Arrêté - ARRETE 2024 027

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Arrêté - ARRETE 2024 027 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 027)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

mm Q

Lu PR

2 5 SEINE =

ARRETE MUNICIPAL

| Numéro REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT | Er 6 RUE NOTRE DAME

| POUR DECHARGER DES POUTRELLES (directement à la maison) |

Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et R417-1,

Vu le décret du 10 juin 1985 sur l'obligation de sécurité vis-à-vis du public et des agents municipaux,

Vu la demande du 15/02/2024 de SCI LUZINHA, sis 6 rue Notre Dame - 91450 SOISY-SUR-SEINE, pour décharger des poutrelles, 6 rue Notre Dame - 91450 SOISY-SUR-SEINE,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement 6 rue Notre Dame - 91450 SOISY-SUR- SEINE, pour décharger des poutrelles.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le camion (dimensions 7,5 mètres de long sur 2,45 mètres de large ) de 7 T, sera autorisé à stationner sur 2 places de stationnement, au droit du 6 rue Notre Dame - 91450 SOISY-SUR-SEINE, du lundi 26/02/2024 au mercredi 28/02/2024 de 9h00 à 10h00, pour décharger des poutrelles (dimension 5 mètres de long) directement à la maison.

ARTICLE 2 : Les circulations automobile, bus et piétonne ne seront pas perturbées.

ARTICLE 3: La signalisation, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté, sur les lieux de l'opération et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de SCI LUZINHA. Les dispositifs de signalisation temporaires ne seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée.

ARTICLE 4 : L'opération ne pourra débuter qu’une fois les formalités d'affichage de l’arrêté accomplies. Un état des lieux sera réalisé avant et après le stationnement du véhicule.

ARTICLE 5 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretanat@soisysurseine.fr

www.soisysurseine.frARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Soisy-sur-Seine, le vendredi 16 février 2024.

Application du C.G.C.T.

Publié ou notifié le :

Le Maire certifie le caractère ? { FEV. 2024

Exécutoire de cet a atvompter du :

Le Maire

à 0 FEV. 2024

Jean Baptiste ROUSSEAU

Le Maire

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. O1 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

www.soisysurseine.fr