Procès Verbal - doc7518

Documents similaires

Procès Verbal - doc9869

Procès Verbal - pv0918novembre2021 3890

Procès Verbal - doc8515

Procès Verbal - pv0818octobre2017 2832

Procès Verbal - pv076juillet2016 2369

Procès Verbal - pv0615juin2016 2277

Conseil Municipal - doc2842

Procès Verbal - doc7440

Compte-Rendu - doc4178

Déliberation - doc3876

Procès Verbal - doc7518 Document publié le Mercredi 10 juillet 2013 par la commune d'Écuillé. Lien du pdf (Procès Verbal - doc7518)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, PV 07 10 juillet 2013 internet et affichage 1/11

Procès Verbal de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 10 juillet 2013

L'an deux mil treize, le dix du mois de juillet, à vingt heures trente, le Conseil municipal dûment convoqué en date du quatre juillet deux mil treize, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DEMOIS, Maire.

Membres présents :

M. Jean-Louis DEMOIS ;

Mme Béatrice JUNG, M. Olivier BROSSARD, M. Fabrice LEPAGE – Adjoints ; M. Paul ABELARD, M. Christian LIAU, M. Gilbert PORCHER – Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir (art L2121-20) :

M. David BARAIZE donne pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS ;

M. Alain HUET donne pouvoir à M. Paul ABELARD ;

Mme Sandrine ROUXEL donne pouvoir à M. Olivier BROSSARD ;

Mme Anne VIAUD-JOUAN donne pouvoir à Madame Béatrice JUNG.

Absent :

M. Jean-Pierre SACHET ;

M. Ludovic VIOT.

Secrétaire de séance : Mme Béatrice Jung

1) Approbation du P.V. Conseil précédent :

Tous l’approuvent à l’unanimité

2) Arrêté de délégation aux adjoints pendant les congés d’été 2013

ARRETE n° 2013.19

DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES CONGES 2013

Le Maire d’Écuillé,

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2122-18 et L 2122-23 ;

VU l’installation du Conseil municipal en date du 22 mars 2008 ;

CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains actes et documents soit assurée par les adjoints au maire, et que certaines formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais.

A.R.R.E.T.E

Article 1 :

Il est donné délégation de fonction et de signature, en matière de finances et pour tous les courriers, actes règlementaires et actes individuels ou contractuels, et pièces administratives aux adjoints de la commune, dans leur ordre de nomination, en l’absence de Monsieur le Maire ;

Article 2 :

Madame Béatrice JUNG, 1ère adjointe, Monsieur Olivier BROSSARD, 2ème adjoint, Monsieur Fabrice LEPAGE, 3ème adjoint, Monsieur David BARAIZE, 4ème adjoint, exerceront ses attributions sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à qui ils sont tenus de rendre compte régulièrement et de façon détaillée de l’exercice de cette délégation. Les intéressés n’échappent pas pour autant à la responsabilité personnelle qui est la leur dans l’exercice de cette délégation ;

Article 3 :

La présente délégation, qui a un caractère essentiellement précaire et révocable, demeurera pour l’année 2013. Elle n’exclut par l’intervention directe du Maire dans les domaines spécifiés. Elle est limitée à la durée des mandats du délégateur et du délégataire ;

Adopté à l’unanimitéPV 07 10 juillet 2013 internet et affichage 2/11

3) Autorisation de signature des actes authentiques de vente des parcelles A 711, A 449, B 545b et B 642d et des actes authentiques de constitution de servitudes des parcelles A 711 et A 449 :

Délibération concernant l’acte authentique de vente de la parcelle A 711 (Clos le Charron) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1311-9 et suivants ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L 1111-1 ;

VU le Code de l’Urbanisme, article L 221-1 ;

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1042 ;

VU la promesse unilatérale de vente signée le 29 mars 2013 ;

VU la délibération n°2013-17 autorisant Monsieur le Maire à signer la promesse de vente ;

VU la délibération n°2013-18 autorisant Monsieur le Maire à signer la promesse de constitution de servitudes ;

CONSIDERANT le projet de lotissement de la commune au lieu-dit « Clos le Charron » ;

