Déliberation - 2011 03 31 0

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Déliberation - 2011 03 31 0 Document publié le Jeudi 31 mars 2011 par la commune de Saint-Valery-sur-Somme. Lien du pdf (Déliberation - 2011 03 31 0)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité, 1

Le 31 mars 2011, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire publique, à la mairie de Saint Valery sur Somme, sous la présidence de Monsieur Stéphane Haussoulier, Maire de Saint Valery sur Somme, Président de la Communauté de Communes Baie de Somme Sud.

■ Etat des présences :

Etaient présents tous les membres en exercice, à l’exception de :

Augustin Caudron , absent excusé ayant donné procuration à Laurent Fromentin Daniel Chareyron, Mme Leraillé, absent excusés

■ Secrétariat de séance :

Madame Marie-Paule Grattenoix a été élue secrétaire de séance

■ Approbation du compte rendu de la dernière séance :

Le compte rendu de la dernière séance, en date du 16 décembre 2010, a été adopté à l’unanimité.

■ Décisions prises depuis la dernière séance de Conseil Municipal :

Décision du 17 janvier 2011 : Renégociation de prêts en deux phases, l’une de 3 ans au taux de 2,5%, l’autre de 10 ans, à un taux (fixe ou variable) à renégocier au bout de cette première phase de 3 ans.

Décision du 22 février 2011 : conclusion d’un bail commercial pour l’ouverture d’un Vival, dans les locaux sis 13 rue Jules Brûlé.

Séance du Conseil Municipal

du 31 mars 20112

1-vote du compte administratif 2010, du compte de gestion et affectation du résultat (budget principal et budgets annexes)

Approbation des comptes administratifs et affectation des résultats

1A - Compte administratif - budget principal

Après avoir entendu lecture du compte administratif de l’exercice 2010,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2010,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Section de Fonctionnement : Dépenses (*) 3 329 367.37

Recettes 3 710 511.66

Excédent de l’année + 381 144.29

Excédent reporté n-1 + 143 871.57

(*)Ces dépenses incluent la participation versée à la CCBSS affectée aux travaux de voirie pour un montant de 561 529 € et les participations versées au SIER pour les effacements de réseaux 518 532 € soit 1 080 061 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT : + 525 015.86

Section d’Investissement : Dépenses 1 642 253.27

Recettes 1 647 446.76

Excédent de l’année + 5 193.49

Déficit reporté n-1 - 101 690.53

RESULTAT D INVESTISSEMENT : - 96 497.04

Restes à réaliser Dépenses : 2 592 200

Restes à réaliser Recettes : 2 549 000

RESTES A REALISER DEFICITAIRES : - 43 200.00

Soit : - 139 697.04

Affectation du Résultat :

BESOIN DE FINANCEMENT INVESTISSEMENT : - 139 698

(1068)

REPORT A NOUVEAU : + 385 317.86

(002)

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement);3

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Didier Gondois, à l’unanimité, - APPROUVE le Compte Administratif de l’année 2010

- DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

139.698 au compte 1068 (recette d’investissement)

385.317,86 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

1B - Compte administratif - budget annexe camping

Après avoir entendu lecture du compte administratif de l’exercice 2010

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2010 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Section de Fonctionnement : Dépenses 69 953.66

Recettes 76 053.18

Excédent de l’année + 6 099.52

Excédent reporté n-1 + 6 876.25

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT : + 12 975.77

Section d’Investissement : Dépenses 8 589.67

Recettes 8 589.01

Déficit de l’année - 0.66

Déficit reporté n-1 - 8589.01

RESULTAT D INVESTISSEMENT : - 8 589.67

Affectation du Résultat :

BESOIN DE FINANCEMENT INVESTISSEMENT : - 8 590.00

(1068)

REPORT A NOUVEAU : + 4 385.77

(002)

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;)

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Didier Gondois,

- APPROUVE le Compte Administratif de l’année 2010

- DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

8.590 au compte 1068 (recette d’investissement)

4.385,77 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Une abstention : Nicolas Lottin4

1C - Compte administratif - budget du service de l’eau et de l’assainissement

Après avoir entendu lecture du compte administratif de l’exercice 2010

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2010 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Section de Fonctionnement : Dépenses 653 022.06

