Conseil Municipal - séance du 1er octobre 2018

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Conseil Municipal - séance du 1er octobre 2018 Document publié le Lundi 1 octobre 2018 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Conseil Municipal - séance du 1er octobre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Séance du 1er octobre 2018

Le premier octobre deux mil dix-huit à 18 heures 15, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. Hubert ZOUTU, Maire de la commune.

Étaient présents :

AMETTE Isabelle, BONNAIRE Nathalie, CHERVEL Alain, DUMETS Sylvie, LE BOURDONNEC Michel, LE PELLETIER Laurence, MBONGO MBAPPE Camille, PIEDNOEL Frédérique, POSTEL Véronique.

Etaient Absents :

M. BAILLIVET Romain a donné pouvoir à Mme LE PELLETIER

TRAISNEL Mathieu a donné pouvoir à M. ZOUTU

M. DROGUET Frédéric, Mme VINCENT-SULLY Maggy

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance :

Madame Sylvie DUMETS, a été nommée secrétaire de séance

• Modification des statuts de l’Agglomération Seine-Eure

Demande d’adhésion des communes de la Saussaye, de la Harengère et de Mandeville à la

Communauté d’Agglomération Seine-Eure

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’en application de la loi NOTRe, un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale est entré en vigueur le 1er janvier 2017 faisant passer de 33 à 14 le nombre d’intercommunalités dans le département de l’Eure.

Les anciennes Communautés de communes d’Amfreville-la-Campagne, de Bourgtheroulde-Infreville, de Roumois Nord et de Quillebeuf-sur-Seine ont ainsi été fusionnées pour former la nouvelle Communauté de communes Roumois-Seine.

Les consultations préalables à la création de la Communauté de communes de Roumois-Seine avaient alors mis en évidence l’opposition de la Communauté de communes d’Amfreville-la-Campagne et d’un nombre significatif de ses communes-membres quant au projet de création de la nouvelle intercommunalité Roumois-Seine.

Lors des débats de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), un consensus politique s’était alors formé, avec l’accord du Préfet, pour ne pas faire obstruction à ce que une fois créé, des communes membres du nouvel EPCI de Roumois-Seine demandent leur retrait selon la procédure dérogatoire prévue par le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) pour rejoindre une intercommunalité voisine, plus en lien avec leur bassin de vie et d’emploi, dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à la continuité territoriale des intercommunalités.

C’est dans ce contexte que les communes du Bec Thomas, de Saint-Cyr la Campagne, de Saint-Didier des Bois, de Saint-Germain de Pasquier et de Vraiville ont adhéré à l’Agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2018 ; dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue au code général des collectivités territoriales.

Les communes de la Saussaye, de la Harengère et de Mandeville souhaitent, à leur tour, quitter la Communauté de Communes de Roumois-Seine pour adhérer à l’Agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2019.

Les conseils municipaux respectifs de ces communes se sont prononcés :

- Le 16 mai pour la commune de la Saussaye,

- Le 23 mai pour la commune de la Harengère,

- Le 4 juin pour la commune de Mandeville.Selon la procédure dérogatoire du CGCT, ce retrait ne nécessite pas l’accord de l’intercommunalité de départ, mais celui de l’intercommunalité que les communes souhaitent rejoindre.

Le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure s’est prononcé le 28 juin 2018 en faveur de l’adhésion de ces trois communes.

Conformément à l’article L.5211-18 du CGCT, les communes membres disposent ensuite d’un délai de 3 mois, qui court à compter de la notification de la délibération de l’EPCI, pour se prononcer, à la majorité qualifiée, sur ces adhésions.

La délibération du conseil de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a été notifiée le 12 septembre à la commune.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer sur l’adhésion de ces trois nouvelles communes au 1er janvier 2019.

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Rapporteur et délibéré

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Saussaye en date du 16 mai 2018, demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois Seine et son adhésion, au 1er janvier 2019, à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Harengère en date du 23 mai 2018, demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois Seine et son adhésion, au 1er janvier 2019, à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;

Vu la délibération du conseil municipal de Mandeville en date du 4 juin 2018, demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois Seine et son adhésion, au 1er janvier 2019, à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine Eure en date du 28 juin 2018, acceptant l’adhésion des communes de la Saussaye, de la Harengère et de Mandeville à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2019.

DONNE

Un avis FAVORABLE sur l’adhésion des communes de la Saussaye, de la Harengère et de Mandeville à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2019.

