Déliberation - 23 02 008 1r6 deliberation instauration de lindemnite forfaitaire complementaire pour elections ifce

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Déliberation - 23 02 008 1r6 deliberation instauration de lindemnite forfaitaire complementaire pour elections ifce Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - 23 02 008 1r6 deliberation instauration de lindemnite forfaitaire complementaire pour elections ifce)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

4 Publié le S L OT

DÉLI B ÉRATI ON ID : 038-213800873-20260224-23_02_008_1R6-DE

Séance du Conseil Municipal du 23 février 2026

Elus : 27 L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois février, le Conseil Municipal de

Présents : 23 | la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le neuf Absents 4 | février, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, salle Jean Marion, sous Pouvoirs : 2 | la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.

Votants : 25

PRESSE : Mmes, MM. BOUVIER, LO CURTO, COMBIER, MARTIN, RENAUD,

’ BOUCHAMA, BALSAMO, BORG, COMBALUZIER, PROIA, BELLABES, LOPEZ, FRECHOSO, JEAN, DOUKKALI, RANDON-BERNET, GANDINI, CHARLEMAGNE, KOUZOUBACHIAN, DANIELE, ESTATOF, BRUMANA, CULIBRK.

Absents : M. Mme DEGLISE, SAUVAGE, KADRI, ASSOULINE.

à à à Mme GACEM à M. BOUVIER, Mme DUMAS à M. CHARLEMAGNE. Excusés ayant laissé

procurations :

Secrétaire de séance : M: GELLABES

Délibération n° 23 02_008_1R6

OBJET : Instauration de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

Monsieur BELLABES, Conseiller délégué, indique que lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires {tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins).

Les travaux supplémentaires effectués à l'occasion de consultations électorales peuvent être

rémunérés sous la forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires {IHTS) ou, si les agents

ne peuvent y prétendre, sous la forme d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

(IFCE).

Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS). Ils ne peuvent percevoir que l'IFCE pour leur participation aux scrutins électoraux.

Celle-ci peut être allouée, pour les scrutins énoncés ci-dessus, dans la double limite - d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum mensuelle de l'IFTS des attachés

(égale au montant moyen annuel de l'IFTS de 2ème catégorie multipliée par le coefficient retenu par l'organe délibérant divisé par 12) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité.

- d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des

attachés définie ci-dessus.

L'mdemnité calculée dans les conditions énoncées sera attribuée par l'autorité territoriale en

fonction du travail réellement effectué à l'occasion des élections.

Les agents titulaires et stagiaires, travaillant à temps complet, à temps non complet ou à temps

partiel au sein de la collectivité, peuvent bénéficier de cette indemnité. Les agents contractuels

de droit public occupant des postes de niveau équivalent et exerçant des missions similaires à

celles des fonctionnaires y sont également éligibles.

Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés peuvent être attribués pour chaque tour de scrutin.Envoyé en préfecture le 26/02/2026

Publié le

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ID : 038-213800873-20260224-23_02_008_1R6-DE

L'indemnité est versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections. En revanche, lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, il n'est versé qu'une seule

indemnité.

Lorsqu'un seul agent ouvre droit à l'indemnité, le montant individuel peut être porté au maximum

autorisé.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121- 29,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du ler alinéa de l'article

88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires territoriaux, Vu l'arrêté du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants décide :

- D'INSTAURER l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections tel que présenté ci-dessus.

- D'ÉTENDRE le bénéfice de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents

contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles

applicables aux fonctionnaires.

- D'AFFECTER d'un coefficient multiplicateur de 8 le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versé aux

agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

- DE DIRE que L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection est cumulable avec le RIFSEEP.

- DE PREVOIR ef d'inscrire les crédits correspondants au budget.

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Publié à CHASSE-SUR-RHONE, le 24 février 20

Le Maire,

Christophe BOUVIER

Acte rendu exécutoire par la publication par voie électronique en date du 26 février 2026.

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