cimetière ;

- De l'entretien matériel, et en général des travaux portant sur les terrains, les

plantations et les constructions non privatives du cimetière.

Article 2 : Obligations du personnel communal

ll est interdit aux agents municipaux appelés à travailler dans le cimetière, sous peine de

sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :

- De s’immiscer directement ou indirectement dans l'entreprise, la construction

ou la restauration des monuments funèbres ou dans le commerce de tous

objets participant à l'entretien ou à l'ornementation des tombes ;

- De s'approprier tout matériau ou objet provenant de concessions expirées ou

non ;

- De solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire ou

rétribution quelconque ;

- De tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire

susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les

tiers.

4 - MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIERE

Il est expressément interdit :

- D'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs

extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu'à l'intérieur du cimetière, sauf

informations municipales ;

- D'escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les

carrés matérialisés, de monter sur les monuments et pierres tombales, decouper ou d'arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d'autrui,

d'endommager d'une manière quelconque des sépultures ;

- De déposer des ordures dans quelques parties du cimetière ;

- _D'y jouer, boire et manger ;

- De photographier les monuments d'autrui sans l'autorisation de la commune.

Article 1 : Respect des lieux

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes, les attitudes non

respectueuses sont interdits à l’intérieur du cimetière.

Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s'y

comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou

qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsées sans

préjudice des poursuites de droit.

Article 2 : Démarchage

Dans l'enceinte du cimetière, nul ne pourra faire une offre de service, de remise de cartes

ou d'adresse aux visiteurs et aux personnes suivant les convois.

Article 3 : Vols

La commune ne pourra jamais être tenue responsable des vols qui seraient commis au

préjudice des familles.

Article 4 : Véhicules autorisés

La circulation de tous véhicules est rigoureusement interdite dans le cimetière à

l'exception :

- Des fourgons funéraires de moins de 3,5 tonnes ;

- Des véhicules de service et des véhicules employés par les entrepreneurs pour

le transport des matériaux, de moins de 3,5 tonnes ;

- Des véhicules des personnes à mobilité réduite.

Les allées seront constamment laissées libres, les voitures ou chariots admis dans le

cimetière ne pourront y stationner sans nécessité.5 —- CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS |

Article 1 : Autorisation du Maire

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire. Celle-ci

mentionnera d’une manière précise l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l'heure auxquels devra avoir lieu son

inhumation, conformément aux horaires d'ouverture du cimetière.

Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines prévues par le Code Pénal (article R.645-6).

Aucune inhumation, sauf en cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le

décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin ayant constaté le

décès, la mention « inhumation d'urgence » sera portée sur l'autorisation d'inhumer par le Maire.

Article 2 : Préparatifs de l’inhumation

Lors de l'inhumation, l'ouverture du caveau sera effectuée six heures au moins avant l'inhumation, afin que, si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille.

6 — DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN ORDINAIRE OÙ TERRAIN COMMUN

Article 1 : Terrain commun

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 30 cm au moins, pour un délai de cinq (5) années au minimum légal. La construction de pierre sépulcrale est autorisée ainsi que le dépôt de fleurs, plaques, vases et jardinière.

Article 2 : Sépultures

Un terrain de 2 mètres de longueur et de 1 mètre de largeur sera affecté à chaque corps.

La profondeur des fosses sera au minimum de 1,50 m au-dessous du sol environnant et, en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas.Article 3 : Reprise

A l'expiration du délai prévu par la loi, le Maire pourra ordonner la reprise d'une ou

plusieurs parcelles du terrain commun.

La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiches.

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date

de publication de la décision de reprise, les signes funéraires, qu'elles auraient placés

sur les sépultures qui les intéressent.

A l'expiration du délai ci-dessus, le Maire procédera d'office à l'évacuation des signes

funéraires, qui n'auraient pas été enlevés par les familles et reprendra immédiatement

possession du terrain.

Les signes funéraires, et plus généralement tous les objets et matériaux non enlevés par

les familles deviendront irrévocablement propriété de la commune qui décidera de leur utilisation.

Il pourra être procédé à l'exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure

des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations.

Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront

réunis avec soin dans un reliquaire en bois individuel et identifié pour être ré-inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage. Consigne en sera faite sur le registre ossuaire en Mairie.

