unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 10 082

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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 10 082 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 10 082)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales, Conseil Communautaire

Séance du 19 Octobre 2023

Délibération N° 2023 10 082 : Aménagement / Planification – avis sur la

composition de la conférence régionale de gouvernance

L’an deux mille vingt-trois, le 19 Octobre à 18 heures trente

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé s’est réuni à la salle de réunion, 1 place Clémenceau | Montval-sur-Loir, sous la Présidence de M. Hervé RONCIERE ; les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par la voie du courriel aux conseillers communautaires le 12/10/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés au siège de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé le même jour et au siège de chacune des Communes membres et publiés dans la presse et sur notre site internet.

Etaient présents :

M. Hervé RONCIERE, Président

Mme Claude ALLAIRE ; M. Sylvain BIDIER ; M. Francis BOUSSION ; M. Alain CHEVALLIER ; Mme Galiène COHU ; Mme Martine CRINIERE ; M. Pascal DUPUIS ; Mme Laure DUTERTRE ; M. Michel DUTHEIL ; Mme Monique GAULTIER ; M. Alain GUILLOIS ; M. Vincent GRUAU ; M. Dominique LANGEVIN ; M. Guy LECLERC ; M. Jérôme LEONARD ; M. Pascal MARIE ; Mme Myriam MARTINEAU ; M. Alain MORANÇAIS ; M. François OLIVIER ; M. Dominique PETER ; Mme Fabienne PINÇON ; M. Patrick RENARD ; M. Gérard RICHARD ; M. Joël TABAREAU ; Mme Catherine TRAPPLER ; Mme Agnès VERDIER ; M. Philippe WEHRLÉ.

Absents/Excusés ayant donné procuration :

Absents/excusés Pouvoir à

Sylvie CHARTIER Jérôme LEONARD

Philippe TOURNADRE François OLIVIER

Sabrina DUCHESNE Hervé RONCIERE

Marie-France REYMOND Michel DUTHEIL

Jean-Michel CHIQUET Fabienne PINÇON

Claire COULONNIER Excusée

Sabrina RAPPART Absente

Diégo BORDIER Excusé

Monique TROTIN Excusée

Michelle BOUSSARD Excusée

Bruno BOULAY Excusé

Secrétaire de séance :

Y assistaient :

 Ophélie Rondet – Directrice Générale Adjointe

Date d’affichage, de publication ou de notification de la délibération : 20/10/2023

En exercice 39 Présents 28 Pouvoirs 5 Votants 33

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20231019-23_ccllb_0179-DE en date du 26/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 23_ccllb_0179Vu la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ;

Vu la proposition de composition sur mesure de la conférence régionale de gouvernance transmise par la présidente de la région Pays de la Loire le 03 octobre 2023 ;

Monsieur le Président expose :

La loi Climat et Résilience, modifiée et complétée par la loi du 20 juillet 2023, a établi un objectif de réduction de 50% de la consommation foncière d'ici 2031 et celui d’une zéro artificialisation nette des sols (ZAN) en 2050.

Dans ce contexte, la région Pays de la Loire doit réviser son Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) afin de tenir compte de ces objectifs et définir les conditions de leur territorialisation. Pour assurer un dialogue avec l’ensemble des territoires pour la mise en œuvre de cette territorialisation, la loi du 20 juillet crée une nouvelle instance, la Conférence régionale de gouvernance.

Cette Conférence vise notamment à mieux assurer la représentation des élus communaux dans le processus de modification du SRADDET.

Elle aura un rôle consultatif et de propositions, et sera consultée dans le cadre de la qualification des projets d'ampleur régionale, nationale ou européenne (PENE) qui présentent un intérêt général majeur.

Par dérogation à la composition par défaut de cette commission définie dans la loi, la Région souhaite mettre en place une instance plus large au sein de laquelle tous les EPCI seraient notamment représentés. Pour cela, elle doit recueillir l’avis favorable de plus de 50% des collectivités consultées.

Composition « par défaut » prévue par la loi du 20 juillet 2023 : 57 membres Membres votants : 52

 15 élus régionaux ou leur représentant

 5 représentants d'établissement porteur de SCOT"

 15 EPCI compétents en matière de document d'urbanisme dont 1 au moins par département et dont 3 non couverts par un SCOT

 7 représentants de communes compétentes en matière de documents d'urbanisme dont 1 par département

 5 représentants de communes non couvertes par un document d'urbanisme  5 représentants de l'Etat

Membres siégeant à titre consultatif : 5

Un représentant de chaque département (5)

Composition « sur mesure » proposée par la Région : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif

Membres votants : 120

 La Présidente du Conseil régional ou son représentant

 14 élus régionaux ou leur représentant

 Les 71 Présidents d'EPCI ou leur représentant

 Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI)

 Le Président de la Conférence Régionale des SCOT

 16 Maires

 3 représentants de l'Etat désignés par le Préfet de Région

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20231019-23_ccllb_0179-DE en date du 26/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 23_ccllb_0179Membres siégeant à titre consultatif : 19

 5 Présidents des Départements ou leur représentant

 4 Présidents des PNR ou leur représentant

 Président du CESER ou son représentant

 3 Présidents des Agences d'urbanisme ou leur représentant 3 Présidents des EPF ou leur représentant

 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant

La communauté de communes a donc été sollicitée pour se prononcer sur cette proposition de composition d’ici le 15 novembre 2023.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

- EMET un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire.

Adopté à l’unanimité

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20231019-23_ccllb_0179-DE en date du 26/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 23_ccllb_0179