CONSIDERANT qu’une promesse unilatérale de vente a été signée le 29 mars 2013 concernant ledit bien, moyennant le prix de 1 480 €, toutes indemnités comprises.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’acquisition du bien désigné ci-dessus, au prix de 1 480 €, et conditions indiquées dans l’acte authentique ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer l’acte authentique de vente à recevoir par Maître DELSAUX et tous les documents se rapportant à ce dossier.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget annexe Clos du Charron.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Délibération concernant l’acte authentique de constitution de servitudes de la parcelle A 711 (Clos le Charron)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1311-9 et suivants ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L 1111-1 ;

VU le Code de l’Urbanisme, article L 221-1 ;

VU la promesse unilatérale de vente signée le 29 mars 2013 ;

VU la promesse de constitution de servitudes de la parcelle cadastrée A 711 ;

VU la délibération n°2013-17 autorisant Monsieur le Maire à signer la promesse de vente ;

VU la délibération n°2013-18 autorisant Monsieur le Maire à signer la promesse de constitution de servitudes ;

CONSIDERANT que les propriétaires se sont engagés à vendre à la commune d’Écuillé, en vertu d’une promesse unilatérale de vente signée le 29 mars 2013, une parcelle située à Écuillé, au lieu-dit « Clos le Charron », cadastrée section A 711, d’une superficie de 592 m², en zone N.A.S. du Plan d’Occupation des Sols d’Écuillé ;

CONSIDERANT que ladite promesse mentionne l’existence du passage d’une canalisation d’eau potable sous cette parcelle, appartenant à Angers Loire Métropole ;

CONSIDERANT qu’il n’a jamais été créé de servitude à cet effet ;

CONSIDERANT qu’il convient de régulariser la situation, en contractant avec la Communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole, par la signature, un acte authentique de constitution de servitudes ;PV 07 10 juillet 2013 internet et affichage 3/11

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’acte authentique de constitution de servitudes du bien cité ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer l’acte authentique de constitution de servitudes à recevoir par Maître DELSAUX et tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Délibération concernant l’acte authentique de vente de la parcelle A 449 (Clos le Charron)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1311-9 et suivants ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L 1111-1 ;

VU le Code de l’Urbanisme, article L 221-1 ;

VU les procurations pour vendre du 14 mai 2013, du 16 mai 2013, du 16 mai 2013 et du 14 mai 2013 de Monsieur François-Philippe CRASNIER, au profit de tout collaborateur de Maître François DELSAUX ;

VU la promesse unilatérale de vente signée le 24 mai 2013 par Madame Elise PAINKIN de l’étude de Maître DELSAUX représentant les soussignés ;

VU la promesse de constitution de servitudes de la parcelle cadastrée A 449 ;

VU la délibération n°2013-31 autorisant Monsieur le Maire à signer la promesse de vente ;

VU la délibération n°2013-32 autorisant Monsieur le Maire à signer la promesse de constitution de servitudes ;

CONSIDERANT que les propriétaires se sont engagés à vendre à la commune d’Écuillé, en vertu d’une promesse unilatérale de vente signée le 24 mai 2013, une parcelle située à Écuillé, au lieu-dit « Clos le Charron », cadastrée section A 449, d’une superficie de 1 600 m², en zone N.A.S. du Plan d’Occupation des Sols d’Écuillé, pour un montant de 4 000 €, toutes indemnités comprises ;

CONSIDERANT que ladite promesse mentionne l’existence du passage d’une canalisation d’eau potable sous cette parcelle, appartenant à Angers Loire Métropole ;

CONSIDERANT qu’il n’a jamais été créé de servitude à cet effet ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’acquisition du bien désigné ci-dessus, au prix de 4 000 €, et conditions indiquées dans l’acte authentique ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer l’acte authentique de vente à recevoir par Maître DELSAUX et tous les documents se rapportant à ce dossier.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget annexe « Clos du Charron ».

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Délibération concernant l’acte authentique de constitution de servitudes de la parcelle A 449 (Clos le Charron)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1311-9 et suivants ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L 1111-1 ;

VU le Code de l’Urbanisme, article L 221-1 ;

VU les procurations pour vendre du 14 mai 2013, du 16 mai 2013, du 16 mai 2013 et du 14 mai 2013 de Monsieur François-Philippe CRASNIER, au profit de tout collaborateur de Maître François DELSAUX ;

VU la promesse unilatérale de vente signée le 24 mai 2013 par Madame Elise PAINKIN de l’étude de Maître DELSAUX représentant les soussignés ;

VU la promesse de constitution de servitudes de la parcelle cadastrée A 449 ;PV 07 10 juillet 2013 internet et affichage 4/11

VU la délibération n°2013-31 autorisant Monsieur le Maire à signer la promesse de vente ;

VU la délibération n°2013-32 autorisant Monsieur le Maire à signer la promesse de constitution de servitudes ;

CONSIDERANT que les propriétaires se sont engagés à vendre à la commune d’Écuillé, en vertu d’une promesse unilatérale de vente signée le 24 mai 2013, une parcelle située à Écuillé, au lieu-dit « Clos le Charron », cadastrée section A 449, d’une superficie de 1 600 m², en zone N.A.S. du Plan d’Occupation des Sols d’Écuillé, pour un montant de 4 000 €;

CONSIDERANT que ladite promesse mentionne l’existence du passage d’une canalisation d’eau potable sous cette parcelle, appartenant à Angers Loire Métropole ;

CONSIDERANT qu’il n’a jamais été créé de servitude à cet effet ;

CONSIDERANT qu’il convient de régulariser la situation, en contractant avec la Communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole, par la signature, un acte authentique de constitution de servitudes ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’acte authentique de constitution de servitudes du bien cité ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer l’acte authentique de constitution de servitudes à recevoir par Maître DELSAUX et tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Délibération concernant l’acte authentique de vente des parcelles B 565b et B 642d sises « Le Verger » et « Pièce du Devant »)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1311-9 et suivants ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L 1111-1 ;

VU le Code de l’Urbanisme, article L 221-1 ;

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1042 ;

VU la promesse unilatérale de vente signée le 23 avril 2013 ;

VU la procuration pour promettre de vendre et vendre signée le 18 avril 2013 ;

VU la délibération n°2013-26 autorisant Monsieur le Maire à signer la promesse de vente ;

CONSIDERANT le projet d’urbanisation de la commune au lieu-dit «Le Verger» ;

CONSIDERANT qu’une promesse unilatérale de vente a été signée le 23 avril 2013 concernant lesdits biens, moyennant le prix de 19 000 €, toutes indemnités comprises.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’acquisition auprès des propriétaires des biens désignés ci-dessus, au prix de 19 000 €, et conditions indiquées dans l’acte authentique de vente à recevoir par Maître COURTOIS ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer l’acte authentique de vente à recevoir par Maître COURTOIS et tous les documents se rapportant à ce dossier.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

4) Approbation et délibération sur les conventions « Chemins de randonnées »

Pour valoriser le patrimoine de la commune, comme le Château du Plessis-Bourré, le point de vue au Grand Montarbeau…, les tracés des chemins de randonnées de la commune vont être modifiés.

Ces modifications s’inscrivent parfaitement dans la démarche initiée par la Région et le Département pour promouvoir le tourisme sur le territoire.PV 07 10 juillet 2013 internet et affichage 5/11

Afin de border juridiquement les nouveaux tracés, des conventions doivent être passées entre la commune et les propriétaires des parcelles concernées.

Les conventions ont été visées par les membres du Conseil. Quelques observations sont émises :

Entre les soussignés :

« Propriétaire », demeurant 27 Allée des Demoiselles 31400 TOULOUSE

Et

Jean-Louis DEMOIS, Maire de la commune d’Écuillé, 2 rue de la Mairie, 49460 ÉCUILLÉ.

Lequel préalablement aux présentes expose ce qui suit :

EXPOSE

Afin de développer l’offre en matière d’itinéraire de randonnée la commune d'Ecuillé sollicite de « Propriétaire » la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section X, n°X, X, X, X, et X appartenant à « Propriétaire ». En échange, la commune d'Ecuillé octroie, à « Propriétaire », l'utilisation exclusive du chemin communal existant traversant sa propriété (voir carte ci-jointe).

Ceci exposé

« Propriétaire » consent au profit de la commune, sous réserve d'acceptation suivant délibération n° XX du 19 septembre 2013 de son Conseil municipal :

à une servitude de passage exclusivement réservée à l’usage de la randonnée non motorisée s'exerçant sur

Détail des parcelles avec plan joint

DUREE - RENOUVELLEMENT - RESILIATION

La présente servitude est accordée pour une durée de dix ans à compter de la signature des présentes. Elle est renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée par chacune des parties à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet 6 mois après réception de la lettre recommandée.

