Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg
unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg
unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg
unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg
unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg
unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg
unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg
unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg
unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg
unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg
unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations 22 03 2022
Document publié le Mardi 22 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations 22 03 2022)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
Page 1 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 22 MARS 2022
__________
L’an deux mille vingt et deux, le 22 mars à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes 2 place de Mairie 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent,
Virginie BERARD, excusée, donne pouvoir à André DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO,
Michel MOUROT excusé, donne pouvoir à jean louis DEMANGE, Carine THAUVIN, excusée, donne pouvoir à Rodrigue HUMBERTCLAUDE.
Secrétaire de séance : Me Pascale MARIN
Secrétaire adjointe : Mr LAMBOLEZ Charles-Henri
INERCOMMUNALITE – (8.8.4)
DEL.01/2022 – PCAET – validation
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
16/03/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h24
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL012022-DE Page 2 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
La Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges s’est engagée dans la réalisation de son Plan Climat Air Energie Territorial par délibération du 27 novembre 2018. L’objectif du Plan Climat Air Energie Territorial est de mobiliser le territoire pour lutter et s’adapter au changement climatique, de réduire les consommations énergétiques, et de développer les énergies renouvelables.
La Communauté de Communes a été accompagnée par le bureau d’étude BL Evolution dans la rédaction de l’ensemble des documents.
Trois phases se sont déroulées depuis le lancement du projet :
Phase 1 : Un diagnostic du territoire permettant de connaître la situation du territoire au regard des enjeux énergétiques, climatiques et de qualité de l’air. La Communauté de Communes a choisi une méthodologie qui permet de rédiger ce diagnostic de manière partagée avec les acteurs du territoire
Phase 2 : Une stratégie territoriale comprenant les enjeux et la définition d’objectifs opérationnels, chiffrés et d’une trajectoire pour atteindre ces objectifs
Phase 3 : Un plan d’actions pour engager le territoire dans une transition écologique et énergétique lui permettant de s’adapter et d’être résilient face au dérèglement climatique
Le programme d’actions de la Communauté de Communes établi en partenariat avec les acteurs du territoire, comprend 34 actions opérationnelles articulées autour de 10 axes stratégiques. Chaque axe stratégique contient une action phare (à l’exception de l’axe 8 qui en comprend 2) dont les bénéfices Climat – Air – Energie sont importants.
Les 10 axes stratégiques du Plan Climat Air Energie Territorial sont les suivants :
Axe 1 : Agir pour un bâti écologique et un aménagement durable du
territoire
o Action phare : Créer une maison de l’habitat et de l’énergie à l’échelle
des 3 Communautés de Communes
Axe 2 : Préserver la ressource en bois et optimiser son exploitation,
en anticipant les conséquences du changement climatique
o Entretenir une filière bois locale dynamique, de la plantation à la
transformation
Axe 3 : Favoriser le développement des modes actifs et des
transports alternatifs
o Action phare : Lancer un Plan de Mobilité Simplifié (PMS) à l’échelle des
3 ou 4 Communautés de Communes
Axe 4 : Agir pour préserver la ressource en eau
o Action phare : Améliorer la résilience du territoire face au changement
climatique via une gestion de l’eau repensée
Axe 5 : Développer une économie attractive décarbonée et
résolument tournée vers l’avenir
o Action phare : Accompagner les entreprises et industries et autres
acteurs privés vers plus d’efficacité et de sobriété énergétique, entre
autres via l’instauration d’une logique de coopération
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h24
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL012022-DE Page 3 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
Axe 6 : Promouvoir et valoriser les pratiques agricoles respectueuses
de l’environnement
o Action phare : Orienter l’agriculture du territoire vers une diminution
des émissions de gaz à effet de serre et une préservation de la
Biodiversité
Axe 7 : Développer l’éco-tourisme
o Action phare : Elaborer une charte touristique, avec une large
communication
Axe 8 : Engager les acteurs dans une démarche d’écoresponsabilité
o Action phare 1 : Animer un réseau intercommunal de référents PCAET
(1 référent par commune)
o Action phare 2 : Rassembler les citoyens autour de la transition
écologique
Axe 9 : Développer les énergies renouvelables
o Action phare : Favoriser les projets citoyens pour le développement de
projets de production d’énergie renouvelable via la consolidation d’un
tissu local d’artisans
Axe 10 : Réduire les déchets et mieux les recycler
o Action phare : Mettre en œuvre le Plan Local de Prévention des Déchets
Ménagers et Assimilés (PLPDMA)
A l’issue de la rédaction du programme d’actions du Plan Climat Air Energie Territorial, ce dernier n’en n’est pas pour autant finalisé. Le projet devra être transmis au Préfet de Région, au Président du Conseil Régional et également à la Missions Régionales d'Autorité environnementale pour avis sur une durée de 3 mois.
A la réception des avis, les modifications nécessaires seront apportées au document et ce dernier sera porté à la connaissance du public par voie électronique et pour une durée de 1 mois.
A la suite de cette consultation publique, le projet sera à nouveau exposé en Conseil Communautaire pour son approbation définitive en septembre/ octobre 2022.
Considérant la validation du plan d’action du Comité de Pilotage réuni le 17/12/2021, Considérant l’exposé qui précède,
Considérant le plan d’actions annexé,
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité, Messieurs Etienne COLIN, Bernard VASILIEV, Mathieu FERBACH s’étant abstenu ;
APPROUVE le Plan Climat Air Energie Territorial et ses annexes pour la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges,
SOLLICITE les avis du Préfet de Région et du Président du Conseil Régional et de Missions Régionales d'Autorité environnementale,
AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h24
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL012022-DE Page 4 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2022.04.08 12:10:02 +0200
Ref:20220408_082002_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h24
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL012022-DE P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 22 MARS 2022
__________
L’an deux mille vingt et deux, le 22 mars à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes 2 place de Mairie 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent,
Virginie BERARD, excusée, donne pouvoir à André DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO,
Michel MOUROT excusé, donne pouvoir à jean louis DEMANGE, Carine THAUVIN, excusée, donne pouvoir à Rodrigue HUMBERTCLAUDE.
Secrétaire de séance : Me Pascale MARIN
Secrétaire adjointe : Mr LAMBOLEZ Charles-Henri
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL.02/ 2022 - PETR Remiremont et de ses vallées – modifications des statuts et affirmation de l’intérêt
communautaire des PSE
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
16/03/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL022022-DE P a g e 2 | 3
La Communauté de Communes dans le cadre de
l’exercice de sa compétence environnement, est affiliée Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de Remiremont et de ses Vallées. Le PETR de Remiremont et de ses Vallées réalise avec le PETR de la Déodatie une étude trame verte, trame bleue, étude qui propose d’aboutir à l’instauration des paiements pour services environnementaux (PSE).
Pour se faire le PETR a proposé à ses membres de
modifier ses statuts existants, qui a été adopté en comité le 28/02/2022, en faveur de l’intégration de la compétence gestion des structures paysagères et la détermination de systèmes agronomiques de production en vue de la préservation de la biodiversité et de la qualité de l’eau : - réalisation et portage du projet collectif territorial
encadrant les paiements pour services environnementaux (PSE), octroi et versement des PSE, contrôle, animation et suivi des actions menées au titre des PSE ». Il convient de proposer à ses membres affiliés d’accepter aussi les modifications des statuts du PETR de Remiremont et de ses Vallées.
Dans le même temps la Communauté de Communes par
délibération en date du 15 décembre 2021 a obtenu la compétence protection et mise en valeur de l’environnement réduite au PSE. Considérant l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la CCBHV ce mardi 22 mars 2022, il convient de réaffirmer l’intérêt communautaire réduit au PSE.
À l’appui des documents joints, il est proposé au Conseil
Communautaire d’approuver la modification des statuts du PETR de Remiremont et de ses Vallées et la réaffirmation de l’intérêt communautaire de la compétence protection et mise en valeur de l’environnement réduite au PSE.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
ACCEPTE la modification des statuts Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de Remiremont et de ses Vallées, ci-jointe à la présente délibération,
REAFFIRME l’intérêt Communautaire de la compétence protection et mise en valeur de l’environnement dans le seul périmètre de l'action appelée "Paiements pour Services Environnementaux",
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL022022-DE P a g e 3 | 3
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]]
[[[signature1]]]
DOMINIQUE PEDUZZI
2022.04.08 12:11:26 +0200
Ref:20220407_192601_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL022022-DE PAGE 1 SUR 4
POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR)
« PAYS DE REMIREMONT ET DE SES VALLEES »
PROJET DE MODIFICATIONS STATUTAIRES
APPROUVÉS LORS DE LA SÉANCE DU COMITÉ DU PETR
DU 28 FÉVRIER 2022
Article 1 : Statut juridique – dénomination
Conformément aux dispositions des articles L.5741-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) dénommé : « Pays de Remiremont et de ses vallées ».
Il comprend les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
• Communauté de communes de la Porte des Hautes Vosges
• Communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges
• Communauté de communes de la Haute Moselotte
• Communauté de communes Terre de Granite
• Communauté de communes des Vosges Méridionales
Communautés de communes :
- Communauté de communes des Hautes Vosges
- Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales
- Communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges
Article 2 : Compétences
Sans préjudice des compétences des membres qui le composent, le PETR exerce, au titre de ses compétences obligatoires, des missions d'études et d'ingénierie (accompagnement, animation, promotion, concertation, coordination) se rapportant à son objet.
A – Le Projet de territoire
Le PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » a pour objet de définir, à travers un projet de territoire, les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre, puis de concourir à sa mise en œuvre pour le compte de ses EPCI membres et en leur nom.
Il élabore, rédige, puis révise ce projet de territoire, expression d’un projet politique d’aménagement et de développement durable partagé notamment autour de quatre volets :
1. Insertion, emploi, développement économique et touristique
2. Aménagement de l'espace, agriculture et urbanisme
3. Promotion de la transition écologique
4. Prévention et promotion de la santé publique
et de toute autre question d'intérêt territorial. PAGE 2 SUR 4
La mise en œuvre du Projet de territoire est régie par une convention territoriale entre le PETR et ses communautés de communes membres et, le cas échéant, le Conseil Départemental et le Conseil Régional associés à son élaboration.
La convention précise l'étendue, les conditions et la durée de mise en œuvre des missions délégués au PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » par les cosignataires, notamment ses communautés de communes membres, pour être exercées pour leur compte et en leur nom.
B – La contractualisation en matière de politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires
A ce titre, le PETR peut porter et mettre en œuvre les différents dispositifs contractuels avec l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental et l'Union Européenne.
C – En matière d'insertion professionnelle et aide à l'emploi
- Construction, équipement, gestion et entretien des relais « Emploi et Services Publics » intercommunaux facilitant l'accès des populations vulnérables aux services d'aide à l'emploi et, par extension, santé - social - famille
- Adhésion du PETR à la Mission Locale du Pays de Remiremont et de ses vallées en lieu et place de ses EPCI membres
D – En matière d'aménagement de l'espace et d'urbanisme
- Elaboration, révision et modification du Schéma de Cohérence Territoriale
- Création et gestion des pistes cyclables en site propre et voies vertes et opérations contribuant à leur promotion sur le territoire
« E – En matière d’actions relatives à la gestion des structures paysagère et la détermination de systèmes agronomiques de production en vue de la préservation de la biodiversité et de la qualité de l’eau
- Réalisation et portage du projet collectif territorial encadrant les paiements pour services environnementaux (PSE), octroi et versement des PSE, contrôle, animation et suivi des actions menées au titre des PSE ».
Article 3 : Prestations de services pour le compte des collectivités de son périmètre
Le PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » est habilité à réaliser, pour le compte de ses EPCI membres et des communes de son périmètre, l'instruction des autorisations d'urbanisme relevant de leur compétence selon les termes de l'article 134 de la loi ALUR, et ce par dispositif conventionnel entre le PETR et chaque commune ou EPCI volontaire.
Le règlement intérieur du PETR précise les modalités de cette contractualisation.
