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unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations 21 12 2022
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations 21 12 2022)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies,
P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2022
__________
L’an deux mille vingt-deux, le 21 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Parier du Centre Socio Culturel 31, rue de la Libération, à Rupt-sur-Moselle, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Isabelle CANONACO, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Bachir AÏD excusé donne pouvoir à Pascale SPINNHIRNY,
Bernard VASSILIEFF excusé donne pouvoir à Etienne COLIN,
Michel MOUROT excusé donne pouvoir à Brigitte JEANPIERRE, Eric COLLE excusé donne pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,
Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE, Pascale MARIN excusée donne pouvoir à Christian LOUIS,
Anita LUTRINGER excusée,
Marcel LAURENCY excusé,
Sebastien HEITZLER absent.
Secrétaire de séance : Pascale SPINNHIRNY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL.01/2022 - Ouvertures dominicales 2023
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
22/09/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Date convocation :
15/12/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 20
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL012022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 2 | 3
Le titre III de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche et en soirée.
Considérant que les communes sont tenues de se prononcer à ce sujet et d’arrêter le nombre d’ouvertures dominicales ainsi que les dates d’ouvertures ;
Considérant que si les communes ne délibèrent pas, les commerces ne peuvent pas ouvrir du tout (sauf les commerces sous statut dérogatoire) ;
Considérant que les communes ont toute latitude pour déterminer le nombre annuel de dimanches ouvrés, dans une fourchette de cinq à douze jours par an ;
Si les communes veulent autoriser les commerces à ouvrir jusqu’à cinq dimanches, elles doivent délibérer pour fixer le nombre et dates. La Communauté de communes n’a pas besoin de délibérer ;
Si les communes veulent autoriser les commerces à ouvrir de 5 à 12 dimanches, elles doivent délibérer pour fixer le nombre et les dates. Un avis conforme de la Communauté de Communes est nécessaire ;
Considérant que les accords de branche restent applicables à ce stade et ne sont pas bloquants dans la démarche, la Loi Macron ne modifiant pas le code du travail sur ce point, les principes de rémunération majorée et de repos compensateurs perdurent. La Loi Macron impose un volontariat formalisé des salariés et la possibilité de scrutin. Les commerces de détail alimentaires sont régis par des dispositions particulières puisqu’ils peuvent ouvrir tous les dimanches jusqu’à 13 heures, en contrepartie d’un repos compensateur d’une journée par quinzaine (les surfaces de vente de plus de 400 m² doivent verser à leurs salariés une rémunération majorée de 30 %) ;
Considérant les délibérations des communes du territoire communautaire ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité ;
EMET un avis favorable concernant l'établissement du calendrier d’ouverture dominicale des commerces conformément aux demandes des communes de Fresse sur Moselle, Saint Maurice sur Moselle et Le Thillot, à savoir :
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Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL012022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 3 | 3
FRESSE-SUR-MOSELLE :
08 Janvier 2023 à l’occasion du 1er dimanche des soldes d’hiver ;
15 Janvier 2023 à l’occasion du 2ème dimanche des soldes d’hiver ;
16 Avril 2023 à l’occasion d’une Braderie et d’une journée portes ouvertes ;
07 Mai 2023 à l’occasion d’une journée portes ouvertes ; 14 Mai 2023 à l’occasion d’une journée portes ouvertes ; 21 Mai 2023 à l’occasion de ventes privées et d’une journée portes ouvertes ;
02 Juillet 2023 à l’occasion du 1erdimanche des soldes d’été et d’une journée portes ouvertes ;
09 Juillet 2023 à l’occasion du 2ème dimanche des soldes d’été et d’une journée portes ouvertes ;
29octobre 2023 à l’occasion de ventes privées d’hiver ;
10 Décembre 2023 : à l’occasion du 3ème dimanche avant Noël ;
17 Décembre 2023 : à l’occasion du 2ème dimanche avant Noël et d’une journée portes ouvertes ;
24 Décembre 2023 à l’occasion du 1erdimanche avant Noël ;
LE THILLOT :
3 dimanches lors des vacances de février (zone B,
du 11/02/2023 au 26/02/2023)
Le deuxième dimanche de juin (pour la foire aux
beignets)
Les deux premiers dimanches des soldes d’hiver
Le premier dimanche des soldes d’été
5 dimanches avant Noël
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE :
2 premiers dimanches solde d’hiver
2 premiers dimanches solde d’été
Dernier dimanche de septembre et premier dimanche
d’octobre
Quatre premiers dimanches de décembre
Vacances d’hiver : les 2 dimanches des vacances de la zone B
PRECISE que si des circonstances empêchent l’ouverture d’un magasin à l’une des dates prévues, dans n’importe quelle commune du territoire, le bureau de la Communauté de Communes est autorisé à y substituer une autre date d’ouverture ;
AJOUTE que la présente décision sera transmise aux Maires de chaque commune pour information ;
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Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL012022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 4 | 3
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.01.17 22:19:54 +0100
Ref:20230117_180201_1-2-O
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL012022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2022
__________
L’an deux mille vingt-deux, le 21 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Parier du Centre Socio Culturel 31, rue de la Libération, à Rupt-sur-Moselle en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Isabelle CANONACO, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Bachir AÏD excusé donne pouvoir à Pascale SPINNHIRNY,
Bernard VASSILIEFF excusé donne pouvoir à Etienne COLIN,
Michel MOUROT excusé donne pouvoir à Brigitte JEANPIERRE, Eric COLLE excusé donne pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,
Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE, Pascale MARIN excusée donne pouvoir à Christian LOUIS,
Anita LUTRINGER excusée,
Marcel LAURENCY excusé,
Sebastien HEITZLER absent.
Secrétaire de séance : Pascale SPINNHIRNY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL.02 –Syndicat mixte tourisme Hautes Vosges –
actualisation statuts
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
22/09/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Date convocation :
15/12/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 20
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL022022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 2 | 2
Lors du comité syndical du 29 septembre 2022, le SIVU Tourisme Hautes Vosges a approuvé la modification de ses statuts.
La Communauté de Communes, en tant que membres est sollicité afin d’entériner ces changements de statuts.
Après communication de ses nouveaux statuts au Conseil Communautaire il lui est proposé de les approuver.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité ;
APPROUVE la modification des statuts du syndicat : SIVU Tourisme Hautes Vosges, tel qu’annexé à la présente subvention.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.01.17 22:20:03 +0100
Ref:20230117_180202_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL022022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE TOURISME HAUTES-VOSGES
ARTICLE 1 – CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte. Sont membres du syndicat les Communautés de Communes pour lesquels au moins une de leurs communes répondent à ces critères :
• où se pratiquent les activités suivantes : ski alpin, ski de fond, randonnées, activités multiples d'été et d'hiver, • et/ou adhérentes à l'Association Nationales des Maires des Stations de Montagne et/ou à l'Association des Communes Touristiques.
Celui-ci prend la dénomination de :
« SYNDICAT MIXTE TOURISME HAUTES-VOSGES »
En application des conditions susmentionnées, les membres du syndicat sont les suivants : - la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges en représentation substitution des anciennes communes membres du syndicat (Saint Maurice sur Moselle et Bussang) ;
- la Communauté de Communes des Hautes Vosges dans sa totalité ;
- la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges dans sa totalité.
ARTICLE 2 – OBJET
Le Syndicat a pour objet :
Pour le seul intérêt général de l'ensemble des membres adhérents au syndicat :
- Assurer la promotion, l'information touristique et la réalisation de leurs supports - Aider et permettre aux offices de tourisme des collectivités adhérentes toutes formes de développement, de publicité et de commercialisation.
- Représenter les membres auprès des pouvoirs publics pour les différents contrats intercommunaux liés au tourisme relevant de la compétence du syndicat.
ARTICLE 3 – SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de LA BRESSE, 12 place du champtel.
ARTICLE 4 – DURÉE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. Il pourra y être mis fin par délibérations conjointes des Communautés de Communes membres, le retrait d’une Communauté de Communes devra se faire dans le cadre de la procédure réglementairement définie par les textes.
ARTICLE 5 – CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
La contribution des Communautés de Communes adhérentes au Syndicat et la détermination des membres issus de chaque collectivité sont déterminées sur la base des lits touristiques.