• Création et suppression de poste suite à avancement de grade par ancienneté Service

Administratif

Le Maire informe le Conseil Municipal que les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l’avis favorable pour avancement de grade par ancienneté, de la commission administrative paritaire du centre de gestion de l’Eure en date du 20 septembre 2018, Le Maire propose au Conseil Municipal :

- de créer un poste permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er octobre 2018,- de supprimer le poste permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet après la nomination de l’agent sur son nouveau grade.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE :

- la création d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er octobre 2018,

- La suppression du poste permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet après la nomination de l’agent sur son nouveau grade.

PRÉCISE :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

• Création et suppression de poste suite à avancement de grade par ancienneté

Service Technique

Le Maire informe le Conseil Municipal que les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l’avis favorable pour avancement de grade par ancienneté, de la commission administrative paritaire du centre de gestion de l’Eure en date du 20 septembre 2018, Le Maire propose au Conseil Municipal :

- de créer un poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet 24,30/35ème à compter du 1er octobre 2018,

- de créer un poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet 31/35ème à compter du 1er octobre 2018,

- de supprimer le poste permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet 24,30/35ème après la nomination de l’agent sur son nouveau grade.

- de supprimer le poste permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet 31/35ème après la nomination de l’agent sur son nouveau grade.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE :

- la création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet 24,30/35ème à compter du 1er octobre 2018,

- La création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet 31/35ème à compter du 1er octobre 2018,

- La suppression d’un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet 24,30/35ème après la nomination de l’agent sur son nouveau grade.

- La suppression d’un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet 31/35ème après la nomination de l’agent sur son nouveau grade.

PRÉCISE :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

• Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-4° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;DECIDE

- la création à compter du 1er novembre 2018 d’un emploi permanent d’Agent d’entretien polyvalent en milieux rural chargé des travaux d’entretien des espaces verts, d’entretien du matériel et d’entretien des bâtiments communaux. L’agent sera recruté dans le grade d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 17 heures 30 minutes hebdomadaires. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

• Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans les emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 83-53 susvisée,

Vu le budget communal ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Adopte le tableau des effectifs, tel que présenté à la date du 1er octobre 2018.

• Convention d’adhésion au service médecine du centre de gestion

Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives.

Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements.

Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après

- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

• Signature des conventions de financement – Eglise Saint ValérienMonsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune réalise des travaux de restauration de la tour clocher de l’église Saint-Valérien ;

Considérant, que le montant des travaux pour la restauration de la tour du clocher de l’église Saint Valérien s’élève à 653 691,61 €.HT ;

Considérant le plan de financement prévisionnel approuvé ;

Considérant les différentes demandes de subventions déposées, il convient de signer les conventions avec les différents partenaires financiers.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés autorise le Maire à signer toutes les conventions de financement avec les différents organismes sollicités, en particulier le Conseil Départemental de l’Eure et la Communauté d’Agglomération Seine Eure.

• Tarif location salle des fêtes

Vu le nombre de location abusive en 2018, il est proposé de changer le règlement de la location de la salle des fêtes et d’augmenter le tarif de la location de la salle des fêtes

Deux chèques pour la location de la salle des fêtes seront demandés :

Un de 200€ pour la location salle des fêtes, louée uniquement pour les habitants de Heudebouville, leurs ascendants et descendants.

Un de 500€ encaissé seulement si la location est une location abusive :

- La personne signataire du contrat de location ne doit pas céder la salle à une autre personne. - La personne signataire du contrat ne doit pas organiser une manifestation différente de celle prévue au contrat.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide d’augmenter les tarifs de la salle des fêtes à 200 € le week-end à compter du 1er janvier 2019

- décide de demander un chèque de caution de 500€

- décide de demander un chèque de 500€ encaissé en cas de location abusive.

- de laisser le prix à 80€ la journée en semaine

- de laisser le prix de location de la charreterie à 80€ à compter du 1er janvier 2019, - donne pouvoir à Monsieur le Maire d’assurer le suivi et l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout acte administratif nécessaire.

• Devis remplacement d’une borne d’éclairage RD 6015

Il est présenté au Conseil Municipal le devis de l’entreprise M.M Réseaux d’un montant de 2101.20€, pour le remplacement d’une borne d’éclairage suite à un sinistre sur le rond-point RD 6015 à Heudebouville. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés : Autorise le Maire à signer ce devis pour un montant de 2101.20€.

• Devis nouveau site internet

Il est présenté au Conseil Municipal deux devis pour un nouveau site internet :

- WEB KIZ 1 640.00€ HT

- Océan Communication 3 710€ HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés : Décide d’accepter le devis de WEB KIZ pour un montant de 1 640€

Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

• Taxe animaux errants

Suite à une augmentation du nombre d’animaux divagants dans la commune, il est proposé au Conseil Municipal une taxe de 50.00€.