Article 3 : Prestations de services
Dans le respect de la législation en vigueur notamment des règles relatives à la commande publique, le PETR peut confier par voie de convention à un autre syndicat mixte ou à un établissement public, la réalisation de prestations relatives à tout ou partie des actions visées au E de l’article 2 des présents statuts ». PAGE 3 SUR 4
Article 4 : Conseil de développement territorial
Le Conseil de développement du PETR « Pays de Remiremont et de ses Vallées » réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Sa composition, dans la limite de sept membres par type d'acteurs susvisés et donc de 42 membres au total, est arrêtée par le Comité syndical du PETR pour une durée de trois ans renouvelable.
Le Conseil de développement élit, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du PETR, un Président et un ou plusieurs vice-présidents, dans la limite de quatre, qui pourront être chargés de la présidence de commissions thématiques faisant écho aux volets du Projet de Territoire.
Il se réunit au moins une fois par an en séance plénière et est consulté sur saisine du Comité syndical du PETR sur toute question d’intérêt territorial, et notamment lors de l’élaboration, la modification et la révision du Projet de territoire.
Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le comité syndical du PETR.
Le Président et les vice-présidents du Conseil de développement pourront, sur invitation du Président du PETR, assister, à titre consultatif, aux séances du Comité syndical. Dans les mêmes formes, le Président du Conseil de développement pourra être associé aux travaux du Bureau du PETR.
Article 5 : Conférence des Maires
La conférence des Maires réunit les maires des communes du PETR « Pays de Remiremont et de ses Vallées ».
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
Article 6 : Modalités de représentation des collectivités membres
L’assemblée délibérante de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale membre devra désigner, dans le cadre de sa représentation au PETR, plusieurs délégués titulaires et le même nombre de suppléants appelés à siéger selon la règle suivante :
1 délégué par tranche partielle ou totale de 1 500 habitants
Le chiffre de population auquel il convient de se référer est celui de la population totale authentifié au 1er janvier de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Ainsi, les variations de population constatées en cours de mandat ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de délégués attribué à chaque EPCI membre pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante du PETR.
En revanche, en cas de création, fusion, transformation ou extension d'un EPCI membre ou de nouveau membre, entre deux renouvellements de conseils municipaux, le nombre de délégués sera défini suivant la population totale authentifiée au 1er janvier de l'année en cours.
Article 7 : Budget
Les ressources du PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » sont celles figurant à l'article L. 5212-19 du CGCT. PAGE 4 SUR 4
Article 8 : Durée - Siège social
Le PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » est fixé pour une période illimitée.
Son siège est établi à l'Hôtel de ville – BP 30107 – REMIREMONT (88204)
Article 9 : Adhésion - Retrait
Toute adhésion et retrait du PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » obéit aux règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 : Fonctionnement :
Le PETR est administré par un comité syndical, qui en constitue l’organe délibérant.
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d’un Président, de vice-présidents, dont le nombre est fixé par délibération, ainsi que d’autres membres du bureau, afin que chaque EPCI adhérent y soit représenté par au moins un membre.
Le Président représente le PETR dans les réunions et les manifestations publiques. Il est l’ordonnateur de son budget. Il préside les réunions du comité syndical et en exécute les délibérations. Il peut être autorisé par le comité syndical à ester en justice.
Outre ces dispositions relevant de l'application du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités spécifiques de fonctionnement du PETR seront précisées dans son règlement intérieur.
Article 11 : Dissolution
La dissolution du PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » peut être prononcée selon la procédure applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.
______________________________________________ P a g e 1 | 4
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 22 MARS 2022
__________
L’an deux mille vingt et deux, le 22 mars à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes 2 place de Mairie 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie- Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent,
Virginie BERARD, excusée, donne pouvoir à André DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO, Michel MOUROT excusé, donne pouvoir à jean louis DEMANGE, Carine THAUVIN, excusée, donne pouvoir à Rodrigue HUMBERTCLAUDE.
Secrétaire de séance : Me Pascale MARIN
Secrétaire adjointe : Mr LAMBOLEZ Charles-Henri
INERCOMMUNALITE – (5.7.4)
DEL.03/ 2022 - PCAET– dispositif SARE – lettre d’intention
Pour atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, le gouvernement
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
16/03/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL032022-DE P a g e 2 | 4
français a lancé en début d’année 2022 le service public de la rénovation énergétique France RENOV’. Le service public de la rénovation de l’habitat, est le point d’entrée unique pour tous les parcours de travaux : il donne aux Français un égal accès à l’information, les oriente tout au long de leur projet de rénovation, et assure également une mission sociale auprès des ménages aux revenus les plus modestes. Ce réseau est organisé territorialement, avec le concours des collectivités locales, et notamment des Régions, et s’articule de façon complémentaire avec les programmes locaux d’amélioration de l’habitat conduits par les collectivités territoriales. En matière de politique « habitat », la Communauté de Communes intervient à travers le protocole Habiter Mieux, en partenariat avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Les Espaces « Info Énergie » n’existent plus depuis le 1er janvier 2020, au profit des Espaces « FAIRE », (devenus « FRANCE RENOV’ » en janvier 2022). L’application du dispositif SARE permet au territoire de développer un espace FANCE RENOV’ pour accompagner et conseiller les ménages du territoire dans leur projet de rénovation énergétique.
Accompagner la rénovation énergétique du bâti
Un enjeu prioritaire pour la CCBHV :
- Secteur résidentiel : 58% des consommations d’énergie du territoire et une consommation par habitant presque 2 fois supérieure à la moyenne nationale
- 84% des logements construits avant 1990
- 68% de maisons individuelles et 32% d’appartements
- Une majorité de logements de classe énergétique D, E ou F.
Traduit dans les documents stratégiques suivants :
Le Plan Climat Air Énergie Territorial
o Action n°2. Créer une maison de l’habitat et de l’énergie à l’échelle des 3 Communautés de Communes (CCHV, CCPVM, CCBHV)
Le Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) : un nouveau dispositif
L’État et la Région proposent un Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) :
- Programme cofinancé par : les CEE, la Région,
- Permet de subventionner des « actes métiers » sur la base d’objectifs quantitatifs annuels,
- Règles du programme : si la Région met 1 € et l’EPCI 1 €, alors le territoire reçoit 2 € de CEE, soit au total 4 €.
Il permet de mettre en place un espace « FRANCE RENOV’ » avec un service de conseil et d’information au territoire portant sur les travaux de rénovation énergétiques (volet technique, juridique, financier).
Les 3 missions prioritaires :
Soutenir le déploiement d’un service d’accompagnement des particuliers (missions d’information, de conseil et d’accompagnement des ménages)
Renforcer la dynamique territoriale autour de la rénovation (sensibilisation, mobilisation des professionnels et acteurs concernés par la rénovation énergétique)
Déployer le service de conseil vis-à-vis du petit tertiaire privé
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL032022-DE P a g e 3 | 4
Le dispositif fait l’objet d’un conventionnement avec la Région Grand Est, pilote de la démarche, financeur et assurant également la collecte des CEE auprès des « obligés ».
En complément, le conseil départemental (au titre de son plan VASTE) apporte un cofinancement à hauteur de 8 000€ / an.
Dans ce contexte, il est proposé de déployer un Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique commun sur les territoires de la CCHV, CCPVM, CCBHV, visant les objectifs suivants : Conseiller et faciliter les parcours de rénovation par étapes, s’adaptant à la situation de chaque ménage et du
petit tertiaire privé
Encourager des travaux de rénovation globale pour des gains énergétiques importants
Proposer un accompagnement, du conseil au suivi de travaux, pour les ménages et entreprises du petit tertiaire
privé qui le souhaitent
Réduire les émissions de gaz à effet de serre et réduire les consommations d’énergies du parc bâti privé.
Détail du dispositif proposé
- Déploiement à partir de juin 2022, jusqu’à fin 2023 (date d’achèvement du programme, qui devrait être reconduit par la Région),
- À l’échelle des trois Communautés de Communes (CCHV, CCPVM, CCBHV),
- Dans le cadre d’un conventionnement avec SOLIHA Vosges (association de service public pour la rénovation de l’habitat), le cadre juridique relatif au SARE permettant de s’appuyer sur le tissu existant de partenaires associatifs,
- Sur la base des objectifs d’actes métiers détaillés en annexe, - Sous le portage de la CCPVM pour le compte des 3 Communautés de Communes, par voie de conventionnement,
- Sur la base d’une participation en année 1 de 0,10€ / habitant (soit 888,63€ pour la CCBHV, année incomplète), puis 0,125€ / habitant en année 2 (soit 1 777.25€ pour la CCBHV).
Soit au global, sur la durée du dispositif, à l’échelle des 3 CC :
Région Grand
Est Les 3 EPCI Département
CEE (Certificats
d’Economies
d’Energie)
Participation
financière 11 590.78 € 11 590.78 €
11 996.19 €
(8 000€ / an,
avec prorata
sur année 1
incomplète)
36 375.67 €
Un engagement financier de 11 590.78 € par les EPCI, permettrait de lever une enveloppe complémentaire de 61 162,63€.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL032022-DE P a g e 4 | 4
APPROUVE le principe du déploiement d’un programme SARE sur le territoire de la Communautés de Communes Ballons des Hautes Vosges concomitamment aux programmes SARE développés sur les Communautés de Communes des Hautes Vosges et de la Porte des Vosges Méridionales et le principe des objectifs d’actes métiers, pour un montant total de 72 753,41€,
FIXE, si le projet obtient les aides prévues, le plan de financement et la participation de la CCBHV à hauteur de 0,10€ / habitant en 2022 (année incomplète) et à hauteur de 0,125€ / habitant en 2023,
AUTORISE la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, pour le compte des trois Communautés de Communes engagées dans le dispositif à :
o Solliciter la Région Grand Est, pour porter un programme SARE, o Solliciter l’accompagnement financier du Département des Vosges,
o Solliciter l’opérateur SOLIHA Vosges ou tout autre acteur associatif de service public pour la rénovation de l’habitat, pour la mise en œuvre du programme SARE,
ACTE qu’une convention viendra arrêter les modalités de fonctionnement entre les 3 EPCI,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2022.04.08 12:09:57 +0200
Ref:20220407_192802_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL032022-DE P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 22 MARS 2022
__________
L’an deux mille vingt et deux, le 22 mars à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes 2 place de Mairie 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent,
Virginie BERARD, excusée, donne pouvoir à André DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO,
Michel MOUROT excusé, donne pouvoir à jean louis DEMANGE, Carine THAUVIN, excusée, donne pouvoir à Rodrigue HUMBERTCLAUDE.
Secrétaire de séance : Me Pascale MARIN
Secrétaire adjointe : Mr LAMBOLEZ Charles-Henri
DOMAINE ET PATRIMOINE – (3.5)
DEL.04/ 2022 – EVODIA – convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse- sur-Moselle
Date convocation :
16/02/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL042022-DE P a g e 2 | 3
Le SIVEIC (syndicat intercommunal de voiries d’intérêt collectif), dans les années 2006 a créé, en accord avec le syndicat mixte départemental des déchets ménagers et assimilés des Vosges (SMD des Vosges), un centre de transit entre les locaux techniques et la déchetterie. A l’époque plus de 4200 tonnes d’OMR (ordures ménagères résiduelles) étaient collectées et acheminées par le centre de transit aux usines de valorisation.
Cette nouvelle organisation a permis d’éviter de nombreuses navettes de camions OMR du SIVEIC qui jusque-là, allaient porter les déchets collectés dans un centre de transit à Remiremont.
Il existe plusieurs centres de transit dans les Vosges, gérés de différentes manières, la formalisation des engagements et responsabilités des gestionnaires de centre de transit et d’EVODIA doivent être revues au travers d’une convention plus détaillée.
