Déliberation - 1 Proces Verbal Seance du 13.10.2025

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Procès Verbal - 1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Déliberation - 1 Proces Verbal Seance du 13.10.2025 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Châteauneuf-Grasse. Lien du pdf (Déliberation - 1 Proces Verbal Seance du 13.10.2025)Thèmes du document : Énergies, Culture et patrimoine, Environnement, —. À =

Conseillers en exercice : 27

BELLE Présents : 22 Excusés : 5

Pouvoirs : 3

. Votants : 25

PROCES-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi treize octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le sept octobre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.

PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Pierre BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Paul THIEULIN, Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCOQ, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline RICORD, Chantal NIOT, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Martine LIPUMA, Joëlle BOUHELIER, Daniel DIB, Eric ROMAN, Emilie GAGLIOLO.

PROCURATIONS : Martine LIPUMA a donné pouvoir à Christine VAUTRIN,

Joëlle BOUHELIER a donné pouvoir Jean-Marie ROUAN

Eric ROMAN a donné pouvoir à Jeannot MANCINI

SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège ISOARDO

Monsieur le Maire procède à l'appel. Il indique que le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Monsieur le Maire propose de nommer Madame Nadège ISOARDO en qualité de secrétaire de séance. La proposition est validée à l'unanimité.

Rappel de l'ordre du jour :

Administration Générale

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 juin 2025 Emmanuel DELMOTTE

Foncier

2. Principe d'acquisition des locaux de l'actuelle résidence sociale Emmanuel d'accueil des mineurs non accompagnés DELMOTTE

3. Acquisition de la parcelle cadastrée BE 155 partie B

Juridique

4. Dépôt de plainte contre X suite tirs sur la crèche Emmanuel DELMOTTE

Aides Financières

5. Demande de subvention dans le cadre du fonds vert Emmanuel 6. Appel à projet ACTEE Chene 5 — FNCCR DELMOTTE

Ressources Humaines

7. Mise à disposition de services d'assistance à maitrise d'ouvrage pour Emmanuel la voirie et les infrastructures DELMOTTE 8. Modification du tableau des emplois — création d'emplois permanents

Urbanisme Jean-François 9. Zone d'accélération énergétique PIOVESANA

Finances

10. Budget commune -— décision modificative n°2 Christian GORACCI

AR Prefecture

006-210600383-20251113-D_56_11_2025-DE

Reçu le 17/11/2025— convention bilatérale constitutive Emmanuel AU 11. Département des Alpes-Maritimé pour la fourniture, l’acheminement DELMOTTE OU JToU

d'électricité et services associés

12. Demande de subvention auprès de la Région Sud « AAP FEADER 77.06B coopération pour la structuration de filière agricole — mise en

œuvre »

Culture

13. Tarification médiathèque Emmanuel 14. Règlement intérieur de la médiathèque Erik ORSENNA DELMOTTE 15. Convention avec l'Association des Amis de la Bibliothèque — avenant n°1

16. Demande de subvention auprès du Département pour projet culturel

Concerts de poche 2026

17. Demande de subvention auprès du Département pour projet culturel

« Châteauneuf sous les étoiles »

18. Demande de subvention auprès du Département pour la Fête agricole

2026

19. Acceptation d'un don — Lettre de Frédéric MISTRAL

20. Acceptation d'un don - tableau

Questions diverses

Il est procédé à l'examen des projets de délibérations inscrits à l'ordre du jour.

N°36/2025 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2025

L'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a modifié l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal.

Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées locales et contiendra « la date et l'heure de la séance, les noms du présidents, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance ».

I| sera désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et sera « arrêté au commencement

de la séance suivante », par délibération.

Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil il sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à disposition du public sur simple demande. Il n'y aura plus

d'affichage à la porte de la mairie. Seule la liste des délibérations examinées sera affichée sous huitaine.

Cette ordonnance est applicable à compter du 1°" juillet 2022.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 juin 2025.