Le Comité recense le nombre de lits touristiques présents dans chaque commune historique de son territoire et pour les communautés de communes le total des lits.
Les communes historiques sont les suivantes : Bussang, Cornimont, Gérardmer, La Bresse, Le Valtin, Saint Maurice sur Moselle, Ventron, Xonrupt-Longemer.
Pour ce faire, chaque collectivité devra transmettre au syndicat mixte chaque 3 ans l’évolution de son parc hébergement. Les mises à jour devront être entérinées soit par délibération ou fixées dans un règlement intérieur. La valorisation de la valeur du lit sera débattue chaque année au moment des orientations budgétaires. Conventionnement avec d'autres partenaires ou collectivités :
Par ailleurs, des conventions pourront être conclues pour associer ponctuellement d'autres collectivités, associations ou partenaires privés pour des programmes tels que définis à l'article 2 des statuts. Ces conventions définiront les rôles, obligations et charges de chacun des partenaires.
ARTICLE 6 - COMPOSITION ET ATTRIBUTION DU COMITÉ SYNDICAL :
• COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, composé de 20 délégués titulaires et 12 délégués suppléants désignés par les Conseils Communautaires des Communautés de Communes adhérentes.
La composition du Comité et le nombre de membres pourront être modifiés en fonction de l’adhésion au Syndicat Mixte Tourisme des nouvelles Communes ou Communautés de Communes.
Pour déterminer le nombre de membres titulaires et suppléants d’une communauté de communes, il suffira d’additionner le nombre de nuits escomptées des « communes historiques » la composant.
Calcul effectué pour la représentation des élus :
- de 0 à 200 nuits escomptées par jour, la Commune ou Communauté de Communes disposera d’un membre titulaire et 1 membre suppléant,
- de 200 à 750 nuits escomptées par jour, la Commune ou Communauté de Communes disposera de 2 membres titulaires et 1 membre suppléant,
- de 750 à 1500 nuits escomptées par jour, la Commune ou Communauté de Communes disposera de 3 membres titulaires et 2 membres suppléants,
- de 1500 à 2000 nuits escomptées par jour, la Commune ou Communauté de Communes disposera de 4 membres titulaires et 2 membres suppléants,
- puis, par tranche de 0 à 1000 nuits escomptées par jour, la Commune ou Communauté de Communes disposera d’un membre titulaire supplémentaire et 1 membre suppléant supplémentaire.
• ATTRIBUTION DU COMITÉ SYNDICAL :
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les séances sont publiques. Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur. Le comité syndical assure notamment :
o Le vote du budget et des participations des adhérents,
o L’approbation du compte administratif,
o Les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
o L’approbation du règlement intérieur et les modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 - COMPOSITION ET ATTRIBUTION DU BUREAU SYNDICAL
• COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL :
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau. Le Bureau est composé d’1 représentant de chaque commune historique comme suit : - Un Président
- Trois Vice-présidents
- Quatre membres parmi les communes dont le représentant n’occupe pas un poste de Président ou Vice- Président
Dans les conditions fixées par la législation en vigueur, le Bureau pourra recevoir délégation du Comité et le Président assurera l'exécutif du Syndicat. • ATTRIBUTION DU BUREAU SYNDICAL :
Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
ARTICLE 8 - COMMISSIONS
Le comité syndical peut à tout moment créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS
Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :
• convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
• dirige les débats et contrôle les votes,
• prépare le budget,
• prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
• est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, • ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat, • accepte les dons et legs,
• est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du code Général des collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
• représente le syndicat en justice.
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
ARTICLE 10 – BUDGET
Le Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment : • Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
• Les subventions obtenues,
• Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte, • Le produit des emprunts,
• Le produit des dons et legs.
• Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat
d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
Madame ou Monsieur le Trésorier de : GÉRARDMER assure les fonctions de receveur du Syndicat.
CS du 290922 - Délibération 18/2022 : STATUTS validés
Stessy SPEISSMANN
Président Syndicat Mixte Tourisme Hautes Vosges P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 21 DECEMBRE -2022
__________
L’an deux mille vingt-deux, le 21 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Parier du Centre Socio Culturel 31, rue de la Libération, à Rupt-sur-Moselle en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Isabelle CANONACO, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient absents ou excusés :
Bachir AÏD excusé donne pouvoir à Pascale SPINNHIRNY,
Bernard VASSILIEFF excusé donne pouvoir à Etienne COLIN,
Michel MOUROT excusé donne pouvoir à Brigitte JEANPIERRE, Eric COLLE excusé donne pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,
Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE, Pascale MARIN excusée donne pouvoir à Christian LOUIS,
Anita LUTRINGER excusée,
Marcel LAURENCY excusé,
Sebastien HEITZLER absent.
Secrétaire de séance : Pascale SPINNHIRNY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL.03 –Rapport de la qualité du service déchets sur l’année 2021
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
22/09/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Date convocation :
15/12/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 20
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Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL032022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 2 | 2
Conformément aux dispositions de la loi n°95-101 (dite loi Barnier) du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement et le décret n° 200-404 du 11 mai 2000, le Président présente à l’Assemblée le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2021 du service déchets,
PRECISE que le rapport amendé lors de la présentation et des débats sera adressé aux collectivités adhérentes,
DECIDE que ce rapport sera à la disposition du public de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et sera mis en ligne sur les différents sites règlementaires ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.01.17 22:20:06 +0100
Ref:20230117_180202_2-2-O
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL032022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges
Rapport annuel du
service déchets 2021 . 2 3
2021
RAPPORT ANNUEL
sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets 4
Table des matières
LE TERRITOIRE DESSERVI .....................................................................................................5
LE PERIMETRE ...........................................................................................................................5 HISTORIQUE .............................................................................................................................5
LES COMPETENCES ..............................................................................................................6
LES INDICATEURS DE SUIVI DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES OMR ...........................................7 LES INDICATEURS DE SUIVI DE LA COLLECTE DES RECYCLABLES HORS VERRE ............................................9 LES INDICATEURS DE SUIVI DE LA COLLECTE DU VERRE .....................................................................11 FOCUS POINT D’APPORT VOLONTAIRE.........................................................................................13 LES INDICATEURS DE SUIVI DE LA COLLECTE EN DECHETERIES ............................................................. 14 Tableau des marchés de traitement gérés par la CC-BHV et leurs valorisations ...............16 LES INDICATEURS DE SUIVI DE LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS EN PORTE A PORTE ...............................18 LES INDICATEURS DE SUIVI DE LA COLLECTE DES DECHETS INDUSTRIELS BANALS (DIB) ET DES BIODECHETS DES PROFESSIONNELS ...............................................................................................................18
LES ACTIONS DE COMMUNICATION / PREVENTION EN 2020 ............................................ 19
Action sur le terrain ...........................................................................................................20 Actions de contrôles .......................................................................................................... 20 ACTIONS D’INFORMATIONS ..............................................................................................21
INDICATEURS FINANCIERS ................................................................................................. 23
SYNTHESE CC-BHV ............................................................................................................. 25
REPARTITION DE LA REDEVANCE MOYENNE DU COUT A L’HABITANT ...................................................26 FACTURATION......................................................................................................................... 27
GLOSSAIRE ........................................................................................................................ 28 5
Le territoire desservi
Le périmètre
La Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges (CC-BHV)
Une communauté de communes est un "Etablissement public de coopération
intercommunale" (EPCI) qui regroupe plusieurs communes. L'objectif est d'établir un espace
de solidarité en vue de réaliser un projet commun de développement et d'aménagement de
l'espace.
Une communauté de communes doit être "d'un seul tenant et sans enclave", exception faite
de celles qui ont été créées antérieurement. Elle est administrée par un conseil
communautaire. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne
peut avoir plus de la moitié des sièges.
Historique
La structure est née le 1er janvier 2013, de la fusion de la Communauté de Communes des
Mynes et Hautes-Vosges du sud, de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes
Vosges et de la Source de la Moselle du Syndicat de piscine de Le Thillot et du Syndicat de
gestion des déchets SIVEIC.