D’une durée d’un an, cette convention doit jeter les bases d’un travail en profondeur sur le transport et le stockage temporaire des ordures ménagères.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;
APPROUVE les termes de la convention sur l’utilisation du quai de transit de la CCBHV par EVODIA, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois six mois ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL042022-DE P a g e 3 | 3
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2022.04.08 12:11:34 +0200
Ref:20220407_193002_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL042022-DE Page 1 sur 17
CONVENTION D’UTILISATION DU QUAI
DE TRANSIT DES ORDURES MENAGERES
DE FRESSE-SUR-MOSELLE
ENTRE
L’Etablissement Vosgien d’Optimisation des Déchets par l’Innovation et l’Action dit EVODIA,
Sis 11 rue Gilbert Grandval, 88000 EPINAL,
Représenté par son Président en exercice dûment habilité en ce sens par délibération du
Comité Syndical n° 2020-1003 du 24 septembre 2020
Ci-après dénommé « EVODIA »
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Sis 8 rue de la Favée, 88160 FRESSE-SUR-MOSELLE,
Représenté par son Président en exercice dûment habilité en ce sens par délibération du
Conseil communautaire n° 4 du 22 mars 2022,
Ci-après dénommé «CCBHV » Convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse-sur-Moselle
Page 2 sur 17
SOMMAIRE
PREAMBULE 3
ARTICLE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES 4
1.1. OBJET DE LA CONVENTION 4
1.2. DUREE DE LA CONVENTION 5
ARTICLE 2 : NATURE ET PRISE EN CHARGE DES DECHETS A RECEVOIR 5
2.1. NATURE ET ORIGINE DES DECHETS 5
2.2. RYTHME ET VOLUME DES APPORTS 5
2.3. PRISE EN CHARGE 6
2.4. PESEE DES DECHETS 6
2.5. CONTROLE DE LA QUALITE DES DECHETS 8
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU SERVICE 8
3.1. RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR 8
3.2. INDIVIDUALISATION DE LA PRESTATION 8
3.3. CONTINUITE DU SERVICE 9
3.4. TRANSPARENCE DU SERVICE 9
3.5. EXPERTISE D’EVODIA 9
ARTICLE 4 : PRIX DE LA PRESTATION 9
ARTICLE 5 : MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS 10
5.1. DEFAILLANCE DE LA COLLECTIVITE 10
5.2. DEFAILLANCE D’EVODIA 11
ARTICLE 6 : ASSURANCES 11
ARTICLE 7 : RESILIATION 11
ARTICLE 8 : ETUDE DU MAILLAGE TERRITORIAL DES TRANSITS OMR 12
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE 12 Convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse-sur-Moselle
Page 3 sur 17
Préambule
Vu le code de la commande publique et notamment son article L2511-6 ; Vu l’article 16 – 3° de la directive européenne n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
Vu l’article 1 – 2° de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l’article 2 des statuts d’EVODIA ;
Vu la délibération 2021-1055 du 08 juillet 2021 par laquelle le Comité Syndical a validé le principe d’une modification statutaire et notamment le retrait de la compétence « création et gestion de nouveaux centres de transfert », sous réserve de l’approbation des adhérents ;
Vu la délibération 2021-1054 du 08 juillet 2021 par laquelle le Comité Syndical d’EVODIA a approuvé la formalisation de conventions avec les adhérents d’EVODIA pour les prestations de transitage et leur facturation.
EVODIA a été créé en 1992, né de la volonté de ses adhérents de lui confier la compétence de valorisation et de traitement de leurs déchets ainsi que les opérations de transport et de transit qui s’y rapportent.
Dans le cadre de sa mission de gestion des opérations de transits, EVODIA a recours aux différentes installations présentes sur le territoire afin de répartir, préalablement aux opérations de traitement, les déchets issus des collectes des collectivités adhérentes. La répartition est opérée dans une logique de cohérence territoriale par rapport à la localisation des installations vosgiennes et limitrophes de traitement et conformément aux dispositions des directives européennes et du Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et assimilés qui consacrent le principe de proximité en matière de traitement des déchets.
Plus de 90% des ordures ménagères résiduelles traitées par EVODIA en 2020 ont transité
par le réseau des 8 quais de transfert répartis sur l’ensemble du département des
Vosges. Parmi les 8 quais de transfert actuellement opérationnels, 6 sont la propriété et
exploités par les collectivités adhérentes (Neufchâteau, Mirecourt, Epinal, Gérardmer,
Saulxures-sur-Moselotte et Fresse-sur-Moselle). 2 sont gérés par Evodia via un marché
de prestation de service pour le transit de Mandres-sur-Vair et une délégation de service
public pour celui de Saint-Dié-des-Vosges.
Pour les 6 transits qui sont exploités par les adhérents d’EVODIA, la prestation de
transitage est facturée à EVODIA sans aucun formalisme. La facturation générée par les
adhérents ne s’appuie sur aucune base contractuelle.
L’absence de cadre contractuel portant sur le service rendu, ainsi que sur la gestion des flux financiers, crée une insécurité juridique et expose les deux parties à une requalification des prestations de transitage en marché public soumis au code de la commande publique, alors même que ces prestations n’ont jamais fait l’objet de publicité ou de mise en concurrence.
Partant de ce constat, les membres du Comité Syndical d’EVODIA ont décidé à
l’unanimité par délibération en date du 8 juillet 2021, d’acter la nécessité de rationnaliser
et de sécuriser le fonctionnement ainsi que le financement du service de transitage
réalisé par les adhérents d’EVODIA. Cette démarche doit reposer sur : Convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse-sur-Moselle
Page 4 sur 17
La formalisation d’une convention entre les adhérents et Evodia pour l’exercice
2022 pour les prestations de transitage et leur facturation.
Le lancement d’une étude départementale de l’activité transit portant sur les
aspects règlementaires, techniques, logistiques et financiers. Cette étude devra
être réalisée au cours de l’année 2022 pour permettre d’apprécier les
optimisations nécessaires des quais de transfert (maillage territorial,
dimensionnement, flux acceptés, conception, investissements, etc.)
Sur la base des résultats de cette étude, EVODIA et ses adhérents pourront se
positionner sur le rattachement de la compétence transitage (et certainement transport)
au bloc de la « collecte » ou à celui du « traitement ».
Il est ainsi décidé ce qui suit :
Article premier : Dispositions générales
1.1. Objet de la convention
La CCBHV est propriétaire d’un quai de transit des ordures ménagères situé 8 rue de la Favée, 88160 Fresse-sur-Moselle.
Les stipulations de la présente convention concernent la réception, l’identification, la pesée et le transitage des déchets ménagers issus des collectes des collectivités adhérentes à l’Etablissement Vosgien d’Optimisation des Déchets par l’Innovation et l’Action sur le transit de Fresse-sur-Moselle, appartenant et exploité par la CCBHV.
L’évacuation des déchets ainsi accueillis est assurée par la CCBHV, aux frais de celle-ci selon le plan de charge défini par EVODIA et transmis par les exploitants des sites de traitement.
Le champ de la coopération intègre :
L’accueil et l’isolement systématique par rapport à d’autres gisements éventuellement accueillis sur le site de la CCBHV ;
Le rechargement dans le véhicule de transport affrété par la CCBHV pour assurer le transport des déchets vers les sites de traitements, avec objectif de poids maximum selon les flux transportés (OMR et/ou TVI) sans dépasser le PTAC du véhicule ;
La fourniture des véhicules, matériels, accessoires et produits nécessaires à l’exécution du service ;
Le déploiement du personnel administratif et technique nécessaire à l’exécution du service ;
Le paiement de toutes les taxes, impôts et consommables nécessaires à l’exécution du service.
Le site sur lequel sera effectué l’ensemble des prestations devra obligatoirement respecter la réglementation en vigueur et notamment les dispositions applicables aux installations classées, plus particulièrement les rubriques ayant trait au transfert des déchets.
Tous les équipements entrant dans le champ d’exécution des missions détaillées ci-avant doivent respecter l’ensemble des normes et contrôles réglementaires en vigueur. Convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse-sur-Moselle
Page 5 sur 17
La prestation s’étend aux collectes des collectivités adhérentes d’EVODIA suivantes : Le CCBHV
Et tout autre adhérent qui, après validation de la CCBHV et d’EVODIA, souhaiterait bénéficier des infrastructures du quai de transfert de Fresse-sur- Moselle.
1.2. Durée de la convention
La convention est conclue pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2022.
Elle peut être reconduite par accord exprès entre EVODIA et la CCBHV par périodes successives de 6 mois pour une durée maximale de reconduction de 1 an, les conclusions de l’étude transit conduite en 2022 devant permettre la clarification du portage de la compétence transitage et in fine l’abandon du recours à ladite convention.
Article 2 – Nature et prise en charge des déchets à recevoir
2.1. Nature et origine des déchets
Les déchets à recevoir sont des déchets ménagers ou assimilés, collectés sur le territoire des collectivités adhérentes d’EVODIA, par leur service en régie ou délégué. Ces déchets sont réputés conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du site. Ils seront vidés, en fonction de leur nature précise, dans les différents moyens de transport en vue de leur traitement selon les prescriptions d’EVODIA, gestionnaire du plan de charge des installations de traitement.
Sont compris dans la dénomination déchets ménagers ou assimilés au sens de la présente convention, tous les déchets collectés par les adhérents d’EVODIA et dont le traitement est ensuite assuré par lui.
Ne sont pas compris dans la prestation les déchets suivants :
Fraction des ordures ménagères collectées sélectivement en déchèterie ou en point d’apport volontaire (verre, papier, plastique) ;
Déblais, gravats, décombres et débris inertes ou non provenant de travaux publics ;
Cendres et les mâchefers d’usines, les déchets contaminés d’activité de soins (déchets d’hôpitaux ou de cliniques), anatomiques ou infectieux, ainsi que les déchets issus d’abattoirs ou de tueries particulières ;
Objets qui par leurs dimensions, leur poids ou leur nature ne pourraient être chargés dans les bennes ou ne correspondant pas aux prescriptions techniques d’acceptation des sites de traitement (annexe 3) ;
Déchets d’origine artisanale, agricole, industrielle et commerciale ; Pneumatiques, déchets toxiques, explosifs, radioactifs.
2.2. Rythme et volume des apports
S’agissant d’un site de transit, le rythme des apports sera relativement régulier chaque semaine, puisque l’ensemble des collectes qui seront réceptionnées sur le transit sont hebdomadaires.
Les apports annuels prévisibles sont de 1 600 tonnes estimées au titre de l'année 2020, soit 30 tonnes par semaine environ. Ces valeurs ne sont données qu’à titre indicatif. Elles sont susceptibles de varier en fonction des productions locales, et selon l’organisation des tournées de collecte des adhérents. De même, des tournées qui sont affectées à d’autres Convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse-sur-Moselle
Page 6 sur 17
sites peuvent, à titre temporaire ou permanent, être affectées sur le transit objet de la présente convention.
Toute évolution du périmètre des apports, quelle que soit la partie qui en serait à l’origine, doit être portée à la connaissance de son co-contractant. Elle ne saurait être mise en œuvre sans s’assurer que le site dispose de la capacité suffisante pour accueillir les tonnages supplémentaires.
2.3. Prise en charge
Tous les quais de transit couvrant le département des Vosges ne disposent pas des mêmes infrastructures. Certains disposent d’un pont bascule d’autres pas.
Pour les transits disposant d’un pont bascule, la facturation EVODIA auprès des adhérents est établie sur la base des tonnes réceptionnées sur le quai de transfert, les tickets de pesées fournis par l’adhérents faisant foi. L’article 2.4 s’applique aux
installations concernées. En cas d’écart important entre les pesées de facturation entrée quai de transfert et celles d’entrée exutoire, le CCBHV et EVODIA s’accorderont à trouver une solution technique et/ou financière pour régulariser les écarts supérieurs à 0,5% des apports annuels.
Pour les transits ne disposant pas d’un pont bascule, la facturation EVODIA auprès des adhérents est établie sur la base des tonnes réceptionnées sur l’exutoire final. Les pesées gérées par les sites de traitement et transmises à EVODIA font foi.
Les déchets sont pris en charge par la CCBHV sur le site de transit de Fresse-sur-Moselle. La CCBHV assure la réception, l'identification de la nature de déchet, la pesée entrée/sortie des véhicules de collecte affrétés par les adhérents.
L’agent de la CCBHV oriente les véhicules vers les zones de vidage correspondant à leurs apports.
La CCBHV contrôle le déversement des déchets dans la fosse destinée à leur stockage temporaire. L’exploitant du quai de transfert doit contrôler la qualité des apports notamment au regard des prescriptions techniques des sites de traitement. Sauf incident majeur le justifiant, le véhicule de collecte ne doit pas être immobilisé plus de ½ heure sur place et doit avoir pu déverser les déchets collectés dans ce délai.
