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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 04 032
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 04 032)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Consommateurs,
or ŸŸ sercE
Conseil
Communautaire
Séance
du
24
avril
2025
Communauté de
communes
Délibération
N°
2025
04
032
: Santé
—
Évolution
des
conditions
de
location
de
la
Maison
de
santé
pluriprofessionnelle
de
Montval-sur-Loir
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 24
avril
à
18
heures
trente
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
à
la salle
polyvalente
Belleville
| Le
Grand
Lucé,
sous
la
Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE
;
les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
17/04/2025.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le
même
jour
et
au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse
et
sur
notre
site
internet.
| En exercice
|39
[Présents
| 25
[Pouvoirs
|
8
|Votants
|
33
|
Etaient
présents
:
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
; M.
Sylvain
BIDIER
; M.
Diego
BORDIER
; M.
Bruno
BOULAY
; M.
Francis
BOUSSION
; Mme
Sylvie
CHARTIER
; M.
Alain
CHEVALLIER;
Mme
Galiène
COHU
;
Mme
Martine
CRINIERE;
M.
Michel
DUTHEIL
;
Mme
Monique
GAULTIER
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Dominique
LANGEVIN
; M.
Jérôme
LEONARD
; Mme
Myriam
MARTINEAU
; M.
François
OLIVIER;
M.
Dominique
PETER
;
M.
Patrick
RENARD
;
M.
Joël
TABAREAU
;
M.
Philippe
TOURNADRE
;
Mme
Evelyne
BRANCHU
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER
; M.
Philippe
WEHRLÉ.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration
:
Absents/excusés
Pouvoir
à
Sabrina
DUCHESNE
Philippe
TOURNADRE
Claire
COULONNIER
Hervé
RONCIERE
Alain
GUILLOIS
François
OLIVIER
Pascal
MARIE
Martine
CRINIERE
Pascal
DUPUIS
Sylvie
CHARTIER
Marie-France
REYMOND
Michel
DUTHEIL
Michelle
BOUSSARD
Claude
ALLAIRE
Gérard
RICHARD
Monique
GAULTIER
Laure
DUTERTRE
Excusée
Fabienne
PINÇON
Excusée
Jean-Michel
CHIQUET
Excusé
Guy
LECLERC
ExcuSÉ
Laurent
TOUET
Excusé
Sabrina
RAPPART
Absente
Secrétaire
de
séance
: François
OLIVIER
Ÿ
assistaient
:
e
Ophélie
RONDET -— Directrice
Générale
Adjointe
e
Coline
BOUFFETEAU
NEVEU
- Responsable
du
pôle
Solidarités,
Culture,
Tourisme,
Sport
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la
délibération
: 30/04/2025
1 place
Clémenceau
.
02
43
3817
17
Château
du
Loir
Nes}
www.loirluceberce.fr
;
72500
Montval-Sur-Loir
NS
<<)
secretariat@loirluceberce.fr
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 4 2 4
- 2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 3
- D E
e n
d a t e
d u
2 9
/ 0 4
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 3 M.
le Président
expose :
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
est
propriétaire
d'une
Maison
de santé
pluriprofessionnelle
située
1 rue
Henri
Dunant
à Château
du
Loir -
Montval
sur
Loir ;
Vu
la délibération
n°2017
06
88
du
29
juin
2017
portant
détermination
des
conditions
de
location
de
la
Maison
de
santé
pluridisciplinaire
;
M.
le
Président
indique
qu'après
vérification
et
nouveaux
calculs,
la
surface
totale
utile
du
bâtiment
est
portée
à
967m2
contre
952m2
mentionné
dans
la
délibération
précédente.
Pour
rappel,
ce bâtiment
accueille
un
pôle
médical,
un
pôle
kinésithérapeutes,
une
pédicure-
podoloque,
un
cabinet
d'infirmiers,
deux
cabinets
d'orthophonie
et
un
bureau
partagé,
ainsi
que
des
locaux
techniques
et espaces
communs.
Aujourd'hui,
22
professionnels
occupent
le
bâtiment
:
-
6
médecins
-
_7'infirmiers
-
4 kinésithérapeutes
-
1 pédicure-podologue
-
2
orthophonistes
-
Ainsi
que
pour
le bureau
partagé
: 1 orthoptiste,
1 diététicienne
Ce
nombre
décroit
depuis
2017
compte-tenu
des
tensions
sur
les
professions
médicales,
de
départs
à
la
retraite
non
remplacés
ou
de
collaborateurs
ayant
quitté
la
MSP
du
fait
de
conditions
financières
d'exercice
ne
correspondant
pas
à
leurs
attentes.
