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Acte - 99 DE 9 Autorisation Dauthentification de Lacte de Cession Montee Costabella
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Acte - 99 DE 9 Autorisation Dauthentification de Lacte de Cession Montee Costabella)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
N° D’ORDRE : 2023-011
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 27 FEVRIER 2023 Pouvoir : 01
Excusé : 00
Absents : 06
Qui ont pris part
à la délibération : 23
Date de convocation : 20 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine – M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie - M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi - Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie - Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien – M. SAUVAT Sébastien.
Pouvoir : M. BLANC Romain pouvoir à M. VINCENT Gilles.
Absents : Mme RASTOUIL Angélique - M.CLAVE Denis - M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
9- AUTORISATION D’AUTHENTIFICATION DE L’ACTE DE CESSION POUR LE TERRAIN SIS 3 MONTEE COSTABELLA
Par une délibération du Conseil municipal du 23 mai 2022, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux ont autorisé le déclassement et la cession de la parcelle AI 335 (anciennement AI 63), située au 3 Montée Costabella.
La parcelle AI 335 présente une superficie de 83 m². Le prix pour la cession de ce lot a été fixé à 1 900 €.
Aux termes de l’article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs.
Afin d’assurer l’indépendance et la neutralité de l’autorité recevant l’acte, le Conseil municipal est appelé à désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte et signe en son nom.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération du Conseil municipal du 23 mai 2022 ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à authentifier l’acte de cession afférent et d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires ;
- Désigner Madame ESPOSITO en sa qualité de 1er adjoint pour représenter la Commune et signer l’acte de cession qui sera authentifié par le Maire en la forme administrative.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 28 février 2023, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT