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unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Deliberations Examinees en Seance du Conseil Communautaire Dabc du 10.12.2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Deliberations Examinees en Seance du Conseil Communautaire Dabc du 10.12.2025)
Thèmes du document : Transports, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 Pre"
Publié le
ID : 018-200027076-20251210-DELIB202591-DE
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 10 décembre, à 19 heures, les membres du Présents | Votants . : ;
exercice conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Venesmes, sur la convocation qui leur a été adressée par le président, M. BURLAUD),
36 19 20 conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Titulaires_ présents : MMES AUBAILLY, BROSSAT, HUE-
RIBAUDEAU, JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, TOUZET,
MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BELLOT, BERNARDEAU,
BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, GAILLARD,
MOREAU, PELLETIER (arrivé à 19h30), RICHARD.
Suppléant présent : néant
|. Absents excusés: MMES DUPUY, GARCIA, JACQUIN-SALOMON,
| PARPIROLLES, PINCZON DU SEL, RADUGET, SOUPIZET,
| SZWIEC, WOZNIAK, MM ANDRIAU, BEGASSAT, BILLOT,
| MARECHAL, MONJOIN, TALLAN.
Pouvoirs : MME CHARBY à MME SENGEL.
MME MORVAN est désignée secrétaire de séance.
Date de la Convocation
3 décembre 2025
OBJET DE LA DELIBERATION N° 2591: VOTE DES TARIFS DE LA SURTAXE
: ASSAINISSEMENT 2026 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT EN DSP c
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
dite loi NOTRe dont les objectifs en matière d’eau et d’assainissement sont, d’une part, d’assurer
légalité de traitement des usagers au sein du périmètre d’un EPCI, et d'autre part, d’opter pour le mode de gestion le plus optimisé sur l’ensemble du territoire,
Vu l’article R2333-122 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 18-65 du 4 juillet 2018 du conseil communautaire approuvant le choix et le
principe du recours à une délégation de service public d’assainissement collectif sur l’ensemble du territoire intercommunal concerné,
Vu la délibération n° 19-02 du 6 février 2019 du conseil de communauté se prononçant
favorablement sur le principe du renouvellement de la délégation de service public relative à la
gestion de l'assainissement collectif pour une durée de 12 ans à compter du 1" janvier 2020 et
autorisant le lancement d’une consultation en vue de confier la gestion de l’assainissement collectif à un délégataire,
Vu la délibération n° 19-80 du 16 octobre 2019 du conseil communautaire approuvant le contrat
de délégation de service public de l’assainissement collectif conclu avec la société VEOLIA EAU pour une durée de 12 ans à compter du 1° janvier 2020 intégrant le contrat de Levet à compter du
1® janvier 2024,
Vu la délibération n° 19-82 du 16 actobre 2019 du conseil communautaire approuvant la dissolution du budget annexe M49 de l'assainissement collectif en régie au 31 décembre 2019 et constatant la mise à disposition des éléments nécessaires à l’exercice de l’activité au concessionnaire au budget de l’assainissement collectif en délégation de service publie, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
à Levteun
Publié le
ID : 018-200027076-20251210-DELIB202591-DE
Considérant que lorsque le domaine public communal est mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) dans les conditions fixées à l’article L.1321-2 du CGCT, c’est l’EPCI qui fixe la redevance due pour l'occupation, par les ouvrages des services
publics d’eau potable et d'assainissement, du domaine public qu’il gère,
Considérant qu’il est nécessaire de délibérer sur les tarifs de la part collectivité servant de base au calcul de la surtaxe assainissement (budget assainissement DSP), pour l’année 2026 avant le 31 décembre précédent,
Considérant les échanges des membres des commissions « Travaux-Assainissement-Matériel » et « Finances et Administration Générale » réunis en séance le 2 décembre 2025,
Il est proposé de reporter les tarifs de l’année précédente comme suit :
_ Patfixe Part variable
| Contrat communauté de communes ABC 23€ 1.30 €
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus pour la part collectivité au titre de l’année 2026.
Châteauneuf-sur-Cher, le 11 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Président, Nathalie MORVAN Un
Date de transmission de l'acte au contrôle de légalité le 14/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 14/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
pub le Em ID : 018-200027076-20251210-DELIB202592-DE
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
ERNARE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 10 décembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Venesmes,
sur la convocation qui leur a été adressée par le président, M. BURLAUD,
36 19 20 conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Titulaires présents : MMES AUBAILLY, BROSSAT, HUE-
RIBAUDEAU, JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, TOUZET,
MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BELLOT, BERNARDEAU,
BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, GAILLARD,
MOREAU, PELLETIER (arrivé à 19h30), RICHARD.
Suppléant présent : néant
Absents excusés: MMES DUPUY, GARCIA, JACQUIN-SALOMON,
3 décembre 2025 PARPIROLLES, PINCZON DU SEL, RADUGET, SOUPIZET, SZWIEC, WOZNIAK, MM ANDRIAU, BEGASSAT, BILLOT,
MARECHAL, MONJOIN, TALLAN.
Pouvoirs : MME CHARBY à MME SENGEL.
MME MORVAN est désignée secrétaire de séance.
Présents | Votants
Date de la Convocation
M. BURLAUD expose au conseil communautaire que le comptable du Trésor n’a pu procéder aux recouvrements sur le budget annexe des Ordures Ménagères des sommes au titre de l’année 2016
suivantes :
Budget annexe des Ordures Ménagères
- 2 396,75 € pour la liste n°7758420933 du 09/12/2025 — Imputation 6541
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
e ACCEPTE l’admission en non-valeur de la créance susmentionnée sur le budget annexe des ordures ménagères
e AUTORISE le président à signer la décision de l’ordonnateur correspondante.
Elle sera imputée à l’article mentionné du budget annexe des ordures ménagères de l’exercice 2025.
Châteauneuf-sur-Cher, le 11 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Président, 1 Nathalie MORVAN Dominique SUR:
=
Date de transmission de l'acte au contrôle de légalité le 16/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 6/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le Em ID : 018-200027076-20251210-DELIB202592-DE Envoyé en préfecture le 16/12/2026
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 018-200027076-20251210-DELIB202593-DE
BÉPLBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
PRESSE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 10 DECEMBRE 2025
| En En L'an deux mil vingt-cinq, le 10 décembre, à 19 heures, les membres du : Présents | Votants : . :
exercice conseil communautaire se sont réunis la salle polyvalente de Venesmes,
sur la convocation qui leur a été adressée par le président, M. BURLAUD,
36 19 20 conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Titulaires présents : MMES AUBAILELY, BROSSAT, HUE-
RIBAUDEAU, JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, TOUZET,
MM. BAIÏLLARD, BEDOUILLAT, BELLOT, BERNARDEAU,
BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, GAILLARD,
MOREAU, PELLETIER (arrivé à 19h30), RICHARD.