Compte-tenu
des
locaux
libérés
par
les professionnels,
du
contexte
de
désertification
médical
et de
l'enjeu
lié
à
l'attractivité
de
nouveaux
professionnels,
il
est
proposé
d'actualiser
les
conditions
de
location
et
de
gestion
de
la
Maison
de
santé.
La
proposition
ci-après
est
le
fruit
d'une
concertation
avec
les
professionnels
occupants.
Ces
modifications
induiront
l'établissement
de
nouveaux
baux
professionnels
pour chacun
des
pôles
avec
une
rétroactivité
au
1°’ janvier
2025. En
ce
qui
concerne
les
loyers
:
Pour
rappel,
à
la demande
des
professionnels,
les
baux
de
location
sont
établis
avec
chaque
pôle
identifié.
Un
bail
individuel
est
établi
pour
chaque
orthophoniste
et
un
bail
spécifique
avec
la
SISA
(Société
Interprofessionnelle
de
Soins
Ambulatoires),
entité
juridique
qui
structure
l'exercice
coordonné.
Des
baux
spécifiques
ou
conventions
d'occupation
sont
également
établis
individuellement
pour
les
utilisateurs
du
pôle
de
permanence
selon
des
modalités
différentes.
Les
baux
par
pôle
sont
établis
sous
la
forme
d'un
bail
professionnel.
Ce
bail
fixe
le
loyer
payable
mensuellement
H.T
majoré
de
la
TVA
en
vigueur
(la
maison
de
santé
pluriprofessionnelle
faisant,
pour
rappel,
l'objet
d'un
assujettissement
direct
à
la TVA).
Il est
proposé
de
fixer
ce
loyer
sur
la base
de
6,30
€
HT
le m2
pour
les surfaces
utiles
louées
à chaque
professionnel.
Il est
proposé
de
porter
à 0 €
HT
du
m2
les
surfaces
des
espaces
communs
et
des
locaux
techniques.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 4 2 4
- 2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 3
- D E
e n
d a t e
d u
2 9
/ 0 4
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 3 Cela
établit
le
tableau
de
loyer
suivant,
eu
égard
aux
surfaces
occupées
au
1°
janvier
2025
:
SU
Totale
Prorata
SUrRAee
Total
en
m2
du
espaces
Prorata
locaux
utile
roïeté
POLE
pôle
au
1er
P
techniques
en |
totale
Pro]
._
communs
en
>
3
mensuel
janvier
m2
m
affectée
enEHT
2025
en
m2
SCP
IDE
Cabinet
infirmiers
68,03
4,45
1,33
73,81
428,59
de
Douai
SCM
Kiné
Bercé
163,14
10,17
3,68
176,99
|
1
027,78
SCM
Médicale
de
l'Ire
218,65
16,90
5,57
241,12
|
1
377,50
Mme
Allard
29,71
1,87
0,65
32,23
187,17
Mme
Bourdilleau
29,71
1,87
0,65
32,23
187,17
SM
a
6
M
y
4,24
1,00
66,96 |
388,84
Podologue
100
€
/
Pôle
de
permanence
29,61
1,86
0,65
32,12
ours
d'utilisation
SISA
Bercé
Santé
59,74
4,19
0,88
64,81
376,36
Compte
tenu
des
locaux
libérés
par
la
SCM
Kiné
Bercé
au
1*%
août
2025
prochain,
le
tableau
suivant
sera
en
vigueur
à
cette
échéance
:
SU
Totale
Prorata
Prorata
AUTRE
x
utile
Total
projeté
a
en
m2
du
espaces
locaux
POLE
“
:
totale
|
mensuel
en
€
pôle
au
1er | communs
en |
techniques
à
n
affectée
HT
août
2025
m2
en
m2
>
en
m
SCP
IDE
Cabinet
infirmiers
de
Douai
68,03
4,45
1,33
73,81
428,59
SCM
Kiné
Bercé
135,68
10,17
3,68
149,53
854,78
SCM
Médicale
de
l'Ire
218,65
16,90
5,57
241,12
1377,50
Mme
Allard
29,71
1,87
0,65
32,23
187,17
Mme
Bourdilleau
29,71
1,87
0,65
42:23
187,17
SCM
Val
du
Loir
Podologue
61,72
4,24
1,00
66,96
388,84
100
€ / mois
Pôle
de
permanence
et jours
29,61
1,86
0,65
32,12
d'utilisation
SISA
Bercé
Santé
59,74
4,19
0,88
64,81
376,36
Dans
l'hypothèse
d'une
occupation
totale
des
pôles
et
du
bureau
partagé,
le
loyer
global
annuel
de
la
MSP
s'établirait
donc
à
: 57
165,32
€
HT.