CHARGES ET CONDITIONS

Cette constitution de servitude de passage aura lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous les conditions et modalités d'exercice suivantes, à savoir :

La Commune renonce à engager toute action en responsabilité contre « Propriétaire » si un accident survenait à un usager sur l’emprise de sa propriété faisant l’objet de cette convention (le nouveau chemin) et accepte d'en supporter toutes les conséquences.

La Commune s’engage à réaliser l’entretien de la bande de terrain concernée par la servitude

La formulation doit être revue : je propose :PV 07 10 juillet 2013 internet et affichage 6/11

Au terme de cette convention, ou au terme de son éventuelle reconduction, ou après réception du courrier de résiliation, la Commune d'Ecuillé et « Propriétaire » s'engagent à se restituer les lieux tels qu’ils étaient à l’origine, et ce dans un délai de six mois.

« Propriétaire » s'oblige à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au fonctionnement du droit de passage.

« Propriétaire » s’engage à informer la commune de tout changement de propriétaire concernant les parcelles sus désignées.

Cette constitution de servitude est consentie et acceptée à titre gratuit.

Monsieur ABELARD ajoute que les plans joints devront être clairs et sans équivoque pour les deux parties. Les tracés des anciens et des nouveaux chemins précisés dans des couleurs différentes. Les membres du Conseil décident de continuer à réfléchir à ces conventions pour une relecture et validation lors du prochain Conseil municipal prévu le jeudi 19 septembre.

5) Budget lotissement

Pourquoi un budget annexe pour les lotissements ?

1.

La nécessité de connaître le coût final de l’opération : le budget annexe retrace l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération d’aménagement et permet de déterminer la perte ou le gain financier réalisé par la collectivité.

2.

Une obligation fiscale : Les aménagements de lotissements à usage d’habitation sont soumis à la T.V.A. (le régime fiscal de droit commun est celui des droits de mutation). Dès lors qu’il y a assujettissement à la T.V.A., il est nécessaire de tenir une comptabilité dédiée à ces opérations.

3.

Une comptabilité particulière : la comptabilité des stocks de terrains. Les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations (comptes 211 ou 23), car l’objectif d’une opération de lotissement n’est justement pas d’immobiliser des terrains, mais au contraire de les vendre le plus rapidement possible. Dès lors la valeur de ces terrains (prix d’achat augmenté des travaux de viabilisation) est décrite dans des comptes de stocks (comptes de la classe 3).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2241-1 ;

VU le Code Général des Impôts ;

VU l’instruction comptable M 14 ;

CONSIDERANT que la création d’un lotissement d’habitation constitue une activité imposable à la T.V.A. en vertu du Code Général des Impôts et qu’elle impose de ce fait la création d’un budget annexe afin d’isoler les opérations des services assujettis dans le budget des communes ;

CONSIDERANT qu’en la matière les règles comptables sont claires, une telle opération menée directement par une commune doit être budgétairement et comptablement retracée dans un document annexe et indépendant du budget principal. Cette disposition permet d’avoir une lecture transparente des opérations d’achat du terrain, de sa division en lots et de la vente de ces lots.

A la clôture de ce budget annexe, c’est à dire lorsque les lots auront été aménagés et vendus en totalité, il sera tiré le bilan de l’opération qui pourra être, équilibrée, excédentaire ou déficitaire.

Il est proposé au conseil municipal :PV 07 10 juillet 2013 internet et affichage 7/11

- ARTICLE 1ER :

La création d’un budget annexe intitulé « Clos du Charron », assujettis à la T.V.A. et soumis à la nomenclature budgétaire M 14. Ce budget annexe retracera la totalité des opérations comptables de l’opération « Clos du Charron » ;

- ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est chargé de la déclaration de la T.V.A. au Service des Impôts, et d’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale ;

- ARTICLE 3 :

L’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux. Le Maire est autorisé à signer tout document utile à la mise en œuvre, la gestion et la réalisation de ce lotissement y compris la vente des lots ;

- ARTICLE 4 :

D’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, l’un de ses adjoints, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

6) Rythmes scolaires

Une réunion s’est tenue le lundi 1er juillet avec les bénévoles qui prendront en charge une activité lors des modules prévus dans le cadre du changement des rythmes scolaires.

