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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D122 2025 Convention co maîtrise d'ouvrage St Sulpice
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D122 2025 Convention co maîtrise d'ouvrage St Sulpice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(091-249100553-20251017-D122-2025-CC|
ÿ
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet :
17/10/2025]
Rassemblons toutes les énergies
DECISION
N°
122/2025
OBJET:
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
DE
CO-MAÎTRISE
D’OUVRAGE
AVEC
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES
POUR
LES
TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT
DE
VOIRIE
RUE
ALPHONSE
LAVALLÉE
ET
DE
REQUALIFICATION
DU
CARREFOUR
ROCHEFONTAINE
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
et
notamment
l’article
L.
2422-12
autorisant,
lorsque
la
réalisation
d’un
ensemble
d’ouvrages
relève
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtrises
d’ouvrage
publiques,
à ce qu’ils
désignent
l’un d’entre
eux
pour
assurer
la maîtrise
d’ouvrage
unique
de
l’opération
d’ensemble
dans
le cadre
d’une
convention,
Vu
la
délibération
n°
95/2025
du
Conseil
Communautaire
du
18
juin
2025
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
est compétente
en matière
de
création,
d'aménagement
et d’entretien
de
la voirie
d’intérêt
communautaire,
Considérant
que
la
Commune
de
Saint-Sulpice-de-Favières
conserve
la
compétence
pour
certains
travaux
de
proximité,
Considérant
que
le
projet
d’aménagement
de
la
Rue
Alphonse
Lavallée
et
la
requalification
du
carrefour
Rochefontaine
concernent
des
ouvrages
relevant
à la fois
de
la Communauté
de
Communes
et
de
la Commune,
Considérant
que
l’article L. 2422-12
du Code
de la Commande
Publique
permet,
lorsque
la réalisation
d’un
ensemble
d’ouvrages
relève
simultanément
de
plusieurs
maîtres
d’ouvrage
publics,
de
désigner
l’un
d’entre
eux
comme
maître
d’ouvrage
unique,
Considérant
qu’il
est dans
l’intérêt
des
deux
collectivités
de mutualiser
leurs
moyens
afin d’assurer
la
cohérence
technique
et financière
du
projet,
Considérant
qu’il
est nécessaire
de mettre
en œuvre
une
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
entre
la
Commune
de
Saint-Sulpice-de-Favières
et la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
que
le coût prévisionnel
global
de l’opération,
comprenant
la mission
de maîtrise
d’œuvre
et les travaux,
s’élève
à 264
628,70
€ TTC,
réparti
de
la manière
suivante
:
e
Commune
de
Saint-Sulpice-de-Favières
: 132
194,00
€ TIC,
e
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
: 132
434,70
€ TTC
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
de co-maîtrise
d’ouvrage
relative
aux
travaux
d'aménagement
de
la voirie
Rue
Alphonse
Lavallée
et de requalification
du carrefour
Rochefontaine
à Saint-Sulpice-de-Favières,
DE
DESIGNER
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
comme
maître
d’ouvrage
unique
pour
la mission
de
maîtrise
d’œuvre
et les travaux,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-— 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
PE
EE
JS DIT
que
la dépense
correspondante
sera inscrite au budget
principal
de la Communauté
de Communes
Entre
Juine
et Renarde,
au Chapitre
21
« Immobilisations
corporelles
», nature
2152
« Installations
de
voirie
».
Fait
à Etréchy,
le
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera rendu
compte
au Conseil
Communautaire
à sa plus prochaine
séance
de la présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou, dans
le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai de recours
contentieux qui devra
être introduit dans
les deux mois suivant la réponse
au
recours gracieux
(l'absence de réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90
17 octobre 2025