A
la
réalité
de
l'occupation
effective
des
pôles
à
compter
du
1°
août
2025
cela
représente
une
perte
de
recette
projetée
d'environ
10
750
€
HT
annuel
hors
occupation
du
bureau
de
permanence.
Le
loyer
pour
le
bureau
de
permanence
est
établi
sur
la
base
d'un
forfait
(incluant
loyer
et
charges)
de
100
€
H.T./mois
majoré
du
taux
de
TVA
en
vigueur
et
sur
la
base
d'un
jour
d'utilisation/semaine
si ce
dernier
est
occupé
par
un
professionnel
de
santé.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 4 2 4
- 2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 3
- D E
e n
d a t e
d u
2 9
/ 0 4
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 3 Des
mises
à
disposition
sous
forme
de
convention
sont
également
possibles
pour
des
associations
œuvrant
dans
le champ
du
soin
et de
la santé.
Dans
ce
cas,
les
conventions
sont
établies
pour
une
durée
d'une
année
renouvelable
par
tacite
reconduction
assortie
d'un
loyer
de
15
€
par
jour
d'utilisation.
En
ce
qui
concerne
l'évolution
de
la
répartition
des
surfaces
affectées
aux
différents
pôles
:
Les
évolutions
entre
la
répartition
en
vigueur
entre
2017
et
le
31/12/2024
sont
les
suivantes
:
-
Sont
extraits
des
espaces
communs
les
espaces
suivants
:
o
L'espace
détente
o
Le
vestiaire
personnel
o
Le
local
décontamination
et
fournitures
médicales
Ces
derniers
sont
réaffectés
aux
usages
réels
au
sein
du
bâtiment.
Cette
nouvelle
répartition
est
cohérente
et
a
été
validée
par
l'ensemble
des
professionnels
de
santé
actuellement
occupants.
Soit
les
tableaux
de
répartition
suivants
:
Espaces
communs
m?
Sanitaires
professionnels
3,74
Local
ordures
ménagères
(DAOM)
6,46
Local
pour
les
déchets
des
activités
et
38
soins
à
risques
infectieux
(DASRI)
:
Local
ménage
9,9
Local
2
roues
5,01
Sanitaires
patients
16,64
Total
45,55
Circulations
m2
Circulations
171,23
(contre
157,17
en
2017)
Hall
d'accueil
24,44
Sas
4,84
Total
200,71
Locaux
techniques
m2
Chaufferie
5,25
TGBT
0,94
Local
serveur
Tr42
Total
14,41
En
ce
qui
concerne
les charges
liées
au
bâtiment,
la délibération
antérieure
reste
en
vigueur
à savoir
que
:
La
Communauté
de
communes
assure
la souscription
et
la
prise
en
charge
financière
de
tous
les
contrats
de
maintenance
obligatoire
du
bâtiment
: vérification
des
installations
électriques
et
de
secours,
gaz,
ascenseur,
chaudière,
alarmes.
Elle
prend
également
en
charge
l'entretien
du
parking
et
les
consommations
électriques
associées
à son
éclairage
ainsi
que
la maintenance
de
ce
dernier.
En
sa
qualité
de
propriétaire,
la
Communauté
de
Communes
souscrit
en
outre
une
assurance
appropriée,
supporte
la
taxe
foncière
et
les
travaux
neufs
ou
de
grosses
réparations
qui
lui incomberaient.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 4 2 4
- 2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 3
- D E
e n
d a t e
d u
2 9
/ 0 4
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 3 Pour
les
charges
locatives
:
A
la
demande
des
professionnels,
la Communauté
de
communes
continue
à souscrire
et
refacturer
aux
différents
locataires
les
contrats
relatifs
à
:
l'électricité,
le
gaz,
l'eau/assainissement,
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et/ou
redevance
spéciale
et
l'entretien
des
locaux
à
l'exclusion
du
contrat
d'assurance
locative
qui
doit
être
souscrit
directement
par
les
professionnels.
Concernant
l'entretien
des
locaux,
la
Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
va
renouveler
son
contrat
d'entretien
pour
les
parties
communes
du
bâtiment
(circulations,
sanitaires,
salles
de
détente
et de
réunion).
Un
protocole
a été
établi
en
accord
avec
les
professionnels
afin de
définir précisément
les conditions
et la fréquence
de
cet entretien.
Pour
les
cabinets,
les
secrétariats,
les
salles
d'attente
et
la
salle
de
décontamination,
les
professionnels
prendront
directement
en
charge
l'entretien
selon
les
modalités
qui
leur
conviennent
et suivant
la
réglementation
en
vigueur.