Saint Maurice
Sur Moselle
Superficie
194 km²
Fresse sur
Moselle
Ramonchamp
Le Thillot
Ferdrupt
Le Ménil
Rupt sur
Moselle
Bussang
Population
CC-BHV
14 683
habitants *
*population en résidence sur le
territoire hors tourisme 6
Les compétences
La communauté de Communes exerce la compétence collecte et transport des déchets
assimilés sur l’ensemble du territoire.
6 agents
4 véhicules de
collecte
68 653 km
parcourus
3 agents
3 véhicules de
collecte
47 834 km
parcourus
4 agents
2 véhicules
35 740 km
parcourus
Service administratif :
Des moyens administratifs sont également mobilisés
pour assurer le fonctionnement de ce service : suivi
des comptes clients, informations, communication,
distribution des bacs et des sacs, facturation et
recouvrement.
3 agents 7
Point évolution :
Tonnage : - 1,26%
Charges : + 0,28 %
Recettes : - 44,55%
88 676 €
269 154 €
54 163 €
178 862 €
36 994 €
OMR Charges 2021 Frais Généraux /
Communication/
Prévention
Charge de collecte et pré-
collecte
Charges de transit /
transport
Coût de traitement
3476
2187 1667 1562 1541 1591 1651 1666 1582 1562
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Tonnage Ordures Ménagères Résiduelles
2012-2021
Les indicateurs de suivi des Ordures
Ménagères Résiduelles OMR
44%
5% 10%
38%
0% 1%
2%
Ordures Ménagères
Résiduelles 593 944 €
La collecte par soins en porte à
porte des OMR ainsi que le transit
/ transport est le 1er pôle de
dépense du service déchets.
La mise en place de la Redevance incitative en 2013 a permis
une forte baisse, sur 3 ans, du tonnage pour une relative
stabilité depuis. La collecte s’effectue avec deux camions
benne ordures ménagères (un chauffeur et un ripeur par
véhicule), ainsi qu’un véhicule benne ordures ménagères
4x4 pour les endroits non accessibles aux camions. 8
(*) Produits composés essentiellement d’aides et soutiens
Cycle des OMR de la production par l’habitant jusqu’au centre d’incinération Feniix
Un habitant de la CC-BHV produit en moyenne 106 kg /an d’ordures
ménagères (moyenne vosgienne : 214 kg par an) pour un coût moyen de
40,56 € TTC.
La gestion des OMR par nos soins permet une maitrise des coûts en rationnalisant
les transports en semi-remorque vers le centre d’incinération de Rambervillers
Feniix. Ce gisement est produit, transporté et traité sur le territoire Vosgien
réduisant au maximum son empreinte carbone.
3 346 € 5 391 €
OMR Recettes 2021
Produits OMR *
Produits Dépôts
sauvages 9
Depuis l’application de la redevance incitative en 2013
et en comparaison avec les tonnages OMR, nous
observons un net transfert de tonnages des OMR vers
les recyclables depuis 2013. La collecte de fait par un
agent et un camion grue.
53 185 €
78 957 €
11 565
241 575 €
Recyclables Charges 2021 Frais Généraux /
Communication/
Prévention
Charge de collecte et pré-
collecte
Charges de transit /
transport
Coût de traitement
Point évolution :
Tonnage : + 4,71 %
Charges : + 17,20 %
Recettes : - 1,17 %
44%
5% 10%
38%
0% 1%
2%
Recyclables 134 622 €
52 66 1142 911 1008 1050 1054 1032 996 1043
2009 2011 2013 2014 2015 2017 2018 2019 2020 2021
Tonnage des recyclables hors verre
2009-2021
Les indicateurs de suivi de la collecte des
recyclables hors verre
La collecte par nos soins des
recyclables hors verre en Point
d’Apport Volontaire (PAV) ainsi
que le transit / transport est le
3eme pôle de dépense du service
déchets. 10
Un habitant de la CC-BHV produit en moyenne 71 kg /an de recyclables
hors verre (moyenne vosgienne : 52 kg par an) pour un coût moyen de
9,16 € TTC.
Cycle des recyclables hors verre de la production par l’habitant jusqu’au centre de tri et
valorisation Citraval.
La gestion des Recyclables hors verre par nos soins permet une maitrise des coûts
en rationnalisant les transports en semi-remorque vers le centre de tri et de
valorisation Citraval. Ce gisement est produit, transporté et traité sur le territoire
Vosgien réduisant au maximum son empreinte carbone.
75 280 €
183 128 €
Recyclable Recettes 2021
Ventes matériaux
Aides et soutiens 11
La collecte par nos soins du verre
en Point d’Apport Volontaire
(PAV) ainsi que le transit /
transport est le 4eme pôle de
dépense du service déchets.
La CC-BHV se classe généralement dans les meilleures collectivités des
Vosges. (Chiffre clé : EVODIA 42kg/an/hab. pour le département) Le niveau
de performance s’explique à la fois par la redevance incitative et par la forte
densité de bornes de tri présente sur le territoire. La collecte se fait par un
agent et un camion grue.
44%
5%
10%
38%
0%
1%
2%
Verre 69 217 €
893 851
796 825 833 836 845
2014 2015 2017 2018 2019 2020 2021
Tonnages du verre
2014-2021
Les indicateurs de suivi de la collecte
du verre
Point évolution :
Tonnage : + 1,07 %
Charges : + 0,55 %
Recettes : - 7,71 %
16 056 €
66 628 €
14 609 €
Verre Charges 2021 Frais généraux /communication /Prévention
Charge de collecte et
pré-collecte
Charges de transit /
transport 12
20 745 €
11 738 €
Verre Recettes 2021
Ventes matériaux
Aides et soutiens
Cycle du verre de la production par l’habitant jusqu’au centre de tri et valorisation
SIBELCO
Un habitant de la CC-BHV produit en moyenne 58 kg /an de verre
(moyenne Vosgienne : 44 kg par an) pour un coût moyen de 4.71 € TTC.
On peut noter une évolution notable du prix par habitant depuis 2019
dû à une répartition plus cohérente des charges de collecte.
La gestion du verre par nos soins permet une maitrise des coûts en rationnalisant
les transports de deux bennes 30m3 chacune vers le centre de traitement SIBELCO
à Saint Menge (88 170). Ce gisement est produit, transporté et traité sur le territoire
Vosgien réduisant au maximum son empreinte carbone. 13
Focus Point d’Apport Volontaire
La CC-BHV possède 105 Points d’Apport Volontaire (PAV) réparti sur le territoire en fonction des lieux de gisement de matières valorisables.
Répartition :
- Bussang : 7 points complets*,
- Saint Maurice-sur-Moselle : 11 points complets* et 2 bornes de verre, - Fresse-sur-Moselle : 13 points complets* et 2 bornes de verre, - Le Ménil : 11 points complets*,
- Le Thillot : 22 points complets*,
- Ramonchamp : 9 points complets*,
- Ferdrupt : 7 points complets*,
- Rupt-sur-Moselle : 19 points complets* et 2 bornes de verre,
*verre + recyclables
Cela représente 105 points d’apport volontaire, 270
conteneurs (verre, recyclables et OMR). Les
prochaines années seront consacrées à l’élaboration
d’un recensement des points d’apports volontaires
et à une réflexion sur une diminution et une
concentration de ces points. 14
La collecte en déchèterie et le
transport des bennes est le 2eme
pôle de dépense du service
déchets.
Point évolution :
Tonnage : + 13,17 %
Charges : - 6,64 %
Recettes : + 22,48 %
44%
5% 10%
38%
0% 1% 2%
Déchèteries 513 489 €
4458 5176
6904
4777 3945 4221 4419 5001
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Tonnage collecté en déchèteries
2005-2021
Les indicateurs de suivi de la collecte
en déchèteries
Analyse globale des deux déchèteries du territoire, Fresse-sur-Moselle et Rupt-sur-Moselle :
Haut de quai : La présence de deux gardiens à Fresse-sur-Moselle et d’un gardien à Rupt-
sur-Moselle permet de mieux conseiller les usagers et d’optimiser le tri.