Suppléant présent : néant
Absents excusés : MMES DUPUY, GARCIA, JACQUIN-SALOMON,
3 décembre 2025 PARPIROLLES, PINCZON DU SEL, RADUGET, SOUPIZET, SZWIEC, WOZNIAK, MM ANDRIAU, BEGASSAT, BILLOT,
MARECHAL, MONJOIN, TALLAN.
Pouvoirs : MME CHARBY à MME SENGEL.
MME MORVAN est désignée secrétaire de séance,
F Date de la Convocation
OBJET DE LA DELIBERATION N° 25-93; ATTRIBUTION PE RONDS DE CONCOURS DE VOIRIE AUX COMMUNES MEMBRES
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-5 et L.5214-6,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0075 du 4 février 2020 rectificatif d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n°2020-0023 du 10 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher,
Vu la délibération n°16-115 du conseil communautaire en date du 9 novembre 2016 adoptant l'intérêt communautaire, notamment de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie »,
Vu la délibération n°22-34 du conseil communautaire en date du 9 juin 2022, acceptant les modifications de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie » défini dans un règlement de voirie,
Vu la délibération n°2025-40 du conseil municipal de Vallenay en date du 15 juillet 2025 sollicitant un fonds de concours à la communauté de communes relatif à des travaux de réfection de voirie réalisés sur son territoire dont le coût prévisionnel, hors eaux pluviales, s’élève à 44 895 € HT soit 53 874€ TTC,
Considérant le chapitre 3 du règlement de voirie susvisé portant mention de la possibilité aux communes membres de solliciter un fonds de concours à la communauté de communes Amon Boischaut Cher jusqu’à hauteur de 20% du reste à charge des travaux, toutes subventions et FCTVA déduits, ce fonds de concours étant plafonné à 20 000 €,
Conformément à l’article L.5216-5 V du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, stipulant que le versement de fonds de concours entre un EPCI et ses communes membres est Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publlé le
ID : 018-200027076-20251210-DELIB202593-DE
soumis à certaines règles ainsi qu’il suit :
- Les fonds de concours sont réservés au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à un équipement,
- Le montant ne peut excéder la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours, - Le fonds de concours est attribué après accord concordants du conseil communautaire et du conseil municipal concerné, avec indication précise de l'affectation du fonds ;
Considérant l’analyse et l’avis favorable de la commission « Travaux-Assainissement-Matériel » réunie en séance le 2 décembre 2025,
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- ACCEPTE le versement d’un fonds de concours d’investissement à la commune de Vallenay pour les travaux de voirie réalisés sur leur territoire hors eaux pluviales,
- DIT que le montant de ce fonds de concours s’élève à 9 007.30 €,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que le calendrier de versement de ce fonds sera le suivant: la totalité sur présentation de la demande de versement accompagnée d’un état des mandatements des investissements réalisés visés par le trésorier,
- DIT que la dépense est prévue et inscrite en section d’investissement de l’exercice en cours.
Châteauneuf-sur-Cher, le 11 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Président, Nathalie MORVAN Dominique BURLAUD
D
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 16/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 1@/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2028
Reçu en préfecture le 16/12/2025 Perert
publ le ID : 018-200027076-20251210-DEL1B202594-DE
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT |
OU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 10 DECEMBRE 2025
ET CAPES ERP L’an deux mil vingt-cinq, le 10 décembre, à 19 heures, les membres du ; Présénts | ‘Votants . : ; exercice | conseil communautaire se sont réunis la salle polyvalente de Venesmes,
sur la convocation qui leur a été adressée par le président, M. BURLAUD),
36 20 21 conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Titulaires _présents : MMES AUBAILLY, BROSSAT, HUE-
RIBAUDEAU, JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, TOUZET,
MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BELLOT, BERNARDEAU,
BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, GAILLARD,
MOREAU, PELLETIER (arrivé à 19h30), RICHARD.
Suppléant présent : néant
Absents excusés : MMES DUPUY, GARCIA, JACQUIN-SALOMON,
3 décembre 2025 PARPIROLLES, PINCZON DU SEL, RADUGET, SOUPIZET,
SZWIEC, WOZNIAK, MM ANDRIAU, BEGASSAT, BILLOT,
MARECHAL, MONJOIN, TALLAN.
Pouvoirs : MME CHARBY à MME SENGEL,
MME MORVAN est désignée secrétaire de séance.
Date de Ia Convocation
OBJET DE LA DELIBERATION N° 25-94: OUVRAGE D’ART D'EFFES A CORQUOY - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRS DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA DSIL 2026 LANCEMENT DE LA CONSULTATION RELATIVE AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DE L'OUVRAGE -
Monsieur le Président rappelle que l’ouvrage d’art d’Effe sur la rivière le Cher sur la commune de Corquoy, intégré dans la voie communale n°1 d’Effes à Sainte Lunaise via La Roche, classée d’intérêt communautaire, a fait l’objet, dans le cadre de la phase 1 « recensement » du Programme National Ponts, d’une appréciation de l’indice globale mettant en évidence divers dommages et une structure médiocre.
Par délibération n°24-44 en date du 29 juillet 2024, le conseil communautaire a sollicité l’ Agence Cher Ingénierie des Territoires (CIT) pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de cet ouvrage ainsi que d’une étude préalable de faisabilité.
Par délibération en date du 17 septembre 2025, le conseil communautaire a attribué le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effe sur la rivière Le Cher sur la commune de Corquoy au bureau d’étude PROFACTAL.
Ce projet peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR 2026.
Ceci exposé :
Vu la délibération n°16-115 du conseil communautaire en date du 9 novembre 2016 adoptant l'intérêt communautaire, notamment de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie »,
Vu la délibération n°22-34 du conseil communautaire en date du 9 juin 2022, acceptant les modifications de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie » défini dans un règlement de voirie, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le "
ID : 018-200027076-20251210-DELIB202594-DE
Vu la délibération n°24-44 du conseil communautaire en date du 29 juillet 2024, sollicitant l’Agence Cher Ingénierie des Territoires (CIT) pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l’ouvrage susmentionné,
Vu la délibération n°25-39 du conseil communautaire en date du 11 juin 2025 autorisant le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre nécessaire à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art,
Vu la délibération n°25-72 du conseil communautaire en date du 17 septembre 2025 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de cet ouvrage d’art au bureau d’étude PROFACTAL pour un montant HT de 59 990 € soit 71 988 € TTC,
Considérant que le coût de la réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effes à Corquoy est estimé à 3 416 690.00 € HT, maîtrise d'œuvre et frais d’études et annexes compris,
Après avoir entendu l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- APPROUVE l'opération globale de mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effe sur la rivière Le Cher sur la commune de Corquoy,
- SOLLICITE une subvention auprès de l’État dans le cadre de la DSIL 2026 suivant le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effe sur la rivière Le Cher sur la commune de Corquoy: Montant HT du projet 3 416 690.00 € HT
DSIL 1 708 345 € représentant 50.00% du montant total Programme National Ponts 1 000 000 € représentant 29.27% du montant total Autofinancement 708 345 € représentant 20.73% du montant total
- ARRETE les modalités de financement tel que décrit ci-déssus,
- DIT que la dépense sera inscrite au budget général en section d'investissement de l’exercice 2026 et suivants,
- AUTORISE le Président à signer et à déposer le dossier de demande de subvention au titre de la DSIL 2026,
- AUTORISE le président à lancer toutes consultations relatives aux travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effe à Corquoy.
