Déliberation - DEL2025180 Convention avec le CCAS

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Déliberation - DEL2025180 Convention avec le CCAS Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025180 Convention avec le CCAS)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Grandes et moyennes entreprises, VILLE DE RODEZ

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025

Délibération N°2025-180

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de Rodez

Hôtel de Ville

Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9

Tél : 05 65 77 88 00

L’an 2025, le lundi 8 décembre, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le mardi 2 décembre 2025, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. TEYSSEDRE Christian, Maire de Rodez.

Conseillers présents (24) :

Mesdames ABBOU Nadia, ALAUZET Céline, BERARDI Marion, BEZOMBES Martine, BULTEL-HERMENT Monique, CASTAGNOS Fabienne, CLOT Marie-Noëlle, CROUZET Maryline, HER Anne-Christine, SOUNILLAC Marie-France, TAUSSAT Régine, VARSI Florence. Messieurs BOUGES Jean-François, CESAR Alexis, CORTESE Franck, FOURNIE Francis, GOMBERT Benjamin, LAURAS Christophe, LIEGEOIS Patrick, RAUNA Alain, RUBIO Frédéric, TEYSSEDRE Christian, TIXIER Alain, VIDAMANT François.

Conseillers excusés et représentés (5) :

FERRAND Bernard a donné pouvoir à FOURNIE Francis COLIN Laure a donné pouvoir à LIEGEOIS Patrick ECHENE Eléonore a donné pouvoir à CESAR Alexis

BERTAU Iléana a donné pouvoir à BERARDI Marion MONESTIER-CHARRIE Anne-Sophie a donné pouvoir à CORTESE Franck

Conseillers excusés et non représentés (6) :

DONORE Joseph, JULIEN Serge, COMBET Arnaud, FAUX Mathilde, VIDAL Sarah, COSSON Jean-Michel.

Secrétaire de séance : Benjamin GOMBERT

DELIBERATION N°2025-180 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - Convention de partenariat 2026

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°DEL2024-197 portant approbation de la convention de partenariat avec le CCAS pour l’année 2025 ; Vu la délibération n°DEL2025-088 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de partenariat de la Ville avec le CCAS ;

Considérant ce qui suit :

Considérant le projet de déménagement du siège du CCAS, 2 rue Eugène Viala dans le courant de l’année 2026.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter une nouvelle convention de partenariat annuelle avec le CCAS pour l’année 2026 ci- annexée.

La Commission Ville Responsable et Solidaire a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce dossier.

Membres du Conseil municipal

En exercice : 35

Présents : 24

Conseillers excusés et représentés : 5

Conseillers excusés et non représentés : 6

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 12/12/2025VILLE DE RODEZ

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025

Délibération N°2025-180

Le Conseil municipal à l’unanimité, par 29 voix pour :

- approuve la nouvelle convention de partenariat pour 2026 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.

Secrétaire de séance

Signé : Benjamin GOMBERT

Acte dématérialisé

Le Maire

Signé : Christian TEYSSEDRE

Acte dématérialisé

Le Maire certifie exécutoire la présente délibération

Publiée le 12 décembre 2025

Transmise en Préfecture le 12 décembre 2025

Délais et voies de recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20251208-DEL2025180-DE

Reçu le 12/12/2025Centre Communal d’Action Sociale – Convention de partenariat 2026

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Ville de Rodez - CCAS

Convention de partenariat 2026

ENTRE LA COMMUNE DE RODEZ

Place Eugène Raynaldy, BP 3119, 12031 RODEZ Cedex 9 - représentée par son Maire, Monsieur Christian TEYSSEDRE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°… en date du ……………..

Et LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Place E. Raynaldy, BP 840, 12000 RODEZ - dûment représenté par son Vice-Président, Monsieur Francis FOURNIE, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n° 2020.038 en date du 29 juillet 2020.

ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention conclue entre la Ville et le CCAS a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation du service public, de définir les conditions et modalités réciproques de mise à disposition de fonctions entre la Ville et le CCAS, leur mode de financement ainsi que certaines modalités pratiques de prise en charge. La présente convention détermine également les conditions dans lesquelles la Ville met des locaux à disposition du CCAS.

ARTICLE 2EME : FONCTIONS ASSUREES PAR LE CCAS POUR LE COMPTE DE LA VILLE

UN ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE

- Instruction et le suivi des dossiers Allocation de Solidarité Personnes Agées, - Suivi des bénéficiaires du RSA par convention avec le Département,

- Domiciliation des personnes sans domicile fixe et précaires en application du chapitre IV du code de l’action sociale et des familles,

- Suivi des dossiers de regroupement familial,

- Instruction des demandes de subvention à caractère social,

- Mise en œuvre du plan canicule et du plan grand froid,

- Gestion d’une épicerie sociale,

- Gestion d’un restaurant social,

- Accompagnement à la prise en charge des frais d’obsèques des indigents.

UN ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ÂGÉES ET ISOLÉES

- Organisations d’un repas des aînés,

- Organisation d’animations et d’évènements pour les séniors tout au long de l’année : thés dansants, sorties, spectacles, voyages et activités de loisirs,

- Suivi des dossiers d’aide à l’installation d’une téléalarme,

- Visites de convivialité à domicile des personnes âgées,

- Organisation d’ateliers quotidiens pour les séniors.

Par ailleurs, le CCAS gère le fonctionnement des 3 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Ville, ce qui représente une part très importante de l’activité de l’établissement public.