Bas de quai : Selon les flux transportés, chaque benne contient de 3 à 10 tonnes de
déchets. Ces transports mobilisent un agent à temps plein. Certains flux sont transportés
par des prestataires dans le cadre de marchés départementaux passés par EVODIA (les
huiles, les DDS, le plâtre, les meubles etc.) 15
102 413 € 127 720 € 114 667 € 279 974 €
Déchèteries Charges 2021 Frais généraux /communication /Prévention Charge de collecte et pré-
collecte
Charges de transit / transport
Charges de traitement
69 545 € 59 585 €
Déchèteries Recettes 2021
Ventes matériaux
Aides et soutiens
Un habitant de la CC-BHV produit en moyenne 341 kg /an de flux
déchèterie (moyenne Vosgienne : 249 kg par an) pour un coût moyen de
34 ,97 € TTC. 16
Compacteur sur berce
La CC-BHV assure le transport de la majorité des matières collectées en déchèterie.
Afin de réduire ses coûts de transport, depuis 2020 le service dispose d’un compacteur sur
berce mobile pour tasser le contenu des bennes des deux déchèteries. Ce procédé permet
d’optimiser le remplissage des bennes et donc de réduire le nombre de rotation /transport
de bennes.
Tableau des marchés de traitement gérés par la CC-BHV et leurs valorisations
Métaux Traité par l’entreprise PERRIN, Saulxures-sur-Moselle (88) Gravats Stockage, Razimont (88)
Déchets Verts Compostage, Wittenheim AGRIVALOR (68)
Polystyrène Traité chez Knauf Industrie, Ste Marie en Chanois (70) 17
Tableau des marchés de traitement gérés par EVODIA et leurs valorisations 18
La collecte des encombrants en
porte à porte est le 7eme pôle de
dépense du service déchets.
Point évolution :
Tonnage : - 40 %
Charges : - 38 %
Recettes : NC %
L’usager formule sa demande d’enlèvement au siège de la
CC-BHV. Après groupement de plusieurs demandes, une
tournée d’enlèvement est programmée (jusqu’à 3
tournées par an). Sont ainsi collectées et triées par l’équipe
technique entre 3 et 5 tonnes d’encombrants.
44%
5%
10%
38%
0%
1%
2%
Encombrants
PAP 7 075 €
Les indicateurs de suivi de la collecte des
encombrants en porte à porte
Les indicateurs de suivi de la collecte des
Déchets Industriels Banals (DIB) et des
Biodéchets des professionnels
Point évolution Tonnage :
DIB : - 9,85 %
Boues : - 16,17 %
Biodéchets : -19,56 %
La CC-BHV prend en charge des Déchets Industriels Banals
(DIB) en assurant la prestation d’enlèvement et de
transport. 12,44 tonnes de DIB ont été pris en charge en
2021.
La CC-BHV assure également le transport des boues de
station d’épuration pour la commune de Le Thillot : 394
tonnes pour 2021.
Les biodéchets des professionnels sont collectés par le
prestataire SUEZ, 13 points de collecte pour 37 tonnes de
biodéchets en 2021. 19
Les actions de communication /
prévention en 2021
Sans oublier les canaux classiques de communication tels que : affichage, presse écrite,
radio, site internet, animations sur site des déchèteries, dans les écoles ou auprès des
particuliers.
PanneauPocket est une application mobile simple et efficace qui
permet à tous les citoyens d'être informés et alertés en temps réel
des évènements de leur Commune, Intercommunalité, Gendarmerie,
Syndicat et Association.
Pôle communication : Animation du compte Facebook de la
communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges, où
seront partagées des infos utiles, évènements, tutos publication
presse etc. 20
Action sur le terrain
Distribution de compost
Actions de contrôles
Depuis l’année 2016, les policiers territoriaux effectuent
des contrôles aux abords des points d’apports volontaires
(explications, répressions et facturation des dépôts
sauvages aux usagers fautifs).
Avant le confinement, les élèves de la classe de CE2 de
Fresse-sur-Moselle se sont rendu sur le site de notre
déchèterie pour comprendre son fonctionnement.
Cette visite encadrée par la CC-BHV permet de
sensibiliser ces enfants au bon geste de tri, au
compostage.
Installation d’un site de compostage à la Maison
Rural et Familiale de Ramonchamp.
Ainsi qu’une formation « compostage autonome en
établissement » pour les enseignants.
Cette action permettra à la restauration scolaire de
réduire leurs tonnages d’ordure ménagère. 21
ACTIONS D’INFORMATIONS
Publication du bulletin « Echo des Ballons »
Bulletin regroupant les différentes compétences de la CC-BHV ainsi que l’avancement des
dossiers, les diverses actions de la collectivité, des astuces pour la réduction des déchets, la
facturation du service, l’application des bons gestes de tri, etc.
Cette revue est distribuée dans toutes les boites aux lettres. Document bien accueilli par les
administrés. Le coût annuel s’élève à 2 850 €. 22
Publication de la lettre d’information
La lettre d’information est plus orientée « gestion des déchets », avec des astuces, des infos
et de la prévention pour simplifier les consignes de tri. Le coût annuel s’élève à 400 €. 23
Indicateurs financiers
L’ADEME développe, depuis le milieu des années 2000 sur le plan national, un système de
référentiel d’analyse des coûts des services déchets (Matrice ComptaCoût) afin de permettre
aux collectivités de se positionner par rapport à des moyennes locales et nationales.
Ce suivi normé des coûts permet également à la collectivité de suivre l’évolution de ses coûts
dans le temps et de mesurer l’impact des réformes engagées.
Notre collectivité s’est engagée dans cette démarche en 2012.
Vous trouverez ci-dessous les matrices des coûts simplifiées de 2019, 2020 et 2021.
A noter : la méthode ComptaCoût fixe des conventions de traitement des données de chaque
collectivité.
C’est pourquoi il peut exister des variations entre certains tonnages mentionnés dans les
précédents tableaux, et les tonnages pris en compte dans ComptaCoût.
Matrice 2019
Vous trouverez ci-dessous, pour mémoire, la matrice simplifiée des coûts 2019.
Population desservie : 15 178 15 178 15 178 15 178 15 178 15 178 15 178 15 178
Tonnages de référence 1 666 833 1 032 4 221 4 46 1 7 802
Ratio kg/hab 110 55 68 278 0 3 0 514
DONNEES 2019 Ordures Ménagères PAP Verre AV Recyclables AV Déchèteries Encombrants PAP Biodéchets des Pros Autres services Déchets Sauvages Total
Sous Total Charges HT 473 587 € 74 723 € 337 097 € 534 231 € 21 827 € 18 931 € 38 175 € 1 498 570 €
Sous Total recettes 6 583 € 37 807 € 242 686 € 134 520 € - € - € 2 867 € 424 464 €
Coût service HT 633 286 € 36 915 € 94 410 € 399 711 € 21 827 € 18 931 € 35 308 € 1 240 388 €
Coût service TTC 648 745 € 39 348 € 104 243 € 426 229 € 23 167 € 22 277 € 35 406 € 1 299 415 €
Coût par habitant HT 41,72 € 2,43 € 6,22 € 26,33 € 1,44 € 1,25 € 2,33 € 81,72 €
Coût par habitant TTC 42,74 € 2,59 € 6,87 € 28,08 € 1,53 € 1,47 € 2,33 € 85,61 €
Coût par tonne HT 380 € 44 € 92 € 95 € 5 457 € 416 € 59 541 € 159 €
Coût par tonne TTC 389 € 47 € 101 € 101 € 5 792 € 490 € 59 706 € 167 € 24
Populat ion desservie : 14 683 14 683 14 683 14 683 14 683 14 683 14 683 14 683
Tonnages de référence 1 562 845 1 043 5 001 3 36 5 8 495
Rat io kg/hab 106 58 71 341 0 2 0 579
DONNEES 2020 Ordures Ménagères PAP Verre AV Recyclables AV Déchèteries Encombrants PAP Biodéchets des Pros Autres services Déchets Sauvages Total
Sous Total Charges HT 406 913 € 97 295 € 385 282 € 624 774 € 6 712 € 14 654 € 28 504 € 1 564 134 €
Sous Total recettes 3 346 € 32 483 € 258 408 € 129 130 € - € - € 5 391 € 428 758 €
Coût service HT 582 429 € 64 812 € 126 874 € 495 644 € 6 712 € 14 654 € 23 113 € 1 314 238 €
Coût service TTC 595 638 € 69 217 € 134 622 € 513 489 € 7 075 € 15 966 € 23 205 € 1 359 212 €
Coût par habitant HT 39,67 € 4,41 € 8,64 € 33,76 € 0,46 € 1,00 € 1,57 € 89,51 €
Coût par habitant TTC 40,57 € 4,71 € 9,17 € 34,97 € 0,48 € 1,09 € 1,58 € 92,57 €
Coût par tonne HT 373 € 77 € 122 € 99 € 2 685 € 407 € 4 623 € 155 €
Coût par tonne TTC 381 € 82 € 129 € 103 € 2 830 € 444 € 4 641 € 160 €
Matrice 2020
Le document ci-dessous reprend la présentation simplifiée des coûts du service
déchets pour l’année en 2020.