L'ensemble
de
ces
charges
sera
refacturé
aux
professionnels
(à
l'exclusion
du
pôle
de
permanence),
selon
la clé de
répartition
suivante
:
|
SU
Totale
%
POLE
affectée
en
._r
m2
actualisé
SCP
IDE
Cabinet
infirmiers
de
73,81
9,63
Douai SCM
Kiné
Bercé
176,99
23,09
SCM
Médicale
de
l'Ire
287,21
37,48
Mme
Allard
32,23
4,21
Mme
Bourdilleau
32,23
4,21
SCM
Val
du
Loir
Podologue
66,96
8,74
Pôle
de
permanence
32,12
4,18
SISA
Bercé
Santé
64,81
8,46
766,36
100
Les
pôles
ayant
libéré
des
surfaces
conservent
aujourd'hui
un
pourcentage
de
charge
fixe
par
rapport
à
leur
occupation
antérieure
au
1° janvier
2025.
Cela
permettra
une
intégration
plus
facile
de
nouveaux
professionnels
au
sein
des
SCM
déjà
constituées.
Néanmoins,
si
un
nouveau
professionnel
souhaite
s'installer
au
sein
de
la
MSP
mais
ne
souhaite
pas
intégrer
les SCM
déjà
constituées
alors
ce tableau
de
répartition
des
charges
sera
revu
au
regard
des
surfaces
utiles
réellement
occupées
et
dans
une
logique
de
ventilation
des
charges
entre
chacun.
En
complément
et
afin
d’alléger
le
poids
des
charges
pesant
sur
les
professionnels
de
santé,
il est
proposé
de
supprimer
les frais
de
gestion
antérieurement
refacturés
aux
professionnels
(représentant
un
peu
moins
de
3
000
€
par
an)
y
compris
en
2024
(les
charges
étant
refacturées
en
année
n+1).
Ces
recettes
en
moins
s'additionneront
aux
recettes
non
perçues
du
fait
des
surfaces
non
occupées
et
des
nouvelles
conditions
de
loyer
soit
une
perte
de
recette
globale
estimée
à
13
740,50
€ sur
une
année
totale.
Celle-ci
a été
intégrée
lors
de
l'élaboration
du
BP
2025.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 4 2 4
- 2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 3
- D E
e n
d a t e
d u
2 9
/ 0 4
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 3 Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir délibéré,
1.- Autorise
M.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
ou
son
représentant
à signer
les
baux
à intervenir
avec
les
différents
pôles
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
et résumées
ci-après :
Forme
des
baux
Bail
professionnel
(mise
à
disposition
de
locaux
nus).
Nouveaux
baux
pour
tous
les
professionnels
à
compter
du
1°’ janvier
2025
et jusqu'au
31
décembre
2027
Durée
3 ans
renouvelable
par
reconduction
expresse
Loyer
mensuel
pour
les
Loyers
mensuels
indiqués/pole
ci-dessus
professionnels
en
€
H.T.
majorés
du
taux
de
TVA
en
vigueur
Loyer
pour
le bureau
partagé
de
permanences
Forfait
100
€
H.T./mois
majoré
de
la
TVA
en
vigueur
sur
la
base
d'1
jour
d'utilisation/semaine
ou
50
€
H.T./mois
+
TVA
pour
12
journée
d'utilisation/semaine.
Loyer
forfaitaire
mensuel
indiqué
charges
comprises.
Ou
convention
de
mise
à disposition
pour
1 journée
par mois
pour
une
association
sur
la base
de
15 € par journée
d'utilisation.
Indexation
des
loyers
Loyers
fixes
pendant
3
ans
Charges
locatives
et charges
de
fonctionnement
décrites
ci-
dessus
Répartition/pôle
suivant
clef
de
répartition
indiquée
ci-dessus ;
Fixe
quelle
que
soit
la surface
occupée
par
la société
médicale
sous
réserve
de
mise
à disposition
à un
professionnel
n'intégrant
pas
la
SCM
auquel
cas
calcul
du
%
des
charges
à la surface
occupée
réelle
et
ventilation
entre
les
occupants.
(Précision
: pas
de
refacturation
des
charges
locatives
aux
permanenciers
:
le loyer
est
établi
forfaitairement).
Assurances
locatives
A
souscrire
par
tous
les
locataires
y compris
pour
les
permanenciers
2.-
Mandate
M.
le
Président
où
son
représentant
pour
l'exécution
de
la
présente
décision. Adopté
avec
7 abstentions.
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Franc
OLIVIEZ
7
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 4 2 4
- 2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 3
- D E
e n
d a t e
d u
2 9
/ 0 4
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 3