Recettes 886 831.10

Excédent de l’année + 233 809.04

Excédent reporté n-1 + 291 388.52

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT : + 525 197.56

Section d’Investissement : Dépenses 813 980.02

Recettes 647 408.80

Déficit de l’année - 166 571.22

Excédent reporté n-1 + 212 161.58

RESULTAT D INVESTISSEMENT : + 45 590.36

Restes à réaliser Dépenses : 977 800

Restes à réaliser Recettes : 594 100

RESTES A REALISER DEFICITAIRES : - 383 700

Soit : - 338 109.64

Affectation du Résultat :

BESOIN DE FINANCEMENT INVESTISSEMENT : - 338 100

(1068)

REPORT A NOUVEAU : 187 087.56

(002)

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ;

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Didier Gondois, à l’unanimité, - APPROUVE le Compte Administratif de l’année 2010

- DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

338.100 au compte 1068 (recette d’investissement)

187.087,56 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)5

Approbation des comptes de gestion

Compte de Gestion - budget principal

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2010 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le bien fondé des opérations ;

Le Conseil Municipal :

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2010, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Compte de Gestion - budget annexe du camping

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2010 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le bien fondé des opérations ;

Le Conseil Municipal :

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 sur le budget annexe du camping municipal, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du camping;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;6

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2010, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Compte de gestion - budget du service eau et assainissement

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2010 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le bien fondé des opérations ;

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 sur le service public de l’eau et l’assainissement, y compris celles relatives à la journée complémentaire 2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du service public de l’eau et l’assainissement;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2010, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

2- Effacement des réseaux rue d’Argoules

Monsieur le Maire présente le projet d’éclairage public étudié par la FDE 80 (Fédération Départementale d’Energie de la Somme) relatif à la pose de 15 points lumineux rue d’Argoules. Il propose d’approuver ce projet d’un montant de 35.248 € TTC, et de solliciter la FDE80 en vue de lui déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux.

Si la FDE 80 accepte, il sera établi entre cette dernière et la commune une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux suivant le plan de financement suivant :

- Fonds de concours de la FDE 80 : 20% x 29.473 = 5.894

- Participation de la commune = 23.578

- TVA = 5.776*

Total TTC = 35.248

*Dont 5.457,09 € récupérable au FCTVA

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter le projet présenté par la Fédération Départementale d’Energie de la Somme - De solliciter la FDE80 en vue de lui déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage - D’accepter la participation financière de la commune estimée à 29.354 € y compris la TVA.7

3-Vente de terrains rue des champs verts8

Monsieur le Maire explique que le projet de construction de logements sur des terrains propriété de la commune sis entre la rue des champs verts et la rue de Rossigny est en passe d’aboutir. Il rappelle les objectifs de cette opération :

La construction de 37 logements dont :

22 logements locatifs pour une SHON de 2256 m²

15 logements en accession à la propriété pour une SHON totale de 1480 m² Au total le projet représente une surface habitable de 3.248 m² (SHON : 3.747 m²)

Monsieur le Maire souligne que la SIP, société Immobilière Picarde d’Habitations à loyer modéré, est partenaire de l’opération et sera le bailleur sur la partie en locatif social.

Il explique qu’il a reçu une proposition d’achat du terrain au prix de 13€ le m² Ce prix est très inférieur au prix du marché, mais Monsieur le Maire demande que soit pris en compte le caractère social de cette vente de terrain, l’opération de construction étant la condition principale de la cession. Le terrain affecté à l’opération, cadastré section AD 225 pour partie et AD 171 pour partie, présente une contenance de 14.396 m², sous réserve des bornages à intervenir. Le prix de vente totale serait donc de 187.148 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accepter la vente de ce terrain au profit de la société SIP au prix de 13€ le m², sous condition de réalisation de l’opération de construction rappelée ci-dessus. Le prix convenu très inférieur au prix du marché est justifié par l’opération d’habitat.

- D’accepter la vente à Monsieur et Madame Adam d’une parcelle adjacente à leur propriété, à un prix à convenir en fonction de l’estimation des domaines, et après mesurage exacte des emprises considérées - De charger l’étude de Me Butel de la rédaction des actes, les frais restant à la charge des acquéreurs. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente.

4- Modification des statuts du syndicat intercommunal pour l’amélioration de l’écoulement des eaux dans le Vimeu

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal pour l’amélioration de l’écoulement des eaux dans le Vimeu (SIAEEV) lui a notifié la délibération syndicale portant modification de ses statuts.