Matrice 2021
Le document ci-dessous reprend la présentation simplifiée des coûts du service
déchets pour l’année en 2021.
Populat ion desservie : 14 779 14 779 14 779 14 779 14 779 14 779 14 779 14 779
Tonnages de référence 1 582 836 996 4 419 5 37 3 7 878
Ratio kg/hab 107 57 67 299 0 3 0 533
DONNEES 2020 Ordures Ménagères PAP Verre AV Recyclables AV Déchèteries Encombrants PAP Biodéchets des Pros Autres services Déchets Sauvages Total
Sous Total Charges HT 434 891 € 96 762 € 328 739 € 628 855 € 10 955 € 16 993 € 41 178 € 1 558 372 €
Sous Total recettes 6 036 € 35 198 € 261 490 € 105 424 € - € - € 4 305 € 412 453 €
Coût service HT 580 268 € 61 564 € 67 249 € 523 431 € 10 955 € 16 993 € 36 873 € 1 297 331 €
Coût service TTC 593 944 € 65 478 € 74 287 € 543 542 € 11 233 € 19 928 € 36 945 € 1 345 356 €
Coût par habitant HT 39,26 € 4,17 € 4,55 € 35,42 € 0,74 € 1,15 € 2,49 € 87,78 €
Coût par habitant TTC 40,19 € 4,43 € 5,03 € 36,78 € 0,76 € 1,35 € 2,50 € 91,03 €
Coût par tonne HT 367 € 74 € 68 € 118 € 2 397 € 454 € 12 291 € 165 €
Coût par tonne TTC 375 € 78 € 75 € 123 € 2 458 € 533 € 12 315 € 171 € 25
Synthèse CC-BHV
TYPE DE DECHETS Tonnage 2020 Tonnage 2021 2020 / 2021 en % Kg / habitant en 2021
Ordures ménagères résiduelles 1582.12 1562.26 -1,25 % 106
Biodéchets des Professionnels 37.41 36 -3,76 % 2
Verre 835.64 845.08 1,13 % 58
Papiers cartons + emballages triés 996.38 1043.04 4,48 % 71
Tout venant 908.48 1035.08 13,93 % 70
Bois 607.85 695.60 14,43 % 47
Huisseries 110.70 170.82 54,30 % 12
Métaux 350.88 329 -6,23 % 22
Meubles 602.36 702.56 16,63 % 48
Gravats – Déchets Inertes 712.16 812.70 14,11 % 55
Branches - Déchets Verts 999.24 1163.60 16,44 % 79
Déchets d’Equipements
Electriques et Electroniques
(DEEE)
224.68 256.43 14,13 % 17
Plâtre 271.06 295.16 8,89 % 20
Déchets Toxiques (DDS) 32.66 31.10 - 4,60 % 2
Amiante lié 22.68 0 - 100 % 20
Batteries 5.27 3.6 - 31,68 % 0
106 kg / an / hab. 341 kg / an / hab. 129 kg / an / hab. 26
0
50
100
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 €/habitant
Evolution du coût par habitant
Pour l’année 2021, le coût aidé* du service déchets s’établit à 1 359 212 euros TTC,
Coût aidé* TTC répartis par flux
*Coût du service recettes, aides et soutiens déduis
Répartition de la redevance moyenne du coût à l’habitant
44%
5%
10%
38%
0% 1% 2% Ordures Ménagères résiduelles 595 638 €
Verre 69 217 €
Recyclables 134 622 €
Déchèteries 513 489 €
Encombrants PAP 7 075 €
40,57 € OMR
4,71 € Verre
9,17 € Recyclables
34,97 € Déchèteries
0,49 € *Encombrants
1,08 € *Déchets des Professionnels
1,58 € *Dépôts sauvages 27
Facturation
La CC-BHV assure le calcul et l’édition de la facturation de la redevance.
Un agent assure le suivi des dossiers clients, l’intégration des données de collecte, la gestion
des bacs et des sacs prépayés.
2 factures semestrielles sont émises : en mai et en novembre. Le recouvrement est assuré
par les services de la trésorerie.
Pour l’année 2021, le montant des factures de la redevance OMR et redevance spéciale
émises s’élève à 1 308 224 €. 28
Glossaire
ADEME : Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie
Biodéchets : flux de matières fermentescibles composé de reste alimentaire
CC-BHV : Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges
CITRAVAL : centre de tri et de valorisation des matières recyclages implanté à Chavelot
DDS : Déchets Diffus Spécifiques (déchets dangereux)
DEEE : Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques
DIB : Déchet Industriel Banal
EVODIA : Etablissement Vosgien pour l’Optimisation des Déchets par l’innovation et l’Action
FENIIX : centre d’incinération des ordures ménagères et tout venant, implanté à
Rambervillers
OMR : Ordures Ménagères Résiduelles
PAV : Point d’Apport Volontaire
PLPDMA : Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
SIBELCO : centre de tri et de valorisation du verre implanté à Saint Menge. P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2022
__________
L’an deux mille vingt-deux, le 21 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Parier du Centre Socio Culturel 31, rue de la Libération, à Rupt-sur-Moselle, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Isabelle CANONACO, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Bachir AÏD excusé donne pouvoir à Pascale SPINNHIRNY,
Bernard VASSILIEFF excusé donne pouvoir à Etienne COLIN,
Michel MOUROT excusé donne pouvoir à Brigitte JEANPIERRE, Eric COLLE excusé donne pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,
Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE, Pascale MARIN excusée donne pouvoir à Christian LOUIS,
Anita LUTRINGER excusée,
Marcel LAURENCY excusé,
Sebastien HEITZLER absent.
Secrétaire de séance : Pascale SPINNHIRNY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FONCTION PUBLIQUE – (4.1.8)
DEL.04 –RH : demande de protection fonctionnelle d’un agent
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
22/09/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Date convocation :
15/12/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 20
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/01/2023 à 04h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL042022-DE
Publié le 19/01/2023 ; Rendu exécutoire le 19/01/2023 P a g e 2 | 2
Considérant que la protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance due par l'administration à tout agent victime d'une infraction dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.
Considérant que la situation de Monsieur Armindo SALGADO, suite à l’incident du 4 novembre 2022 est de nature à pouvoir engager sa responsabilité.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’accorder la protection fonctionnelle à monsieur Armindo SALGADO victime de par ses fonctions, dans le cadre d’une procédure en cours.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
OCTROIE la protection fonctionnelle à Monsieur Armindo SALGADO
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.01.18 22:27:59 +0100
Ref:20230118_122002_1-2-O
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 19/01/2023 à 04h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL042022-DE
Publié le 19/01/2023 ; Rendu exécutoire le 19/01/2023 P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2022
__________
L’an deux mille vingt-deux, le 21 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Parier du Centre Socio Culturel 31, rue de la Libération, à Rupt-sur-Moselle en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Isabelle CANONACO, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Bachir AÏD excusé donne pouvoir à Pascale SPINNHIRNY,
Bernard VASSILIEFF excusé donne pouvoir à Etienne COLIN,
Michel MOUROT excusé donne pouvoir à Brigitte JEANPIERRE, Eric COLLE excusé donne pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,
Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE, Pascale MARIN excusée donne pouvoir à Christian LOUIS,
Anita LUTRINGER excusée,
Marcel LAURENCY excusé,
Sebastien HEITZLER absent.
