Déliberation - séance du 9 octobre 2017

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Déliberation - séance du 9 octobre 2017 Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Déliberation - séance du 9 octobre 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Institutions publiques, Séance du 9 octobre 2017

Le neuf octobre deux mil dix-sept à 18 heures 15 se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. Hubert ZOUTU, Maire de la commune.

Étaient présents : AMETTE Isabelle, BAILLIVET Romain, BONNAIRE Nathalie, CHERVEL Alain, DUMETS Sylvie, LE PELLETIER Laurence, PIEDNOEL Frédérique, POSTEL Véronique, TRAISNEL Mathieu, VINCENT SULLY Maggy

Etait Absent :

Mme REVEILLON Camille (pouvoir à M ZOUTU)

M. DROGUET Frédéric. M LE BOURDONNEC Michel

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Madame AMETTE Isabelle a été nommée secrétaire de séance

• Modification de la participation financière – Travaux du SIEGE l’Ormais

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 16 janvier 2017 une délibération a été prise pour la participation financière entre le SIEGE et la commune pour des travaux au Hameau de L’ORMAIS. La participation financière estimée s’élevait à :

• en section d’investissement : 17 458,34 €,

• en section de fonctionnement : 25 333,33 €,

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le Conseil Municipal s’agissant du réseau de télécommunications.

Après ajustement la participation s’élève à :

• en section d’investissement : 18041,67€

• en section de fonctionnement : 23000,00€

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal autorise :

Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP) et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

• Adhésion à la compétence optionnelle en matière d’infrastructures de charge pour véhicules à motorisation électrique,

Vu les dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2017 portant modification des statuts du SIEGE, Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211617 relatif au transfert des compétences facultatives,

Vu les dispositions des articles 4 et 5 des statuts du SIEGE portant modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles, et 7 relatif à l’exercice de la compétence optionnelle en matière d’infrastructures de charge pour véhicules à motorisation électrique,

Exposé des motifs :

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les statuts du SIEGE ont notamment pour objet d’assurer la prise de compétence par le syndicat à titre optionnel de l’aménagement et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique à l’exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au SIEGE le soin d’assurer l’exploitation, y compris l’entretien et la supervision des bornes de recharge pour véhicules à motorisation électrique ou hybrides rechargeables installées ou susceptibles d’être installées sur le territoire de la commune.Il est précisé que l’exercice de cette compétence par le SIEGE ne remet pas en cause l’exercice des autres missions relevant des services de mobilité et de transports, et que ce transfert ne pourra être opérationnel que sous réserve de délibération concordante du comité syndical du SIEGE conformément aux dispositions de l’article 4 des statuts.

• Adhésion de communes à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure

Monsieur Le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’en application de la loi NOTRe, un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale est entré en vigueur le 1er janvier 2017 faisant passer de 33 à 14 le nombre d’intercommunalités dans le département de l’Eure.

Les anciennes Communautés de communes d’Amfreville-la-Campagne, de Bourgtheroulde-Infreville, de Roumois Nord et de Quillebeuf-sur-Seine ont ainsi été fusionnées pour former la nouvelle Communauté de communes Roumois-Seine.

Les consultations préalables à la création de la Communauté de communes de Roumois-Seine avaient alors mis en évidence l’opposition de la Communauté de communes d’Amfreville-la-Campagne et d’un nombre significatif de ses communes-membres quant au projet de création de la nouvelle intercommunalité Roumois-Seine. Lors des débats de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), un consensus politique s’était alors formé, avec l’accord du Préfet, pour ne pas faire obstruction à ce que une fois créé, des communes membres du nouvel EPCI de Roumois-Seine demandent leur retrait selon la procédure dérogatoire prévue par le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) pour rejoindre une intercommunalité voisine, plus en lien avec leur bassin de vie et d’emploi, dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à la continuité territoriale des intercommunalités.

C’est ainsi que les communes de Saint Didier des Bois par délibération de son conseil municipal du 17 juillet 2017, de Vraiville par délibération de son conseil municipal du 17 juillet 2017, de Saint Cyr la Campagne par délibération de son conseil municipal du 29 août 2017, du Bec Thomas par délibération de son conseil municipal du 1er septembre 2017 et de Saint Germain de Pasquier par délibération de son conseil municipal du 7 septembre 2017 ont demandé l’application de la procédure dérogatoire du CGCT pour se retirer de la Communauté de communes de Roumois-Seine et adhérer à la Communauté d’agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2018.