L’ordre du jour portait sur l’organisation des T.A.P. (les actions ainsi que les intitulés).

Le planning est établi.

Les inscriptions des enfants seront prises lors de la première semaine de rentrée soit du 3 au 7 septembre.

Monsieur ABELARD demande des précisions sur l’organisation mise en place le mercredi midi.

Le mercredi : les enfants sortent à 11h45 de l’école, les parents viennent chercher leurs enfants.

• Pour les parents qui ne peuvent pas être présents à 11h45, un temps de garderie périscolaire est prévu jusqu’à 12h45. Facturation forfaitaire d’1 heure d’APS.

• Pour les parents qui ne peuvent pas être présents à 12h45, les enfants pourront apporter leur repas et manger à la maison de l’enfance sous la surveillance d’un agent d’animation, de 12h45 à 13h45. La municipalité ne fournira pas les repas. Cette heure de surveillance du repas sera facturée le double du tarif A.P.S. à savoir 2 x 1,67 € soit 3,34 €.

• Pour les enfants concernés par le centre de loisirs de Soulaire-et-Bourg, ils seront emmenés directement après l’école et le repas sera pris à la cantine de Soulaire-et-Bourg. Le moyen de transport est encore à définir.

7) Temps d’A.T.S.E.M.

Aurore PILETTE : à la rentrée 2013, la classe de M. DESPORTES comptera 17 élèves : 13 élèves de C.P. et 4 élèves de grande section. L’utilité de la présence d’un A.T.S.EM. dans cette classe a été posée lors du dernier Conseil municipal. La décision prise a été de ne pas reconduire cet emploi car les effectifs ne sont pas suffisants pour justifier ce poste.

Une proposition a été faite à l’agent concerné, consistant en des temps de surveillance de la pause méridienne, de la sieste et de l’APS du soir. La personne est en réflexion, nous espérons une réponse pour la fin du mois de juillet.

Cécile GOYET : Les journées de l’agent sont actuellement de 10 heures les jours d’école. Avec le changement des rythmes scolaires, il y aura besoin d’une ATSEM le mercredi matin et ses missions devraient s’élargir à la coordination des T.A.P. Un aménagement de son emploi du temps est en cours de réflexion.PV 07 10 juillet 2013 internet et affichage 8/11

8) Reconductions et ? Ouverture contrat à durée déterminée

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 4° ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDERANT le besoin de recruter un agent d’animation :

- de 7h30 à 8h45 tous les jours d’école pour l’animation de l’Accueil Péri-Scolaire ; - de 12h45 à 13h50 tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis d’école pour la surveillance de la cour ou de la cantine pendant la pause méridienne ;

- de 15h30 à 16h30 pour le Temps d’Activités Périscolaires tous les vendredis d’école ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- DE CREER un poste contractuel à durée déterminée établi en application des dispositions de l’article 3-3-4 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, pour la période du 3 septembre 2013 au 4 juillet 2014 d’une durée hebdomadaire de 11h35 minutes soit 10,86/35ème annualisé sur les 36 semaines d’école ;

- DE DECLARER une vacance de poste auprès du Centre de gestion de Maine-et-Loire ;

- DE REMUNERER l’agent recruté sur les bases de la grille indiciaire d’adjoint d’animation 2ème classe, indice brut 298, indice majoré 309

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer cette délibération ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

9) Révision des tarifs de la cantine

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’augmentation des tarifs d’Océane de Restauration de 1,52% notifiée par courrier reçu le 24 juin 2013 ;

VU la délibération n°2012-35 du 10 juillet 2012 concernant les repas enfants ;

VU la délibération n°2012-56 du 20 décembre 2012 concernant les repas adultes ;

CONSIDERANT la revalorisation des tarifs de la restauration scolaire faite par notre prestataire Océane de Restauration de 1,52% ;

CONSIDERANT que dans sa délibération n°2012-56 du 20 décembre 2012, le Conseil municipal a décidé de facturer le repas adulte au tarif T.T.C ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

Nature Année 2012-2013 Revalorisation d’Océane de

Restauration en pourcentage

Année 2013-2014

Enfant 3,24 € 1,52% 3,29 €

Adulte 5,00 € 1,52% 5,08 €

- D’APPROUVER les nouveaux tarifs, qui seront en vigueur à partir du mardi 3 septembre 2013 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer cette délibération ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.PV 07 10 juillet 2013 internet et affichage 9/11

Une information nous est parvenue au sujet du repas bio par semaine fourni par notre prestataire, Océane de Restauration. En effet, cela pourrait changer et devenir un élément bio par repas, ce qui ne représente pas exactement 25% de bio.