Châteauneuf-sur-Cher, le 11 décembre 2025
La secrétaire de séance
Nathalie MORVAN
—>
FT
Date de transmission de l'acte au contrôle de légalité le 16/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 16/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Regu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 018-200027076-20251210-DEL1B202595-DE
TEE
CCE PL
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
de DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE | | DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 10 décembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis la salle polyvalente de Venesmes,
sur la convocation qui leur a été adressée par le président, M. BURLAUD,
36 20 21 conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Titulaires présents : MMES AUBAILLY, BROSSAT, HUE-
RIBAUDEAU, JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, TOUZET,
MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BELLOT, BERNARDEAU,
BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, GAILLARD,
MOREAU, PELLETIER (arrivé à 19h30), RICHARD.
Suppléant présent : néant
Absents excusés : MMES DUPUY, GARCIA, JACQUIN-SALOMON,
3 décembre 2025 PARPIROLLES, PINCZON DU SEL, RADUGET, SOUPIZET, SZWIEC, WOZNIAK, MM ANDRIAU, BEGASSAT, BILLOT,
MARECHAL, MONJOIN, TALLAN.
Pouvoirs : MME CHARBY à MME SENGEL,
MME MORVAN est désignée secrétaire de séance.
Date de la Convocation
OBJET DE LA DELIBERATION N° 25-95: OUVRAGE D'ART D’EFFES A CORQUOY - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME NATIONAL PONTS
LANCEMENT DE LA CONSULTATION RELATIVE AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DE L'OUVRAGE |
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 17 septembre 2025, le conseil communautaire a attribué le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effe sur la rivière Le Cher sur la commune de Corquoy au bureau d’étude PROFACTAL.
Il rappelle également que le Programme National Ponts 2023-2025, au titre duquel les travaux de reconstruction, réparation et restauration, ainsi que les études techniques et règlementaires nécessaires à leur bonne réalisation peuvent être fortement subventionnés, a été prorogé jusqu’en juin 2026.
Initié par le plan de relance en décembre 2020, le Programme National Ponts accompagne les collectivités et EPCI pour une meilleure connaissance et un meilleur entretien de leurs ouvrages d’art.
Piloté par le Céréma, il apporte une réponse au constat du rapport d’information du Sénat sur la situation des ponts en France.
Les dossiers de demande de subvention au titre du Programme National Ponts peuvent être déposés au fil de l’eau et le taux de subvention peut être porté jusqu’à 60% de la dépense subventionnable HT dans les limites suivantes :
Ÿ_ Le montant minimum de l’aide est de 5 000 € HT
Le montant maximum de l’aide est de 1 000 000 € HT
Ceci exposé :
Vu la délibération n°16-115 du conseil communautaire en date du 9 novembre 2016 adoptant l'intérêt communautaire, notamment de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie », Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 018-200027076-20251210-DELIB202595-DE
Vu la délibération n°22-34 du conseil communautaire en date du 9 juin 2022, acceptant les modifications de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie » défini dans un règlement de voirie,
Vu la délibération n°24-44 du conseil communautaire en date du 29 juillet 2024, sollicitant l’Agence Cher Ingénierie des Territoires (CIF) pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l'ouvrage susmentionné,
Vu la délibération n°25-39 du conseil communautaire en date du 11 juin 2025 autorisant le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre nécessaire à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art,
Vu la délibération n°25-72 en date du 17 septembre 2025 du conseil communautaire attribuant le marché de maîtrise d’œuvre relative à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effe sur la rivière Le Cher sur la commune de Corquoy,
Considérant que le coût de la réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effes à Corquoy est estimé à 3 416 690.00 € HT, maîtrise d'œuvre et frais d’études et annexes compris,
Après avoir entendu l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- APPROUVE l'opération globale de mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l'ouvrage d’art d’Effe sur la rivière Le Cher sur la commune de Corquoy,
- SOLLICITE une subvention dans le cadre du Programme National Ponts suivant le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effe sur la rivière Le Cher sur la commune de Corquoy: Montant HT du projet 3 416 690.00 € HT
Programme National Ponts 1 000 000 € représentant 29.27% du montant total DSIL | 708 345 € représentant 50.00% du montant total Autofinancement 708 345 € représentant 20.73% du montant total
- ARRETE les modalités de financement tel que décrit ci-dessus,
- DIT que la dépense sera inscrite au budget général en section d’investissement de l’exercice 2026 et suivants,
- AUTORISE le Président à signer et à déposer le dossier de demande de subvention au titre du Programme National Ponts,
- AUTORISE le président à lancer toutes consultations relatives aux travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effe à Corquoy.
Châteauneuf-sur-Cher, le 11 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Président, Nathalie MORVAN Dominique B RL
Date de transmission de l'acte au contrôle de légalité le 18/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 16/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 rs
publié le ID : 018-200027076-20251210-DELIB202596-DE
LÉ EBLIQLE EXTRAIT DU REGISTRE
nn DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 10 décembre, à 19 heures, les membres du
exercice | conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Venesmes,
sur {a convocation qui leur a été adressée par le président, M. BURLAUD,
36 20 21 conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Titulaires présents : MMES AUBAILLY, BROSSAT, HUE-
RIBAUDEAU, JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, TOUZET,
MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BELLOT, BERNARDEAU,
BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, GAILLARD,
MOREAU, PELLETIER (arrivé à 19h30), RICHARD.
Suppléant présent : néant
Absents excusés: MMES DUPUY, GARCIA, JACQUIN-SALOMON,
3 décembre 2025 PARPIROLLES, PINCZON DU SEL, RADUGET, SOUPIZET,
SZWIEC, WOZNIAK, MM ANDRIAU, BEGASSAT, BILLOT,
MARECHAL, MONJOIN, TALLAN.
Pouvoirs : MME CHARBY à MME SENGEL.
MME MORVAN est désignée secrétaire de séance.
Date de la Convocation
ee enr dar pa FE CURVENTIONS CULTURELLE:
6 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS CULTUR
Monsieur le Président, expose aux membres du conseil communautaire les dossiers de demande de subvention présentés par plusieurs associations, et examinés par la commission « Culture et Communication » réunie en séance le 8 décembre 2025.
Au cours de cette séance, une demande de participation financière de classes de l’école de Vallenay, dans le cadre de leurs actions, a été également présentée. En effet, les classes de CP/CE-CM vont participer à une classe découverte à Paris.
