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Déliberation - DEL2024 17 Mise en place de lindemnite forfaitaire complementaire pour elections IFCE
Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 17 Mise en place de lindemnite forfaitaire complementaire pour elections IFCE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le S L O
ID :074-217402015-20240402-DEL202417-DE
FE CONSEIL MUNICIPAL
_ REGISTRE DES DELIBERATIONS
EXTRAIT N°2024-17
REVERS
Membres en exercice: 16 L'an deux mil vingt-quatre, le deux avril à dix-neuf heures trente minutes, le
Conseil municipal de la Commune de NEYDENS, dûment convoqué, s'est réuni Absents : 02 $ in nt
en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole
Pouvoirs : 01 VINCENT, Maire.
Présents : 14 Date d'envoi de la convocation du conseil municipal : 21/03/2024
Date d’affichage de la convocation du conseil municipal : 21/03/2024
Nombre de suffrages
exprimés : 15
Présents : Carole VINCENT — Jean-Charles LAVERRIERE — Véronique VERGUET — Christophe DESBIOLLES —
Jean AMELINE — Eve ROUKINE — Lionel VESIN — Sophie GIROD — André VALLI — Michèle DUVAL — Jérôme
DEMIET — Bernard CHAUTEMPS — Sophie MULLER-COWLEY — Jean-Pascal MEGEVAND
Absents ayant donné pouvoir : Levent BAYAT ayant donné pouvoir à Sophie GIROD
Absents sans pouvoir : Alan SORRENTI
Secrétaire de séance : Christophe DESBIOLLES
Délibération n°2024-17 : Mise en place d’une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 712-1, L.714-4 à L. 714- 13,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1®' alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux, notamment son article 5, paragraphe 1,
VU l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU l'avis du Comité social territorial en date du 21 mars 2024,
CONSIDERANT les diverses consultations électorales prévues par la législation en vigueur, CONSIDERANT que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée par le versement de :
- _l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents pouvant y prétendre Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le S LO
ID :074-217402015-20240402-DEL202417-DE
- l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections TIFCE) dont le Montant de référence sera celui de l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie du grade d'attaché territorial affecté d'un coefficient de 1 à 8,
AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'instituer, selon les modalités et les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret n°2002-63 du 14 janvier 2002, l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE).
PRECISE que le montant du crédit global sera celui de l’IFTS de deuxième catégorie affecté d'un coefficient de 8.
DECIDE de son attribution aux agents de catégorie À et aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence ayant effectué des travaux supplémentaires à l’occasion des élections.
DECIDE que, conformément au décret n°91-875 du 6 septembre 1991, Madame le Maire procèdera aux attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits. Les agents logés par nécessité absolue de service peuvent prétendre à l'IFCE après déduction de la valeur locative de leur habitation.
AUTORISE l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
Fait et délibéré à NEYDENS, le 2 avril 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe DESBIOLLES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère éxécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.