Monsieur le Maire précise que ces modifications ont pour objet :

-d’étendre son territoire de compétence sur les communes de Valine et de Feuquières en Vimeu - de valider la demande d’adhésion de la commune de Chepy

- de modifier la clé de répartition des contributions communales

- de modifier les statuts en date du 30 septembre 2002

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver l’extension du territoire de compétence du SIAEEV sur les communes de Valine et de Feuquières en Vimeu

- D’approuver l’adhésion de la commune de Chepy

- De valider la nouvelle la clé de répartition des contributions communales - De valider les nouveaux statuts du SIAEEV en date du 6 décembre 2010 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente.9

5- Mise à jour du plan de financement prévisionnel du projet de création d’un fruticetum, et demande de subvention au Conseil Général

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, en sa séance du 26 mars 2010, a approuvé la réalisation d’un fruticetum sur un terrain, sis au bas des remparts, avenue de la république, et qu’il a été chargé d’entreprendre toute démarche pour solliciter des co-financements afin de réaliser ces travaux. La création de ce jardin de santé, accessible aux personnes à mobilité réduite a été estimée à 190.842 euros HT.

Monsieur le Maire présente divers plans de financements prévisionnels :

Avec la participation de l’Etat et du Conseil Régional au titre du FEADER, le plan de financement serait alors le suivant :

Financeurs Montant Taux selon l’assiette subventionable Etat 40.000 € 21 % FEADER 76.337 € 40% Commune de Saint-Valery-sur-

Somme

38.168 € 20%

36.337 € 19%

Soit un total de 74.505 €

Total 190.842 € HT 100%

Monsieur le Maire signale que ces crédits programmés et validés en 2011, ne seront consommables que sur les exercices 2012/2013, en fonction des crédits de paiement des co-financeurs potentiels.

Avec la participation du Conseil Général de la Somme (au titre des équipements touristiques structurants), le plan de financement serait alors le suivant :

Financeurs Montant Taux selon l’assiette subventionable Conseil Général de la Somme 47.710,50 25 % FEADER 143.131,50 75% Total 190.842 € HT 100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver les plans de financements prévisionnels tels que repris plus haut - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente.

Deux abstentions : Nicolas Lottin, Marie-Colette Ferron

6- Création de tarifs

1- Monsieur le Maire explique qu’il convient de délibérer formellement pour convenir d’un tarif pour le raccordement en électricité depuis la borne de la halte fluviale. Ces bornes ont été installées par le Conseil Général aux différents appontements créés sur la Somme. Le tarif vivement conseillé, et d’ailleurs adopté par l’ensemble des autres communes concernées est de 2€ pour 1H.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De fixer à 2 € de l’heure le coût du raccordement électrique des bateaux à la borne de la halte fluviale - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente.10

2- Suite au déplacement de la maison des guides d’une cabine de plage vers l’accotement à coté de la buvette de la plage, il convient de prévoir un tarif spécifique pour cette occupation du domaine public ne pouvant plus s’assimiler à une location de cabine de plage. Il propose néanmoins de maintenir le coût d’occupation dans une gamme de prix similaire, soit pour l’année 2011, 213 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De fixer à 213 € par an le cout de l’occupation du chalet de la maison des guides - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente.

7- Extension de la régie des horodateurs pour permettre la perception des sommes encaissées à la halte fluviale

Monsieur le Maire explique que la régie des horodateurs a été créée par délibération. En vertu du parallélisme des formes, toute modification de cette régie ne peut se faire que par délibération. En l’espèce, il est nécessaire d’en faire évoluer la rédaction afin de permettre la perception des sommes encaissées à la borne électrique de la halte fluviale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De modifier la régie des horodateurs afin de permettre la perception des sommes encaissées à la borne électrique de la halte fluviale.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente.

8- Questions et informations diverses

a/ Détermination du taux de participation employeur à la mutuelle des agents de la collectivité Monsieur le Maire expose qu’une consultation est en cours pour la souscription d’un contrat collectif pour la mutuelle santé et prévoyance des agents communaux. A cette occasion, l’employeur peut décider de prendre en charge une partie des cotisations des agents, dans une proportion restant à déterminer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De participer à la mutuelle santé et prévoyance des agents de la collectivité à hauteur de 25%. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente.

b/ Affectation en investissement de certaines dépenses de fonctionnement

Des travaux importants ont été réalisés, salle de casino. Ces dépenses ont été payées en fonctionnement et pourtant compte tenu de leurs natures, il convient de les affecter en investissement, ce qui suppose une délibération spécifique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- d’affecter en investissement les dépenses suivantes