Ceci exposé :
Vu la délibération n°22-37 du conseil communautaire en date du 9 juin 2022, approuvant le règlement d’aide aux manifestations culturelles et aux projets culturels de territoire,
Considérant l'avis de la commission « Culture et Communication » en séance du 8 décembre 2025,
Monsieur le Président, sur proposition de ladite commission, soumet, aux membres de l’assemblée délibérante, d’allouer les participations financières suivantes :
“Association Les amis de la Basilique Notre Dame des Enfants 700 € Ÿ Classe découverte à Paris école de Vallenay 200€ Société des Courses Hippiques de Lignières en Berry 1 500 €
Le conseil communautaire, entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à
l'unanimité de ses membres présents et représentés : Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publlé le
ID : 018-200027076-20251210-DELIB202596-DE
- _ ACCORDE aux organismes listés ci-dessus les subventions correspondantes,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires au versement des participations financières accordées.
Châteauneuf-sur-Cher, le 1 1 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Président, Nathalie MORVAN Dominique BUR
Date de transmission de l'acte au contrôle de légalité le 16/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boïschaut Cher le 16/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le =
ID : 018-200027076-20251210-DELIB202597-DE
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE FRANCAISE e DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
e DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 10 DECEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 10 décembre, à 19 heures, les membres du
exercice | ‘ conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Venesmes
sur la convocation qui leur a été adressée par le président, M. BURLAUD,
36 20 21 conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Titulaires présents : MMES AUBAILLY, BROSSAT, HUE-
RIBAUDEAU, JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, TOUZET, : Date de lg Convocation
is S MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BELLOT, BERNARDEAU,
BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, GAILLARD,
MOREAU, PELLETIER (arrivé à 19h30), RICHARD.
Absents excusés: MMES DUPUY, GARCIA, JACQUIN-SALOMON,
3 décembre 2025 PARPIROLLES, PINCZON DU SEL, RADUGET, SOUPIZET, SZWIEC, WOZNIAK, MM ANDRIAU, BEGASSAT, BILLOT,
MARECHAL, MONJOIN, TALLAN.
Pouvoirs : MME CHARBY à MME SENGEL.
MME MORVAN est désignée secrétaire de séance.
|
| Suppléant présent : néant
OBJET DE LA DELIBERATION N°. z -97 : NE DU SITE INTERNET DE LA COMMUNAUTE DE CO ONBD MARCHÉ | ET PATOPEARENS AU PRÉSIDENT AUX FINS DE SIGNATURERUE Ru
Lors de sa création en janvier 2011, la communauté de communes a souhaité communiquer sur ses
missions, actions et actualisés via un site internet.
Ce dernier doit évoluer selon les attentes des élus, les besoins des administrés et des évolutions règlementaires.
Par conséquent, la communauté de communes a lancé une consultation d’un nouveau site dont la conception sera à même de répondre aux différents besoins identifiés tout en véhiculant une image attractive.
Ceci exposé :
Vu les dispositions de l’article L.2123-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et l’article R.2123-11 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique.
Vu la délibération n°25-45 du Conseil Communautaire en date du 11 juin 2025 approuvant le lancement d’une procédure adaptée pour la création du nouveau site internet de la communauté de communes,
Considérant la présentation des offres à la commission « Culture et Communication » en séance du 8 décembre 2025 et la proposition tarifaire retenue,
Considérant l’offre du candidat INOVAGORA sis 14 rue du Fonds Pernant, Technopolis Bâtiment 4 - 60200 COMPIEGNE
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés DECIDE : Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 018-200027076-20251210-DELIB202597-DE
- DE RETENIR l'offre de la société INOVAGORA sis 14 rue du Fonds Pernant, Technopolis Bâtiment 4 - 60200 COMPIEGNE
o pour la création d’un nouveau site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher pour un montant de 12 556€ HT,
o pour le fonctionnement annuel du site comprenant la maintenance corrective, l'hébergement, les formations et les abonnements annuels éventuels,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’offre susmentionnée ainsi que tous les documents y afférents.
La secrétaire de séance , Nathalie MORVAN Dominique BURLAUD
ES
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 16/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 16/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 pre
Publié le
ID : 018-200027076-20251210-DELIB202598-DE
ÉPLELIOLE EXTRAIT DU REGISTRE FRANÇAISE 7 «
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
: DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 10 DECEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 10 décembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis la salle polyvalente de Venesmes,
sur Ja convocation qui leur a été adressée par le président, M. BURLAUD,
36 20 21 conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
Titulaires présents : MMES AUBAILLY, BROSSAT, HUE-
RIBAUDEAU, JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, TOUZET,
MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BELLOT, BERNARDEAU,
BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, GAILLARD,
MOREAU, PELLETIER (arrivé à 19h30), RICHARD.
Suppléant présent : néant
Absents excusés : MMES DUPUY, GARCIA, JACQUIN-SALOMON,
3 décembre 2025 PARPIROLLES, PINCZON DU SEL, RADUGET, SOUPIZET, SZWIEC, WOZNIAK, MM ANDRIAU, BEGASSAT, BILLOT,
MARECHAL, MONJOIN, TALLAN.
Pouvoirs : MME CHARBY à MME SENGEL.
MME MORVAN est désignée secrétaire de séance.