Cette taxe s’appliquera lorsqu’un animal sera signalé par un particulier. L’animal sera capturé par le personnel du service technique et conduit chez un vétérinaire afin d’identifier son propriétaire. - Est considéré comme étant en divagation tout animal, qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître ou de son gardien, qui se trouve hors de portée de voix de ces derniers ou de tout instrument permettant son rappel, qui est trouvé hors limites clôturées de son propriétaire ou de celui qui en assure la garde et n’étant pas tenu en laisse.Le propriétaire sera avisé et devra s’acquitter de cette taxe pour récupérer son animal Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• Décide d’appliquer une taxe de 50.00€ pour tout animal divagant dans la commune.

• Facturation frais de pension vétérinaire

Le Conseil Municipal est informé que le dimanche 26 août 2018 deux chiens ont été trouvés sur la commune de Heudebouville et transportés à la clinique vétérinaire de Vironvay.

La clinique vétérinaire a facturé à la commune des frais de pension pour un montant de 120€. Seul un chien a été identifié.

Il est proposé au Conseil Municipal de facturer pour un montant de 60€ le propriétaire de ce chien. Ce montant représente les frais de pension.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• Décide de facturer pour un montant de 60€ le propriétaire de ce chien.

• Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

• Facturation Garderie à partir de 16h00

Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il n y a plus lieu de maintenir la gratuité de la garderie de 16h00 à 16h30 (délibération 14/45 du 21 juin 2014) puisqu’il n’y a plus de TAP (temps d’activités périscolaires) et que les horaires de l’école ont changé pour la rentrée 2018/2019. Elle propose au Conseil Municipal que la garderie du soir soit de nouveau facturée à partir de 16h00 et jusqu’à 18h15.

Elle propose aussi que la garderie du matin commence à 7h00 au lieu de 7h15.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés : • Décide de facturer de nouveau la garderie à partir de 16h00.

• Décide que la garderie commence à 7h00 au lieu de 7h15.

• Projet du Futur groupe scolaire Aménagement du terrain Rue de l’ombre – Chemin des Pileux

A388 – A 391 – A401 – A 1163pFouilles d’archéologie préventive Consultation des opérateurs de

fouille

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive sur le terrain accueillant le projet du futur groupe scolaire.

Il informe le Conseil Municipal qu’à l’issue de ce diagnostic la mission archéologique a remis un rapport à la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Ce rapport mentionne des éléments scientifiques, possiblement des vestiges du VIIème siècle, présents dans le sous-sol impacté par le projet de construction du groupe scolaire.

L’ensemble de ces éléments devra être confirmé par des fouilles d’archéologie préventive, si la mairie souhaite poursuivre le projet de construction sur le terrain.

Dans un courrier du 25 juillet 2018, la DRAC informe la mairie qu’en application de l’article R523-19 du Code du Patrimoine, il peut être pris un arrêté de prescription de fouille dans les 3 mois suivants la réception de la confirmation de la poursuite du projet.

Le courrier de confirmation de poursuite du projet a été réceptionné par les services de la DRAC le 6 septembre 2018. Le délai de prescription de l’arrêté commence à courir à partir de cette date. A réception de cet arrêté de prescription des fouilles d’archéologie préventive et du cahier des charges, la Mairie devra lancer la consultation des opérateurs de fouille.

Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à engager la consultation d’opérateurs de fouille à réception de l’arrêté.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :- Autorise le Maire à lancer la consultation des opérateurs de fouilles,

- A signer tous documents se rapportant à ce dossier.

• Acquisition des parcelles B 190 – B 191 – B 192 – B 194 – B 304 – B 308 – B 169

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’acquisition des parcelles B 190 – B 191 – B 192 – B 194 – B 304 – B 308 – B 169 appartenant à Monsieur LANGENDOERFER.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 23 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prise en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation des services fiscaux à 180 000 € ;

Considérant les échanges entre la mairie et Monsieur LANGENDOERFER concernant la vente des parcelles B 190 – B 191 – B 192 – B 194 – B 304 – B 308 – B 169 pour une contenance totale de 97 a 75 ca ;

Considérant le prix de la vente fixée à 3 060 € ;

Considérant le projet d’acte de vente réalisé par la SCP POTENTIER (annexé à la présente) ; Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

- Donne son accord pour l’acquisition des parcelles B 190 – B 191 – B 192 – B 194 – B 304 – B 308 – B 169 d’une contenance de 97a 75 ca ;

- Approuve le prix de vente à 3 060 € ;

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.