Cette information reste à confirmer car ce n’est pas ce qui est prévu dans le contrat passé avec Océane de Restauration. Les services administratifs vont se renseigner.

10) R.A.M.

Bilan du RAM : Le bilan est positif des deux côtés, tant du côté des assistantes maternelles que de l’animatrice. Cependant, l’animatrice nous a fait part de son manque d’information car le R.A.M. d’Écuillé/Soulaire-et-Bourg ne fait pas partie du réseau C.A.F., elle ne peut donc pas avoir accès aux dernières informations et nouveautés.

Les 27 heures réalisées depuis le mois de mars ont été ainsi réparties : 69% pour l’animation des matinées-rencontres, 31% pour les entretiens individuels avec parents ou AsMat (3,5h pour Soulaire-et- Bourg et 5h pour Écuillé).

Projet de R.AM. à quatre communes : Les réunions se poursuivent. Deux organismes pouvant prendre en charge la D.S.P. vont être consultés : Harmonie Mutuelle et l’Association Petite Enfance.

Ce R.AM. pourrait être intégré au réseau C.A.F. dans la mesure, entre autres, où il offre un poste d’animatrice à 0,5 ETP. De plus, un appui sera donné pour que l’animatrice actuelle prenne en charge son animation.

11) Délibération sur la répartition des sièges communautaires ;

Au cours de la séance du 14 mars 2013, le Conseil de communauté d’Angers Loire Métropole a décidé de la répartition des sièges pour 2014 au sein du Conseil de communauté d’Angers Loire Métropole conformément aux lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales (RCT) et n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale.

Les conseils municipaux des 33 communes d’Angers Loire Métropole ont été invités à délibérer sur cette proposition.

Par arrêté préfectoral du 31 mai 2013, le périmètre d’Angers Loire Métropole a été modifié par adjonction de la commune de Saint Jean de la Croix à compter du 1er janvier 2014. Or, les délibérations des conseils municipaux des communes membres d’Angers Loire Métropole ont été prises sur le fondement de l’ancien périmètre de la communauté d’agglomération.

Aussi, M. Le Préfet demande à ce que chacune des communes délibère de nouveau sur la répartition des sièges qui tient compte de la nouvelle composition d’Angers Loire Métropole avant le 31 août 2013.

Les modalités de répartition des sièges restant inchangées. La proposition de répartition de sièges est jointe en annexe.

A défaut de délibération avant le 31 août prochain, il sera considéré que le nombre et la répartition des conseillers communautaires d’Angers Loire Métropole n’ont pas fait l’objet d’un accord prévu au I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et la répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres sera établie par M. le Préfet, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en application de la règle automatique de calcul fixée par ce même article.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 ;

VU la délibération n°2013-14 du 21 mars 2013 ;

CONSIDERANT le courrier de M. Le Préfet ;

CONSIDERANT l’entrée de la commune de SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX au 1er janvier 2014 au sein de la Communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’ACCEPTER la répartition des sièges pour 2014, comme indiqué ci-dessous.PV 07 10 juillet 2013 internet et affichage 10/11

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

12) Convention d’autorisation de travaux et d’entretien avec le Conseil général ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la convention proposée par le Conseil général ;

CONSIDERANT que l’Allée cavalière du Plessis Bourré est une route départementale (R.D. 508) ;

CONSIDERANT que cette allée fait partie intégrante des chemins de randonnées de la commune ;

CONSIDERANT que le dossier présenté par la commune et Angers Loire Métropole a été accepté, au titre de la création de circuit piétonnier sur la commune, et qu’il est nécessaire d’autoriser ce projet sur le domaine public départemental et de définir son entretien ultérieur ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’ACCEPTER la convention proposée par le Conseil général de Maine-et-Loire ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer ladite convention et tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Communes Nb de délégués actuels Proposition de répartition pour 2014