Factures Montant en € TTC

CAERA facture 10-296611 5.519,54

CAERA facture 10-296612 1.584,70

TOTAL 7.104,2411

c/ Fixation des tarifs de location des différentes cellules de la billetterie

Monsieur le Maire explique que la construction de la billetterie commune sur le port est en passe d’être terminée et qu’il convient de définir les tarifs de mise en location des différentes cellules. Il rappelle la composition intérieure du bâtiment qui comprend : une rotonde centrale destinée à l’information touristique, et 5 cellules. L’une d’entre elle sert à l’installation d’une sanisette autonettoyante, et d’un monnayeur. Les autres sont disponibles pour les opérateurs touristiques, consultés en amont, qui ont manifesté un intérêt à savoir :

- le bateau de la baie

- le chemin de fer touristique de la baie de Somme

- le Somme II et rando nature (qui partage le même local)

- le CPIE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

- de fixer pour l’année 2011 à 80 € le m² le prix annuel de location de surfaces au sein de la billetterie : ce qui fixe à 1586,40 euros par an le prix des locaux affectés au bateau de la baie, comme à celui du chemin de fer touristique de la baie de Somme d’une superficie respective de 19,86 m², à 1.555,20 euros par an, le local partagé entre le Somme II et l’association Rando Nature d’une superficie de 19,44m et 813,60 euros pour les 10,17 m² superficie correspondant au local affecté au CPIE.

- de charger Monsieur le Maire de la rédaction des baux en la forme administrative au profit des prestataires touristiques et associations repris plus haut.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente.

Une abstention : Nicolas Lottin

d/ Déclassement de la route départementale 261 (quai Jules Verne)

Monsieur le Maire explique que le Conseil Général de la Somme propose de déclasser la RD 261 dans le domaine public communal, après l’avoir complètement remise en état. Il rappelle que préalablement la commune a réalisé l’effacement des réseaux, le remplacement des branchements plombs et la rénovation des dispositifs de lutte contre l’incendie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accepter le reclassement en domaine public communal de la RD 261 , aussi dénommée Quai Jules Verne, sur le territoire de la commune de St Valery . Ce reclassement interviendra après réception des travaux de rénovation de voiries entrepris sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Général de la Somme. - De demander au Conseil Général de la Somme de procéder également à la rénovation de la digue du Nord, au moins pour la partie desservant les habitations des riverains.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente.12

e/ Projet de déclassement des routes départementales 2, 3 et 48 situées entre la RD 940 et l’agglomération

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 2 novembre 2010, le Conseil Municipal avait accepté le déclassement de ces portions de voiries du domaine public départemental et leur reclassement dans le domaine public communal, sauf en ce qui concernait la Route Départementale n° 3, dont le déclassement n’est accepté qu’à partir de l’entrée d’agglomération. Ces voiries n’étant pas en parfait état, le versement d’une soulte de 280.000 euros était envisagé par le Conseil Général de la Somme.

Suite à la communication de cette décision, le Conseil Général, qui en a validé le principe, propose de réévaluer la soulte initiale, en fonction des mètres linéaires finalement non transférés. Le nouveau montant de la soulte s’élèverait alors à 218.159 €.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d’accepter le déclassement de ces portions de voiries du domaine public départemental (sauf pour la RD 3 dont le déclassement-reclassement n’est accepté qu’à partir de l’entrée de l’agglomération) et leur reclassement dans le domaine public communal, moyennant une soulte définitive de 218.159 euros - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération13

g/ Annulation d’un titre de recette et inscription d’une dépense au BP 2011

Monsieur le Maire expose qu’une divergence opposée la commune à l’association sport nautique valericain au sujet de la participation de l’association aux travaux de dragage. L’association à élever recours devant le tribunal administratif du titre n° 464 d’un montant de 98.582 €, et émis à son encontre le 7 septembre 2009. Après discussion, un accord amiable a pu être trouvé et il conviendrait d’annuler ce titre, et d’en émettre un autre d’un montant de 14.611,44 euros venant parfaire la participation totale de l’association aux travaux s’élevant à 189.375,39 euros. En contrepartie l’association sport nautique valericain s’est engagée à se désister de l’instance référencée sous le n° de dossier 0903119-3.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d’annuler le titre n° 464 en date du 7 septembre 2009 pour un montant de 98.582 euros - d’entreprendre toutes les modifications comptables et budgétaires nécessaires pour entériner cette décision

- d’émettre sur l’exercice 2011 un titre d’un montant de 14.611,44 euros.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération

h/ Versement d’une subvention au CCAS

Monsieur le Maire expose qu’afin qu’il puisse faire face à ses dépenses, il convient de verser dès à présent une subvention au CCAS. Il signale par ailleurs, qu’un partenariat est en passe d’être trouvé avec la banque alimentaire. En effet, le CCAS propose habituellement des dons alimentaires pour les plus démunis. La banque alimentaire pourrait prochainement mettre à disposition du CCAS des conserves et autres produits alimentaires. Cet apport permettra au CCAS de diversifier les dons, et de proposer des légumes ou des produits frais, en supplément des paniers habituels.