L’acceptation de ces déchets devra se faire du lundi au vendredi inclus aux horaires définis d’un commun accord entre la CCBHV et EVODIA, à minima de 07h00 à 12h00 ;
13h30 à 17h00
Les déchets sont en règle générale, collectés au moyen de véhicules type Benne à Ordures Ménagères, mais d’autres véhicules peuvent être utilisés, notamment des porteurs de bennes de déchèteries avec Ampliroll. La CCBHV ne saurait leur refuser l’accès au site de Fresse-sur-Moselle sauf si ceux-ci sont manifestement incompatibles avec le fonctionnement du site.
Il veillera à ce que les déchets ne soient pas exposés aux intempéries en dehors du moment du rechargement.
2.4. Pesée des déchets
Les déchets seront pesés à leur arrivée sur le site et chaque apporteur recevra un ticket de pesée. Convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse-sur-Moselle
Page 7 sur 17
Les conclusions des contrôles réglementaires techniques de la bascule seront systématiquement transmises à EVODIA.
Dans le cas où la collectivité ne transmettrait pas les conclusions de ces vérifications réglementaires, EVODIA se réserve le droit de faire procéder à la charge de la CCBHV à des contrôles des bascules enregistreuses. Pour cela, il aura, à tout moment, accès au site.
En contrepartie, EVODIA transmettra, sur demande de l’adhérent, les contrôles réglementaires des équipements de pesées des exutoires où les OMR et TVI sont orientés.
Les résultats des pesées dont la collectivité conservera les tickets, feront l'objet de relevés détaillés mensuels transmis au EVODIA et annexés à ses demandes de paiement. La collectivité transmettra, entre autres, un détail des pesées sous un format informatique qui lui sera confirmé, et ce, avant le 12 du mois suivant le mois échu. Ce relevé comprendra au minimum les éléments suivants :
Entrées et sortie des véhicules apporteurs : horaires, tonnages entrée/sortie, identification du véhicule dont immatriculation, identification du secteur de collecte concerné, identification du flux OMR ou TVI ;
Entrées et sorties des véhicules chargés en vue du transport vers les sites de traitement : horaires, tonnages entrée/sortie, identification du véhicule assurant l’enlèvement dont immatriculation, identification du flux.
EVODIA se réserve le droit de procéder à la vérification approfondie des données et des tickets de pesée dans un délai de 90 jours à compter de la prestation.
Les vérifications porteront notamment sur la cohérence des données fournies par la collectivité par rapport aux informations transmises par les prestataires de transport et de traitement d’EVODIA. En cas de litige, les données du ticket de pesée font foi.
2.5. Contrôle de la qualité des déchets
La collectivité se doit d’effectuer un contrôle visuel lors de chaque apport des qualités et des compositions des déchets réceptionnés, afin de vérifier la compatibilité des produits avec les autorisations d’exploitation du site, ainsi que la conformité du produit avec les modalités de traitement des sites de destination. Le cahier des charges d’acceptation des exutoires sera fourni à la collectivité sur demande et systématiquement en cas de modification des exigences (annexe 3).
Selon le contrôle à réception du chargement, la CCBHV devra isoler les déchets non- conformes aux Prescriptions Techniques Minimales des exutoires d’EVODIA. Avec l’accompagnement du syndicat de traitement auquel il adhère, la CCBHV recherchera les solutions de traitement adaptées à ces déchets.
En cas de doute sur la conformité d’un apport, la CCBHV devra en assurer l’isolement et solliciter, à sa charge, un contrôle approfondi par un laboratoire extérieur. La CCBHV se chargera d’une éventuelle demande de remboursement à la collectivité apporteuse qui n’aurait pas respecté les prescriptions techniques pour la collectivité gestionnaire du transit.
En cas de non-conformité des produits avec les normes définies à l’origine de la convention, et après au moins deux contrôles défectueux consécutifs par un laboratoire agréé par le Ministère de la Transition Ecologique, la CCBHV et EVODIA pourront demander à la collectivité apporteuse de prendre ou faire prendre les mesures nécessaires pour traiter le dysfonctionnement. Convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse-sur-Moselle
Page 8 sur 17
La réception d’un chargement défectueux fait l’objet de la part de la CCBHV d’une information immédiate auprès de l’apporteur qui sera ensuite transmise par mail à EVODIA et accompagnée de photos, ou à défaut d'un descriptif des indésirables. Les deux parties auront à s’entendre alors sur la destination du chargement en cause, la décision finale revenant à EVODIA.
2.6. Evacuation des déchets et transports auxiliaires
L’évacuation des déchets vers les centres de traitement est effectuée par un véhicule de la CCBHV.
La station de transit est équipée pour assurer les évacuations au moyen de bennes à fond mouvant. L’agent de la collectivité veillera à remplir au maximum les bennes 90 m3 mises à disposition sans toutefois excéder la charge utile du véhicule. Pour éviter toute surcharge le poids total du véhicule sera contrôlé à la bascule de sortie du site à la fois par l’exploitant du quai de transfert et par le conducteur PL du transporteur mandaté.
Les transferts seront effectués vers les sites de traitement définis par EVODIA dans le cadre du plan de charge élaboré par ses soins et décliné par la CCBHV
Article 3 – Organisation du service
3.1. Respect de la règlementation en vigueur
La collectivité doit se conformer à toutes les réglementations dont dépend son activité, et notamment à l’arrêté d’exploitation du site, aux exigences de contrôle réglementaire des installations et à l’ensemble des consignes de sécurité applicables aux installations de transfert des déchets telles que décrites dans l’arrêté du 16/10/10 relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement de transfert soumises à déclaration. Aucune raison ne saurait justifier un manquement à ces obligations.
EVODIA se réserve également le droit de procéder à des contrôles inopinés de l’installation afin de s’assurer du respect de l’ensemble des dispositions réglementaires et contractuelles.
La collectivité fournit à EVODIA une copie de l’arrêté préfectoral d’exploitation du site.
Le fait, pour EVODIA, de ne pas avoir exigé, pendant une certaine période, le respect par la collectivité, d'une clause de la présente convention ne pourra jamais faire présumer qu'il a renoncé à s'en prévaloir pour l'avenir et il pourra, à tout moment, en exiger à nouveau le respect.
Selon les articles R. 4515-3 et R. 4515-9 du code du travail, les opérations de chargement et déchargement à caractère répétitif font l’objet d’un protocole sécurité entre l’entreprise d’accueil (la CCBHV) et l’entreprise extérieure (le transporteur affrété par EVODIA).
Les deux parties devront donc se mettre en relation pour établir ce protocole sécurité avant le 1er janvier 2022 et en transmettre une copie à EVODIA.
3.2. Individualisation de la prestation
Si la CCBHV utilise également le site pour ses propres besoins. Dès lors, il est indispensable qu’il exerce son activité de gestionnaire de façon à permettre une individualisation parfaite des tonnages qui seront confiés à EVODIA. Convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse-sur-Moselle
Page 9 sur 17
Ces tonnages ne doivent en aucun cas être mélangés avec d’autres produits similaires, tant à l’arrivée qu’au départ du transit. Les déchets collectés et à traiter par EVODIA doivent conserver une qualité identique pendant tout le transit.
3.3. Continuité du service
En cas d'interruption imprévue de service, même partielle, pour quelque cause que ce soit (panne informatique, du système hydraulique, du matériel de rechargement, pont bascule indisponible, …), la CCBHV doit prendre d'urgence les mesures nécessaires au fonctionnement du service, et aviser EVODIA dans les délais les plus courts et en tout état de cause, au maximum, dans les 12 heures qui suivent.
3.4. Transparence du service
La collectivité s’engage à présenter à EVODIA avant le 31 mars suivant l’année écoulée un récapitulatif annuel comportant à minima :
La nature, le poids, et l’origine des déchets entrants et sortants de l’installation de transfert suivant leur catégorie ;
L’effectif du service et la qualification des agents et le temps consacré au fonctionnement de l’installation par rapport à leurs autres tâches ; Les formations sécurité (premiers secours, incendie…) suivies par le personnel ; L’évolution générale des ouvrages et des matériels ;
Les modifications éventuelles de l’organisation du service ; Les informations sur les événements marquants et les incidents éventuels ; Le compte annuel de résultat d’exploitation (selon modèle en annexe 1) ; Tout justificatif éventuellement demandé par EVODIA.
Tout projet de travaux sur le site devra être porté à la connaissance d’EVODIA afin de
déterminer, en concertation avec lui, la meilleure évolution possible du site tant au
point de vue technique que financier. Etant entendu que la décision finale appartiendra
à la CCBHV.
3.5. Expertise d’EVODIA
Dans le but d’optimiser la gestion des déchets ménagers, EVODIA met à disposition de la CCBHV son expertise afin de déterminer des pistes d’amélioration du service.
EVODIA apportera notamment des conseils afin de développer l’activité du site et/ou de
le maintenir conforme aux dispositions réglementaires, notamment en termes de
sécurité. Si des manquements graves et répétés aux normes de sécurité sont constatés,
EVODIA apportera toute assistance nécessaire pour y remédier.
Article 4 : Prix de la prestation
La collectivité fixe le prix de la prestation à 25.74 € HT / tonne de déchets transités.
Sur la base du compte annuel d’exploitation (annexe 1), la collectivité s’engage à fixer un prix sincère, déterminé par rapport aux charges d’investissement et de fonctionnement qu’elle supporte. Le calcul du prix sera établi selon la trame de décomposition du prix présentée en annexe (annexe2). Convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse-sur-Moselle
Page 10 sur 17
La collectivité facture tous les mois à EVODIA le prix de la prestation correspondant aux quantités transitées sur la base des reportings définis aux articles 2.3 et 2.4. de la présente convention.
Le prix de la prestation est révisable chaque année. La révision du prix tiendra notamment compte :
De l’évolution des charges de la collectivité pour la gestion du site (coût des moyens matériels et humains, investissements réalisés, amélioration des conditions de travail, organes de sécurité, aménagements du site...); Des fluctuations des apports le cas échéant.
La CCBHV fournit à EVODIA tout élément financier utile pour étayer sa proposition de révision des prix (détail du coût de revient de la prestation). EVODIA se réserve le droit de vérifier les données présentées. La CCBHV devra être en mesure de présenter tout justificatif utile.
Dans le cas où le prix proposé par la collectivité ferait apparaître une marge bénéficiaire déraisonnable pour le compte de la collectivité, EVODIA se réserve le droit de ne plus utiliser le site et par conséquent de résilier la présente convention.
Article 5 : Manquements aux obligations
5.1. Défaillance de la collectivité
En cas de défaillance de la CCBHV, celle-ci encourt les risques suivants :
Tout chargement de déchets qui aura dû attendre sans motif valable, plus d’UNE DEMI HEURE avant d’être pesé et déchargé engage la responsabilité de la CCBHV. Celle-ci devra répondre de toute conséquence financière notamment sur la logistique de collecte de l’apporteur. Le constat de retard sera effectué contradictoirement par le transporteur dûment mandaté par la collectivité apporteuse et l’agent de la CCBHV responsable de la réception des apports, et sera transmis à EVODIA. Il est entendu que la responsabilité de la collectivité gestionnaire du transit ne sera engagée que si le retard lui est directement imputable.
La qualité des tonnages sortant doit répondre aux prescriptions techniques minimales des exutoires désignés pour le traitement (annexe 3). La CCBHV doit donc effectuer des contrôles de qualité sur les produits livrés. En cas de livraison de matériaux impropres, le dépôt devra être refusé. Dans le cas où la CCBHV n’aurait pas refusé un dépôt qui viendrait ainsi polluer le gisement, la CCBHV prendra en charge les surcoûts afférents au transport et traitement spécifiques le cas échéant.
Suivi des tonnages : si les relevés mensuels ne sont pas transmis dans les conditions telles que définies à l’article 2.4. de la présente convention ou en cas de mauvaise affectation des tonnages entrants résultant du fait de la CCBHV et nécessitant une régularisation liée à la facturation d’EVODIA à ses collectivités adhérentes, la facture correspondante sera mise en attente de paiement jusqu’à la réception d’un document conforme. Il est à noter que le délai global de paiement ne commencera à courir que lorsqu’EVODIA aura reçu une facture valide.