7 — DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

Article 1 : Acquisition

Les personnes désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière devront s'adresser à la Mairie.

Article 2 : Droits de concession

Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 3 : Droits et obligations des concessionnaires

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.

Il en résulte que :

- IIne peut y avoir qu'un seul acquéreur par concession ;

- Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de

donation entre parents ou alliés, à l'exclusion de toute cession à des tiers par vente ou tout autre espèce de transaction ;- Une concession ne peut être destinée à d'autres fins que l'inhumation. || peut

s'agir d'une concession individuelle ou collective ou familiale ;

- Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou

d'ornementation que dans les limites du présent règlement.

Article 4 : Durée des concessions

Les différentes durées de concessions du cimetière sont les suivantes :

- Concessions temporaires de 50 ans ;

-__Concessions perpétuelles.

Article 5 : Choix de l’emplacement

Les nouvelles concessions, quelle que soit leur durée, sont établies au seul choix du Maire, en fonction des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Le concessionnaire ne peut pas choisir l'emplacement de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d'alignement qui lui sont données.

Article 6 : Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans.

Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l'expiration de ce délai, la concession fait retour à la Commune d’Uxem, qui peut procéder aussitôt à un autre contrat.

Par ailleurs, le renouvellement est proposé lors d'une inhumation dans la concession dans les cinq (5) dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.

La Commune d'Uxem se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la Commune d'Uxem.

Article 7 : Rétrocession

Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la Commune d'Uxem une

concession avant échéance de renouvellement, aux conditions suivantes :

- La rétrocession doit être motivée par l'acquisition d'une concession de plus

longue durée ou par un transfert de corps dans une autre commune. Toutefois,

le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à rétrocéder sa concession ;

- Le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps ;Le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins

lorsque la concession comporte un caveau ou un monument, le Maire se

réserve le droit d'autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de

substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession ;

Le prix de rétrocession est limité aux deux-tiers du prix d'acquisition puisque le

troisième tiers a déjà été versé au Centre Communal d'Action Sociale (et ne

pourrait donc faire l'objet de remboursement). En ce qui concerne les

concessions temporaires, le remboursement est calculé au prorata de la

période restant à courir jusqu'à la date d'échéance du contrat. Concernant les

concessions perpétuelles anciennement attribuées, la rétrocession est à titre

gratuit.

8 - CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS

Article 1 : Autorisation

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation préalable de travaux par le Maire.

Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument, doivent :

Adresser préalablement à l'exécution des travaux, une demande signée par le

concessionnaire ou son ayant droit et portant la mention de la raison sociale

ou du nom de l'entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter ;

Demander l'alignement et la délimitation de l'emplacement ;

Solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages.

Article 2 : Construction des caveaux

La voûte des caveaux pourra être recouverte soit d'une pierre tombale, soit d'une stèle.

Les pierres tombales et stèles seront obligatoirement réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit et éventuellement béton moulé.

Article 3 : Edification des monuments

Les concessionnaires devront soumettre au Maire leurs projets de caveaux et de monuments qui devront respecter les conditions prescrites par le présent règlement.

En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.Article 4 : Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, ...) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de la Mairie d'Uxem, laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail aux frais du concessionnaire.

Article 5 : Entretien des concessions

Les terrains ayant fait l'objet de concessions seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Article 6 : Fleurissement

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.

Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner le passage et donc

devront être élaguées dans ce but.

L'usage de produits phytosanitaires sur ou autour des tombes est strictement interdit.

La commune se réserve le droit d'enlever les fleurs fanées déposées sur les tombes.

9 — CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS |

Article 1 : Autorisation des travaux

La Commune d'Uxem surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution de ces travaux, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux

indications qui leur seront données par la Commune d'Uxem même postérieurement à

l'exécution des travaux.

Dans le cas où les consignes ou les normes techniques ne seraient pas respectées par le constructeur, la Commune d'Uxem pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être repris que lorsque la situation aura été régularisée. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par la Commune d’'Uxem, aux frais du contrevenant.Article 2 : Sécurité

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains

concédés devront, par les soins des constructeurs, être balisées ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Article 3 : Propreté et respect des lieux

Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des

travaux.

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux de

déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de la mairie.

