Procès Verbal - doc9869

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Procès Verbal - doc9869 Document publié le Mercredi 17 septembre 2014 par la commune d'Écuillé. Lien du pdf (Procès Verbal - doc9869)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Logement, 1

PV 09 17 septembre 2014

Procès-Verbal de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 17 septembre 2014

L'an deux mil quatorze, le dix-sept du mois de septembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal dûment convoqué en date du onze septembre deux mil quatorze, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DEMOIS, Maire.

Membres présents :

Monsieur Paul ABELARD, Monsieur David BARAIZE, Madame Gwennola CHAUDET, Madame, Madame Maria DANIEL, Monsieur Jean-Louis DEMOIS, Monsieur Julien GILLES, Madame Cécile HUET, Monsieur Sébastien LANDEAU-TROTTIER, Monsieur Bernard LE HIR, Monsieur Fabrice LEPAGE, Madame Sandra PELLETIER, Madame Marie-Claire SACHET, Madame Ophélie SAULDUBOIS. Conseillers municipaux.

Membres absents excusés :

Isabelle CHEVE donne pouvoir à Madame Marie-Claire SACHET ;

Monsieur Mickaël LAURENT-BERTHONNEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis DEMOIS.

Membres absents non excusés :

Secrétaire de séance : Madame Cécile HUET

1) Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 9 juillet 2014 ;

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2) Le Clos du Charron

Une déviation a été mise en place Chemin des Vignes pour les riverains. Cependant, cet accès est ponctuellement fermé à cause des travaux.

Les autres usagers doivent prendre la déviation prévue par l’entreprise COLAS.

Une information sur les travaux va être diffusée à la population samedi 20 septembre (Lundi et mardi 22 et 23 septembre, le Chemin des Vignes sera bloqué).

Les délais sont respectés pour le moment. Les riverains qui viennent les voir sont apparemment contents.

Il y a une vraie problématique sur la conduite d’eau, les plans sont incorrects, or elle doit être déplacée. La conduite d’eau doit traverser le lotissement et rejoindre le Chemin des vignes pour aller vers la commune de Sceaux-d’Anjou. L’ancienne conduite d’eau sera condamnée.

Plan de financement

Le plan est respecté.

Calendrier des travaux

Fin des travaux prévus la dernière semaine d’octobre (un bi-couche sera mis).

La fin de la liaison douce se fera après les constructions du Clos du Charron, soit dans environ un an.

Suivie des ventes

Le lot 6 est acquit par Maine-et-Loire Habitat.

Il y a eu deux visites et peut-être une option pour un terrain, cela doit être confirmé jeudi 18 septembre.

Cependant, le marché de l’immobilier est plutôt calme.

Parcelles SORET

Sur le lotissement il y a une parcelle grevé d’un droit de passage, notre notaire travaille avec un généalogiste pour retrouver tous les ayants droits. Nous allons relancer le notaire sur ce dossier.2

PV 09 17 septembre 2014

Maine-et-Loire Habitat

Nous les avons rencontrés, ils vont faire des propositions de logements. Il y aura deux logements, à priori des T3.

Les biens seront jumelés avec 2 options pour le moment non définie

- de plein pied ;

- sur un étage.

Une maison exposée Sud et l’autre exposée Nord. Celle exposée au Nord comportera des baies vitrées pour plus de clarté.

Les fonds devraient être versés début novembre.

Il faudra réfléchir, dans le cadre du P.L.U., à proposer une offre diversifiée de logements sur la commune.

Mandat de vente Antoine immobilier (délib 2014-52)

Objet : Clos du Charron – Mandat de vente non exclusif – Antoine Immobilier

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la création du lotissement du Clos du Charron ;

VU la délibération n°2014-42 du 21 mai 2014 ;

CONSIDERANT que la commune souhaite confier la vente non exclusive des terrains du lotissement du Clos du Charron à l’agence Antoine immobilier d’Angers ;

Le Conseil municipal :

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer le mandat de vente non exclusif avec l’agence Antoine immobilier d’Angers ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

3) Biens sans maîtres

Travail d’acquisition sur les biens sans maitres, il y a eu une erreur sur une parcelle.

