Conseil Municipal - cm 23 03 19

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Conseil Municipal - cm 23 03 19 Document publié le Samedi 23 mars 2019 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 23 03 19)Thèmes du document : Budget, Logement, Fiscalité, Conseil Municipal du 23 MARS 2019

OBJET : PROJET DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DE LA CABANE PASTORALE DE LA MONTAGNE DE L’UBAC – Demande de subvention « équipements pastoraux collectifs », Programme Développement Rural FEADER 2014 – 2020, Région Provence Alpes Côte d’Azur, Type d’opération 7,6,2

Monsieur le Maire expose que le risque de prédation des loups du troupeau d’ovins qui estive depuis des temps immémoriaux sur la montagne pastorale de l’Ubac nécessite la présence permanente d’un berger.

Cette présence exige la réhabilitation et l’extension de la cabane existante pour permettre l’accueil d’un ou d’une berger (ère) dans des conditions de confort décentes.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de réhabilitation et d’extension de la cabane pastorale de la Montagne de l’Ubac.

- APPROUVE le coût prévisionnel de l’opération estimée à 63 812,50 € HT et ADOPTE le plan de financement suivant de cette opération :

Coût H.T. des travaux 63 812,50 € Assistance du CERPAM 4 050,00 € Maîtrise d’œuvre 2 160,00 €

Subventions :

Région, Département, Europe (FEADER) 75 % 52 517,00 € Autofinancement 25 % 17 505,50 € HT

- SOLLICITE les aides du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur, du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, et de l’Europe (FEADER), à hauteur de 75 % du montant total HT de l’opération.

- S’ENGAGE à prendre en charge la part d’autofinancement restante, soit 25 % du coût total HT de l’opération (17 505,50 € HT).

- CERTIFIE que les travaux n’ont pas été commencés.

- CERTIFIE la libre disposition des terrains et bâtiments communaux sur lesquels sont envisagés les travaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches liées à la réalisation de l’opération et à signer tout document y afférent.

- CERTIFIE la libre disposition des terrains et bâtiments communaux sur lesquels sont envisagés les travaux.OBJET : PROJET DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DE LA CABANE PASTORALE DE LA MONTAGNE DE L’UBAC – Avant-Projet Sommaire

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition de Mme Cécile RUITTON, architecte à DIGNE les BAINS, pour l’établissement du dossier d’Avant-projet sommaire des travaux de réhabilitation et d’extension de la cabane pastorale de l’Ubac selon son devis du 15 mars 2019 s’élevant à 2 160 € HT

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la déclaration de travaux correspondante.

OBJET : RÉHABILITATION ET EXTENSION DE LA CABANE PASTORALE DE LA MONTAGNE DE L’UBAC – Convention d’assistance technique avec le CERPAM

Monsieur le Maire expose que le projet des travaux de réhabilitation et d’extension de la cabane pastorale de l’Ubac nécessite l’assistance de la Commune par le CERPAM.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition du CERPAM, d’assurer l’assistance technique de la Commune pour mener à bien le projet de réhabilitation et d’extension de la Cabane pastorale de l’Ubac selon son devis du 18 mars 2019 s’élevant à 4 050 € HT.

OBJET : CONSTRUCTION DE LA HALLE DU HAUT-VERNET – Attribution des marchés de travaux

Monsieur le Maire donne lecture du rapport du maître-d ’œuvre portant sur l’analyse des offres pour la dévolution des 2 marchés de travaux de construction de la halle du Haut-Vernet.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer à l’EURL GIROUX Christophe de Prads, les 2 marchés de travaux de construction de la halle du Haut-Vernet conformément à ses offres les moins disantes pour les prix respectifs de 58 995,27 € HT pour les travaux de fondations, de gros œuvre, la plomberie et l’électricité (lot n° 1) et de 37 276,99 € HT pour les travaux de charpente et de couverture (lot n° 2).OBJET : VENTE D’UNE PARCELLE ET BAIL EMPHYTHEOTIQUE POUR L’AMENAGEMENT DU PRE FERAUD

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la demande de Mr Lucien RENNES et de Melle Jessica DE CAT de transférer au Pré Féraud, conformément à sa vocation , l’exploitation de leur centre équestre du quartier de Goudeichard.