exercice”
— Date dé la Convocation
l'attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe),
Vu la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et
énonçant l'obligation de toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d’une subvention
auprès d’une autorité administrative de souscrire à un contrat d’engagement républicain (CER),
Vu l’article 1° du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1580 du 22 décembre 2016 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes avec le transfert de la compétence obligatoire « promotion du
tourisme, dont création des offices de tourisme selon l’article L.134-1 du code du tourisme »,
Vu les statuts de la communauté de communes Amon Boïischaut Cher,
Vu la délibération n° 16-120 du 14 décembre 2016 du conseil communautaire acceptant les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la communauté de communes et l'Office de Tourisme de Lignières à compter du 1% janvier 2017 pour une durée de trois ans renouvelables expressément et autorisant le Président à signer ladite convention, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 018-200027076-20251210-DELIB202598-DE
Vu la délibération n° 19-105 du 11 décembre 2019 du conseil communautaire décidant de
renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs susvisée entre la communauté de communes et l’Office de Tourisme de Lignières à compter du 1° janvier 2020 dans les conditions précitées,
Vu Particle L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoyant que l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et
énonçant l’obligation de toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention
auprès d’une autorité administrative de souscrire à un contrat d’engagement républicain (CER),
Vu l’article 1* du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1580 du 22 décembre 2016 portant mise en conformité des statuts
de la communauté de communes avec le transfert de la compétence obligatoire « promotion du
tourisme, dont création des offices de tourisme selon l’article L.134-1 du code du tourisme »,
Vu les statuts de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher,
Vu la délibération n°16-120 du 14 décembre 2016 du conseil communautaire acceptant les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la communauté de communes et l’Office de Tourisme de Lignières à compter du 1° janvier 2017 pour une durée de trois ans renouvelables
expressément et autorisant le Président à signer ladite convention,
Vu la délibération n°19-105 du 11 décembre 2019 du conseil communautaire décidant de
renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs susvisée entre la communauté de communes et l’Office de Tourisme de Lignières à compter du 1° janvier 2020 dans les conditions précitées,
Vu la délibération n°22-71 du 2 novembre 2022 du conseil communautaire autorisant le président à signer le renouvellement de ladite convention pluriannuelle d’objectifs entre la communauté de communes et l’Office de Tourisme de Lignières à compter du 1° janvier 2023 pour une période de trois ans renouvelables expressément,
Considérant le courrier du président de l'Office de Tourisme à Lignières en date du
18 novembre 2025 sollicitant le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la communauté de communes et l’Office de Tourisme de Lignières pour la période 2026-2028,
Considérant que l’autorité publique attribuant une subvention doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé bénéficiaire lorsque cette subvention dépasse 23 000 €,
Considérant le projet de convention pluriannuelle d’objectifs 2026-2028 à intervenir entre la
communauté de communes et l'Office de Tourisme de Lignières,
Considérant l’avis favorable de la commission « développement économique-tourisme-mobilité » en date du 8 décembre 2025 sur les termes de la convention d’objectifs à intervenir et sur l’accord d’un versement de subvention d’un montant de 87 000 € annuel dont 30 000 € corrélée à la mise à
disposition d’un agent en tant que conseillère en séjour pour le bon fonctionnement du service de l'Office de Tourisme de Lignières,
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- DECIDE de renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs à intervenir entre la
communauté de communes et l'Office de Tourisme de Lignières,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à revêtir de sa signature ladite convention, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publlé le
ID : 018-200027076-20251210-DELIB202598-DE
- DIT que cette convention prendra effet à compter du 1° janvier 2026 pour une période de
trois ans renouvelables expressément,
- DIT que l’aide financière annuelle est d’un montant de 87 000 € dont 30 000 € corrélée à
la mise à disposition d’un agent en tant que conseillère en séjour et sera versée selon les
conditions périodiques évoquées,
- AVISE que des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute mission précise, ponctuelle ou permanente, confiée à l'Office de tourisme de Lignières et faisant l'objet
d'une délibération stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits
spécifiques accordés,
- PRECISE que la dépense sera imputée en section de fonctionnement du budget principal
des exercices concernés.
Châteauneuf-sur-Cher, le 11 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Président, Nathalie MORVAN Dominique BURLAUD
2
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 14/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 1412/2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 018-200027076-20251210-DELIB202599-DE
SE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 10 décembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis la salle polyvalente de Venesmes,
sur la convocation qui leur a été adressée par le président, M. BURLAUD,
36 20 21 conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Titulaires présents : MMES AUBAILLY, BROSSAT, HUE-
Fe “Date de ta Convocation RIBAUDEAU, JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, TOUZET, MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BELLOT, BERNARDEAU,
BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, GAILLARD,
MOREAU, PELLETIER (arrivé à 19h30), RICHARD.
Suppléant présent : néant
Absents excusés : MMES DUPUY, GARCIA, JACQUIN-SALOMON,
3 décembre 2025 PARPIROLLES, PINCZON DU SEL, RADUGET, SOUPIZET, SZWIEC, WOZNIAK, MM ANDRIAU, BEGASSAT, BILLOT,
MARECHAL, MONJOIN, TALLAN.
| Pouvoirs : MME CHARBY à MME SENGEL.
| MME MORVAN est désignée secrétaire de séance. }
OBJET DE LA DELIBERATION N° 25-99 : RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION. D'UN AGENT FONCTIONNAIRE A L'OFFICE DE TOURISME À LIGNIÈRES EN BERRY : — AUTORISATION AU PRESIDENT AUX FINS DE SIGNATURE . RER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°2022-72 du conseil communautaire en date du 2 novembre 2022 acceptant de mettre à disposition un fonctionnaire à l’office de tourisme à Lignières-en-Berry afin d’exercer les fonctions d’accueil, d'animation et de promotion touristique pour une durée de trois ans à compter du 1* janvier 2023,
Vu le courrier du président de l'Office de Tourisme à Lignières en date du 18 novembre 2025 sollicitant le renouvellement de la mise à disposition de ce même agent pour la période 2026-2028,
Vu la demande effectuée auprès du fonctionnaire concerné,
Vu l'accord écrit du dit fonctionnaire,
Considérant que cet agent est mis à disposition à l’office de tourisme à Lignières-en-Berry sous la responsabilité de sa directrice en vue d’exercer les fonctions d’accueil, d'animation et de promotion touristique et ce à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2028, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
se [COL 2
Publié le
ID : 018-200027076-20251210-DELIB202599-DE
Considérant les échanges de la commissions « Personnel » en date du 6 octobre 2025 et l’avis favorable de la commission « développement économique-tourisme-mobilité » en date du 8 décembre 2025 sur les termes de la convention de mise à disposition à intervenir,
Considérant le projet de convention de mise à disposition avec l’office de tourisme à Lignières-en- Berry à cet effet,
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- ACCEPTE {le renouvellement de la mise à disposition d’un fonctionnaire à l’office de tourisme à Lignières-en-Berry afin d’exercer les fonctions d’accueil, d’animation et de promotion touristique pour une durée de trois ans à compter du 1” janvier 2026,
- DIT que le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la communauté de communes Arnon Boischaut Cher sera remboursé par l’office de tourisme à Lignières- en-Berry au prorata du temps de mise à disposition,
- AUTORISE Monsieur le Président à revêtir de sa signature la convention de mise à disposition à intervenir.
Châteauneuf-sur-Cher, le 11 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Président, Nathalie MORVAN Dominique BUI
Date de transmission de l'acte au contrôle de légalité le 1@12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le K$/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
10 : 018-200027076-20251210-DELIB2025100-DE
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRNCAGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 10 DECEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 10 décembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Venesmes,
sur la convocation qui leur a été adressée par le président, M. BURLAUPD,
36 20 21 conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Titulaires présents : MMES AUBAILLY, BROSSAT, HUE-
RIBAUDEAU, JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, TOUZET,
MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BELLOT, BERNARDEAU,
BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, GAILLARD,
MOREAU, PELLETIER (arrivé à 19h30), RICHARD.
Suppléant présent : néant
Absents excusés : MMES DUPUY, GARCIA, JACQUIN-SALOMON,
3 décembre 2025 PARPIROLLES, PINCZON DU SEL, RADUGET, SOUPIZET,
SZWIEC, WOZNIAK, MM ANDRIAU, BEGASSAT, BILLOT,
MARECHAL, MONTJOIN, TALLAN.
Pouvoirs : MME CHARBY à MME SENGEL.
MME MORVAN est désignée secrétaire de séance.
[Date dels Convocation
Madame la Vice-Présidente rappelle que les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter
des personnels en « contrat d'engagement éducatif » - CEE (contrat de droit privé) pour assurer des
fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatifs, 80 jours maximum sur une période de 12 mois consécutifs.
Les personnels sont payés sur la base d’un forfait journalier fractionnable en demi-journée.
Lorsque les fonctions du titulaire du contrat supposent une présence continue auprès du public
accueilli, les repas et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et
ne peuvent être considérés comme avantages en nature.
Lorsque l’organisation de l’accueil a pour effet de supprimer ou réduire la période minimale de
repos quotidien obligatoire de onze heures, les titulaires d’un contrat d'engagement éducatif peuvent bénéficier, pendant ou à l’issue du séjour, d’un repos compensateur équivalent au repos quotidien supprimé ou équivalent à la fraction de repos quotidien dont ils n’ont pu bénéficier.
La collectivité a l’obligation pour ces agents de cotiser à Pôle Emploi.
Ceci exposé :
Vu la compétence Enfance-Jeunesse de la Communauté de Communes ABC ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.432-1 à L.432-5 ;
Vu le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l’application
de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ; Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le Em
ID : 018-200027076-20251210-DEL1B2025100-DE
Vu la délibération n°23-70 en date du 27 septembre 2023 réévaluant la rémunération forfaitaire et
les indemnités des CEE ;
Considérant la règlementation des accueils collectifs de mineurs précisant les taux d'encadrement,
soit :
- 50% de diplômés, 30% de stagiaires BAFA, 20% de non diplômés
- Pour le nombre effectif, un animateur pour 12 enfants de + de 6 ans et un animateur pour
8 enfants de — de 6 ans, suivant les textes en vigueur.
Considérant l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse en date du 3 décembre 2025,
I est proposé de recruter 12 contrats d’engagement éducatifs pour répondre aux besoins du service
enfance-jeunesse sur les différentes périodes (petites et grandes vacances),
Entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à
l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- APPROUVE le recrutement de personnels saisonniers des centres d’accueil collectif de
mineurs à caractère éducatifs en contrat d'engagement éducatif, dans le respect des
conditions précitées,
- AUTORISE M. le Président à signer les contrats de travail correspondants.
Châteauneutf-sur-Cher, le 11 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Président, Nathalie MORVAN
=
Date de transmission de l'acte au contrôle de légalité le 16/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 16/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
publ te ES ID : 018-200027076-20251210-DELIB2025101-DE
BÉRUBEIONE EXTRAIT DU REGISTRE
min DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 10 DECEMBRE 2025
L’an deux mil vingt- cinq, le 10 décembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Venesmes,
sur la convocation qui leur a été adressée par Le président, M. BURLAUD,
36 20 21 conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Titulaires __ présents : MMES AUBAILLY, BROSSAT, HUE-
RIBAUDEAU, JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, TOUZET,
MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BELLOT, BERNARDEAU,
BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, GAILLARD,
MOREAU, PELLETIER (arrivé à 19h30), RICHARD.
Suppléant présent : néant
Absents excusés : MMES DUPUY, GARCIA, JACQUIN-SALOMON,
3 décembre 2025 PARPIROLLES, PINCZON DU SEL, RADUGET, SOUPIZET, SZWIEC, WOZNIAK, MM ANDRIAU, BEGASSAT, BILLOT,
MARECHAL, MONJOIN, TALLAN.
Pouvoirs : MME CHARBY à MME SENGEL.
MME MORVAN est désignée secrétaire de séance.
Date de la Convocation
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment la compétence « action sociale
d'intérêt communautaire »,
Considérant la volonté des élus d’organiser un séjour commun pour les adolescents.
Considérant la réglementation des accueils collectifs de mineurs avec hébergement et en respectant le protocole sanitaire en vigueur,
Considérant la demande formulée par la Caisse d’Allocations Familiales, du Cher dans le cadre de
la « Convention Territoriale Globale »,
Considérant la demande formulée par la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, dans
le cadre de la « convention de financement d’une prestation de service et une aide complémentaire
aux familles agricoles aux accueils de loisirs »,
Il est proposé d’élaborer une grille tarifaire pour le séjour proposé à Bruxelles durant les vacances
de printemps 2026, modulée en fonction de la grille de quotient familial de la CAF et la MSA.
Considérant l’avis favorable de la commission « Enfance-jeunesse » en date du 3 décembre 2025,
Madame la Vice- Présidente expose au conseil communautaire, les modalités du séjour à Bruxelles comme suit :
Il est proposé un séjour en pension complète du lundi 13 avril au vendredi 17 avril 2026 ($ jours et 4 nuits) dans une auberge de jeunesse à Bruxelles.
Il est ouvert à 12 jeunes collégiens et lycéens. Deux animateurs encadreront ce groupe. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
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Les tarifs suivants sont ainsi présentés pour le séjour :
l TARIFS CDC ABC/Hors CDC ABC }
| . Enfant bénéficiaire de l'AEEH | Allocataires CAF ; (CAF
| } Allocataires ISA QF Base tarifs modulés CDC| avec FATL. | Base CDC |. avec FATL
QF1 < 400€ _8Cfour/_40€ 00.0f € -100 € 500,00 € OF<600€ 54,00 €
| AOLE < QFZ < 700€ | _{t fr /_20€ 520.00 € -75 € | 520,00 € -125€ | 601€ £QF > 800€ 162,00 €
| ; | | souesQr
1002 540,00 €
L'inscription au séjour sera validée via un acte d’engagement, fournit par la CDC ABC, à destination des familles dans lequel figure :
L'identité du responsable légal
- L'identité du participant
- _ L’échéancier pour le règlement du séjour (possibilité de payer en plusieurs fois) - Les documents nécessaires pour le séjour.
La collectivité se réserve le droit d’annuler le séjour, si le nombre de participants est inférieur à 10.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- ACCEPTE la grille tarifaire du séjour du printemps 2026,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs aux séjours,
- DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites en section de fonctionnement du budget
général 2026.
+ Châteauneuf-sur-Cher, le 11 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Président, Nathalie MORVAN Dominique BURLAL
Je
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 16/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 1/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 [Te
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RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 10 décembre, à 19 heures, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Venesmes,
sur la convocation qui leur a été adressée par le président, M. BURLAUD,
36 20 21 conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Titulaires présents : MMES AUBAILLY, BROSSAT, HUE-
RIBAUDEAU, JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, TOUZET,
MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BELLOT, BERNARDEAU,
BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, GAILLARD,
MOREAU, PELLETIER (arrivé à 19h30), RICHARD.
Suppléant présent : néant |
Absents excusés : MMES DUPUY, GARCIA, JACQUIN-SALOMON,
3 décembre 2025 PARPIROLLES, PINCZON DU SEL, RADUGET, SOUPIZET,
SZWIEC, WOZNIAK, MM ANDRIAU, BEGASSAT, BILLOT,
MARECHAL, MONJOIN, TALLAN.