10 — OBLIGATIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRENEURS

Article 1 : Autorisation des travaux

Pour obtenir l’autorisation d'effectuer des travaux dans le cimetière, l'entrepreneur devra se présenter en Mairie, porteur de la demande d'autorisation dûment signée par le

concessionnaire ou ses ayants droit, et par lui-même, la vérification du lien de parenté

restant à la charge de la Mairie d'Uxem.

Les autorisations de travaux délivrées pour la construction ou la pose de monuments et autres signes funéraires sont données sous réserve du droit des tiers.

Les entrepreneurs ne doivent pas réaliser de travaux contraires aux obligations des concessionnaires qui les mandatent.

Article 2 : Périodes

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :

- __Dimanches et jours fériés ;

- Entre le 15 octobre et le 15 novembre.Article 3 : Dépassement des limites

Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donnés par le représentant de la Commune d'Uxem.

En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée. Elle sera au besoin requise par voies de droit ou effectuée aux frais de

l'entrepreneur.

Article 4 : Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, …) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de la Commune d’'Uxem, laquelle se réserve le droit de

faire procéder d'office à ce travail.

Article 5 : Outils de levage — Détériorations

L'acheminement et la mise en place ou la dépose de monuments ou pierres tumulaires ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, ….) ne devront jamais

prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures de ciment.

Il est interdit d'attacher des cordages aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et

généralement, de leur causer aucune détérioration.

Article 6 : Délais pour les travaux

A dater du jour du début des travaux, après contrôle et indications d'alignement, les entrepreneurs disposent d'un délai de six (6) jours pour achever la pose des monuments funéraires.

Article 7 : Comblement des excavations

A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée, à l'exclusion de tous autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie ou bois.

Le sol des allées devra être refait dans les mêmes conditions qu'à l'origine (matériaux identiques : terre, grave laitier et cailloux.

Article 8 : Enlèvement de matériel

Tout matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur dès l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.Article 9 : Nettoyage

Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l'emplacement qu'ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu'ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par la Commune d'Uxem.

Article 10 : Propreté

Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, .) et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, ….).

Article 11 : Protection des travaux

Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera soigneusement recouverte solidement et balisée afin de prévenir tout accident.

Article 12 : Enlèvement des gravats

Les terres ou débris de matériaux devront être enlevés du cimetière.

Article 13 : Dépose des monuments ou pierres tumulaires

A l'occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par l'Administration municipale.

11 - REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 1 : Demandes d’exhumations

Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi, l'exhumation du corps des personnes ayant succombé à l'une des maladies contagieuses ne pourra être autorisée qu'après un délai d'un (1) an à compter de la date de décès.

La demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux.Article 2 : Exécution des opérations d’exhumation

Les dates et heures des exhumations sont fixées par la Commune d'Uxem, en fonction

des nécessités du service et en tenant compte, autant que possible, des souhaits des familles.

Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y

assister, et en présence d'un représentant de la Commune d'Uxem.

Cet enlèvement sera justifié par une déclaration de l'entreprise chargée du travail, cette déclaration devant être produite au plus tard quarante-huïit (48) heures avant le jour prévu pour l'exhumation.

Les exhumations seront suspendues à la discrétion de la Commune d'Uxem en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations. Les exhumations seront réalisées en dehors des heures d'ouverture du cimetière (Art. R.2213-46 du CGCT).

Article 3 : Mesures d'hygiène

Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser tous moyens de protection (vêtements, produits de désinfection, ..) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène.

Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de

l'exhumation.

Article 4 : Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre cimetière devra être effectué avec les moyens prévus à cet effet. Les cercueils seront recouverts.

Article 5 : Ouverture des cercueils

Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq (5) ans depuis la date du décès.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans un cercueil de dimensions appropriées.

Article 6 : Exhumations en terrain commun

L'exhumation des corps inhumés en terrain commun n'est assujettie à autorisation que si la ré-inhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d'une autre commune.Article 7 : Exhumations judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.

Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police.

12 - REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPS

Article 1 : Autorisation

La réunion des corps dans les sépultures ne pourra être faite qu'après autorisation du

Maire.

Sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas

précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Article 2 : Exécution

La réduction des corps dans les sépultures ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

13 —- REGLES APPLICABLES A L'ESPACE CINERAIRE

COLUMBARIUM & JARDIN DU SOUVENIR

L'espace cinéraire a été créé pour permettre aux usagers de la crémation de disposer d'un environnement et d'aménagements spécialement destinés à recevoir les cendres de leurs défunts pour la dispersion ou l'inhumation, et à y exprimer leur mémoire dans le cadre de leurs sensibilités propres.

Le présent règlement n'a pour but que d'en préciser les conditions de fonctionnement et

d'apporter à tous les garanties indispensables en matière de sécurité, d'ordre public et de décence.

Dans l'intérêt commun, les travaux d'aménagement, d'entretien et de plantations sont de la compétence exclusive de l'autorité municipale.

L'accès de l'espace cinéraire est libre à tous les usagers et visiteurs aux heures d'accessibilité du cimetière.Article 16-1-1 du code civil « Le respect dû aux corps humains ne cesse pas avec la mort.

Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

Article 1 : Columbarium — Destination des urnes

Les urnes pourront prendre place dans les cases du columbarium. Elles seront scellées et mises en place par les Pompes Funèbres choisies par les familles.

Les urnes pourront prendre place dans les équipements dans la limite de la dimension de la case et des urnes.

Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l'urne puisse permettre son dépôt.

En tout état de cause, la Commune d'Uxem ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.

Article 2 : Columbarium — Droit d'occupation

Les cases pourront être concédées pour une durée renouvelable de 50 ans. Les tarifs des concessions sont fixés par le Conseil Municipal.

Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium où elles ont été innumées sans

l'autorisation du Maire dans les mêmes conditions que pour une exhumation.

Dans le cas de non-renouvellement d'une concession, la case sera reprise par la Commune d'Uxem dans les conditions légales, soit à compter de la 2°"e année après l'échéance.

Les cendres contenues dans les urnes seront dispersées à l'espace de dispersion : le Jardin du Souvenir.

Article 3 : Columbarium — Fleurissement

Les portes du columbarium permettent de fixer un soliflore,

celui-ci ne devra pas gêner l'emplacement prévu pour les

inscriptions ni l'ouverture éventuelle de la porte.

La fourniture et la pose d’un soliflore est à la charge du

concessionnaire ou de ses héritiers.

La commune d'Uxem se réserve le droit d'enlever les fleurs

et les ornements déposés aux endroits non autorisés, à

savoir notamment l'allée gravillonnée.

Dans le cadre de l'entretien du columbarium, la Commune

d'Uxem se réserve le droit de retirer les fleurs fanées

pouvant tacher la pierre.Article 4 : Columbarium — Expression de la mémoire

Les portes du columbarium permettent de fixer une photographie sans gêner l'emplacement prévu pour les inscriptions. Les textes à graver devront recevoir préalablement l'approbation écrite du Maire.

Article 5 : Jardin du Souvenir

Un Jardin du Souvenir est mis à la disposition des familles (identifiées au Chapitre 1- Article 2) pour leur permettre d'y répandre les cendres.

Conformément à l’article R.2213-39 du CGCT, à la demande des familles, les cendres

des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. Cette cérémonie s'effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d'un représentant de la

Mairie, après autorisation délivrée par le Maire.

Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie d'Uxem au vu de l'acte de

décès du défunt.

Article 6 : Jardin du Souvenir — Fleurissement

L'espace de dispersion ou Jardin du Souvenir est une sépulture collective aucun dépôt

de fleurs, ornement funéraire, vase et signes religieux n'est autorisé.

p. 23Article 7 : Jardin du Souvenir — Expression de la mémoire

Dans le Jardin du Souvenir est

installé un pupitre permettant

l'identification des personnes

dont les cendres ont été

dispersées.

Chaque famille peut y apposer

une plaque sur laquelle il sera

fait mention des nom et

prénom du défunt, de son

année de naissance et de

décès.

Cette plaque en granit noir sera remise par la Commune d'Uxem. Seules la gravure

et la pose seront supportées par la famille. Ces prestations devront être

impérativement réalisées par une entreprise de Pompes Funèbres.

Le lettrage devra respecter les caractéristiques suivantes :

-__ Ecritures blanches et droites ;

-_ Hauteur des lettres 10 mm maximum.