En cas d’interruption du service injustifiée et/ou non signalée à EVODIA, la responsabilité de la collectivité est engagée jusqu’à remise en ordre de la Convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse-sur-Moselle
Page 11 sur 17
continuité et la qualité du service. Tout surcoût découlant du bouleversement du plan de charge sera à la charge de la CCBHV.
5.2. Défaillance d’EVODIA
En cas de défaut d’affrètement de FMA ne correspondant pas à la commande initiale de la CCBHV, EVODIA prendra en charge les surcoûts inhérents à la désorganisation du quai de transfert.
Tout transport de déchets qui aura dû attendre sans motif valable, plus d’UNE DEMI HEURE avant d’être chargé engage la responsabilité d’EVODIA. Celui-ci devra répondre de toute conséquence financière notamment sur la logistique de transit de la collectivité. Le constat de retard sera effectué contradictoirement par le transporteur dûment mandaté par EVODIA et l’agent d’EVODIA responsable de la réception des apports, et sera transmis à la CCBHV.
Suivi des tonnages : si les relevés mensuels ne sont pas transmis dans les conditions telles que définies à l’article 2.4. de la présente convention ou en cas de mauvaise affectation des tonnages sortants résultant du fait d’EVODIA et nécessitant une régularisation liée à la facturation de la CCBHV, la facture correspondante sera mise en attente de paiement jusqu’à la réception d’un document conforme. Il est à noter que le délai global de paiement ne commencera à courir que lorsque la CCBHV aura reçu une facture valide.
Article 6 : Assurances
Les parties devront pouvoir justifier d’un contrat d’assurance en cours de validité garantissant des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour dommage en toute nature causé aux tiers du fait d’accidents ou d’incendie qu’il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l’occasion de prestations relatif à l’objet de la présente convention ou hors du champ de celle-ci, ainsi que suite à une mauvaise exécution des prestations définies ci-dessus et garantissant sa responsabilité civile.
Article 7 : Résiliation
En cas de manquements répétés de l’une ou l’autre des parties, EVODIA et la CCBHV doivent convenir d’un plan d’action visant à déployer à brève échéance toutes dispositions permettant de traiter les dysfonctionnements constatés. En cas de non prise en compte sous un délai d’un mois, des dispositions préalablement partagées par l’une ou l’autre des deux parties, l’affrètement des FMA sera suspendu.
La non-conformité du site avec les exigences réglementaires entraîne la suspension automatique de l’affrètement des FMA.
Article 8 : Etude du maillage territorial des transits OMR
Selon les dispositions présentées en préambule il est rappelé que l’engagement d’EVODIA dans une démarche de rationalisation du fonctionnement et de financement du transitage a été délibéré le 8 juillet 2021. EVODIA en concertation avec ses adhérents souhaite donc mener une étude relative au maillage territorial des sites de transit. Cette étude sera Convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse-sur-Moselle
Page 12 sur 17
engagée et finalisée en 2022. Les conclusions apportées permettront de clarifier le portage des compétences Transit et Transport par EVODIA ou ses adhérents.
La présente convention sera actualisée ou résiliée selon la répartition des compétences adoptées par les deux parties à l’issue de ces études.
Article 9 : Juridiction compétente
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Nancy est compétent en la matière.
Fait à Epinal,
Le …………………
Pour EVODIA,
Le Président,
Patrick LAGARDE
Pour le CCBHV,
Le Président,
Dominique PEDUZZI Convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse-sur-Moselle
Page 13 sur 17
ANNEXE 1
MODELE DE COMPTE ANNUEL DE RESULTAT
D’EXPLOITATION Convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse-sur-Moselle
Page 14 sur 17
CHARGES D’EXPLOITATION
INVESTISSEMENTS
Construction € Travaux d’entretien / rénovation immobiliers € Acquisitions de matériels € Acquisitions immobilières € Annuité de prêt X % sur X mois € TOTAL CHARGES D’INVESTISSEMENTS € FONCTIONNEMENT
Charges de personnel (salaires) € Nombre ETP opérateurs € Nombre ETP encadrants € Autres charges de personnel
Maintenance pont bascule € Maintenance … détailler autant de ligne que matériel couvert par un contrat de maintenance
€
Autres charges d’entretien et réparation non couvertes par un contrat de maintenance
€
Electricité € Eau € Entretien des espaces verts
Frais courants d’exploitation (détail) € Taxe foncière € Assurances € Frais financiers courants € Frais généraux divers € TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT € COUT DE REVIENT €
RECETTES D’EXPLOITATION
CA EVODIA € CA autres clients € Autres recettes d’exploitation (détail) € TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION €
RESULTAT NET D’EXPLOITATION € Convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse-sur-Moselle
Page 15 sur 17
ANNEXE 2
DECOMPOSITION DU PRIX Convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse-sur-Moselle
Page 16 sur 17
Charges d’exploitation Montants annuels
1. Amortissement matériel
Désignation de l’équipement + durée d’amortissement + année d’acquisition
Autant de lignes que de matériel…
2. Amortissement foncier
Valeur du terrain + durée d’amortissement + année
d’acquisition
3. Maintenance courante (contrats de maintenance)
Autant de lignes que de matériel
4. Charges de personnel
- « cadres » (préciser le nombre d’ETP)
- « opérateurs » (préciser le nombre d’ETP)
5. Taxes
6. Assurances
7. Frais divers (eau, électricité, espaces verts…)
MONTANT TOTAL ANNUEL
TONNAGE ESTIMATIF ANNUEL A TRAITER POUR EVODIA
PRIX DE REVIENT A LA TONNE
MARGE
PRIX DE TRAITEMENT H.T. Convention d’utilisation du quai de transit des ordures ménagères de Fresse-sur-Moselle
Page 17 sur 17
ANNEXE 3
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES MINIMALES DES
SITES DE TRAITEMENT DES OMR P a g e 1 | 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 22 MARS 2022
__________
L’an deux mille vingt et deux, le 22 mars à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes 2 place de Mairie 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent,
Virginie BERARD, excusée, donne pouvoir à André DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO,
Michel MOUROT excusé, donne pouvoir à jean louis DEMANGE, Carine THAUVIN, excusée, donne pouvoir à Rodrigue HUMBERTCLAUDE.
Secrétaire de séance : Me Pascale MARIN
Secrétaire adjointe : Mr LAMBOLEZ Charles-Henri
DOMAINE ET PATRIMOINE – (3.5)
DEL.05/ 2022 ATLAS DE LA BIODIVERSITE – convention de coopération dans le cadre des atlas de la biodiversité communale sur les 8 Communes de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
16/02/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h20
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL052022-DE P a g e 2 | 3
Dans le cadre du recrutement d’un chargé de mission pour réaliser un atlas de la biodiversité pour chaque Commune membre de la Communauté de Communes. Le Conseil Communautaire confirme la création du poste par délibération en date du 22 novembre 2021. Dans le cadre du recrutement qui a suivi, le financement est assuré par le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNR des Ballons des Vosges). Il y a lieu d’établir une convention permettant la prise en charge intégrale de ce poste fixé à 17,5 heures.
Dans le même temps, la Communauté de Communes a approuvé par délibération en date du 15 novembre 2016 son plan paysage contenant 5 Objectifs et 14 Actions. Ce plan doit faire l’objet d’une animation. Aussi cette mission sera attribuée pour la deuxième partie du temps dévolu à l’agent recruté pour la biodiversité.
Cette partie du poste sera financée sur le budget de la Communauté de Communes. Les deux missions sont planifiées sur 2 années.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et
à l’unanimité, Monsieur Etienne COLIN s’étant abstenu ;
APPROUVE les termes de la convention de coopération dans le cadre des atlas de la biodiversité communale sur les 8 communes de la communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges avec le PNR des Ballons des Vosges, pour une durée d’un an, renouvelable ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h20
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL052022-DE P a g e 3 | 3
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2022.04.08 12:11:53 +0200
Ref:20220408_082201_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h20
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL052022-DE Page 1 sur 6
CONVENTION DE COOPÉRATION DANS LE CADRE DES ATLAS DE LA
BIODIVERSITÉ COMMUNALE SUR LES 8 COMMUNES DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Entre
Le Parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV), maitre d’ouvrage du projet d’atlas de la
biodiversité communale (ABC) représenté par son président, Laurent SEGUIN
Et
La Communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges (CCBHV), bénéficiaire du projet,
représentée par son président, Dominique PEDUZZI
Préambule
Vu la charte du PNRBV
Vu le dossier ABC monté de manière collégiale entre le PNRBV et la CCBHV
Vu l’adhésion des communes au syndicat mixte du PNRBV
Vu la délibération du PNRBV en date du 02 février 2022 confirmant la coopération avec la CCBHV
pour la déclinaison de la réalisation d’un atlas de la biodiversité communale déposé dans le cadre de
l’appel à projet de l’office français de la biodiversité
Vu la délibération de la CCBHV en date du 22 mars 2022 confirmant la collaboration à la déclinaison
du projet d’ABC sur son territoire et sollicitant une demande de soutien auprès du syndicat mixte du
PNRBV,
Il est convenu ce qui suit Page 2 sur 6
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser le projet de coopération et de définir les responsabilités des signataires dans la mise en œuvre du projet d’ABC de la Haute Moselle à l’échelle des 8 communes constituant la CCBHV. Elle vaut accord fixant les modalités de réalisation du projet entre le porteur de projet, le PNRBV, et la CCBHV.
Article 2 : responsabilités des signataires
Chaque signataire s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que le projet soit réalisé tel qu'il est décrit dans le cadre de l’appel à projet ABC déposé conjointement et tel qu’il a été accepté par l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) financeur principal du projet.
Article 3 période de réalisation du projet
Cette période de réalisation correspond à la durée durant laquelle les bénéficiaires réalisent le projet conformément au formulaire de demande de cofinancement communautaire accepté par le Comité de suivi.
Les dépenses sont éligibles si elles sont engagées et réalisées entre le 1er avril 2021 et acquittées au plus tard le 31 août 2023.
Article 4 Montant du projet ABC :
Le cout total prévisionnel du projet est estimé à 230 200 €. Page 3 sur 6
Nature
des dépenses Montant (€)
1 Nature
des produits
Montant
(€)
Taux
(%)
Financement
acquis
(oui/non/
en cours)
Dépenses directes liées au projet Recettes
Charges de personnels2 70700 Subventions :
Dont personnels permanents pnrbv 22700 dont Office français de la
biodiversité 161 000 70 Dont personnels non permanents (chargé d’étude ABC com com BHV 42000
Dont stage (PNRBV 6000 Dont communauté de communes partenaire 10 500 4,5 Contribution com com
Sous-traitance (prestataires) 138460
dont (FEDER)
36 000
15,6
a instruire
programm
ation
PNRBV (
2022-23)
dont…réseau associations naturalistes
ODONAT
62507
Fédération départementale des pêcheurs
des Vosges 5753 Autres produits :
Conservatoire botanique de lorraine 48200
Association éducation environnement 22000
Missions, déplacements 5340 dont vente diverses
dont…déplacement chargé d’étude ABC 2400 dont produits financiers
Déplacement personnel mandataire (Pnrbv) 2940 dont produits exceptionnels
Communication 6500 dont cotisations
Appel à participation citoyenne 2000 dont mécénat (RTE partenaire)
Edition atlas biodiversité 4500
Autres 0,00 dont…
Autofinancement :
Dépenses
d’investissement
(le cas échéant)
5000 dont temps de personnel valorisé (le cas échéant) 22 700 10
Achat ordinateur tablette imprimante vidéo 5000 dont fonds propres
Dépenses indirectes affectées au projet dont…
Frais de gestion3 4200
dont…frais de bureau et administratif 4200
TOTAL 230 200 € TOTAL 230 200 €
1 L’aide de l’OFB est calculée en référence au montant des dépenses éligibles, hors taxes récupérables (ou « nets de taxe »). Les structures présentant
leurs dépenses en TTC doivent fournir obligatoire une attestation de non récupération de la TVA et le joindre au dossier signé par le représentant légal. 2 Les coûts salariaux des personnels permanents des établissements publics, communes et structures intercommunales ne sont pas éligibles à une aide
de l’OFB. La valorisation du temps passé par le personnel permanent des établissements publics, communes et structures intercommunales devra donc obligatoirement apparaître, avec un montant identique à la fois dans les dépenses et les recettes. Cf. article 5.2.4. du règlement. 3 Limité à 10%. Cf. article 5.2.4 du règlement. Page 4 sur 6
Article 5 : comptabilités :
Le PNR des Ballons des Vosges porte l’ensemble du volet financier en liaison avec la CCBHV. Le parc prendra en charge les charges figurant en annexe du document.