Il y a toujours une inconnue sur un des héritiers.

4) Finances

Consultation « restauration scolaire » (délib 2014-48)

Objet : Commande publique : « fourniture de repas au restaurant scolaire (confection et livraison des repas en liaison froide) »

Le marché « fourniture de repas au restaurant scolaire (confection et livraison des repas en liaison froide) » est arrivé à échéance le 4 juillet 2014.

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2122-22-4 ;

VU la délibération n°2014-45 du 21 mai 2014 ;

VU le Code des marchés publics dans son article 77 ;

VU l’avis d’appel public à concurrence paru dans le « B.O.A.M.P. » en date du 22 mai 2014,

VU l’avis d’appel public à concurrence paru sur le site internet « anjoumarchespublics.fr » en date du 19 mai 2014,

VU la consultation réalisée du 19 mai au 19 juin 2014,3

PV 09 17 septembre 2014

VU le résultat de la consultation, les propositions et observations de la Commission d’Appel d’Offres informelle ;

CONSIDERANT les offres reçues en mairie et les critères d’attribution du règlement de consultation ;

CONSIDERANT que la société EPARC a présenté la meilleure offre ;

Le Conseil municipal :

ATTRIBUE le marché de livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire à la société EPARC ;

CONCLUT un marché pour la confection et la livraison de repas en liaison froide pour la cantine scolaire publique de l’école des Salamandres avec la société EPARC. Le marché est conclu pour la durée de l’année scolaire, du 2 septembre 2014 au 4 juillet 2015. Il est renouvelable par expresse reconduction trois fois par période d’un an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.

PRECISE que le prix du repas payé au fournisseur est fixé :

– repas grammage enfant maternelle : 3.190 € H.T.

– repas grammage enfant primaire : 3.336 € H.T.

– repas grammage adulte : 3.603 € H.T.

Au 2 septembre 2014. Il est révisable tous les ans au 1er septembre.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer le marché correspondant et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose d’organiser une réunion avec les parents d’élèves, les agents de l’EPARC et les agents de la commune pour avoir un retour sur le changement de prestataire.

Tarif 2014-2015 – cantine scolaire (délib 2014-53)

Objet : Finances – Tarifs repas 2014-2015 du restaurant scolaire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les tarifs proposés par l’EPARC ;

VU la délibération n°2013-44 du 10 juillet 2013 concernant les repas enfants et adultes ;

CONSIDERANT le changement de prestataire ;

Le Conseil municipal :

DECIDE de ne pas augmenter les tarifs ;

APPROUVE les nouveaux tarifs, qui seront en vigueur à partir du mardi 2 septembre 2014 :

NATURE Tarifs 2013-2014 Tarifs 2014-2015

Enfant 3.29 € 3.29 €

Adulte 5.08 € 5.08 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer cette délibération ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.4

PV 09 17 septembre 2014

Délibération portant sur le remboursement d’une barrière bois (délib 2014-54)

Objet : Remboursement d’une barrière bois

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les dégâts provoqués par la S.C.E.A. Louise Marie en date du 28 juillet 2014 ;

VU le courrier en date du 7 août 2014 ;

CONSIDERANT que le dommage est avéré ;

CONSIDERANT l’accord à l’amiable établit avec l’intéressé ;

Le Conseil municipal :

DECIDE de facturer à la S.C.E.A. Louise Marie la somme de :

– 60 € de main d’œuvre ;

– 20 € de matériaux ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer cette délibération ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Délibération portant sur la tarification des annonces dans le bulletin communal (délib 2014-55)

Objet : Tarif de l’encart publicitaire dans le journal communal

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les tarifs proposés par la société Com’personne lors de la publication du journal communal d’Écuillé ;

CONSIDERANT la reprise de la gestion des annonceurs dans le bulletin communal par la commune;

Le Conseil municipal :

FIXE le tarif suivant :

Nature Tarifs 2014 T.T.C.

2 publications 25 €

4 publications 50€

AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer cette délibération ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Délibération portant sur la tarification de la location de la salle polyvalente (délib 2014-56)

Objet : Tarif de la location de la salle polyvalente

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les vérifications effectuées sur la salle polyvalente sise rue des écoles à Écuillé ;5

PV 09 17 septembre 2014

CONSIDERANT la demande des habitants de la commune;

Le Conseil municipal :

FIXE le tarif suivant :

Nature Tarifs 2014 T.T.C.