Uxem, le 17 décembre 2021

Le Maire,

>

Pierre

p. 2412. Convention C.L.S.H.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la convention CLSH avec Rigolo Comme La Vie arrive à échéance au 31 janvier 2022.

Après étude comparative menée entre les deux prestataires Rigolo Comme La Vie et

l’'UFCV, le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, décide de retenir la proposition de l’'UFCV pour la mise en œuvre de l’accueil de loisirs durant les petites et grandes vacances scolaires pour une durée d’un an à compter de février 2022 ; reconductible deux fois.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Adopté à l’unanimité (12 voix)

13. Organisation du temps de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des

personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son

article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième

alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif

à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de

la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités

de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour

2011,

Vu l’avis réputé favorable du Comité technique en date du 03 décembre 2021,

Le Maire informe l’assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge

les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le

temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail

global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en

considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

— de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

— de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de

travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année _ 365 |

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 |

Jours fériés è | - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures Î 5 26 h L arrondi à 1 600h

+ Journée de solidarité _ +7h

| Total en heures : 1 607 heures

e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;° _Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

+ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

« Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35

heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des divers services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

> Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune d’Uxem est fixée comme il suit :

Service administratif :

Les agents du service administratif seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours (soit 7 heures par jour).

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4,5 jours (plages horaires de 8 h à 17 h avec une pause

méridienne obligatoire de %4 d’heure minimum).

Service culturel :

Les agents du service culturel seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

du Lundi au Samedi : 35 heures sur 5 jours

Plage horaire : 9hà 18h

Services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours (soit 7 heures par jour)

ATSEM, Agents d’entretien :

Les ATSEM, Agents d’entretien seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

Du lundi au vendredi : 35h sur 5 jours

35 h sur 4 jours (Plages horaires de 7h30 à 18 h 30 avec une pause

méridienne de % d’heure minimum)

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

p. 27- Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1% mai) : le lundi de la

pentecôte.

Adopté à l’unanimité (12 voix)

14. Institution du temps partiel

Le Maire d’UXEM rappelle au Conseil que conformément à l’article 60 de la loi du 26

janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet

et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50 (sauf cas annualisé), 60, 70 et 80% du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des

nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Les agents à temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans peuvent sur leur demande bénéficier d’un aménagement de leur temps partiel sur un cycle de douze mois avec une période non travaillée d’une durée maximum de deux mois et d’une organisation selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100% sur le reste du cycle (non reconductible).

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du comité technique.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps

partiel dans la fonction publique territoriale,Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un

temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil

d'un enfant,

Considérant l'avis du comité technique en date du 03 décembre 2021,

Le Maire propose à l'assemblée :

- d'instituer le temps partiel dans l’établissement ou la collectivité et d'en fixer les modalités

d'application ci-après :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel et annuel. Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50 %, 60 %, 70%, 80 % et 90 %

du temps complet.

Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période

souhaitée.

La durée des autorisations sera de 1 an.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

d'adopter les modalités ainsi proposées.

DIT qu'elles seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux

contractuels de droit public employés depuis plus d’un an.

Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité (12 voix)

15. Rectification de bail à ferme

Par délibération n°31/2015 du 08 juillet 2015, le Conseil Municipal a délibéré concernant le transfert de bail à ferme liant la Mairie d’Uxem à Monsieur VANDEVELDE Alain au

profit de Monsieur VANDEVELDE Sébastien.

Après contrôle de la Direction des Finances Publiques, il s’avère que la formulation de la délibération ainsi que la quantité de blé sont erronées, ceci ayant une incidence sur le calcul du fermage.

p. 29Il faut donc lire « Le contrat de bail est consenti et accepté moyennant un fermage égal à la

valeur de terres : Huit cent quatre-vingt-neuf kilogrammes (889kg) froment de première qualité » en lieu et place de « Le contrat de bail est consenti et accepté moyennant un

fermage égal à la valeur de terres : Huit cent quatre-vingt-quatre kilogrammes (884 kg)

froment à l’hectare de première qualité ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte ce qui précède et décide qu’il n’y a pas lieu de revenir sur le calcul des fermages 2021 ou de procéder à un quelconque arriérage.

Questions diverses du Conseil Municipal :

NEANT

La séance est levée à 19 h 10.

p. 30