Déliberation - 17 Instauration de lindemnite forfaitaire complementaire pour les elections IFCE

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Déliberation - 17 Instauration de lindemnite forfaitaire complementaire pour les elections IFCE Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Déliberation - 17 Instauration de lindemnite forfaitaire complementaire pour les elections IFCE)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, MISE EN LIGNE LE 27 JUIN 2024

Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne ù de Lille

Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

: Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville

enFerrain Séance du jeudi 20 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : vendredi 14 juin 2024.

Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS

L'An deux mil vingt-quatre, le vingt juin à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : (26) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Syivie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame

Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Monsieur Julien DEWAELE, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Camille VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Gautier MIGNOT.

Excusé(s) ou Absent(s) : (7) Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Jérôme LEMAY), Monsieur Luc LECRU (pouvoir donné à Aurélie LAPERE), Madame Anne VÉRISSIMO (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Madame Coralie PERIER (pouvoir donné à Alain RIME), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné Camille VYNCKIER- LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Claudine HEYMAN).

17 - INSTAURATION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR LES ELECTIONS - IFCE -

Rapport de Monsieur Eric DOCQUIER, conseiller municipal déléqué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des Ressources Humaines.

Madame le Maire expose que lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :

. Soit en récupérant le temps de travail effectué,

. Soit par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.), . Soit pour les autres, par la perception de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.).

Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A ne peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et ne peuvent percevoir que l'I.F.C.E. pour leur participation aux scrutins électoraux. L'IFCE est allouée dans la double limite :

> Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire :+ D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’attaché territorial,

+ _ D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la

délibération du conseil municipal.

L'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l'occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article

88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux Supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux, Vu l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à

cette indemnité,

Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune,

Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,

Il'est dès lors proposé au conseil municipal :

Article 1 :

D'instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents relevant des situations statutaires suivantes :

Filière ane Grades Fonctions

pe Ataenes Miche principal Dirscteur.de pôle Administrative Di a : Directeur général des irecteur général des services services

(10 000 — 20 000 h)

Ingénieurs Ingénieur Principal Directeur de pôle Technique Directeur des services techniques Directeur des services

(10 000 — 20 000 h) techniquesPuéricultrices | Puéricultrice hors classe Responsable de service

Médico-sociale |Educatrice de |Educatrice de jeunes enfants de

jeunes enfants | classe exceptionnelle

Educatrice de jeunes enfants

Responsable de service

Educatrice de jeunes enfants

Article 2 :

D'étendre le bénéfice de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence. Article 3 :

Les agents titulaires ou contractuels employés à temps non-complet bénéficient de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation. Article 4 :

D'affecter d'un coefficient multiplicateur de 8 au taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie.

Article 5 :

Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affecté du coefficient retenu à l'article 4.

Article 6 :

L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une élection. Lorsque deux tours d'élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d'élections.

Article 7 :

D'autoriser le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.

Article 8 :

L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n’est pas cumulable avec les IHTS. Cette

indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

Article 9 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 10 :

Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

> Ouï l’exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

Envoi en Préfecture le,

26 MN2024 |

| aisé .

L'AEUVILLE EN PERRAN _ Maire de Neuville-en-Ferrain

Vice-Présidente du Département du Nord

Conseillère de la Métropole Européenne de Lille