Location week-end 64 €

Location après-midi 32 €

LIMITE le nombre de personnes à 25 ;

DECIDE de ne louer la salle polyvalente qu’aux habitants de la commune ;

FAIT signer aux locataires de la salle le règlement correspondant ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer cette délibération ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Délibération portant sur la régie d’avance – modification des statuts (délib 2014-57)

Objet : Modification des statuts de la régie d’avance

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2001 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération 2012-49 du 18 octobre 2012 ;

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 août 2012. ;

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d’avances auprès du service administratif (2) de la commune d’Écuillé (3).

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie d’Écuillé, 2 rue de la mairie. (4).

ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes (5) :

1 : achat pharmacie ;

2°: achat gobelets, assiettes, serviettes pour la cantine et l’accueil péri-scolaire

3° : bois ;6

PV 09 17 septembre 2014

ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants (5) :

1° : numéraire ;

ARTICLE 5 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 152.45 € (6).

ARTICLE 7 - Le régisseur verse auprès du Comptable public assignataire (7) la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les trimestres. (8)

ARTICLE 8 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 9 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 - Le mandataire ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le Maire (1) et le Comptable public assignataire de Châteauneuf sur Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

(1) Désignation de l’autorité qualifiée pour créer la régie ;

(2) Désignation du service public auprès duquel est créée la régie ;

(3) Désignation de la collectivité ou de l’établissement public local ;

(4) Adresse du siège de la régie ;

(5) A préciser de manière exhaustive et limitative ;

(6) Sauf dérogation, montant maximum fixé au quart du montant prévisible des dépenses annuelles ; (7) A préciser : ordonnateur ou comptable public assignataire ;

(8) Versement éventuellement en cours de mois ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Délibération portant sur une remise gracieuse (délib 2014-58)

Objet : Régies d’avance et de recettes – remise gracieuse

« Les régies de recettes et d’avances font parfois l’objet de déficits de caisse constatés par procès- verbal de vérification établi par Mme le receveur de la Trésorerie de Châteauneuf sur Sarthe. Ces déficits sont le plus souvent consécutifs à des vols, des erreurs de caisse, des faux billets, etc.

Conformément au décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et aux dispositions de l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 sur les régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et établissements publics locaux, un ordre de versement a été établi à l’encontre du régisseur titulaire, à concurrence des déficits constatés.

Je sollicite aujourd’hui l’avis des membres du Conseil municipal sur la demande de remise gracieuse qui a été formulée, par le régisseur, avant l’avis définitif de la Direction Régionale des Finances Publiques.

Je vous rappelle, en effet, que Mme le receveur de la Trésorerie de Châteauneuf sur Sarthe a été sollicitée pour avis et que M. le Directeur Régional des Finances Publiques, par délégation de M. le Ministre chargé du budget statuera sur ces demandes qui ont pour effet d’apurer les déficits retranscrits en comptabilité. »

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre ;7

PV 09 17 septembre 2014

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2001 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération 2012-49 du 18 octobre 2012 ;

VU l’avis conforme du Comptable public assignataire en date du 13 août 2012. ;

VU les procès-verbaux rédigés par le comptable assignataire en date du 19 août 2014 concernant les régies d’avance et de recettes ;

VU le dépôt de plainte de Madame Tiffany MENARD du 14 août 2014 ;

VU le courrier de demande de reversement à destination de Madame Tiffany MENARD en date du 22 août 2014 ;

VU le courrier de demande à sursoir le versement du 25 août 2014 ;

CONSIDERANT la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur ;

Le Conseil municipal :

DONNE un avis favorable sur la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur pour les déficits de caisse listés ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer cette délibération ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Délibération portant sur la fermeture de la régie d’avance (délib 2014-59)

Objet : Dissolution de la régie d’avance

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Régie Régisseur

titulaire

Montant du

déficit

Origine du déficit

Avances Tiffany

MENARD

58.60 € Vol à la mairie

Recettes Tiffany

MENARD

1.10 € Vol à la mairie8

PV 09 17 septembre 2014

VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2001 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération 2012-49 du 18 octobre 2012 ;