Pouvoirs : MME CHARBY à MME SENGEL.
MME MORVAN est désignée secrétaire de séance.
Date de la Convocation
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article L214-2-1,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher et plus particulièrement la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°17-69 en date du 5 juillet 2017 du conseil communautaire autorisant la mise en place sur le territoire intercommunal une Convention Territoriale Globale (CTG) en partenariat avec la Caf du Cher et le Conseil Départemental du Cher ;
Vu là délibération °23-81 en date du 22 novembre 2023 autorisant le Président à signer le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2023-2027 entre la Caf du Cher, la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire et le Conseil départemental du Cher,
Considérant le diagnostic réalisé dans le cadre de la Convention Territoriale Globale signée en 2019 entre la Caf du Cher, la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire et le Conseil départemental du Cher, soulignant l’absence de structure petite enfance sur le territoire intercommunal,
Considérant la nécessité de mettre en place un Relais Petite Enfance (RPE) dans l’intérêt des familles et des assistants maternels afin de promouvoir la place des parents dans l'accueil des jeunes enfants, la collaboration parents/professionnels petite enfance et l'ouverture des lieux d'accueil à la diversité culturelle et sociale,
Considérant la proposition d’une prestation de l’association ACEPP 18 (Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels) pour la mise en place d’un RPE sur le territoire communautaire, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
ou ELLE
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Considérant les objectifs de cette prestation entre la collectivité locale et l’association ayant pour but de :
Ÿ_ Favoriser le maintien ou l’installation des familles sur le territoire intercommunal, “Faciliter la socialisation et la préscolarisation des jeunes enfants,
Ÿ_ Offrir des espaces d’accueils pour accompagner les parents et assistants maternels, Ÿ_ Penser à la complémentarité des services.
Considérant le renouvellement de la Convention Territoriale Global (CTg) 2023-2027,
Considérant la sollicitation de la Caf adressée au gestionnaire du RPE en vue de son implantation sur le territoire intercommunal,
Considérant les préconisations formulées par la Caf relatives au nombre d’assistants maternels sur notre territoire et ainsi, le temps d’interventions du RPE sur le territoire intercommunal,
Considérant le Service Public Petite Enfance (SPPE) ayant pour objectif de réguler et développer
l’offre d’accueil du jeune enfant afin de répondre aux besoins des familles, à travers notamment, la mission de guichet unique, point d’entrée des familles en matière d’information sur l’ensemble des modes de garde du territoire,
Considérant la compétence du RPE à assurer les fonctions de guichet unique sur le territoire,
Considérant le projet de renouvellement de la convention annuelle d’objectifs en adoptant les nouvelles modalités d’interventions proposées par l’association ACEPP 18 pour l’année 2026, d’un montant de base évalué à 14 500 €,
Considérant l’avis favorable de la commission Enfance jeunesse réunie le 3 décembre 2025,
Le conseil communautaire, entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- DECIDE d’adopter le renouvellement de la prestation proposée par l’ACEPP 18 pour un service de RPE sur le territoire communautaire en assurant la fonction de guichet unique,
- APPROUVE les termes de la convention d’objectifs 2026 avec l’ACEPP 18 relative à la prestation d’un RPE pour un montant de base évalué à 14 500 €,
- AUTORISE le président ou en cas d’empêchement le vice-président délégué à l’enfance jeunesse à signer la convention annuelle d’objectifs et de financement correspondante,
- PRECISE que cette convention est conclue pour la période allant du 1* janvier 2026 au
31 décembre 2026,
- DIT que la dépense sera inscrite au budget principal 2026.
Châteauneuf-sur-Cher, Le 11 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Président, Nathalie MORVAN /
==
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le /12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 1/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
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RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 10 DECEMBRE 2025
En Prus L Voie L'an deux mil vingt-cinq, le 10 décembre, à 19 heures, les membres du
exercice conseil communautaire se sont réunis la salle polyvalente de Venesmes,
sur la convocation qui leur a été adressée par le président, M. BURLAUD,
36 20 21 conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Titulaires présents : MMES AUBAILLY, BROSSAT, HUE-
RIBAUDEAU, JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, TOUZET,
MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BELLOT, BERNARDEAU,
BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, GAILLARD,
MOREAU, PELLETIER (arrivé à 19h30), RICHARD.
Suppléant présent : néant
Absents excusés : MMES DUPUY, GARCIA, JACQUIN-SALOMON,
3 décembre 2025 PARPIROLLES, PINCZON DU SEL, RADUGET, SOUPIZET, SZWIEC, WOZNIAK, MM ANDRIAU, BEGASSAT, BILLOT,
MARECHAL, MONJOIN, TALLAN.
Pouvoirs : MME CHARBY à MME SENGEL.
MME MORVAN est désignée secrétaire de séance.
Date de la Convocation
OBJET DE LA DELIBERATION N° 25-103: PEP-PAPI — AVENANT N°1 A LA CO D'APPLICATION RELATIVE À L'AN DU PR D'ETUDES |
| (PEP)} MONTLUCON CHER AMO! T
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 22 novembre 2023, le conseil communautaire avait accepté la participation financière au PEP-PAPI « Montluçon Cher amont » portée par l’Établissement Public Loire et la lettre d’engagement qui en découlait.
La construction du Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) « Montluçon Cher amont » en concertation avec les collectivités locales a été engagée à l’issue du dépôt de la déclaration d’intention en juillet 2021. Après une longue phase de concertation, le dossier de candidature a pu être déposé auprès du service instructeur (Préfecture de l’ Allier - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) en janvier 2024 et sa validation est intervenue en avril 2024, marquant ainsi le début de la phase opérationnelle du PEP.
Sept Communautés de Communes (Creuse Confluence, Montluçon Communauté, Val de Cher, Pays de Tronçais, Berry Grand Sud, Cœur de France et Arnon Boischaut Cher) et deux syndicats de rivières (SMAB Voueize et SIRAH Amon amont) se sont engagés dans la démarche. En représentation des collectivités du secteur et dans la continuité de la dynamique de mobilisation créée lors du PAPI d’intention de Montluçon et de l’étude « 3P » (Prévision-Prévention-Protection) contre les inondations, l’EP Loire assure le portage, l’élaboration et l’animation du programme d’études préalables.
Le PEP Montluçon Cher amont permet la mobilisation de financement de l’Etat (FPRNM) et de l’Europe (FEDER) dans la mise en œuvre de mesures de prévention et de réduction des risques d’inondation.
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes a émis un avis favorable, à la prolongation de la mise en œuvre des actions jusqu’au 31 décembre 2026 mais un avis défavorable relatif à la demande de maintien financier de l’animation au-delà de la limite fixée par le cahier des charges PAPI 3-2023 qui précise la durée maximum d’un PEP à 5 ans. La date du 26 juillet 2026 marque donc la fin du financement Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
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à 50 % du poste d'animation par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ».