Angers 43 45

Avrillé 4 4

Beaucouzé 2 2

Béhuard 1 1

Bouchemaine 2 2

Briollay 1 1

Cantenay-Épinard 1 1

Écouflant 1 1

Écuillé 1 1

Feneu 1 1

La Meignanne 1 1

La Membrolle-sur-Longuenée 1 1

Le Plessis-Grammoire 1 1

Le Plessis-Macé 1 1

Les Ponts-de-Cé 4 4

Montreuil-Juigné 2 2

Mûrs-Erigné 2 2

Pellouailles-les-Vignes 1 1

Saint-Barthélemy-d'Anjou 3 3

Saint-Clément-de-la-Place 1 1

Saint-Jean-de-la-Croix 0 1

Saint-Jean-de-Linières 1 1

Saint-Lambert-la-Potherie 1 1

Saint-Léger-des-Bois 1 1

Saint-Martin-du-Fouilloux 1 1

Saint-Sylvain-d'Anjou 2 2

Sainte-Gemmes-sur-Loire 2 2

Sarrigné 1 1

Savennières 1 1

Soucelles 1 1

Soulaines-sur-Aubance 1 1

Soulaire-et-Bourg 1 1

Trélazé 3 4

Villevêque 1 1

91 95PV 07 10 juillet 2013 internet et affichage 11/11

13) Point sur la communication pré-électorale – bulletin septembre 2013;

Une attention particulière devra être portée à la communication à partir du 7 septembre 2013. En effet, nous allons rentrer dans une période pré-électorale.

14) Questions diverses

Monsieur le Maire et Monsieur ABELARD ont eu rendez-vous lundi 8 juillet avec Monsieur MIGNOT de la Communauté de communes Loir et Sarthe au sujet de la reconduction ou non du fauchage et de l’élagage par la Communauté de communes sur Écuillé. Avant toute décision, Monsieur MIGNOT doit fournir un devis avec le prix détaillé des prestations ainsi qu’un plan reprenant les chemins et émissaires concernés lors de la précédente convention.

Madame BIRE, Trésorière de Châteauneuf sur Sarthe est venue rencontrer Monsieur le Maire et Monsieur LEPAGE pour faire connaissance avec la commune et l’équipe municipale. Le rendez-vous est positif.

Tour de table

M. LIAU : Dans la nouvelle entrée du bourg certaines voitures roulent vite, un incident a déjà eu lieu.

Mme JUNG : Le bilan de fréquentation de l’A.P.S. sur les 6 premiers mois de 2013 est mitigé, il y a eu moins de fréquentation que les années précédentes. Les raisons seraient :

- Les grands ne viennent plus beaucoup et certains ramènent leurs frères et sœurs ;

- Des mamans en congés maternité récupèrent leurs enfants.

M. BROSSARD : le travail qui a été fait lors de la dernière réunion sur les rythmes scolaires avec les bénévoles a été intéressant en terme de rencontre, d’échanges et de bénévolat pour la commune.

Date prochain conseil : Jeudi 19 septembre 2013 à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h24.

10/07/2013 2013-36 Acquisition de la parcelle A 711 sise au Clos le Charron - Autorisation de signature de l’acte

authentique de vente

10/07/2013 2013-37 Acquisition de la parcelle A 711 sise au Clos le Charron - Autorisation de signature de l’acte

authentique de constitution de servitudes

10/07/2013 2013-38 Acquisition de la parcelle A 449 sise au Clos le Charron - Autorisation de signature de l’acte

authentique de vente

10/07/2013 2013-39 Acquisition de la parcelle A 449 sise au Clos le Charron - Autorisation de signature de l’acte

authentique de constitution de servitudes

10/07/2013 2013-40 Acquisition des parcelles B 565b et B 642d sises « Le Verger » et « Pièce du Devant » - Autorisation de

signature de l’acte authentique de vente

10/07/2013 2013-41 Création d’un budget annexe « Clos du Charron »

10/07/2013 2013-42 Poste d’animation pour l’APS, la pause méridienne et les TAP à 10,86/35 ème

10/07/2013 2013-43 Tarif d’un repas enfant et adulte pour la cantine de l’école des Salamandres pour l’année scolaire 2013 -

2014

10/07/2013 2013-44 Répartition des sièges du Conseil de communauté d’Angers Loire Métropole

10/07/2013 2013-45 Signature de la convention de travaux et d’entretien avec le Conseil général de Maine-et-Loire