VU la délibération 2014-59 du 17 septembre 2014

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 août 2012. ;

CONSIDERANT que la régie d’avance n’est plus pertinente ;

Le Conseil municipal :

DISSOUT la régie d’avance ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer cette délibération ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Délibération portant sur la régie de recette – modification des statuts (délib 2014-60)

Objet : Modification des statuts de la régie de recettes

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des Collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 septembre 2010 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération 2012-50 du 18 octobre 2012 ;

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 août 2012 ;

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif de la commune d’Écuillé (2)

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie d’Écuillé, 2 rue de la mairie (3).

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants (4) :

1° : location de chaises ;

2° : location de tables et tréteaux ;

3° : photocopies. ;

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants (4) :

1° : numéraire ;9

PV 09 17 septembre 2014

2° : chèque ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance du carnet à souche (5) :

ARTICLE 5 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée au trimestre

ARTICLE 6 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 20 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200 €.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et tous les trimestres (7)

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du Comptable assignataire (7) la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les trimestres (11)

ARTICLE 11 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 – Le Maire (1) et le Comptable public assignataire de Châteauneuf sur Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

(1) Désignation de l’autorité qualifiée pour créer la régie ;

(2) Désignation du service public auprès duquel est créée la régie ;

(3) Adresse du siège de la régie ;

(4) A préciser de manière exhaustive et limitative ;

(5) A préciser de manière exhaustive et limitative ;

(6) ticket ou formule assimilée, facture, quittance, ….

(7) Indication du destinataire du versement. En principe, à la caisse du comptable public assignataire, exceptionnellement à la caisse d’un autre comptable public ;

(11) Versement éventuellement en cours de mois ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Délibération portant sur la fermeture de la régie « cantine (délib 2014-61)

Objet : Dissolution de la régie cantine

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 novembre 2002 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis conforme du Comptable public assignataire en date du 16 septembre 2002. ;10

PV 09 17 septembre 2014

CONSIDERANT que la régie cantine n’est plus utilisée ;

Le Conseil municipal :

DISSOUT la régie cantine ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer cette délibération ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.

Dématérialisation

La commune dématérialise ses documents comptables (mandats, titres, pièces jointes, flux de

facturation, A.P.S. et T.A.P.) depuis mai 2014.

Monsieur le Maire pourra très prochainement signer électroniquement les bordereaux de titres et de

mandats pour envoi en flux informatique à la trésorerie.

Nous serons alors en dématérialisation totale.

5) Clos des Plantes

Nous sommes relancés par les propriétaires du Clos des plantes, ils nous proposent de nous vendre la

salle 390 000 €.

6) École :

Convention d’utilisation du service « transport – Centre de loisirs » de Soulaire-et- Bourg pour les mercredis d’école (délib 2014-62)

Objet : École : autorisation de signature - Convention d’utilisation du transport et de la prestation du Centre de loisirs de Soulaire-et-Bourg

Les nouveaux rythmes scolaires ont débuté le 3 septembre 2013 à l’école des Salamandres, il y a aujourd’hui une matinée supplémentaire d’école positionnée le mercredi matin.

Durant l’année scolaire 2013-2014, des parents ont demandé à ce que la commune puisse leur donner une solution de transport et de garde de leurs enfants pour le mercredi après-midi d’école.

Les communes d’Écuillé et de Soulaire-et-Bourg, compte-tenu de leurs travaux communs et de leur partenariat sur le Centre de loisirs ont décidé de proposer aux parents de l’école d’Écuillé une solution de transport et de garde pour les mercredi après-midi d’école.

Cette solution est matérialisée dans une convention qui sera signée par les deux communes.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les demandes formulées par les parents de l’école des Salamandres d’Écuillé ;

VU le Centre de loisirs de Soulaire-et-Bourg ;

VU l’accord verbal du 1er septembre 2014 entre les deux communes ;

CONSIDERANT les besoins de la commune d’Écuillé et de la commune de Soulaire-et-Bourg ;

CONSIDERANT le projet de convention ;

Le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre les communes d’Écuillé et de Soulaire-et-Bourg ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer cette délibération ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.11

PV 09 17 septembre 2014

Monsieur le Maire propose que le suivi soit fait en Commission Enfance.

Point sur la rentrée

Les quatre classes sont maintenues cette année pour 84 enfants inscrits. L’équipe enseignante a été modifiée, Mme DEMEULLE reste sur l’école des Salamandres.

Informatique : remise en état du matériel informatique. Il n’y a pas de sécurité informatique. La société SATEL est venue faire un état des lieux. Nous allons recevoir des devis pour la remise en état du matériel.

Dans les autres écoles où le programme numérique est en place, une maintenance bisannuelle est programmée, une réflexion dans ce sens va être menée.

T.A.P. : Les inscriptions sont homogènes sur tous les modules. Les animations ont commencées le 12 septembre.

Pour l’animation « musique », la convention actait l’intervenante de l’année 2013-2014, finalement, Mme BRISSET (dumiste) prendra en charge l’animation jusqu’en décembre. Mme BRISSET propose de faire deux animations, une sur la musique jusqu’en décembre 2014 et une autre sur la danse/expression corporelle de janvier à juin 2015.

Pédibus

Il a été mis en place à l’initiative des enseignants en juin, cela a été un succès.

Cette année, les enseignants ne seront plus moteurs de cette activité. Les travaux Route de Champigné ayant commencé, et pour des raisons de sécurité, le pédibus ne sera pas actif en 2014 mais, il sera peut-être remis en place au printemps, en revanche, il faudra que l’accompagnement soit fait par les parents.

7) Relais Assistants Maternels

Il est ouvert depuis le 9 septembre, la première matinée rencontre aura lieu le 18 septembre à Ecuillé, dans la Maison de l’Enfance.

8) Questions diverses ;

Vernissage de l’exposition « Plaisirs d’Arts »

Le vernissage s’est bien passé, mais les organisateurs ont été un peu déçus de la fréquentation.

M. et Mme LEMETER sont plutôt partants pour réitérer l’expérience.

Tour de table :

M. LANDEAU-TROTTIER : la rétrocession du lotissement du Doyenné doit être envisagée prochainement. Aménagement de la RD 74 coté Cheffes, il y a là une question de sécurité.

M. BARAIZE : réunion sur le PLU jeudi 18 septembre à 18h30 en mairie.

Fauchage des bernes : conditions climatiques particulières, un fauchage/élagage/broyage est prévu début décembre. L’agent technique a fait les parties accidentogènes.

Curage fossé en fin de semaine.

Le marquage routier, or Routes Départementales, est prévu début octobre 2014.

La campagne point à temps commence cette semaine.

Suite au contrôle de conformités électriques, les travaux ont été réalisés dans la Maison de l’Enfance et dans la salle polyvalente.

Cimetière : relèvement des tombes jeudi 18 septembre.

Définition d’une date pour la Commission urbanisme prochainement.

M. LE HIR : Une date pour la Commission Enfance sera définie rapidement.12

PV 09 17 septembre 2014

Mme SACHET : C.C.A.S. vendredi 19 septembre.

Date prochain conseil : Mercredi 15 Octobre à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h33.

17/09/2014 2014-48 Consultation « « fourniture de repas au restaurant scolaire (confection et livraison des repas en liaison

froide) »

17/09/2014 2014-53 Tarif 2014-2015 cantine scolaire

17/09/2014 2014-54 Remboursement d’une barrière bois

17/09/2014 2014-55 Tarification des annonces dans le bulletin communal

17/09/2014 2014-56 Tarification de la location de la salle polyvalente

17/09/2014 2014-57 Régie d’avance – modification des statuts

17/09/2014 2014-58 Une remise gracieuse

17/09/2014 2014-59 Fermeture de la régie d’avance

17/09/2014 2014-60 Régie de recettes – modification des statuts

17/09/2014 2014-61 Fermeture de la régie « cantine »

17/09/2014 2014-62 Convention d’utilisation du service « transport – centre de loisirs » de Soulaire-et-Bourg pour les

mercredis d’école