Toutefois, après la prise en compte des temps d’élaboration et de validation du dossier de candidature PAPI « Programme d’Actions de Prévention des Inondations » qui s’inscrit à la suite du PEP, il n’est envisagé la mise en œuvre du PAPI « Montluçon Cher amont » qu’à l’été 2027.
À ce titre, un projet d’avenant n°1 à la convention d’application relative à l’animation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) Montluçon Cher amont 2024-2026 est présenté aux instances décisionnelles,
Ceci exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n°23-83 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2023, actant l’engagement de la communauté de communes dans le Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) « Montluçon Cher amont » et sa participation financière,
Considérant la convention d’application relative à l’animation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) Montluçon Cher amont 2024-2026,
Considérant le dossier de candidature du PEP Montluçon Cher amont et les avis susmentionnés de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
Considérant le projet d’avenant n°1 de prolongation jusqu’au 26 juillet 2027 de ladite convention initiale incluant la participation financière pour l’année supplémentaire du 27 juillet 2026 au 26 juillet 2027 de chaque structure concernée,
Considérant que la participation financière de la communauté de communes s’élève, pour cette période supplémentaire, à 4 359.16 €,
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- VALIDE les termes de l’avenant n°1 de prolongation jusqu’au 26 juillet 2027 de la convention d'application relative à l'animation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) Montluçon Cher amont 2024-2026 aux conditions financières évoquées en supra,
- AUTORISE le Président aux fins de signature dudit avenant n°1 et les actes y afférents.
Châteauneuf-sur-Cher, le 11 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Président, Nathalie MORVAN Dominique BURT.
——
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 16/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 16/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
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ID : 018-200027076-20251210-DELIB2025104-DE
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
as DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE | DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 10 DECEMBRE 2025
an deux mil vingt-cinq, le 10 décembre, à 19 heures, les membres du
exercice sa conseil communautaire se sont réunis la salle polyvalente de Venesmes,
sur la convocation qui leur a été adressée par le président, M. BURLAUD,
36 20 21 conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Titulaires présents : MMES AUBAILLY, BROSSAT, HUE-
RIBAUDEAU, JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, TOUZET,
MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BELLOT, BERNARDEAU,
BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, GAILLARD,
MOREAU, PELLETIER (arrivé à 19h30), RICHARD.
Suppléant présent : néant
Absents excusés :: MMES DUPUY, GARCIA, JACQUIN-SALOMON,
3 décembre 2025 PARPIROLLES, PINCZON DU SEL, RADUGET, SOUPIZET, SZWIEC, WOZNIAK, MM ANDRIAU, BEGASSAT, BILLOT,
MARECHAL, MONIJOIN, TALLAN.
Pouvoirs : MME CHARBY à MME SENGEL.
MME MORVAN est désignée secrétaire de séance.
_ Date de Ia Convocation
MOBILE DU
DEAUXENS,
Monsieur le Président rappelle que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) désigne la Région comme chef de file en matière de mobilité et lui confie, à ce titre, la charge d’élaborer un contrat opérationnel de mobilité à l’échelle des bassins de mobilité qu’elle doit définir.
En vertu de l’article L.1215-1 du Code des Transports, les bassins de mobilité s’étendent sur le
périmètre d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCT).
Conformément à l’article précité, ces bassins ont été définis et délimités par la Région en concertation avec les AOM, les Syndicats Mixtes de Transports, les Départements et les Communautés de communes non -AOM et constituent le périmètre du Contrat Opérationnel de Mobilité.
L'article L.1215-2 du Code des Transports liste de manière non limitatives les thématiques que se doit d’encadrer le Contrat Opérationnel de Mobilité. La Région Centre Val de Loire, en assemblée plénière du 30 juin 2022, a défini et délimité son encadrement sur les points suivants :
> Les différentes formes de mobilité et l’intermodalité, en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;
> La création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de covoiturage/mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;
> Les modalités de gestion des situations dégradées afin d’assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;
> Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ; Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le (ELEC
19 : 018-200027076-20251210-DELIB2025104-DE
> L’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.
Le Contrat Opérationnel traite ces dimensions, ainsi que les modalités de la coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités et porte sur :
Ÿ Un diagnostic des différentes formes de mobilité (transports en commun, voitures individuelles, covoiturage, autopartage, vélos, location solidaire...), l’analyse des dessertes, des flux, des nœuds routiers-ferroviaires-cyclables et des éventuelles zones d’engorgement.
“Une analyse sur l’intermodalité, en matière d’horaires, de tarification, d’information et
d’accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;
Ÿ Une cartographie des pôles d’échanges multimodaux, notamment ceux situés en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ;
v”_ Le recensement des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre dans le territoire du bassin de môbilité (actions innovantes, aides financières à la mobilité...) et de leurs opérateurs (associations, collectivités, ….) ;
Ÿ Les modalités de coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités (gares, pôles d’échanges multimodaux, points d’arrêt routiers, voies de bus, pistes cyclables…). “Une analyse prospective portant sur la création ou l’évolution des infrastructures de transports ou de services de mobilité mis en œuvre par les cosignataires dans leurs périmètres de compétence respectifs.
Ÿ Des préconisations sur les actions prioritaires à mener dans les futures conventions harmonisées AOM-Région et dans les contrats d’engagement pour les EPCI non AOM.
Il permet l'articulation entre la stratégie régionale des mobilités et les projets locaux des territoires.
Le Contrat Opérationnel de Mobilité du Bassin du Berry Saint-Amandois a fait l’objet d’une élaboration partagée, entre la Région, le Pays Berry Saint-Amandois, les Communautés de Communes Berry Grand Sud, Arnon Boischaut Cher, Cœur de France et Le Dunois, le département du Cher, la société RD BERRY et la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) — Gares & Connexions et cours sur la période novembre 2025 — juin 2031.
Il a été approuvé en Commission Permanente du Conseil Régional le 21 novembre 2025
Ceci exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM),
Vu la délibération n°21-26 du conseil communautaire en date du 30 mars 2021, décidant de ne pas
se doter de la compétence d’organisation de la mobilité au 1“ juillet 2021 et désignant, de fait, la Région Centre Val de Loire Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM),
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 21 novembre 2025 approuvant le Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin du Berry Saint-Amandois Novembre 2025-Juin 2031,
Considérant le Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin du Berry Saint-Amandois,
Entendu |’exposé de son rapporteur, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
publié 1e ID : 013-200027076-20251210-DELIB2025104-DE
Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- APPROUVE les termes de Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin du Berry Saint-
Amandois Novembre 2025-Juin 2031,
- AUTORISE le Président aux fins de signature dudit contrat et les actes y afférents.
Chäteauneuf-sur-Cher, le 11 décembre 2025
La secrétaire de séance Le Président,
Nathalie MORVAN Dominique BURLAUD
ZE
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 16/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher je 16/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
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