Selon la procédure dérogatoire prévue au CGCT, ce retrait ne nécessite pas l’accord de l’intercommunalité de départ, mais celui de l’intercommunalité que les communes souhaitent rejoindre.

Le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure s’est prononcé le 21 septembre 2017 en faveur de l’adhésion de ces cinq communes.

Conformément à l’article L. 5211-18 du CGCT, les communes membres disposent ensuite d’un délai de 3 mois, qui court à compter de la notification de la délibération de l’EPCI, pour se prononcer, à la majorité qualifiée, sur ces adhésions.

La délibération du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure a été notifiée le 26 septembre 2017 à la commune.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer sur l’adhésion de ces cinq nouvelles communes au 1er janvier 2018.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir

- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ; - VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Didier des Bois en date du 17 juillet 2017, demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois Seine et son adhésion, au 1er janvier 2018, à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;

- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vraiville en date du 17 juillet 2017, demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois Seine et son adhésion, au 1er janvier 2018, à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;

- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Cyr la Campagne en date du 29 août 2017 demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois Seine et son adhésion, au 1er janvier 2018, à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;

- VU la délibération du conseil municipal de la commune du Bec Thomas en date du 1er septembre 2017 demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois Seine et son adhésion, au 1er janvier 2018, à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;

- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Germain de Pasquier en date du 7 septembre 2017 demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois Seine et son adhésion, au 1er janvier 2018, à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;- VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure du 21 septembre 2017 acceptant l’adhésion des communes de Saint Didier des Bois, de Vraiville, de Saint Cyr la Campagne, du Bec Thomas et de Saint Germain de Pasquier à la Communauté d’agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2018,

- DONNE un avis favorable sur l’adhésion des communes de Saint Didier des Bois, de Vraiville, de Saint Cyr la Campagne, du Bec Thomas et de Saint Germain de Pasquier à la Communauté d’agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2018.

• Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil qu’au 1er janvier 2018 les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure devront être mis en conformité avec la loi NOTRe.

Ainsi, la compétence :

- GEMAPI – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Devient une compétence obligatoire.

D’autre part, en ce qui concerne les compétences facultatives :

- La compétence « Création de zone(s) de développement éolien (ZDE) » n’existant plus, il est proposé de la remplacer par une compétence intitulée « Développement des énergies renouvelables » - La compétence « Enfance-jeunesse » sera complétée par la gestion des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes de Léry, Andé, Acquigny et Poses afin de répondre à la demande des communes Les membres du conseil sont donc invités à se prononcer en faveur de l’ensemble des modifications et ajouts précités

DECISION

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

VU

- la Loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

- le Code général des collectivités territoriales

ACCEPTE la modification statutaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure : En intégrant aux compétences obligatoires

- GEMAPI – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

En remplaçant en compétence facultative

- La compétence « Création de zone(s) de développement éolien (ZDE) » par une compétence intitulée « Développement des énergies renouvelables »

En complétant en compétence facultative

- La compétence « Enfance-jeunesse » par la gestion des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes de Léry, Andé, Acquigny et Poses afin de répondre à la demande des communes

• Document Unique d’Evaluation des risques professionnels des Collectivités territoriales

Vu le décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

Considérant l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui précise, notamment que le groupement de commandes est nécessairement constitué par une convention constitutive que chaque membre est tenu de signer. Cette convention constitutive, dont la conclusion n’a pas à faire l’objet d’une publicité particulière, doit définir les règles de fonctionnement du groupement. Certaines mentions sont alors nécessaires : la durée ; l’objet ; le caractère ponctuel po pérenne ; lorsque le groupement de commandes est constitué avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices d’autres Etats membres de l’Union européenne, le droit applicable au marché public, choisi parmi les droits des Etats membres dont ils relèvent ; la désignation du membre chargé de mener tut ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres ( ci-après appelé « coordonnateur » ) ; le rôle respectif du coordonnateur et des autres membres ; le cas échéant, lorsqu’un concours sera organisé , la composition du jury ; les modalités d’adhésion et de retrait des membres.

