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Déliberation - 018 RH mise en place de Indemnite Complementaire Forfaitaire pour Elections IFCE agents de categorie A
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 018 RH mise en place de Indemnite Complementaire Forfaitaire pour Elections IFCE agents de categorie A)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal du 14 mars 2022 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
ww Affiché le 15/03/2022 on me
ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314018-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 14 mars 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 28 février 2022
4 8 Ressources Humaines - mise en place de l’Indemnité Complémentaire Forfaitaire pour Elections (IFCE) - agents de catégorie A
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
B Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, MM DEME, AKABLI, LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, MM MARTIN, BULUT, Mmes DUHIN, SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme MEHADJI, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme FAZAL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme SAVAS Pouvoir à : M. AKABLI M. PERRIN Pouvoir à : Mme MEUNIER Mme HAMADOUCH Pouvoir à : M. DEME M. AIT MESSAOUD Pouvoir à : Mme LAMBRE M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : Mme DUCHATELLE Mme SOW Pouvoir à : M. BULUT
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS, Mme JAJAN 2 - __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37
- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme TALL 1
M Date de la convocation : 08/03/2022
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LENHER, maire-adjointe, expose :
À l'occasion des consultations électorales, certains agents territoriaux sont amenés à effectuer des travaux supplémentaires liés à l'organisation du scrutin et à la tenue des bureaux de vote. La réalisation de ces heures est compensée :
> soit par la récupération des heures consacrées à ces travaux supplémentaires ; > soit par le versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Cependant, le statut de la Fonction Publique Territoriale ne permet pas aux employeurs territoriaux de verser aux agents de catégorie A des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Pour autant, il est constaté que les agents de catégorie A participent à l'organisation, à l'exécution et au bon déroulement des scrutins électoraux.
L'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux permet aux employeurs territoriaux de mettre en place, après avis du Comité Technique, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections {IFCE) pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d'une consultation électorale et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
> d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d'attaché territorial (soit un coefficient de 8 pour la Ville de Creil) par le nombre de bénéficiaires ;
” ET2 Conseil municipal du 14 mars 2022 Envoyé en préfecture le 17/03/2022 Reçu enpréfecture le 17/03/2622
Affiché le 15/03/2022 ie
1D : 060-216001743-20220314-DLRG220314018-DE
E D > d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) versée aux agents de catégorie A correspondra aux montants indiqués dans le tableau ci-dessous, par tour d'élection. Ce montant dépend des fonctions assurées par les agents lors des opérations électorales.
MONTANT DE MONTANT DE L'IFCE
L'IFCE PAR TOUR PAR TOUR FONCTIONS ET RESPONSABILITES D'ELECTION D'ELECTION
JOURNEE DEMI-JOURNEE
Responsable administratif bureau centralisateur 430,00 € -
Responsable administratif bureau de vote - 353.00 € - journée
: LL . . : 130,00 € matin Suppléant administratif bureau de vote - journée 253,00 € 180.00 € après-midi
Communication - informatique 177,00 € 94,00 €
Cette indemnité sera versée aux agents de catégorie À participant aux opérations électorales qu'ils soient fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires ou agents contractuels.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Conseil municipal du 14 mars 2022 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture ie 17/03/2022
ur Affiché le 15/03/2022 &_<7
ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314018-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1°" alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'avis du Comité Technique réuni le 23 février 2022,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 28 février 2022, Considérant la participation d'agents de catégories À à l'organisation et au bon déroulement des scrutins électoraux, Considérant qu'il est nécessaire de rémunérer leur participation par le versement de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE),
Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
MB Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'approuver le versement de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE), sur la base de l'indemnitaire forfaitaire pour travaux supplémentaires dotée d'un coefficient 8, aux agents de catégorie A participant aux scrutins électoraux, conformément aux montants indiqués dans le tableau ci-dessous par tour d'élection :
MONTANT DE MONTANT DE L’IFCE
L'IFCE PAR TOUR PAR TOUR FONCTIONS ET RESPONSABILITES D'ELECTION D'ELECTION
JOURNEE DEMI-JOURNEE
Responsable administratif bureau centralisateur 430,00 € -
Responsable administratif bureau de vote -journée 353,00 € -
Suppléant administratif bureau de vote - journée 253,00 € ES : nés -mi di
Communication - informatique 177,00 € 94,00 €
Article 2 : d'approuver que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération concerneront les agents de catégorie A, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires ou agents contractuels.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante au budget de la Ville, dans le chapitre 012 correspondant aux dépenses de personnel.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : f 5 MARS 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude ViLLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
eap-Claude
après dépôt en sous-préfecture le A. 1.7. MARS.2072
et publication ou notification le ...!..
affiché À 9. MARS.2022...e
aOh LE D MAR D? CREIL, le 2. A4 rinm..
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle k Vie de la Cité »
Corinne F BLET 3/3 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le 15/03/2022 er
ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314018-DE