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Procès Verbal - PV 28 10 2024
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Tournon-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 10 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Tournon Saint Pierre Séance du conseil municipal du 28 Octobre 2024
PROCES VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2024 à 18H00
Convocation du 21 Septembre 2024
Ordre du jour :
Ordre du jour :
-Délibération autorisant le maire à ester en justice
-Redevance Orange 2024
-Délibération Rapport Triennal local de suivi de l’artificialisation des sols -Questions diverses
Le vingt-huit octobre deux mil vingt-quatre à 18H00 heures, le conseil municipal de la commune de TOURNON-SAINT-PIERRE, régulièrement convoqué, s’est réuni en mairie de TOURNON-SAINT- PIERRE
Présents : Mme THIBAULT Nicole, BRAULT Marie-Françoise, Mme FORTIN-BREMAUD Isabelle, Mme GADOIS-BRAULT Laëtitia, M. HAQUETTE Stéphane, M. JARDIN Lilian, M. MICHON Emmanuel
Arrivée en retard : Mme MICHAUX Marie-Joëlle - 18H10
Absent excusé : M. CHAMPION Emmanuel donne son pouvoir à THIBAULT Nicole
Absents non excusés : M. PENEVERE Jérôme, M. VAN INGEN Freddy
Secrétaire de séance : M. MICHON Emmanuel
Le quorum étant atteint, Madame Le Maire ouvre la séance à 18h00
I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 SEPTEMBRE 2024
Le procès-verbal de la réunion du 16 Septembre 2024 est adopté à l’unanimité.
II DÉLIBERATION 2024-021 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE
Madame Le Maire fait lecture du code général des collectivités territoriales de l’article L.2122-22-16 indiquant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».
Le juge administratif s’assure de la qualité pour agir au nom de la commune du maire par une vérification de la délibération du conseil municipal lui donnant délégation pour ester en justice « même en l’absence de toute contestation sur ce point ».
Par ailleurs, l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales précise que le maire peut déléguer la possibilité d’agir en justice au nom de la commune à des adjoints et des conseillers municipaux, dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du même code, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal portant délégation au maire.
Dans ce cas, le juge administratif vérifie la qualité pour agir au nom de la commune de l’adjoint au maire au moyen, d’une part, de la délibération du conseil municipal, d’autre part de l’arrêté portant délégation à l’adjoint ou au conseiller municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice.
Le conseil municipal demande à être consulté pour chaque procédure, cette consultation doit faire l’objet d’une délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 5 voix pour et 4 abstentions.
AUTORISE Madame Le Maire à ester en justice.
2024/007 Tournon Saint Pierre Séance du conseil municipal du 28 Octobre 2024
POUR 5
CONTRE 0
ABSTENTION 4 - BRAULT Marie-Françoise, Mme FORTIN-BREMAUD Isabelle, Mme GADOIS-BRAULT Laëtitia, M. JARDIN Lilian
III DÉLIBERATION 2024-022 REDEVANCE ORANGE 2024
Orange est redevable auprès de la commune de la redevance d'occupation du domaine public routier. Madame Le Maire présente le récapitulatif du décompte de patrimoine total, occupé par Orange, arrêté au 31 décembre 2023 :
Artère aérienne 11,214 km
Artère en sous-sol 5,569 km
Emprise au sol 0.50 m²
Pour 2024, les montants plafonds des redevances dues par les opérateurs de télécommunications pour le domaine public routier communal s'élèvent à 48,27 €/km et par artère en souterrain, à 64,36 € pour l'aérien et à 32,18 € par m2 au sol pour les autres installations.
Artère aérienne : 11.214km x 64.36 € = 721.73€
Artère en sous-sol : 5.569 km x 48.27€ = 268.81€
Emprise au sol : 0.5m2 x 32.18€ = 16.09€
Total : 1 006.63€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 9 voix pour.
Autorise Madame le Maire à émettre le titre de recette correspondant.
POUR 9
CONTRE 0
ABSTENTION 0
IV DÉLIBÉRATION 2024-023 RAPPORT TRIENNAL LOCAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
Madame Le Maire informe le conseil municipal du rapport triennal local de suivi de l’artificialisation des sols sur la commune de Tournon Saint Pierre.
Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et du renforcement de la résilience face à ses effets, la loi du 21 août 2021, dite loi Climat Résilience, a fixé l’objectif d’atteindre le » zéro artificialisation nette des sols » en 2050. Elle a fixé un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à l’horizon 2031.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 9 voix pour.
AUTORISE Madame Le Maire à valider le rapport triennal local de suivi de l’artificialisation des sols.
POUR 9
CONTRE 0
ABSTENTION 0 Tournon Saint Pierre Séance du conseil municipal du 28 Octobre 2024
V QUESTIONS DIVERSES
1) Madame Le Maire informe qu’en date du 15-16-17 Novembre 2024 à TOURS se déroule le salon régional de l’agriculture, FERME EXPO.
2) La communauté de commune Loches Sud Touraine invite l’ensemble du conseil municipal à assister aux réunions organisées par la commission habitat. Madame le maire énumère les dates. 3) Une exposition se tiendra du vendredi 22 au 27 novembre 2024 à Azay Le Ferron pour les 80 ans de la libération « été 1944- résistance et libération en Sud-Touraine et Indre ». 4) Congrès des Maires d'Indre-et-Loire qui se tiendra le mercredi 4 décembre prochain au Palais des Congrès de Tours.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H45
RÉCAPITULATIF DE SÉANCE
1°) I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 09 JUILLET 2024 2°) II DÉLIBERATION 2024-021 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE 3°) III DÉLIBERATION 2024-022 REDEVANCE ORANGE 2024
4°) IV DÉLIBÉRATION 2024-023 RAPPORT TRIENNAL LOCAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
5°) V QUESTIONS DIVERSES
Le Maire,
Nicole THIBAULT
Le secrétaire de séance,
MICHON Emmanuel