Vu la délibération du conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Eure en date du 5 octobre 2017. Considérant que la mise en place du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ; Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le centre de Gestion de l’Eure a proposé uneintervention pour l’accompagnement des collectivités et établissement affiliés dans la réalisation du Document Unique D’évaluation des Risques Professionnels ;

Considérant que la formule du groupement de commande serait la plus adaptée, pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités et EPCI affiliés au Centre de Gestion de l’Eure désirant mettre en place le Document Unique .

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise en place du Document Unique d ‘évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation de documents uniques d’ évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d4administration du Centre de Gestion de l’ Eure. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

- Le centre de Gestion de l’Eure sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire.

- La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion de L’Eure.

- Le Centre de Gestion de l’Eure signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s’engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion.

- Précise que les crédits nécessaires à la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au budget Primitif de l’exercice budgétaire concerné.

• Commission d’Appel d’Offres.

Le conseil municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite de la démission de Monsieur Fréderic FELIX 2ème adjoint et membre de la commission d’appel d’offre en tant que suppléant.

Il convient donc de reconstituer la commission d'appel d'offres.

Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein

Décide de procéder à l'élection d’un membre suppléant pour remplacer Monsieur Fréderic FELIX de la commission d'appel d'offres.

Madame Laurence LE PELLETIER est nommée membre suppléante pour la commission d’appel d’offre. Membres titulaires :

Monsieur Mathieu TRAISNEL

Monsieur Michel LE BOURDONNEC

Madame Sylvie DUMETS

Membres suppléants :

Madame Frédérique PIEDNOEL

Monsieur Romain BAILLIVET

Madame Laurence LE PELLETIER

• Validation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle du projet de construction d’un

groupe scolaire BEPOS et de réhabilitation des anciens locaux

Le groupe scolaire de la commune de Heudebouville ne répondant plus aux exigences d’accueil de la commune. Il est envisagé la construction d’un nouvel équipement pouvant accueillir un nouveau groupe scolaire BEPOS sur les parcelles A388, A391, A401 et partiellement 1163 qui de par ses dimensions et son emplacement permet la réalisation d’un tel équipement.

Les études de faisabilité ont permis de définir le programme suivant :

- Construction d’un groupe scolaire BEPOS comprenant 3 classes maternelle, 3 classes primaires auxquels s’ajoutent les locaux techniques, les locaux de restauration, d’informatique, un espace dédié à la motricité et des espaces extérieurs (préau, cours, parvis et stationnement de véhicules).- Réhabilitation des anciens locaux en un accueil périscolaire, salle de sports, bibliothèque. Aménagement des espaces extérieurs.

L’enveloppe financière prévisionnelle, estimée à 5 100 000 € HT est répartie comme suit :

1/ Travaux 3 990 000 € HT

Bâtiment neuf

Bâtiment réhabilités

Aménagements extérieurs

2/ Maîtrise d’œuvre 518 700 € HT

Mission de base

Mission complémentaire

3/ Autres dépenses 166 600 € HT

Géomètre

Programmation/AMO concours

Indemnité de concours

Etudes Géotechniques

Contrôle technique

C.S.P.S

Essai de perméabilité

Assurance dommage ouvrage et TRC

Frais de raccordement concessionnaire

Frais divers

4/ Provision pour actualisation / Révision / Aléas 387 700 € HT

Actualisation de prix phase étude (12 mois)

Tolérance MOE sur résultat consultation des entreprises

Aléas de chantier

Tolérance MOE sur chantier

Révision des prix en cours de chantier (20 mois)

Demande complémentaires du maître d'ouvrage

5/ Mission de conduite d’opération

Mission complète depuis suivi APS jusqu’à suivi GPA 37 000 € HT

La commune va organiser un concours d’architecture afin de sélectionner l’équipe de maîtrise d’œuvre qui assurera les missions de conception et de suivi de la construction de cet équipement.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver le programme architectural et technique établi en vue de la construction d’un groupe scolaire BEPOS ;

