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Arrêté - AR Modification arrêté du 19 décembre 2023 Délégation de signature Maire Adjoints Mesures provisoires à l égard des personnes atteintes de troubles mentaux
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Arrêté - AR Modification arrêté du 19 décembre 2023 Délégation de signature Maire Adjoints Mesures provisoires à l égard des personnes atteintes de troubles mentaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
08/07/2024
08/07/2024
Institutions et vie politique - Delegation de signature
Arrêtés réglementaires
Modification de l'arrêté du 19 décembre 2023 - Délégation de signature à Mesdames et Messieurs les
Maire-Adjoints pour prendre les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes atteintes de
troubles mentaux manifestes en cas de danger imminent pour la sureté des personnes.
0
08/07/2024
25367
VILLE
DEPARTEMENT 092 / ARRONDISSEMENT 3
LA SOUS-PREFECTURE
Modification arrêté du 19 décembre 2023-Délégation de signature Maire-Adjoints-Mesures provisoires à l'égard des personnes atteintes de troubles
092-219200128-20240708-25367-AR
Sébastien CREMEL IDENTIFIANT D'ACTE : 092-219200126-20240708-25367-AR
N MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 08/07/2024
PUBLIE LE 08/07/2024 g CA
VILLE DE BOULOGNE - BILLANCOURT
MODIFICATION DE L'ARRETE DU
19 DECEMBRE 2023
DELEGATION DE SIGNATURE A
MESDAMES ET MESSIEURS LES
MAIRE-ADJOINTS POUR
PRENDRE LES MESURES
PROVISOIRES NECESSAIRES A
L'EGARD DES PERSONNES
ATTEINTES DE TROUBLES
MENTAUX MANIFESTES EN CAS
DE DANGER IMMINENT POUR LA
SURETE DES PERSONNES.
ARRETE :
Le Maire de Boulogne-Billancourt, (Hauts-de-Seine),
Vu les articles L. 2122-18, et L 2212-2 alinéa 6 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 3213-2 du Code de la santé publique,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, et notamment l’article 2,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application
de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à
la transparence de la vie publique, et notamment l’article 6,
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 portant délégation pour signer
les arrêtés portant sur les mesures provisoires nécessaires à
l'égard des personnes atteintes de troubles mentaux manifestes
en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes,
ARRETE :
ARTICLE 1% : L’arrêté du 19 décembre 2023 concernant la délégation de signature à Mesdames et Messieurs les maires-adjoints pour prendre les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes atteintes de troubles mentaux manifestes en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, est modifié comme suit.
| Du lundi 19 août au lundi 26 août 2024 | Monsieur Pascal LOUAP
Les maires-adjoints tiennent le Maire régulièrement informé des activités qu’ils exercent dans le cadre de leur délégation.
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - TÉL. : 01 55 18 53 00 - boulognebillancourt.com IDENTIFIANT D'ACTE : 092-219200126-20240708-25367-AR
A MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 08/07/2024
PUBLIE LE 08/07/2024 g A
ARTICLE 2 : Lorsque les adjoints bénéficiaires de la présente délégation estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, ils en informent le Maire par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.
Un arrêté du Maire détermine en conséquence les questions pour lesquelles les adjoints bénéficiaires de la présente délégation doivent s’abstenir d’exercer leurs compétences.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- notifié à l’intéressée,
- transcrit au registre des arrêtés,
- _ publié sur le site internet de la Ville
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire.
Dans l’hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal administratif d’un recours contentieux dans le délai de deux mois :
. soit à compter de la date de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux, . Soit à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’accusé de réception par la ville de Boulogne-Billancourt de la demande de recours gracieux.
En effet, le silence gardé par l’administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Fait à Boulogne-Billancourt, en Mairie, le) 8 JUL. ati
Pierre-Christophe BAGUET