De façon générale, le CCAS œuvre en lien étroit avec les services municipaux de la Ville, les acteurs associatifs et partenaires institutionnels dans le cadre de la politique sociale de la municipalité.

ARTICLE 3EME : FONCTIONS ASSUREES PAR LA VILLE POUR LE COMPTE DU CCAS

La Ville met à la disposition du CCAS ses services supports afin de répondre aux besoins : - En informatique (dépannage des postes informatique, mise à jour et installation de logiciels) téléphonie et imprimerie.

- En gestion du courrier (navettes et affranchissement).

- En juridique (mission de conseil rendue par le service Commande Publique). - En atelier mécanique (maintenance et entretien flotte de véhicules).

- En espaces verts (élagage, taille, aménagement des espaces verts).

- En ingénierie (bureau d’étude technique).

- En gestion des archives (archiviste de la Ville).

- En communication (service communication de la Ville).

- En entretien des locaux (service logistique de la Ville).

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 12/12/2025Centre Communal d’Action Sociale – Convention de partenariat 2026

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- En production maraîchère (régie maraîchère).

La refacturation du temps de travail des services de la Ville pour le compte du CCAS sera effectuée de la façon suivante :

Service Facturation

Informatique 0,2 ETP du service

Gestion du courrier 0,1 ETP du service

Juridique En fonction du temps passé et du tarif horaire du service Atelier mécanique En fonction du temps passé et du tarif horaire du service Espaces verts En fonction du temps passé et du tarif horaire du service Bureau d’étude technique En fonction du temps passé et du tarif horaire du service Archiviste En fonction du temps passé et du tarif horaire du service Communication En fonction du temps passé et du tarif horaire du service Entretien des locaux En fonction du temps passé et du tarif horaire du service Régie maraichère En fonction du coût du service et de la quantité de produits utilisés

ARTICLE 4EME : LOCAUX MIS A DISPOSITION GRATUITEMENT PAR LA VILLE AU CCAS

- Une partie du rez de chaussé et du premier étage ainsi que les salles de réunion de l’hôtel de ville situé Place Eugène Raynaldy, la salle de réunion du 2ème étage de l’immeuble situé au 26, place Eugène Raynaldy 12000 Rodez, le bâtiment situé 9 rue Louis Oustry.

- 206 mètres linéaires de stockage d’archives au niveau - 3 de la médiathèque située 7 rue Camille Douls. - Une place de stationnement au Parking Jacobin.

- La consommation des fluides du bâtiment sis 9 rue Louis Oustry est à la charge du CCAS. Dans le cadre du projet d’acquisition des locaux situés 2 rue Eugène VIALA, la Ville mettra ces locaux gracieusement à disposition du CCAS. La consommation des fluides du local sera à la charge du CCAS. Les locaux situés rue Louis Oustry seront libérés par le CCAS une fois le déménagement effectué.

ARTICLE 5EME : VEHICULE ET BIENS MATERIELS MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE AU CCAS Un véhicule Kangoo Renault immatriculé DL-572-QV ainsi que 3 armoires réfrigérées sont mis à disposition pour l’épicerie sociale

Des véhicules au sein du pool mairie pourront être mis à disposition du CCAS selon le règlement intérieur de la collectivité. Un remboursement forfaitaire de 4 000 € / an sera effectué par le CCAS en échange de l’utilisation de ces véhicules.

ARTICLE 6EME : MODALITES FINANCIERES

Pour assurer ses missions, la Ville verse au CCAS une subvention de fonctionnement annuelle. Pour l’année 2026, son montant s’élève à 500 000€. Son versement est effectué en trois fois. Le versement du dernier tiers de la subvention est conditionné à la présentation d’un atterrissage budgétaire du budget 2026. Ce montant de subvention pourra être ajusté en fonction des besoins financiers réels du CCAS. En complément des remboursements du temps passé par les services supports de la Ville, le CCAS s’engage à rembourser à la Ville : les fournitures consommables (papier, fournitures administratives, informatiques, pièces automobiles, produits d’entretien, etc… utilisés dans le cadre des fonctions mutualisées, y compris frais d’affranchissement du courrier, frais de téléphone, frais de carburant prélevé à la station-service du CTM) ; Les facturations interviendront annuellement en fin d’exercice.

ARTICLE 7EME : DUREE – RESILIATION

La présente convention est conclue pour une durée d’UN AN à compter du 1er janvier 2026. Les parties, en cas de manquement aux clauses et conditions de la présente convention, ou pour toute autre cause, sans qu’il soit besoin de le justifier, se réservent la possibilité de résilier unilatéralement la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure avec un préavis de trois mois. Seuls le Président du CCAS et le Maire de la Ville sont habilités à en demander la résiliation.

Aucune partie ne pourra prétendre à l’obtention d’une quelconque indemnité du fait de la résiliation.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 12/12/2025Centre Communal d’Action Sociale – Convention de partenariat 2026

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ARTICLE 8EME : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Les litiges qui pourraient intervenir entre les parties du fait de l’exécution de la présente convention seront réglés à l’amiable. En l’absence d’accord amiable, la procédure de résiliation sera mise en œuvre par l’une ou l’autre des parties.

La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux.

Fait à RODEZ, le

Le Maire de Rodez, Le Vice-Président du CCAS de Rodez

Christian TEYSSEDRE Francis FOURNIE

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 12/12/2025