Arrêté - ARRETE 2024 116

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Arrêté - ARRETE 2024 116 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 116)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

ARRÊTÉ MUNICIPAL

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

Numéro RUE DE LA FORËET DE SENART (Parking des Meillottes) 2024-116 TRAVAUX DE VOIRIE

(Nids de poule en enrobés)

Le Maire de la commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu le décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et R417-1,

Vu l'instruction interministérielle du 15 juillet 1974 modifiée, portant sur la signalisation temporaire,

Vu la demande en date du 24/06/2024 par laquelle la société S.R.T, représentée par Monsieur Antunes, sise 65 Route de Brunoy - 91480 QUINCY-SOUS-SENART, sollicite une autorisation de voirie, afin d'occuper le domaine public dans le cadre de travaux de bouchage de nids de poule,

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement Rue de la Forêt de Sénart, sur le parking des Meillottes, en raison desdits travaux de voirie,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société S.R.T est autorisée à occuper le domaine public Rue de la Forêt de Sénart, sur le

parking des Meillottes, pour la réalisation de travaux de bouchage de nids de poule.

ARTICLE 2 : Les travaux seront réalisés mercredi 26/06/2024, de 9h00 à 17h00.

ARTICLE 3 : Lors des travaux, le stationnement des véhicules ne sera autorisé que sur la moitié du parking des Meillottes de manière à permettre la réalisation des travaux de bouchage de nids de poule sur l’autre partie du parking. Le non-respect de cette interdiction pourra donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal de contravention et entraîner la mise en fourrière du véhicule.

ARTICLE 4 : L'entrée et la sortie des véhicules du parking des Meillottes se feront par les accès habituels, prévus à cet effet. Des sanctions seront appliquées à l'encontre de la société S.R.T si le chantier s’avérait dangereux pour les piétons.

ARTICLE 5 : La signalisation du chantier, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage

du présent arrêté sur les lieux des travaux et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de la société S.R.T. Les dispositifs de signalisation temporaire de chantier ne seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée et réceptionnée.

ARTICLE 6 : Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. O1 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

wWww.soisysurseine.frARTICLE 7 : Un état des lieux, avant et après travaux sera réalisé par les services techniques de la Mairie de Soisy-sur-Seine.

ARTICLE 8 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 10 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté

d'Agglomération Grand Paris Sud, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 24/06/2024.

LE MAIRE

Jean-Baptiste ROUSSEAU

APPLICATION DU C.G.C.T.

PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE : ? 5 JUIN 2024

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE

EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU : ? 5 JUIN 2024

Le MAIRE

Jean-Baptiste ROUSSEAU

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. O1 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

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