Un état récapitulatif avec visa du Trésor Public de Colmar pourra être demandé comme justificatif de paiement.
Les factures dites « d’investissement » seront prises en charge sur des comptes spécifiques en lien avec celle-ci.
Article 6 : suivi de mise en œuvre du projet
Les engagements réciproques du PNRBV et de la CCBHV sont les suivants :
1. La déclinaison de l’ABC fait l’objet d’un copilotage PNRBV et CCBHV au travers d’un comité de suivi qui se réunira 2 fois par an. Ce comité de suivi ABC est celui animé par la CCBHV pour la mise en œuvre du plan de paysage. Le PNRBV est associé à ce comité de suivi au travers de son président ou son représentant ainsi que du chargé de mission en charge de la réalisation de l’ABC. Ce comité de pilotage associera l’OFB financeur du projet. Ponctuellement et en tant que de besoin, ce comité de suivi pourra inviter des partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l’ABC.
2. Le recrutement d’un ou une chargé(e) d’étude sera assuré conjointement par le PNRBV et CCBHV. La personne embauchée aura à sa charge l’animation locale de l’ABC et parallèlement l’animation de la mise en œuvre d’un plan de paysage (pour 0,5 ETP )
3. Le chargé d’étude se présentera sous la double identité CCBHV avec le soutien du PNRBV
4. Le PNRBV et CCBHV assurent collégialement le suivi de la mission du chargé d’étude (réunions mensuelles et information continue dans le cadre d’un comité technique réunissant la CCBHV, le PNRBV et le chargé d’étude.
5. La communication autour du projet ABC sera assurée collégialement (relation publique assurée en commun). Les logos des 2 partenaires et des financeurs seront utilisés sur tous les supports relatifs au projet d’ABC. Le PNRBV et la CCBHV Mentionneront dans leurs actions les partenaires financeurs du projet (OFB, UE FEDER ou autres…) 6. Les travaux d’inventaires seront valorisés dans les 8 communes (individuellement ou collégialement)
Les engagements du PNRBV seront les suivants :
7. Le PNRBV est responsable de la coordination du projet. Il assure la MOA des prestataires à mobiliser dans le cadre de la déclinaison des actions (inventaires, pilotage d’un stage, édition des supports de communication)
8. Le PNR assure la responsabilité du pilotage d’un stage afin d’étudier la valorisation de l’ABC dans le cadre de l’aménagement du territoire, ainsi que la communication autour du projet 9. Le PNRBV est responsable de la réception et de la gestion des moyens mobilisés pour l’ABC (OFB et cofinanceurs)
10. Le PNRBV accorde une subvention à la Communauté de communes d’un montant de 42 000 euros soit 80 % du coût du poste dédié à l’animation de la mise en œuvre de l’atlas de l’ABC prévue sur deux années
11. Le PNRBV met à disposition dans le cadre du projet : le matériel nécessaire à la mission du chargé d’étude (ordinateur portable, tablette numérique de terrain, logiciels nécessaires) 12. Le PNRBV prend à sa charge les frais de déplacement du chargé d’études liés à la mission ABC ainsi que la moitié du cout de l’abonnement téléphonie mobile. Page 5 sur 6
13. Le PNRBV assure une assistance technique et scientifique à l’ensemble des missions
techniques réalisées par le (la) chargé(e) d’études dans le cadre de l’élaboration de l’ABC et
la mise en œuvre du plan de paysage. Le (la) chargé(e) d’étude embauché(e) par la CCBHV sera systématiquement associé(e) à la mobilisation des prestataires sur le terrain.
Les engagements de la CCBHV
1. La CCBHV veille à la bonne articulation de l’animation locale de l’ABC avec le plan de paysage
2. Elle s’engage à contribuer financièrement à l’action d’animation technique de l’ABC 3. Elle conduit sous sa responsabilité le pilotage du (ou de la) chargé(e) d’étude destiné à l’animation locale de l’ABC auprès des communes
4. La CCBHV s’engage à gérer sous sa responsabilité le poste du (ou de la) chargé(e) d’étude qui aura les missions suivantes :
Être le lien permanent entre la Communauté de communes et le Parc Naturel
Régional (suivi et rapportage de la mission)
Assurer l’animation des Comités techniques et des Comités de pilotage
nécessaires à la bonne réalisation du programme
Apporter un appui technique à la réalisation des différents inventaires prévus
dans le programme avec les prestataires (associations, bureau d’études etc.)
pilotés par le PNRBV : Maitre d’ouvrage principal du projet d’ABC à l’échelle de la
CCBHV
Coordonner les actions participatives grand public et la communication autour
du projet
Etudier dans le cadre du projet des solutions de valorisation des ABC en lien avec
les communes concernées (aménagement du territoire, gestion des espaces
naturels et des paysages, sensibilisation et évaluation)
Rédiger les synthèses biologiques et écologiques au niveau communale et
intercommunale et de l’administration de la base de données ABC
Réaliser la partie « inventaire et diagnostic des zones humides » dans le cadre
des ABC
Contribuer à la dynamique nationale autour des ABC en lien avec l’Office
Français de la Biodiversité
5. La CCBHV assure la gestion du poste dans ses locaux et assure les charges inhérentes. 6. La CCBHV s’engage à toujours informer le PNRBV de l’avancée des actions et de tout imprévu ou modification envisagée par rapport à ce qui était prévu dans le cadre de l’ABC 7. La CCBHV assurera la diffusion de l’information au niveau local via ses supports d’information (site internet, bulletin d’information, facebook…)
8. La CCBHV organisera des réunions techniques (concertations avec les 8 communes en associant le PNRBV (préalable aux travaux d’inventaires et pour leurs restitutions individuelles ou collectives) Page 6 sur 6
Article 7 : rapport financier :
Une délibération commune entre le PNR des Ballons des Vosges et la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges fixe les dates de réalisation de l’opération en lien avec la convention de l’Office Français pour la Biodiversité pour septembre 2023.
La CCBHV remettra les rapports et justificatifs de dépenses en articulation avec le calendrier des conventions entre l’OFB et partenaires financeurs. Un rapport financier annuel sera établi avec bilans intermédiaires.
Article 8 modalités de versement des aides :
La subvention d’un montant 42 000 € est versée selon les modalités suivantes : 30 % au début de l’opération puis le versement progressif du solde tous les 6 mois jusqu’ à la fin de l’opération (soit 3 versements).
La prise en charge des frais de déplacement et de charges de téléphonie mobile par le PNRBV est assurée sur la base de la transmission des justificatifs tous les 6 mois.
Article 9 clauses particulières et litiges :
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à les résoudre par la voie de la conciliation.
Toute modification substantielle, matérielle ou financière de quelque nature que ce soit des opérations programmées, doit être acceptée par les parties et faire l’objet d’un avenant à la convention.
Pour le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges
Le Président, Laurent SEGUIN
Pour la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges Le Président, Dominique PEDUZZI P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 22 MARS 2022
__________
L’an deux mille vingt et deux, le 22 mars à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes 2 place de Mairie 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie- Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent,
Virginie BERARD, excusée, donne pouvoir à André DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO, Michel MOUROT excusé, donne pouvoir à jean louis DEMANGE, Carine THAUVIN, excusée, donne pouvoir à Rodrigue HUMBERTCLAUDE.
Secrétaire de séance : Me Pascale MARIN
Secrétaire adjointe : Mr LAMBOLEZ Charles-Henri
FONCTION PUBLIQUE – (4.2.5)
DEL.06/ 2022 RH – monétisation des heures
supplémentaires - précisions.
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
16/03/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL062022-DE P a g e 2 | 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 Novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique, abrogeant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 Février 2020 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
Vu la délibération n°01/2020 en date du 24 février 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a adopté le règlement intérieur,
Vu la délibération n°01/2020 en date du 16 novembre 2020 concernant la gestion de crise qui donne délégation au Président pendant la période de situation de crise,
Considérant les nécessités de services, l’ouverture des services au public malgré la potentielle absence d’un agent nécessitant son remplacement, la saisonnalité de certains travaux ne pouvant être planifié, le déclenchement de plans nationaux comme le plan « pandémie »,
Considérant la possibilité pour l’employeur, qu’il a de procéder par voie de rappel à leur poste ou par réquisition pour organiser en urgence des équipes, des agents, quel que soit leur statut administratif (titulaire, non titulaire, intérimaire, de droit privé ou public), ceci engendrerait une rémunération et éventuellement un dépassement du quota d’heures impliquant de fait une rémunération d’heures supplémentaires,
Considérant que conformément au décret n° 2020-182 du 27 Février 2020, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité bénéficiaires de l'IHTS,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DECIDE d'instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de la Fonction Publique Territoriale, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires à tous les agents stagiaires, titulaires, non titulaires, ou autres relevant du droit privé ou public, requis par la Communauté de
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL062022-DE P a g e 3 | 2
Communes à temps complet, non complet, partiel, quels que soient :
- La catégorie ;
- La filière ;
- Le grade ;
- Les fonctions
INSTAURE l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) qui est attribuée dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le responsable de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale et/ou du responsable de service.
PRECISE que pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60 du 14 Janvier 2002. L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.
CONFIRME,
la clause de sauvegarde qui stipule que conformément à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 Novembre 2021, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
la clause de revalorisation qui stipule que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
DECIDE que le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
DIT que pour les situations exceptionnelles ayant conduit à requérir des agents, et compte tenu que tout travail mérite le
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL062022-DE P a g e 4 | 2
juste salaire, dans le cas où une situation ne serait pas couverte par la présente délibération, afin que l’employeur public ne perde pas la crédibilité qu’il doit conserver, autorise Monsieur le Président à gérer toutes situations et à en rendre compte à la plus proche séance de Conseil Communautaire.
PREVOIT les crédits correspondants seront prévus et inscrits au Budget de la CCBHV 2022 et les années suivantes.
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZInature1
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2022.04.08 12:11:22 +0200
Ref:20220407_193402_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL062022-DE P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 22 MARS 2022
__________
L’an deux mille vingt et deux, le 22 mars à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes 2 place de Mairie 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie- Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent,
Virginie BERARD, excusée, donne pouvoir à André DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO, Michel MOUROT excusé, donne pouvoir à jean louis DEMANGE, Carine THAUVIN, excusée, donne pouvoir à Rodrigue HUMBERTCLAUDE.
Secrétaire de séance : Me Pascale MARIN
Secrétaire adjointe : Mr LAMBOLEZ Charles-Henri
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.07/ 2022 cd 88 – aide à l’investissement
immobilier d’entreprise et immobilier d’entreprise
touristique règlement d’attribution – nouveaux
règlements
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
16/03/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h34
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL072022-DE P a g e 2 | 2
Par délibérations du 27 novembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la Délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise au Département des Vosges.
La CCBHV et le Département des Vosges accompagnent financièrement les projets immobiliers en faveur des entreprises aussi bien dans tout secteur de l’économie que du tourisme.
Dans le cadre de l’évolution de ce dispositif délégué, le Conseil Départemental propose des modifications apportées aux règlements d’interventions applicables à partir de 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
APPROUVE les modifications apportées aux règlements d’attribution d’aides à l’investissement : immobilier d’entreprise et à l’immobilier d’entreprise touristique annexés à la présente, applicables à partir du 01/01/2022
PREVOIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget de la CCBHV 2022 et les années suivantes.
