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Acte - 99 DE 5 Signature de Lacte de Scission du LOT 11 de la Copropriete la Pinede Saint Georges
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Acte - 99 DE 5 Signature de Lacte de Scission du LOT 11 de la Copropriete la Pinede Saint Georges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
9N° D’ORDRE : 2023-029
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25 SEANCE DU 20 MARS 2023 Pouvoir : 01
Excusé : 01
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 26
Date de convocation : 13 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt mars à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT- MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 19h27) – M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS - M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ASNARD Marjorie - Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien – M. CLAVE Denis - M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn (arrivée à 18h51) - M. CALMET Pierre.
Pouvoir : Mme ARGENTO Katia donne pouvoir à M. VINCENT Gilles.
Excusé : M. SAUVAT Sébastien.
Absents : M. BLANC Romain – Mme RASTOUIL Angélique
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
5. SIGNATURE DE L’ACTE DE SCISSION DU LOT 11 DE LA COPROPRIETE LA
PINEDE SAINT GEORGES
La Commune est propriétaire depuis le 19 novembre 2008 d’un garage situé Rue Jean Aicard (parcelle cadastrée AL 170) d’une superficie de 28.90 m² qui fait partie de la copropriété de La Pinède Saint Georges.
Afin de ne plus supporter le paiement des charges de copropriété, la scission de ce garage de la copropriété de La Pinède Saint Georges est indispensable.
Ainsi, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de scission de la parcelle afin d’entériner la sortie de cette dernière de la copropriété.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte de scission du garage situé sur la parcelle AL 170 ainsi que tout acte permettant d’y parvenir.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 21 mars 2023, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT