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Déliberation - DEL2023.042 ADOPTION NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET
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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 037 2023 Adoption norme budgetaire et comptable M57
Document publié le Mardi 7 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 037 2023 Adoption norme budgetaire et comptable M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
, RECU EN PREFECTURE
DE COMMUNES 1e 14/11/2028 L 99 _DE-077-200023125-20231107-DEL_037_202
PORTES
BRIARDES Affichée le.
ENTRE VILLES ET FORETS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 7 novembre 2023
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 30 octobre 2023 Conseillers titulaires présents : 25 Date d'affichage : 31 octobre 2023 Pouvoirs : 12
Votants : 37
L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d'Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Jean-François Oneto, Président.
Monsieur le Président passe la parole à Madame Delphine Deren, directrice générale de la communauté de communes qui procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur ONETO Jean-François, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur SCHMIT Benoît, Madame BARNET Suzanne, Madame MÉLÉARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Madame BOURLON Chantal, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur VORDONIS Patrick, Monsieur MARCOUX Frédéric, Madame BOURGUIGNON Valérie, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur MATHEROT Olivier, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame ROUEN Dominique
Avaient donné pouvoir :
Madame FONTBONNE Anne-Laure à Monsieur ONETO Jean-François Monsieur SALMON Patrick à Monsieur VORDONIS Patrick
Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal Monsieur BARIANT Jean-Pierre à Monsieur BENOIT Dominique Monsieur BENSAÏ Malek à Madame BOURGUIGNON Valérie
Madame COURTYTERA Véronique à Monsieur GAUTIER Laurent Monsieur GREEN Alain à Madame GAIR Laurence
Monsieur BAKKER Hubert à Monsieur KHALOUA Madani
Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul Madame CAPIROSSI Pascale à Monsieur SCHMIT Benoît
Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur PAPIN Michel Monsieur DOARÉ Louis-Jean à Madame ROUEN Dominique
Absent excusé :
Madame PALOMARES Aline
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
14 novembre 2023 , REÇU EN PREFECTURE
le 14/11/2823
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39_DE-077-200023125-20231107-DEL_037_202
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DELIBERATION N°037/2023
OBJET : ADOPTION DE LA NORME BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1E8 JANVIER 2024
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Benoît Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l'adoption de la norme budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté interministériel n° IOMB2233415A du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan- en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :
Considérant que le référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 1* janvier 2024 ;
Considérant l'avis du comptable public sur le passage en M57 du budget principal de la commune, joint à la présente délibération ;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances du 17 octobre 2023 ; , RECU EN PREFECTURE !
le 14/11/2823
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39_DE-077-200023125-20231107-DEL_037_202
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Adopte le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1°’ janvier 2024 ; - Précise que la norme comptable M57 s’appliquera au budget géré actuellement en M14, soit le budget principal de la collectivité ;
- Autorise Monsieur le Président à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues) ;
- Autorise en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues, le vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections ; - Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ozoir-la-Ferrière, le 7 novembre 2023
Le Président, La secrétaire de séance, Jean-Frahçois Oneto Christine Fleck
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. , REÇU EN PREFECTURE
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FRANCAISE L'EENORINVOLNS EE V7 L'LINS NS LA
ou SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHELLES Fraternité 44 BOULEVARD CHILPERIC 77505 CHELLES CEDEX
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHELLES
44 BOULEVARD CHILPERIC
PTEOS ÉMEREES CEDEX MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE Féléphone:0164 2658.00 COMMUNES LES PORTES BRIARDES
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
8h30 - 12h du Lundi au Vendredi sauf le mercredi
14h — 16h : sur rendez-vous Mardi/Jeudi/Vendredi
Affaire suivie par : Jean-michel REMONGIN
Téléphone : 01 64 26 58 08
06 21 31 85 36
Mél : jean-michel.remongin@dgfip.finances.gouv.fr Chelles, le 09/08/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du référentiel M57
Monsieur la Président,
En application des dispositions du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, qui prévoit Un avis préalable du comptable public assignataire dans le cadre du passage obligatoire au référentiel budgétaire et comptable MS7 j'ai l'honneur de vous faire part de mon accord de principe pour la mise en oeuvre par Communauté de communes les portes briardes, à compter du 1° janvier 2024.
Je me permets, par ailleurs, d'appeler votre attention sur les points suivants : - Une délibération actant le changement de référentiel budgétaire et comptable et précisant, le cas échéant, la version choisie (abrégée ou développée) devra être prise avant le 31 décembre 2023 ; - en application des dispositions de l'article 1°’ du décret n°2015-1899 précité, le présent avis sera joint à la délibération.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
L'Administrateur des Finances Publiques adjoint
ur Jean-Michel REMONGIN
Comabts Pubilc