Après négociation avec ceux-ci, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- VENDRE à Mr Lucien RENNES et Melle Jessica DE CAT, au prix de 30 000 €, une parcelle de 8 000 m2, à détacher au nord-est de la parcelle communale cadastrée section A n° 734 de 4 ha 13 ca 84 a sous la double condition d’affecter cette parcelle à des installations équestres ouvertes au public pendant un délai minimum de 10 ans, et d’accorder à la Commune, pour cette même durée, le droit de préférence en cas de cession de la parcelle cédée.

- DONNER à bail emphytéotique, pour cette même destination d’activités équestres ouvertes au public, à Mr Lucien RENNES et Melle Jessica DE CAT, pendant une durée de 20 ans et pour un loyer de 300 €/an, la partie non vendue de ladite parcelle cadastrée section A n° 734.

- HABILITE Monsieur le Maire à signer le document d’arpentage pour le détachement de la parcelle cédée ainsi que le contrat de vente et le contrat de bail emphytéotique, aux frais des acquéreurs, seront établis par la SARL GEO TP, géomètre à DIGNE et reçus par l’Office Notarial de Seyne les Alpes.

OBJET : GITE D’ETAPE LOU PASSAVOUS – AVENANT AU BAIL

Monsieur le Maire expose, que le financement, par le fonds des victimes de la catastrophe aérienne du 25 mars 2015, des travaux d’amélioration des locaux communaux à usage de gîte d’étape, nécessite d’insérer dans le contrat de location une clause garantissant la continuité de l’ouverture et la qualité de l’accueil de ses usagers.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de préciser et garantir, par un avenant au contrat de bail portant sur l’exploitation du gîte d’étape communal dénommé l’Inattendu, les conditions d’ouverture d’accueil de ses usagers.

OBJET : VOTE DES 3 TAXES COMMUNALES 2019

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer aux taux suivants les 3 taxes communales pour l’année 2019 qui demeurent inchangés par rapport à ceux fixés pour l’année 2018 :

Taxes Taux 2019 (Rappel taux 2018) Taxe d’habitation 9,48 % 9,48 %

Taxe foncière (Bâti) 10,80 % 10,80 % Taxe foncière (Non

Bâti)

38,10 % 38,10 %OBJET : SURVEILLANCE DE GARDIENNAGE DU PATURAGE COMMUNAL DE LA GRANDE MONTAGNE POUR L’ESTIVE 2019 -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer à Mr Jean – Marie MICHEL, dans le cadre d’une convention de service, une indemnité forfaitaire de 1 200 € au titre du remboursement de ses frais pour le suivi du gardiennage des bovins du pâturage communal de la Grande Montagne pour la saison d’estive 2019.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention en exécution de la présente délibération.

OBJET : GARDIENNAGE DU PATURAGE COMMUNAL DE LA GRANDE MONTAGNE POUR L’ESTIVE 2019 – RECRUTEMENT DU BERGER

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de recruter Mr Jean-Marc ISOARD, pour assurer le gardiennage des bovins du pâturage communal de la Grande Montagne et l’entretien des clôtures de ce pâturage pour la saison d’estive 2019 dans le cadre d’un contrat de travail du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019, pour 370 heures globalisées sur la période, rémunéré selon l’indice Brut 347/indice Majoré 325, outre l’indemnité compensatrice de congés payés de 1/10° et une indemnité de déplacement forfaitaire de 500 € pour la saison.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat de travail en exécution de la présente délibération.

OBJET : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2019 du Budget Eau et Assainissement qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES : 80 460,41€

RECETTES : 80 460,41 €

(dont reprise, en recettes du résultat cumulé de 2018 de 929,41 €)

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES : 225 347,82 €

RECETTES : 225 347,82 €

(dont reprise, en recettes du résultat cumulé de 2018 de 99 253,82 €)

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le Budget Primitif 2019 du Budget Eau et Assainissement tel que présenté ci-dessus.OBJET : TARIFS DE PRISE EN CHARGE DES BOVINS AU PATURAGE DE LA GRANDE MONTAGNE POUR L’ESTIVE 2019 –

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de prendre en charge pour l’estive 2019 :

* Les chevaux, les génisses et les vaches âgées de 6 mois et plus à la date d’admission à l’alpage, indemnes d’I.B.R. dans la limite de 300 têtes au prix unitaire de 100,00 €uros.