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZInature1
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2022.04.08 12:11:56 +0200
Ref:20220407_193402_2-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h34
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL072022-DE 1
AIDE A L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER
D’ENTREPRISE TOURISTIQUE
REGLEMENT D’ATTRIBUTION
Applicable à compter du 01/01/2022
En application du 1er alinéa de l’article L1511-3 du code général des collectivités territoriales, la
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges a adopté, dans sa séance du 22 mars
2022, son règlement d’attribution des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises
et de location de terrains ou d'immeubles.
Le Conseil communautaire a défini les modalités suivantes :
OBJET :
Ce dispositif a pour objectif de soutenir les entreprises dans le département des Vosges qui
investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extensions, de travaux
d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment à destination touristique.
ENTREPRISES ELIGIBLES
- Les TPE (< 50 salariés* et CA ou Total Bilan ≤ 10M€)
- Les PME (< 250 salariés* ET CA 50M€ OU total bilan ≤ 43M€)
- A titre exceptionnel les grandes entreprises (> 250 salariés*), dans la limite des ETI et dans le
cadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire
- Les particuliers
- Les associations
- Activité éligible : activité à caractère touristique
Les entreprises doivent à la fois :
- avoir un établissement sur le territoire de la communauté de communes X inscrit au Registre
du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui
leurs sont applicables
- démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources
humaines,…)
ENTREPRISES NON ELIGIBLES
Sont exclues du partenariat par la réglementation européenne : les entreprises en difficultés et les
professions libérales.
Ne sont pas éligibles les activités suivantes : bar, tabac, dancing, discothèque, restauration de type
rapide et franchisés, commerce éphémère, vente par correspondance, par internet ou vente de
véhicule sans activité majoritaire de réparation, agence immobilières, promotion immobilière,
activités de services comptables et financiers, activités de formation, cabinet d’assurance, station-
service.
* effectif mentionné dans la dernière liasse fiscale 2
DEPENSES ELIGIBLES
- Investissements immobiliers dans le cadre d’une construction, d’une extension, d’un
aménagement, ou d’une rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents.
- Honoraires d’architectes et de cabinet d’études techniques pris en compte dans la limite de
10 % des dépenses retenues pour l’ensemble du programme immobilier.
Ces projets devront respecter la réglementation européenne en vigueur au moment du dépôt de la
demande.
Pour les particuliers ou autoentrepreneurs, les factures de fournitures et de matériaux, supérieures à
300€TTC, sont également éligibles.
On entend par rénovation de bâtiment éligible, les investissements immobiliers qui s’inscrivent dans
un projet d’investissement en gros et second œuvre (modification de la structure du bâtiment ou
travaux entrainant une augmentation significative de la qualité des prestations offertes).
La simple remise aux normes ou travaux d’embellissement qui ne s’inscrivent pas dans un véritable
projet de développement de l’activité ne seront pas éligible au partenariat.
DEPENSES NON ELIGIBLES
- Les acquisitions immobilières ou foncières,
- Achat de matériaux en fourniture sans pose et réalisation des travaux par l’entreprise elle-
même (sauf s’il s’agit du cœur de métier de l’entreprise ou si la pose est réalisée par des
entreprises qualifiées),
- Les honoraires juridiques,
- Le rachat de part des SCI.
Toute construction sur fondation légère n’est pas éligible au dispositif.
MODALITES D’INTERVENTION
1. Bénéficiaire de l’aide
Le bénéficiaire de l’aide doit être :
Un maître d’ouvrage privé :
o L’entreprise exploitante lorsqu’elle finance son projet d’investissement par
un emprunt bancaire ou qu’elle l’autofinance en partie ou en totalité,
o Les sociétés holding à condition de détenir au moins 95% du capital de
l’entreprise exploitante,
o Les sociétés de crédit-bail, à la condition que l’aide soit rétrocédée à la société sous forme d’une réduction des loyers,
o Les SCI, à condition qu’elles soient majoritairement détenues par la société
d’exploitation (le pourcentage de détention devra être maintenu durant 5
années au moins et sera appliqué à l’assiette éligible).
o Les particuliers ou auto-entrepreneurs réalisant un projet touristique de
création ou développement de gîtes ou chambres d’hôtes
Ou un maître d’ouvrage associatif :
o Hébergements collectifs et associatifs 3
o Activités ou services touristiques (restaurants, sites de visite…)
NB : Le caractère touristique du projet déposé par le maître d’ouvrage associatif sera étudié d’après
des critères tels que l’impact sur les emplois et l’économie locale, le type de public accueilli, la période
d’ouverture de l’établissement, le niveau de professionnalisation, les conditions d’accueil du site.
2. Montant et forme de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention.
Montant maximal de l’aide :
10 000 € si l‘assiette éligible est inférieure ou égale à 150 000 € HT, ou pour un projet
touristique porté par un particulier ou une micro-entreprise, et pour tout investissement
afférent à un meublé de tourisme ou de chambre d’hôtes.
Une bonification pourra être apportée pour des hébergements d’une capacité d’accueil
supérieure à 12 lits permanents, et dont l’assiette éligible est supérieure à 350 000 € HT, le
montant total de la subvention ne pouvant excéder 15 000 €.
50 000 € si l’assiette éligible est supérieure à 150 000 € HT (hors meublés de tourisme,
chambres d’hôtes, et portage du projet par un particulier ou micro-entreprise).
A titre exceptionnel, le montant de l’aide peut être déplafonné pour les projets structurants
pour le territoire. Le montant de l’aide sera, dans ce cas, défini au cas par cas, et après
délibération respective des deux collectivités à savoir l’EPCI et le Département.
La détermination du taux d’aide maximum s’appuie sur une analyse qui prend en compte l’évaluation
financière de l’entreprise, les critères environnementaux du projet, l’impact sur l’emploi et
l’économie locale.
3. Caractéristiques particulières
L’aide sera fixée dans la limite des taux d’intervention autorisés par la Réglementation Européenne
(de 0 à 30% des investissements éligibles) et notamment en termes de cumuls autorisés pour les
aides publiques aux entreprises en terme de taille d’entreprise (TPE, PME, Grande entreprise) et en
terme de localisation du projet (en zonage AFR ou non).
L’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise (hors subventions).
La subvention potentiellement allouée ne pourra pas entrer dans le cadre du plan de financement
dudit projet.
Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de
10 000 € HT et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 300 € HT.
Dans le cadre d’une aide aux Grandes Entreprises, la consolidation comptable s’applique. 4
Le partenariat peut soutenir les investissements financés par : l’autofinancement, l’emprunt bancaire
contracté par le porteur de projet, le crédit-bail immobilier.
Un plan de financement et un prévisionnel seront exigés lorsque le projet d’investissement dépasse
30 000 € HT d’investissement.
L’EPCI et le Département ne peuvent instruire qu’une seule demande de subvention par porteur de
projet à la fois. Il conviendra que l’aide de la première demande de subvention soit totalement
versée avant de pourvoir instruire un second dossier.
L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation.
L’aide accordée est cumulable avec les autres aides locales, départementales, régionales, nationales
ou communautaires dans la limite de la règlementation.
Les modalités de mandatement seront précisées dans la convention attributive de l’aide. Un état
récapitulatif des dépenses sera demandé, précisant les postes de dépenses, le nom du fournisseur et
le montant des dépenses acquittées.
Particularités par typologie d’hébergements :
- Pour tout type d’hébergement soumis à classement (hôtels, campings, meublés de tourisme,
villages vacances, résidences de tourisme et parcs résidentiels de loisirs), le porteur de projet
devra présenter un arrêté de classement de la structure d’hébergement
- Pour les chambres d’hôtes, le porteur de projet devra présenter une déclaration en mairie
pour les chambres d’hôtes) ;
- Pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes : le porteur de projet devra présenter
une adhésion à un label national pendant 5 ans minimum ainsi qu’une adhésion à l’office de
tourisme local ;
- Pour les meublés de tourisme : un seul dossier de demande de subvention par adresse
postale ne pourra être instruit à la fois.
- Pour les hébergements insolites : l’adhésion à un label national option « insolite ».
MODALITES
L’entreprise doit contacter la Direction de l’Attractivité des Territoires du Département des Vosges
pour effectuer sa demande. Le dossier sera instruit par le Département puis sera proposé à
l’approbation de la Commission Permanente du Département.
OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
La demande devra faire l’objet d’une lettre d’intention déposée avant le commencement des
travaux.
La date de réception de la lettre d’intention constituera la date de début de programme. Un dossier
complet devra être déposé dans les six mois suivant la date d’accusé réception par le service
instructeur.
Le porteur de projet s’engage à :
Accueillir sur site, l’auditeur du Conseil départemental pour une étude financière et
touristique du projet ; 5
Signer la convention de partenariat avec le Département ;
Maintenir les investissements aidés, pour lesquels elle a bénéficié d’une aide
départementale pendant une période de 3 ans minimum pour les TPE et PME et 9 ans
minimum pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes, à compter de la date de
signature de la convention de partenariat ;
Maintenir les emplois salariés au moment de l’attribution de l’aide pendant la durée de 3 ans
de la convention ;
Maintenir le respect des engagements pris dans ce cadre. Un suivi régulier sera assuré tout
au long de sa durée exercée par le Département ou l’un de ses partenaires sur le dossier ;
Communiquer ou autoriser le Département, et la Région le cas échéant, à communiquer sur
l’aide accordée ;
Utiliser le logo de la marque « Je Vois la Vie en Vosges » dans ses outils de communication
(web, réseaux sociaux, éditions) ;
Participer aux enquêtes de l’observatoire du tourisme et de ses partenaires (INSEE,
ARTGE,...). 6
Textes règlementaires applicables
Cette aide intervient en conformité avec les textes règlementaires applicables, en vigueur.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et
108, entré en vigueur au 1er décembre 2009 ;
- Règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du
17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
- Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par le règlement (UE) 2020/972
de la commission du 02 juillet 2020;
- Régime cadre exempté de notification SA 58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR)
pour la période 2014-2023;
- Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones
d’aide à l’investissement des PME pour la période 2014-2021, publié au JORF du 3 juillet
2014 modifié par décret n°2020-1790 du 30 décembre 2020;
- Régime cadre exempté n° SA 59106, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes
Entreprises pour la période 2014-2023;
- Régime cadre temporaire COVID-19 SA 56985 visant à soutenir les investissements dans le
contexte particulier de la crise sanitaire dans l’objectif de préserver la continuité
économique.
- Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511-4 et
R1511-4 à R1511-23.
- Le régime notifié SA 42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du
patrimoine pour la période 2014-2023.
- Le régime notifié SA 58993 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des
infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2014-2023. P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 22 MARS 2022
__________
L’an deux mille vingt et deux, le 22 mars à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes 2 place de Mairie 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie- Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent,
Virginie BERARD, excusée, donne pouvoir à André DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO, Michel MOUROT excusé, donne pouvoir à jean louis DEMANGE, Carine THAUVIN, excusée, donne pouvoir à Rodrigue HUMBERTCLAUDE.
Secrétaire de séance : Me Pascale MARIN
Secrétaire adjointe : Mr LAMBOLEZ Charles-Henri
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.07/ 2022 cd 88 – aide à l’investissement
immobilier d’entreprise et immobilier d’entreprise
touristique règlement d’attribution – nouveaux
règlements
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
16/03/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h34
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL072022-DE P a g e 2 | 2
Par délibérations du 27 novembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la Délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise au Département des Vosges.
La CCBHV et le Département des Vosges accompagnent financièrement les projets immobiliers en faveur des entreprises aussi bien dans tout secteur de l’économie que du tourisme.
Dans le cadre de l’évolution de ce dispositif délégué, le Conseil Départemental propose des modifications apportées aux règlements d’interventions applicables à partir de 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
APPROUVE les modifications apportées aux règlements d’attribution d’aides à l’investissement : immobilier d’entreprise et à l’immobilier d’entreprise touristique annexés à la présente, applicables à partir du 01/01/2022
PREVOIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget de la CCBHV 2022 et les années suivantes.
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZInature1
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2022.04.08 12:11:56 +0200
Ref:20220407_193402_2-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h34
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL072022-DE 1
AIDE A L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER D’ENTREPRISE
REGLEMENT D’ATTRIBUTION
Applicable à compter du 01/01/2022
En application du 1er alinéa de l’article L1511-3 du code général des collectivités territoriales, la
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges a adopté, dans sa séance du 22 mars
2022 son règlement d’attribution des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises
et de location de terrains ou d'immeubles.