Secrétaire de séance : Pascale SPINNHIRNY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (8.8.4)
DEL.05/2022 – PCAET – modifications - approbation définitive
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
22/09/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Date convocation :
15/12/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 20
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL052022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 2 | 3
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges a été engagé après délibération du conseil communautaire le 27 novembre 2018. Il fait référence à la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte de 2015 qui oblige les EPCI de plus de 20 000 habitants à élaborer un PCAET. L’intercommunalité, non soumise à cette réglementation, a tout de même saisi cette opportunité pour proposer une politique de développement territorial en adéquation avec les objectifs climatiques nationaux et régionaux. Fruit d’un travail collaboratif et partagé avec les acteurs socio- professionnels, les partenaires, les élus locaux et les administrés du territoire, le PCAET se veut être un outil de planification territorial ambitieux et réaliste pour accompagner la transition écologique et énergétique du territoire.
Rappel des étapes de l’élaboration du PCAET
Par délibération du 27 novembre 2018, la Communauté de Communes s’est engagée dans l’élaboration de son PCAET.
Par étapes successives, le conseil communautaire a approuvé l’ensemble des documents qui constituent le PCAET, à savoir : Le diagnostic territorial
La stratégie territoriale
Le plan d’actions
Après approbation du plan d’actions le 22 mars 2022, le projet a été transmis aux partenaires institutionnels pour avis, à savoir le Président du Conseil Régional du Grand Est, la Préfète de Région du Grand Est et l’Autorité Environnementale.
Il s’’en est suivi une consultation du public par voie numérique du 15 septembre au 14 octobre 2022, puis une réunion publique de présentation du PCAET le 25 octobre 2022.
Avis reçus et modifications apportées au PCAET
Conformément à l’article R.229-54 du Code de l’Environnement, le projet de PCAET a été transmis aux partenaires institutionnels. Le Conseil Régional a reçu le projet le 19 mai 2022 et disposait de deux mois pour émettre un avis.
Conformément à l’article R.122-17 du Code de l’Environnement, le PCAET, soumis à évaluation environnementale, a été transmis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale qui disposait de trois mois pour émettre un avis, à compter du 19 mai 2022.
Le Président du Conseil Régional et la Préfète de Région, ainsi que l’Autorité Environnementale ont rendu leurs avis, disponibles en annexes de la présente.
Pour l’ensemble des remarques et propositions d’amélioration faites, la Communauté de Communes apportera les modifications nécessaires le cas échéant, et qu’elle jugera utiles. Un recueil des avis formulés et des réponses apportées par la Communauté de Communes est annexé à la présente.
Suite du projet de PCAET
Le projet de PCAET sera par la suite déposé sur la plateforme informatique et mis à la disposition du public à l’adresse suivante : https://www.territoires-climat.ademe.fr/
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Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL052022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 3 | 3
Une évaluation du PCAET et de l’atteinte de ses objectifs sera réalisée à mi-parcours en 2025 avec les acteurs associés à l’élaboration du PCAET. Elle se traduira par un rapport de bilan intermédiaire mis à disposition du public. Une évaluation finale à l’issue de la période de mise en œuvre des six ans sera également réalisée en 2027-2028.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-34 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.229- 26, R.229-51 et suivants ;
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.100-1, L.100- 2 et L.100-4 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à ta transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188 intitulés « la transition énergétique dans les territoires » ;
Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat- air-énergie territorial ;
Vu la délibération du 27 novembre 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges ;
Vu la délibération du 22 mars 2022 portant sur l'arrêt du Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées reçus au titre de l'article R 229-54 du Code de l’Environnement ;
Vu les documents faisant état des avis reçus et annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges modifié pour prendre en compte les différentes remarques reçues et annexé à la présente délibération ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
APPROUVE le Plan Climat Air Energie Territorial et ses annexes pour la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges,
AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.01.17 22:19:57 +0100
Ref:20230117_180601_2-2-O
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL052022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2022
__________
L’an deux mille vingt-deux, le 21 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Parier du Centre Socio Culturel31, rue de la Libération, à Rupt-sur-Moselle en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Isabelle CANONACO, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Bachir AÏD excusé donne pouvoir à Pascale SPINNHIRNY,
Bernard VASSILIEFF excusé donne pouvoir à Etienne COLIN,
Michel MOUROT excusé donne pouvoir à Brigitte JEANPIERRE, Eric COLLE excusé donne pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,
Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE, Pascale MARIN excusée donne pouvoir à Christian LOUIS,
Anita LUTRINGER excusée,
Marcel LAURENCY excusé,
Sebastien HEITZLER absent.
Secrétaire de séance : Pascale SPINNHIRNY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INERCOMMUNALITE – (8.8.4)
DEL.06/2022 – Programme FRESSE Energie locales nouvelles : partenariat avec la Communauté de
Communes des ballons des Hautes Vosges
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
15/12/2022
Nombre de membres dont
le conseil communautaire
doit être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 20
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Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL062022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 2 | 3
Considérant la délibération n° 19/2022 en date du 20 Juin 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges prenant acte du Programme Fresse Energies Locales Nouvelles,
Considérant les réunions avec différents organismes désirant prendre part au programme de la Commune de Fresse-sur- Moselle au travers de partenariats (techniques, administratifs ou financiers), exprimant toutefois le souhait de voir la CC-BHV impliquée dans le pilotage du projet,
Considérant la délibération n° 07/2022 du Conseil Municipal de la commune de Fresse sur Moselle sollicitant la communauté de communes par l'établissement d'un partenariat sur le programme Fresse énergies nouvelles,
Considérant les échanges,
Considérant qu’aucune question complémentaire n’a été soulevée,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;
CONFIRME les termes de sa délibération du 20 juin dernier sur la cohérence du programme avec les documents directeurs de la CC BHV, l'intérêt pour notre territoire d'un travail comme celui-ci avec le bénéfice d'un retour d'expérience pour l'ensemble des Communes du territoire et de la CC BHV dans le cadre de ses missions et compétences,
RAPPELLE la volonté de la CC BHV de pouvoir permettre aux communes membres, de conduire des programmes d'actions librement et, lorsque cela est nécessaire, d'investir la CC BHV pour voir aboutir leurs dossiers, sans toutefois que la Communauté de Commune n'ait à supporter une charge financière.
EXPRIME sa volonté de voir aboutir les programmes sur la partie thermique bâtimentaire (isolation et production de chaleur) et la partie gestion de l'eau, déconnexion, désimperméabilisassion et modification du réseau d'assainissement par la commune de Fresse-sur-Moselle.
CONSTATE que de nombreux programmes pouvant soutenir les opérations voulues par le Conseil Municipal ne peuvent être activés que dans le cas où la Communauté de Communes est porteuse du projet.
ACEPTE de répondre favorablement à la sollicitation de la Commune de Fresse-sur-Moselle, pour assumer l'interface entre le programme communal et les différents interlocuteurs institutionnels ou associatifs pour l'ingénierie, les financements, l'accompagnement social ou toute autre forme d'aides.
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Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL062022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 3 | 3
RETIENT l'engagement de la Commune de Fresse-sur-Moselle à :
Mettre à disposition gracieusement les agents
communaux qui sont engagés dans des domaines
correspondant aux compétences susvisées par la
présente ;
Mettre à disposition les locaux nécessaires pour
accueillir les personnels et les réunions de tous
ordres ;
Prendre en charge l'intégralité du reste à payer des
dépenses liées à la présente délibération.
Accepte les termes de la convention jointe à la
présente délibération.
RENOUVELLE l'exigence de mettre tous les éléments à disposition de la Communauté de Communes et des Communes membres au titre du partage du retour d'expériences permettant d'établir des programmes d'actions sur d'autres endroits du territoire de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.01.17 22:19:46 +0100
Ref:20230117_180801_1-2-O
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL062022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2022
__________
L’an deux mille vingt-deux, le 21 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Parier du Centre Socio Culturel31, rue de la Libération, à Rupt-sur-Moselle en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Isabelle CANONACO, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Bachir AÏD excusé donne pouvoir à Pascale SPINNHIRNY,
Bernard VASSILIEFF excusé donne pouvoir à Etienne COLIN,
Michel MOUROT excusé donne pouvoir à Brigitte JEANPIERRE, Eric COLLE excusé donne pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,
Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE, Pascale MARIN excusée donne pouvoir à Christian LOUIS,
Anita LUTRINGER excusée,
Marcel LAURENCY excusé,
Sebastien HEITZLER absent.