- D’approuver l’enveloppe financière prévisionnelle de ce projet estimée à CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS HORS TAXES (5 100 000 € HT) ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à organiser le concours de maîtrise d’œuvre et à signer tous les documents afférents à l’organisation de ce concours ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager la 2nde phase du concours avec les candidats admis à concourir,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2241-1 et suivants ; Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Considérant la nécessité de disposer d’un nouveau groupe scolaire, et de prévoir la réhabilitation des Anciens Locaux ;Vu le programme architectural et technique, en vue de la construction de cet équipement sur les parcelles A388, A391, A401 et partiellement 1163 ;

Considérant que la commune doit engager, à cet effet, une consultation, sous forme de concours, afin de désigner une équipe de Maîtrise d’œuvre qui assurera les missions de conception et de suivi de la construction de cet équipement ;

Considérant l’enveloppe prévisionnelle définie par le Maître d’Ouvrage pour un montant estimé à CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS HORS TAXES (5 100 000 € HT) ;

Après en avoir délibéré ;

Article 1er : Approuve le programme architectural et technique établi en vue de la construction d’un groupe scolaire et de la réhabilitation des anciens locaux ;

Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de ce projet estimée à CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS HORS TAXES (5 100 000 € HT) ;

Article 3 : Autorise le Maire à organiser le concours de Maîtrise d’œuvre et à signer tous les documents afférents à cette consultation ;

Article 4 : Autorise le Maire à engager la seconde phase du concours avec les candidats admis à concourir.

• Projet de construction d’un groupe scolaire BEPOS et de Réhabilitation des anciens locaux – Fixation du montant à verser aux candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours

Le groupe scolaire de la commune de Heudebouville ne répondant plus aux exigences d’accueil de la commune. Il est envisagé la construction d’un nouvel équipement pouvant accueillir un nouveau groupe scolaire BEPOS sur les parcelles A388, A391, A401 et partiellement 1163 qui de par ses dimensions et son emplacement permet la réalisation d’un tel équipement.

Les études de faisabilité ont permis de définir le programme suivant :

- Construction d’un groupe scolaire BEPOS comprenant 3 classes maternelle, 3 classes primaires auxquels s’ajoutent les locaux techniques, les locaux de restauration, d’informatique, un espace dédié à la motricité et des espaces extérieurs (préau, cours, parvis et stationnement de véhicules).

- Réhabilitation des anciens locaux en un accueil périscolaire, salle de sports, bibliothèque. Aménagement des espaces extérieurs.

L’enveloppe financière prévisionnelle est estimée à 5 100 000 € HT.

La commune va organiser un concours d’architecture afin de sélectionner l’équipe de maîtrise d’œuvre qui assurera les missions de conception et de suivi de la construction de cet équipement.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- De fixer le montant des indemnités qui seront versées aux candidats ayant remis des prestations conformes au règlement, soit 15 000 € HT par candidat sélectionné.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu la délibération 17/76 du 9 octobre 2017 autorisant Monsieur le Maire à organiser le concours de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’un groupe scolaire BEPOS et de réhabilitation des anciens locaux ; Considérant que dans le cadre d’un tel concours, selon les dispositions du Code des marchés Publics, une prime doit être allouée aux candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours, étant souligné que TROIS candidats seront sélectionnés par le jury ;Considérant que le montant envisagé de cette prime, eu égard à l’enveloppe financière de ce projet et aux prestations demandées, s’élève à 15 000 € HT par candidat sélectionné.

Après en avoir délibéré ;

Article 1er : Approuve le montant de la prime de 15 000 € HT à verser à chaque candidat sélectionné ayant remis des prestations conformes au règlement de concours.

Article 2 : Dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget de l’exercice concerné.

• Décisions modificatives budgétaires

Le Maire propose au Conseil Municipal les décisions modificatives suivantes :

Achat Guirlandes de Noël : + 4 000 €

Achat d’un panneau lumineux : + 15 000 €

Pose de potelet pharmacie : + 8 323 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve les décisions modificatives.

• Affaires et questions Diverses

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le mode de distribution des colis de fin d’année. Une convivialité sera organisée le Samedi 16 décembre de 10h à 12h à la salle des fêtes de la commune afin de remettre directement le colis lors de cette matinée.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- Cérémonie du 11 novembre 2017 à 10 heures 30 au monument aux morts ;

- Repas des anciens le dimanche 3 décembre à partir de 12 heures,

- Noël des enfants le samedi 16 décembre 2017

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.