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Déliberation - 15 Ntauration de Lindemnite Forfaitaire Complementaire Pour Elections Ifce Agents de categorie hierarchique A
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Ntauration de Lindemnite Forfaitaire Complementaire Pour Elections Ifce Agents de categorie hierarchique A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20240202-DEL_24_ 02_02_15-DE
Reçu en préfecture le 06/02/2024
= l OR
Oloron Sainte-Marie : LE
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 2 février 2024
DELIBERATION
Rapporteur: Monsieur Le Maire
Secrétaire de séance : Madame Brigitte ROSSI
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 32 (Mme Patricia PROHASKA : démissionnaire)
Nombre de présent-e-s : 31
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, Mme Chantal LEÉCOMTE, M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE,
M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques MAISONNEUVE, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, M. Pierre BAHOUM, Conseillers Municipaux.
Etait représenté :
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
15 - INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE) - Agents de catégorie hiérarchique A
Le Maire présente au Conseil municipal le projet de mise en place de l'indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections (IFCE).
Cette indemnité peut être versée aux personnels (fonctionnaires et contractuels) qui
participent à l'organisation des opérations électorales en dehors de leurs obligations de service normales, s'ils ne peuvent pas bénéficier des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ou d'un repos compensateur.
Il s'agit d'un avantage facultatif qui nécessite une délibération prise après avis du Comité Social Territorial.
Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à ce projet dans sa séance du 24
janvier 2024.
Le mode de calcul qui est fixé par un arrêté ministériel du 27 février 1962, est le suivant : Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
: 7 Publié le
ID : 064-216404228-20240202-DEL_24_ 02_02_15-DE
Elections présidentielles, législatives, régionales, départementales, cantonales, municipales, consultations par voie de référendum, élection des membres de l'assemblée des communautés européennes
L'indemnité forfaitaire est calculée dans une double limite :
- Le crédit global ne peut excéder le montant obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) mensuelle des attachés territoriaux par le nombre de bénéficiaires,
- Le montant individuel annuel ne peut dépasser le quart de l'IFTS annuelle maximale des
attachés territoriaux.
Autres consultations électorales
L'indemnité forfaitaire est allouée dans la double limite suivante :
- Le crédit global ne peut dépasser la valeur obtenue en multipliant 1/36ème de la valeur
annuelle maximale de l'IFTS des attachés par le nombre de bénéficiaires,
- Le montant individuel annuel ne peut dépasser 1/12ème de l'IFTS annuelle maximale des attachés.
Le montant d'IFTS permettant ce calcul correspond au taux de 2ème catégorie d'IFTS
prévu par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Il s'établit, au 1er février 2017, à 1 091,71 € par an.
Il peut être affecté d'un coefficient multiplicateur maximum de 8 et le montant est revalorisé
dans les mêmes proportions que le traitement des fonctionnaires.
Le Maire propose de retenir le taux de référence réglementaire, d'appliquer un coefficient multiplicateur de 6 et d'appliquer automatiquement les revalorisations de l'indemnité en fonction des revalorisations des traitements de la fonction publique.
Cette indemnité pourrait être versée au fonctionnaire exerçant des missions en dehors de ses obligations habituelles de service et appartenant à la catégorie ci-dessous :
Cadre d'emplois ou Grade (pour un fonctionnaire) Fonctions ou services
Attaché territorial Directeur Général des Services
Après avis favorable du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 24 janvier 2024 et après en avoir délibéré,
Ouiï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DECIDE d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur du Directeur Général des Services qui, en raison de son grade ou de son indice, est exclu du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
D Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le SLG
ID : 064-216404228-20240202-DEL_24_02_02_15-DE
Crédit global :
Le crédit global est fixé à 545.85€ bruts par jour de scrutin.
Détail : Montant de référence des IFTS des attachés territoriaux, soit 1091.71 x coefficient (maximum 8) / 12 mois x nombre de bénéficiaires = crédit global. (1091.71 coef 6 = 6550.26 /12 mois =545.85 x 1 agent = 545.85 €.
- INSCRIT les dépenses correspondantes au budget sur les crédits correspondants.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 2 février 2024.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHÉ LE [ao] 2o2u | CA
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