* Les veaux âgés de moins de 6 mois à la date d’admission à l’alpage dans la limite de 60 têtes au prix unitaire de 27,00 €uros et gratuit pour les veaux des exploitations dont le siège est situé sur la commune de Le Vernet.

OBJET : TARIFS DE PRISE EN CHARGE DES OVINS AU PATURAGE COMMUNAL DE L’UBAC POUR L’ESTIVE 2019 –

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de prendre en charge au pâturage communal de l’Ubac pour l’estive 2019 600 ovins au prix unitaire de 10,00 €uros.

OBJET : MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE DE L’ALPAGE DE BELAU -

Monsieur le Maire expose, que la Commune prenant en estive le troupeau ovin sur l’alpage communal de l’Ubac mais aussi en fin d’estive sur l’alpage de Belau, qui est la propriété de Mr Firmin Maurice LOMBARD, il convient de rémunérer celui-ci pour la mise à disposition de cet alpage pour cette estive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition de Mr Firmin Maurice LOMBARD de mettre à la disposition de la Commune

l’alpage de Bélau de 25 ha environ pour la période du 15 Août au 1er

Octobre 2019 au prix de 6 €uros/ha

soit 150 €uros.OBJET : DEMANDE D’ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur le Trésorier propose d’admettre en non-valeur des créances minimes ou des poursuites infructueuses sur le budget principal qui s’élèvent à 13,04 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Sur la proposition de Monsieur le Maire suite à la demande de Monsieur le Trésorier, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’admettre en non- valeur les créances présentées ci - dessus pour un montant de 13,04 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

OBJET : BUDGET GENERAL

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2019 du Budget Général qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES : 584 135,27 €

RECETTES : 584 135,27 €

(dont reprise, en recettes, du résultat cumulé de 2018 : + 113 150,41 €)

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES : 1 119 075,81 €

RECETTES : 1 119 075,81€

(dont reprise, en recettes, du résultat cumulé de 2018 : + 105 119,47 €)

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le Budget Primitif 2019 du Budget Général tel que présenté ci-dessus.OBJET : AMÉNAGEMENT DU PARKING DE L’ÉGLISE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire expose que les travaux d’aménagement du parking sur la parcelle communale située à proximité immédiate de l’église du village doivent être réalisés en 2019.

Pour le financement du coût de ces travaux, la Commune est susceptible de bénéficier d’une aide financière du Conseil Départemental au titre du fonds alimenté par les amendes de police.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de procéder aux travaux d’aménagement du parking sur la parcelle communale située à proximité immédiate de l’église du village conformément au projet établi par l’entreprise ALLEMAND Bâtiment de Méolans-Revel (04) du 11 décembre 2018 pour un coût de 29 131,60 € H.T.

- SOLLICITE, pour le financement de ces travaux, l’aide financière du Conseil Départemental sous la forme d’une subvention au titre du fonds alimenté par les amendes de police.

.

OBJET : ATTRIBUTION D’UN EMPLACEMENT D’UNE URNE DANS LE COLUMBARIUM COMMUNAL

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal, la demande de Mr AUBIN Yves, pour la succession de Mme AUBIN Yolande, d’acquérir une urne dans le columbarium du cimetière du village.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de concéder à Mr AUBIN Yves, pour la succession de Mme AUBIN Yolande, un emplacement d’une urne dans le columbarium du cimetière du village selon le tarif arrêté par le Conseil Municipal dans sa séance du 04 octobre 2013 pour le prix de ce type de concession soit :

* Concession : 1,00 x 2,20 = 2,20 m2/12 places x 300 € = 55,00 € * Droits proportionnels : urne : 55 € x 4,50 % = 2,47 € arrondi à 2,00 € 2 € x 2,37 % = 0,04 €

55 € x 1,20 % = 0,66 €

S/Total 57,70 €

* Prix d’une urne : 5 327,82 € / 12 places = 443,98 € arrondi à 444,00 €

Total 501,70