Le Conseil communautaire a défini les modalités suivantes :
OBJET
Ce dispositif a pour objectif de soutenir les entreprises dans le département des Vosges qui
investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux
d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.
ENTREPRISES ELIGIBLES
- Les TPE (< 50 salariés et CA ou Total Bilan ≤ 10M€)
- Les PME (< 250 salariés et CA 50M€ OU total bilan ≤ 43M€)
- A titre exceptionnel, les grandes entreprises (taille du groupe > 250 salariés), dans la limite
des ETI et dans le cadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire
- Activités éligibles :
o Industrie
o Services aux entreprises
o Bâtiment et Travaux publics
o Entreprises de transports et logistiques
o Commerce dont la surface totale est inférieure à 400m²
o Artisanat
o Coopératives agricoles
L’entreprise doit à la fois :
- être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers
(RM)
- être à jour de ses obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui lui
sont applicables
- démontrer sa capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, …)
ENTREPRISES NON ELIGIBLES
Sont exclues du partenariat par la réglementation européenne : les entreprises en difficultés (fonds
propres négatifs), les micro-entrepreneurs et les professions libérales.
Ne sont pas éligibles les activités suivantes : commerce éphémère, vente de véhicule sans activité
majoritaire de réparation, agences immobilières, promotion immobilière, activités de services 2
comptables et financiers, activité de formation, cabinet d’assurance, station de lavage de véhicules
(hormis celles qui fonctionnent en circuit fermé).
DEPENSES ELIGIBLES
- Investissements immobiliers dans le cadre d’une construction, d’une extension, d’un
aménagement, ou d’une rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents,
- Honoraires d’architectes et de cabinet d’études techniques sont pris en compte dans la limite
de 10 % des dépenses retenues pour l’ensemble du programme immobilier.
Ces projets devront respecter la réglementation européenne en vigueur au moment du dépôt de la
demande.
On entend par rénovation de bâtiment éligible, les investissements immobiliers qui s’inscrivent dans
un projet d’investissement en gros œuvre et second oeuvre (modification de la structure du
bâtiment ou travaux entraînant une augmentation significative de la qualité des prestations offertes).
La simple remise aux normes qui ne s’inscrit pas dans un véritable projet de développement de
l’activité ne sera pas éligible au partenariat.
DEPENSES NON ELIGIBLES
- Acquisitions immobilières ou foncières,
- Achat de matériaux en fourniture sans pose et réalisation des travaux par l’entreprise elle-
même (sauf s’il s’agit du cœur de métier de l’entreprise ou si la pose est réalisée par des
entreprises qualifiées)
- Honoraires juridiques,
- Rachat de part des SCI.
MODALITES D’INTERVENTION
1. Bénéficiaire de l’aide
Le bénéficiaire de l’aide peut être indifféremment une entreprise ou un maître d’ouvrage public :
Entreprise :
o L’entreprise exploitante quel que soit le mode de financement du
programme (crédit bancaire, crédit-bail, autofinancement) sauf location financière
o Les sociétés holding à condition de détenir au moins 95% du capital de
l’entreprise exploitante
o Les sociétés de crédit-bail, à la condition que l’aide soit rétrocédée à la société sous forme d’une réduction des loyers,
o Les SCI, à condition qu’elles soient majoritairement détenues par la société
d’exploitation (le pourcentage de détention devra être maintenu durant 3
années au moins et sera appliqué à l’assiette éligible).
Maître d’ouvrage public :
Un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) ou une Société
d’Economie Mixte (SEM) à condition que le contrat de location qui lie l’EPCI à la société
d’exploitation mentionne la déduction de l’aide relative au projet (que ce soit sur les
loyers ou sur le prix de vente). 3
2. Montant et forme de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention.
L’aide sera fixée dans la limite des taux d’intervention autorisés par la Réglementation Européenne
(de 0 à 30% des investissements éligibles) et notamment en termes de cumuls autorisés pour les
aides publiques aux entreprises en terme de taille d’entreprise (TPE, PME, Grande entreprise) et en
terme de localisation du projet (en zonage AFR ou non).
La détermination du taux d’aide maximum s’appuie sur une grille d’analyse qui prend en compte
l’évaluation financière de l’entreprise, les critères environnementaux du projet, les démarches
d’innovation portées par l’entreprise, l’impact sur du projet sur l’effectif de l’entreprise ainsi que le
caractère global du projet (projet immobilier en lien avec un développement des investissements
productifs ou non).
Plafond de l’aide :
10 000 € si l’assiette éligible est inférieure ou égale à 150 000 € HT
50 000 € si l’assiette éligible est supérieure à 150 000 € HT
A titre exceptionnel, le montant de l’aide peut être déplafonné pour les projets structurants
pour le territoire. Le montant de l’aide sera, dans ce cas, défini au cas par cas, et après
délibération respective des deux collectivités à savoir l’EPCI et le Conseil départemental.
L’aide ne pourra excéder les fonds propres majorés des comptes courants bloqués le cas échéant.
Dans le cas de l’instruction d’une demande d’aide relative à une entreprise appartenant à un groupe,
la consolidation comptable s’applique.
Un plan de financement et un prévisionnel seront exigés lorsque le projet dépasse 30 000 € HT
d’investissement.
Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement éligible minimum de
10 000 €HT et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire de 300 € HT minimum.
Dans le cas d’une entreprise ayant déjà sollicité le dispositif sur un programme antérieur,
l’instruction d’un nouveau dossier pour un nouveau programme ne pourra être ouverte que si le
dossier précédent est totalement purgé.
L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides locales, départementales, régionales, nationales
ou communautaires dans la limite de la réglementation.
Les modalités de mandatement seront précisées dans la convention attributive de l’aide. Un état
récapitulatif des dépenses sera demandé, précisant les postes de dépenses, le nom du fournisseur et
le montant des dépenses acquittées et une copie de ces dernières. 4
3. Autres formes d’aides :
Uniquement pour les parcs d’activités Cap Vosges dont le Département est propriétaire, et en lien
avec la délégation de gestion des zones d’activité économiques des EPCI concernés, le Département
et l’EPCI sont en mesure de mettre en œuvre d’autres formes d’aides à l’immobilier, telles que les
rabais sur le prix de vente de terrains, l’aménagement de foncier à vocation économique (ZAE), etc.
MODALITES
L’entreprise doit contacter la Direction de l’Attractivité des Territoires du Département des Vosges
pour effectuer sa demande. Le dossier sera instruit par le Département puis proposé à l’approbation
de la Commission Permanente du Département.
OBLIGATIONS DU BENEFICAIRE
La demande devra faire l’objet d’une lettre d’intention déposée avant le commencement des
travaux.
La date de réception de la lettre d’intention constituera la date de début de programme. Un dossier
complet devra être déposé dans les six mois suivant la date d’accusé réception par le service
instructeur.
L’entreprise s’engage à signer la convention de partenariat avec le Département.
L’entreprise aidée s’engage à maintenir son activité dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié
d’une aide départementale pendant une période de 3 ans minimum, à compter du versement du
solde de l’aide.
L’entreprise aidée s’engage à maintenir les emplois salariés au moment de l’attribution de l’aide
pendant la durée du programme.
L’entreprise aidée s’engage à maintenir le respect des engagements pris dans le cadre de la
convention. Un suivi régulier sera assuré tout au long de sa durée, exercé par le Département ou l’un
de ses partenaires sur le dossier.
L’entreprise s’engage à communiquer ou autoriser le Département à communiquer sur l’aide
accordée. 5
Textes règlementaires applicables
Cette aide intervient en conformité avec les textes règlementaires applicables, en vigueur.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et
108, entré en vigueur au 1er décembre 2009 ;
- Règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du
17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
- Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par le règlement (UE) 2020/972
de la commission du 02 juillet 2020 ;
- Régime cadre exempté de notification SA 58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR)
pour la période 2014-2023 ;
- Régime cadre exempté de notification SA 59108 relatif aux aides à la protection de
l’environnement pour la période 2014-2023 ;
- Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones
d’aide à l’investissement des PME pour la période 2014-2021, publié au JORF du 3 juillet
2014 modifié par décret n°2020-1790 du 30 décembre 2020 ;
- Régime cadre exempté n° SA 59106, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes
Entreprises pour la période 2014-2023 ;
- Régime cadre temporaire COVID-19 SA 56985 visant à soutenir les investissements dans le
contexte particulier de la crise sanitaire dans l’objectif de préserver la continuité
économique ;
- Régime cadre exempté de notification SA 49435 relatif aux aides en faveur des PME actives
dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles
- Régime notifié SA 41735 (2015/N) relatif aux aides aux investissements des grandes
entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles
- Régime notifié SA 42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du
patrimoine pour la période 2014-2023
- Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511-4 et
R1511-4 à R1511-23 6 P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 22 MARS 2022
__________
L’an deux mille vingt et deux, le 22 mars à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes 2 place de Mairie 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie- Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent,
Virginie BERARD, excusée, donne pouvoir à André DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO, Michel MOUROT excusé, donne pouvoir à jean louis DEMANGE, Carine THAUVIN, excusée, donne pouvoir à Rodrigue HUMBERTCLAUDE.
Secrétaire de séance : Me Pascale MARIN
Secrétaire adjointe : Mr LAMBOLEZ Charles-Henri
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.08/2022 – budget 2022 - subvention aux
associations – demande de l’association radio des
ballons
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
16/03/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL082022-DE P a g e 2 | 2
Considérant que, comme chaque année, l’association Radio des Ballons a sollicité en 2021 une subvention d’un montant de 1000 €. Cette subvention formulée n’a pu être présentée en Conseil Communautaire.
En février dernier une demande de subvention au même titre a été adressée pour l’exercice 2022.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, et à
l’unanimité ;
DECIDE l’attribution des subventions selon les critères établis :
À L’association Radio des Ballons de 1 000 € pour sa
demande de 2021
À L’association Radio des Ballons de 1 000 € pour sa
demande de 2022
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la CC-BHV 2022 ;
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZInature1
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2022.04.08 12:11:45 +0200
Ref:20220407_193602_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL082022-DE P a g e 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 22 MARS 2022
__________
L’an deux mille vingt et deux, le 22 mars à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes 2 place de Mairie 88540 BUSSANG en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Isabelle CANONACO, Eric COLLE, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean Louis DEMANGE, Marie- Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Jean Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER, absent,
Virginie BERARD, excusée, donne pouvoir à André DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, excusée, donne pouvoir à Isabelle CANONACO, Michel MOUROT excusé, donne pouvoir à jean louis DEMANGE, Carine THAUVIN, excusée, donne pouvoir à Rodrigue HUMBERTCLAUDE.
Secrétaire de séance : Me Pascale MARIN
Secrétaire adjointe : Mr LAMBOLEZ Charles-Henri
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.09/2022 –Tarification communautaire 2022 -
modification
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
16/03/2022
Nombre de membres
dont le conseil
communautaire doit être
composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers
qui assistent à la
séance : 24
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL092022-DE P a g e 2 | 2
Considérant que les gestionnaires de routes sur le territoire de la Communauté de Communes collecte des déchets, qu’ils doivent les éliminer, il est proposé d’assurer une prestation de transit de ces déchets jusqu’à leur élimination. La tarification proposée tient compte que de l’élimination des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR).
Pour 2022, il est proposé de fixer ce coût à 110 € par tonne amenée par les gestionnaires de route au centre de transit situé 6 bis Rue de la Favée 88160 Fresse-sur-Moselle
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, et à
l’unanimité ;
AJOUTE à la délibération du 15 décembre 2021 sur la tarification communautaire 2022, la prestation d’élimination des ordures ménagères résiduelles amenées par les gestionnaires de route situés sur le territoire de la CCBHV. Pour 2022 ce montant est fixé à 110 € par tonne amenée au centre de transit.
AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZInature1
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2022.04.08 12:12:00 +0200
Ref:20220407_193602_2-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2022 à 12h18
Réference de l'AR : 088-200033868-20220322-DEL092022-DE