Secrétaire de séance : Pascale SPINNHIRNY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
BUDGET – (7.1.1.2)
DEL 07 - BUDGETS 2022 – décisions modificatives
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
15/12/2022
Nombre de membres dont
le conseil communautaire
doit être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 20
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL072022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 2 | 3
Vu les écritures comptables de l’année 2022 ;
Vu la présentation par Madame Isabelle CANONACO, Vice-présidente aux finances ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
MODIFIE les budgets concernés comme suit :
Budget principal :
CA :
R 002 en section
d
fonctionnement
850 631,66 € 854 105,63 €
+ 3473.97 €
Fonctionnement Chapitre 023 + 3473.97 €
R 001 en section
d’investissement
665 689,19 € 662 215,21 €
+ 3 473.97 €
investissement Chapitre 021 + 3473.97 €
Erreur d’écriture RAR :
Budget annexe déchet :
CA :
Budget annexe zone d’activité ZAE :
CA :
Budget Zec :
RAR
Investissements
Compte Administratif
2021
Dépenses 512 925.32 € 524 925.32 €
Recettes 416 567.00 € 418 567.00 €
Fonctionnement
R 002 résultat
de clôture
section
d’exploitation
171 856.98 € 171 856.99 €
+ 0.01€
d’exploitation 70 - 0.01 €
Fonctionnement
R 002 résultat
de clôture
section de
fonctionnement
1316.75 € 1316.76 €
+ 0.01€
fonctionnement 70 - 0.01 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL072022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 3 | 3
CA :
Recette
d’investissement
1068 Affectation
du résultat
53 145.02 €
Recette
De
fonctionnement
R002 report de
fonctionnement
3 654.26 €
D001 RESULTAT
EXERCICE
INVESTISSEMENT
2021
- 39 287.02 €
Dépense
fonctionnement
023 virement
entre section
d’investissement
45 276.22 €
Recette
d’investissement
021 virement de
la section de
fonctionnement
45 276.22 €
Budget PISCINE :
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]]
Fonctionnement
R 002 résultat
de clôture
section de
fonctionnement
56 800.28 € 56 799.28 €
- 01.00 €
Fonctionnement 70 1.00 €
Investissement
2031 frais
d’étude
-62700
DOMINIQUE PEDUZZI
2023.01.17 22:19:43 +0100
Ref:20230117_180802_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL072022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2022
__________
L’an deux mille vingt-deux, le 21 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Parier du Centre Socio Culturel 31, rue de la Libération, à Rupt-sur-Moselle en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Isabelle CANONACO, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Bachir AÏD excusé donne pouvoir à Pascale SPINNHIRNY,
Bernard VASSILIEFF excusé donne pouvoir à Etienne COLIN,
Michel MOUROT excusé donne pouvoir à Brigitte JEANPIERRE, Eric COLLE excusé donne pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,
Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE, Pascale MARIN excusée donne pouvoir à Christian LOUIS,
Anita LUTRINGER excusée,
Marcel LAURENCY excusé,
Sebastien HEITZLER absent.
Secrétaire de séance : Pascale SPINNHIRNY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – (7.1.2.1.1)
DEL.08/2022 - BUDGETS 2022 – créances éteintes
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
22/09/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Date convocation :
15/12/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 20
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL082022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 2 | 2
Vu l’état des taxes et produits irrécouvrables dressés par Madame la Trésorière de LE THILLOT, et les jugements du Tribunal
d’Instance d’EPINAL prononçant la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif,
Considérant que la clôture pour insuffisance d’actif entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du
débiteur, hormis celles limitativement énumérées par la décision de justice,
Considérant l'insolvabilité des débiteurs pour un montant total de 3 971.23 € concernant le Budget annexe déchets ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à
l’unanimité ;
PREND acte des créances éteintes pour la somme totale de 3 971.23 € concernant le Budget annexe déchets, tel que défini après :
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget annexe déchets 2022.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZIe1]]]
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.01.17 22:19:51 +0100
Ref:20230117_181002_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL082022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2022
__________
L’an deux mille vingt-deux, le 21 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Parier du Centre Socio Culturel 31, rue de la Libération, à Rupt-sur-Moselle, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Isabelle CANONACO, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Bachir AÏD excusé donne pouvoir à Pascale SPINNHIRNY,
Bernard VASSILIEFF excusé donne pouvoir à Etienne COLIN,
Michel MOUROT excusé donne pouvoir à Brigitte JEANPIERRE, Eric COLLE excusé donne pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,
Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE, Pascale MARIN excusée donne pouvoir à Christian LOUIS,
Anita LUTRINGER excusée,
Marcel LAURENCY excusé,
Sébastien HEITZLER absent.
Secrétaire de séance : Pascale SPINNHIRNY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – (7.5.3)
DEL 09 2022 - Subvention aux associations 2022
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
22/09/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Date convocation :
15/12/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 20
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL092022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 2 | 2
Vu la demande de subvention de l’association :
Le secours populaire : 1 000 €
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré ;
DECIDE l’attribution des subventions permettant de couvrir les frais d'occupation de locaux engagés par les associations à savoir, sur l’exercice 2022 :
Le secours populaire : 1 000 €, à l’unanimité
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la CC-BHV ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.01.17 22:20:00 +0100
Ref:20230117_181003_1-2-O
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL092022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2022
__________
L’an deux mille vingt-deux, le 21 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Parier du Centre Socio Culturel 31, rue de la Libération, à Rupt-sur-Moselle, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Isabelle CANONACO, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Bachir AÏD excusé donne pouvoir à Pascale SPINNHIRNY,
Bernard VASSILIEFF excusé donne pouvoir à Etienne COLIN,
Michel MOUROT excusé donne pouvoir à Brigitte JEANPIERRE, Eric COLLE excusé donne pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,
Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE, Pascale MARIN excusée donne pouvoir à Christian LOUIS,
Anita LUTRINGER excusée,
Marcel LAURENCY excusé,
Sebastien HEITZLER absent.
Secrétaire de séance : Pascale SPINNHIRNY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – (7.5.3)
DEL 09 2022 - Subvention aux associations 2022
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
22/09/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Date convocation :
15/12/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 20
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL102022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 2 | 2
Vu les demandes de subventions des associations :
Association des Maires Ruraux des Vosges : 800 €
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, et à
l’unanimité (moins 8 abstentions : Etienne COLIN, Bernard VASSILIEFF, Stéphane TRAMZAL, Jean Marc TISSERANT, Sylvie HERVE, Gisèle VIGNERON, Brigitte JEANPIERRE, Michel MOUROT) ;
DECIDE l’attribution de subvention, sur l’exercice 2022 :
Association des Maires Ruraux des Vosges : 800 €
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la CC-BHV ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.01.17 22:19:40 +0100
Ref:20230117_181003_2-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL102022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2022
__________
L’an deux mille vingt-deux, le 21 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Parier du Centre Socio Culturel 31, rue de la Libération, à Rupt-sur-Moselle, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Isabelle CANONACO, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Bachir AÏD excusé donne pouvoir à Pascale SPINNHIRNY,
Bernard VASSILIEFF excusé donne pouvoir à Etienne COLIN,
Michel MOUROT excusé donne pouvoir à Brigitte JEANPIERRE, Eric COLLE excusé donne pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,
Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE, Pascale MARIN excusée donne pouvoir à Christian LOUIS,
Anita LUTRINGER excusée,
Marcel LAURENCY excusé,
Sébastien HEITZLER absent.
Secrétaire de séance : Pascale SPINNHIRNY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – (7.10)
DEL. 10/2022 ENGAGEMENTS DEPENSES D’INVESTISSEMENTS AVANT VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
22/09/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Date convocation :
15/12/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 20
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL112022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 2 | 3
M. le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des
dispositions de l'article L. 4312-6.