Par ailleurs, Monsieur Undreiner avait souhaité que la somme habituellement allouée au versement d’un cadeau de départ en retraite soit versée au profit du CCAS. Monsieur le Maire propose de reverser cette somme au profit de sa veuve.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- de verser une subvention de 10.250 € au profit du CCAS

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération

i/ Dépôt de dossiers de demande de subvention au titre de la DETR

Monsieur le Maire explique que la traditionnelle dotation générale d’équipement est maintenant transformée en dotation d’équipement des territoires ruraux et qu’à ce titre, il serait pertinent de déposer deux dossiers :

L’un pour la création d’un équipement multimodal culturel et touristique en lieu et place de l’ancien tribunal de commerce ;

L’autre, pour la réalisation de travaux de confortement sur la chapelle des marins

1/ Création d’un équipement multimodal culturel et touristique

Monsieur le Maire rappelle les objectifs économiques, touristiques et culturels de ce projet, estimé à 602.260,24€ HT. S’agissant d’une dépense très significative, une subvention pourrait être demandée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Ces travaux pourraient alors être financés de la manière suivante :14

Total HT 602.260,24 euros

TVA* due seulement sur la partie travaux 100.842 euros Total TTC 703.102,24 euros

Plan de financement

Participation de l’Etat au titre de la

Dotation d’équipement des territoires ruraux 35 % du montant HT 210.791 euros

Part communale 65 % du montant HT 391.469,24 euros TVA (avance) 100.842 euros

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d’approuver la réalisation d’un équipement multimodal culturel et touristique dans l’ancien Tribunal de Commerce

- d’approuver le plan de financement tel que repris ci-dessus

- de charger Monsieur le Maire à solliciter l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération

2 / Travaux de confortement de la chapelle des marins

Monsieur le Maire rappelle les désordres affectant cet édifice cultuel non classé et non inscrit, et la nécessité d’intervenir rapidement pour y remédier. S’agissant d’une dépense très significative, une subvention pourrait être demandée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Ces travaux pourraient alors être financés de la manière suivante :

Total HT 444.622,50 euros

TVA 87.146 euros

Total TTC 531.768,50 euros

Plan de financement

Participation de l’Etat au titre de la

Dotation d’équipement des territoires ruraux 20% du montant HT 88.924 euros

Part communale De 80% 355.698,50 euros TVA (avance) 87.146 euros

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d’approuver la réalisation des travaux de confortement de la chapelle des marins - d’approuver le plan de financement tel que repris ci-dessus

- de charger Monsieur le Maire à solliciter l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux,

- de solliciter l’aide de la fondation Total

- de mettre en place en partenariat avec la fondation du patrimoine une souscription pour le financement d’une partie de ces travaux

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération15

k/ Appel à projet en vue de requalification commerciale d’un immeuble appartenant à la commune.

La commune est propriétaire d’un immeuble sis 19 rue de la ferté. Celui-ci est en très mauvais état et compte tenu de sa position, et du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, il serait souhaitable que les surfaces situées au rez-de-chaussée puissent être aménagées en commerces, ou locaux artisanaux. Il propose de lancer un appel à projet pour le devenir de ce bâtiment. Toute personne intéressée peut déposer un dossier de reprise de ces locaux.

Tous les montages seront étudiés : programme de travaux à la charge du preneur et location du bien pour une durée à proposer, ou programme de travaux et vente du bien à la charge du preneur. La réalisation de logements, ou éventuellement de bureaux à destination d’entreprises ou de commerces, dans les étages est un élément qui sera également apprécié.

Monsieur le Maire précise à ce sujet et en toute transparence que le service des domaines estime la valeur vénale du bien, en l’état, à 220.000 euros.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- de lancer un appel à projet pour le développement d’un projet commercial, avec si possible un volet habitat et tertiaire, dans l’immeuble appartenant à la commune et sis 19 rue de la ferté - de diffuser cette information le plus largement possible.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération

Le Secrétaire de Séance Le Maire