À savoir :
Montant des dépenses d'investissement inscrites aux budgets primitifs 2019 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») : Budget principal : ………………………………… 1 570 061.32 € Budget annexe piscines :………………………. 3 258 293.00 €
Budget annexe Déchets :………………………. 745 877.26 € Budget annexe ZEC :……………………………… 584 405.22€
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Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL112022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 3 | 3
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale :
Budget principal : 392 515.33 €, soit 25 % de 1 570 061.32 € Budget annexe piscines : 814 573.25 €, soit 25 % de 3 258 293.00 €
Budget annexe déchets : 186 469.31 €, soit 25 % de 745 877.26.00 €
Budget annexe ZEC : 146 101.22 €, soit 25 % de 584 405.22 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les
suivantes
(à titre d'exemple) :
Budget principal :
Chapitre 20 : 142 515.33 €
Chapitre 21 : 250 000.00 €
Budget annexe piscines
Chapitre 20 : 200 000.00 €
Chapitre 21 : 614 573.25 €
Budget annexe déchets :
Chapitre 21 : 186 469.31 €
Budget annexe ZEC :
Chapitre 20 : 16 000.00 €
Chapitre 21 : 130 101.30 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire et à l’unanimité ;
DECIDE d’accepter cette disposition règlementaire ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.01.17 22:20:08 +0100
Ref:20230117_181202_1-2-O
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h08
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL112022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2022
__________
L’an deux mille vingt-deux, le 21 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Parier du Centre Socio Culturel 31, rue de la Libération, à Rupt-sur-Moselle, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Isabelle CANONACO, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Bachir AÏD excusé donne pouvoir à Pascale SPINNHIRNY,
Bernard VASSILIEFF excusé donne pouvoir à Etienne COLIN,
Michel MOUROT excusé donne pouvoir à Brigitte JEANPIERRE, Eric COLLE excusé donne pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,
Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE, Pascale MARIN excusée donne pouvoir à Christian LOUIS,
Anita LUTRINGER excusée,
Marcel LAURENCY excusé,
Sebastien HEITZLER absent.
Secrétaire de séance : Pascale SPINNHIRNY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – (7.1.2.2)
DEL.11/2022 - Tarification communautaire 2023
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
22/09/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Date convocation :
15/12/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 20
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL122022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 2 | 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°14/2021 portant sur les tarifs des services techniques ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à
l’unanimité ;
ADOPTE la grille des tarifs de la CC-BHV ci-dessous :
DENOMINATION DES PRESTATIONS VOTE 2023
Administratif
Personnel administratif encadrement 30,73 €/heure
Transport
Transit pour le compte d’EVODIA 13,09 €/ tonne
Transport pour le compte d’EVODIA 14,24 €/ tonne
Matériels
Camion avec bras 48,91 €/heure
Camion avec grue 54,43 €/heure
Benne caisson amovible (coût au mois) 59,56 €/mois
Benne caisson amovible 16,71 €/heure
Bennes Ordures Ménagères 71,56 €/heure
Tracteur de semi et remorque à fond mouvant (réservé territoire CC-BHV) 59,56 €/heure
Coût sinistralité applicable en cas d’accident Coût réel
Machine mise sous plis (par enveloppe) 0,075€/plis
Clé serrures bacs de collecte (perte ou casse) 8,67 €
Carte / Badge (perte ou casse) 8,67 €
Transport
Transport de DIB pour le compte de Tiers (limite territoire CC-BHV),
à l'enlèvement
126,17€ /
enlèvement
Transport de bennes boues de station 18,61 €/Tonne
Redevance des pesées (coût à la pesée) 11,89 €/Tonne
Activités déchèteries
Dépôt amiante (au-delà de 10 m² ou 170 kg/an), coût au kilogramme 21,66 €/kilo
Dépôt pneus (au-delà de 4 pneus par an ), à l'unité 2,17 €/pneu
Composteur + équipement à l'unité 96 €
PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.01.17 22:19:48 +0100
Ref:20230117_181201_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL122022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2022
__________
L’an deux mille vingt-deux, le 21 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Parier du Centre Socio Culturel 31, rue de la Libération, à Rupt-sur-Moselle, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Isabelle CANONACO, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Christian LOUIS, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Bachir AÏD excusé donne pouvoir à Pascale SPINNHIRNY,
Bernard VASSILIEFF excusé donne pouvoir à Etienne COLIN,
Michel MOUROT excusé donne pouvoir à Brigitte JEANPIERRE, Eric COLLE excusé donne pouvoir à Marie-Claude DUBOIS,
Virginie BERARD excusée donne pouvoir à André DEMANGE, Pascale MARIN excusée donne pouvoir à Christian LOUIS,
Anita LUTRINGER excusée,
Marcel LAURENCY excusé,
Sébastien HEITZLER absent.
Secrétaire de séance : Pascale SPINNHIRNY
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES – (7.1.2.2)
DEL.12/2022 - Tarification communautaire - mutualisations 2023
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
22/09/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Date convocation :
15/12/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 20
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL132022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 2 | 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Dans le cadre des tarifs communautaires, touchant directement à la mutualisation.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à
l’unanimité ;
ADOPTE la grille des tarifs de la CC-BHV ci-dessous :
DENOMINATION DES PRESTATIONS VOTE 2023
Police territoriale
Coût horaire intervention police pour collectivité non conventionnée (les
heures de nuit et WE seront majorées selon le barème légal) 35,69 €/heure
Coût horaire service police pour collectivité conventionnée 28,44 €/heure
Mise à disposition du personnel technique (sans matériel)
Jour 28,44 €/heure
Nuit et dimanche 41,12 €/heure
Mise à disposition du personnel technique (avec matériel) Espaces verts
Jour 29,47 €/heure
Mise à disposition du personnel technique, mécanicien sur place dans l'atelier de la Communauté de Communes
Jour 41,22 €/heure
Matériels
Engin porte-outils pour le déneigement 28,62 €/heure
Engin porte-outils pour le débroussaillage 26,20 €/heure
Epareuse 13,09 €/heure
Véhicule Utilitaire léger 17,86 €/heure
Nacelle 23,79 €/heure
PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.01.17 22:20:11 +0100
Ref:20230117_181401_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/01/2023 à 04h02
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL132022-DE
Publié le 18/01/2023 ; Rendu exécutoire le 18/01/2023 P a g e 1 | 2
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2022
__________
L’an deux mille vingt et un, le 21 décembre à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes, 15 Grande Rue 88160 Rupt-sur-Moselle, en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Carine THAUVIN, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Madame Marie-Claude DUBOIS excusée donne pouvoir à Monsieur Jean Louis DEMANGE
Monsieur Michel Mourot excusé donne pouvoir à Madame Isabelle CANONACO
Madame Pascale SPINNHIRNY excusée donne pouvoir à Monsieur Bachir AÏD
Monsieur Sebastien HEITZLER absent
Secrétaire de séance : Anita LUTRINGER
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCES LOCALES
DEL. 13/2022 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – DISSOLUTION DE L ’ETABLISSEMENT
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
22/09/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Date convocation :
08/12/2021
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/01/2023 à 15h11
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL142022-DE
Publié le 19/01/2023 ; Rendu exécutoire le 19/01/2023 P a g e 2 | 2
Vu la création de l’Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges à compter du 1er janvier 2022 par décision du Conseil Communautaire ;
Vu les délibérations n°11 du 28 septembre 2021, n°4 et n°5 du 22 novembre 2021.
L’Office de Tourisme Intercommunal et l’Office de Tourisme de Bussang ont fusionné pour créer l’Office de Tourisme Communautaire à la date du 1 janvier 2022.
Aussi l’OTI en tant qu’établissement de la Communauté de Communes n’a pu lieu d’être. C’est pourquoi il est proposé de dissoudre cet établissement à la date du 31 décembre 2021
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire et à l’unanimité ;
CONFIRME la dissolution de l’Office de Tourisme Intercommunal à la date du 31 décembre 2021.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.01.19 14:55:43 +0100
Ref:20230118_122003_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/01/2023 à 15h11
Réference de l'AR : 088-200033868-20221221-DEL142022-DE
Publié le 19/01/2023 ; Rendu exécutoire le 19/01/2023