Adopté à l'unanimité

N°37/2025 : PRINCIPE D’ACQUISITION DES LOCAUX DE L'ACTUELLE RESIDENCE SOCIALE D'ACCUEIL DES MINEURS NON ACCOMPAGNES

Monsieur le Maire explique que depuis le mois de mars 2023, les locaux de l'ancien hôtel Le Campanile sis 44 chemin du Cabanon, sont occupés par l'association Entraide Pierre Valdo, afin d'y exercer une mission d'accueil des mineurs non accompagnés, sous la houlette du Département.

Les carences et dysfonctionnements constatés dans la gestion de ce centre, le nombre important de mineurs de cultures différentes dans un même site, la fragilité sociologique de ce public, la typologie des lieux mal adaptée, ont conduit à de nombreux événements constitutifs d’un trouble à l'ordre public.

AR Prefecture

006-210600383-20251113-D_56_11_2025-DE

Reçu le 17/11/2025en plein cœur du quartier urbain de Pré du Lac. Li L LL I OCOLTAPPLIS QUE

La Commune a mené de nombreuses actions dénonçant cette situation : saisine des autorités politiques et judiciaires, recours contre les actes administratifs, mains courantes, plaintes, réunions publiques, réception des citoyens.

Une rencontre a eu lieu auprès du propriétaire des murs qui serait favorable à la vente du bien.

La Commune pourrait intervenir à ce stade, pour acquérir ce bien à la condition qu'il soit vide et non loué à un tiers, ceci dans l'attente de l'installation d'une nouvelle activité publique ou privée, qui réponde aux besoins du territoire et des habitants.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de l'autoriser à poursuivre ces démarches.

Une estimation du bien est en cours, une nouvelle délibération interviendra en cas d'accord sur le prix avant la fin de l’année.

Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

DE VOTER le principe d'acquisition de la parcelle AC 205, ex-locaux de l'hôtel Campanile.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre les démarches auprès du propriétaire en vue de l'acquisition de ce bien.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

DECIDE DE VOTER le principe d'acquisition de la parcelle AC 205, ex-locaux de l'hôtel Campanile.

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches auprès du propriétaire en vue de l'acquisition de ce bien.

Adopté à l'unanimité

| N°38/2025 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE BE 155 partie b

Monsieur le Maire indique que des travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif ont été réalisés sur le chemin des picholines, et ont nécessité la création d’un poste de refoulement des eaux usées sur la parcelle BE 155, appartenant à la société Sports et Leisure.

Il a été convenu en amont avec le propriétaire de cette parcelle, qu'un document d'arpentage serait réalisé afin de détacher cette partie de parcelle contenant l'ouvrage public, puis de la céder à la Commune à l'euro symbolique.

La parcelle BE 155 partie b comme indiqué sur le document en annexe, d'une superficie de 1 are 45 centiares, est matérialisée dans le procès-verbal de délimitation établi par le géomètre.

Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir la parcelle cadastrée BE n°155 partie b d'une superficie de 1 are 45 centiares au prix d’un euro symbolique auprès de la société Sports and Leisure, et

d'accomplir toutes les démarches afférentes à cette acquisition.

AR Prefecture

006-210600383-20251113-D_56_11_2025-DE

Reçu le 17/11/2025Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir la parcelle cadastrée BE n°155 partie b d’une superficie de 1 are 45 centiares au prix d'un euro symbolique auprès de la société Sports and Leisure, et

d'accomplir toutes les démarches afférentes à cette acquisition.

Adopté à l'unanimité

Arrivée de Laurence MARGAILLAN pendant la présentation du rapport n°4 et prend part au vote.

[N°39/2025 : DEPOT DE PLAINTE CONTRE X SUITE A DES TIRS SUR LA CRECHE

Monsieur le Maire indique que le jeudi 2 octobre 2025, des tirs de pistolets à billes ont visé la cour de la crèche municipale Les Rudylou. Un personnel de crèche était présent dans la cour à ce moment-là, et a entendu les billes percuter le sol et les vitres, sans être touché.

Les enfants étaient tous dans les locaux de la crèche à ce moment-là.

Les forces de l'ordre se sont rendues immédiatement sur place et les mesures de précaution ont été prises.

Monsieur le Maire précise qu'un évènement similaire a eu lieu le 22 mai 2025, et que l'enquête n'a pas pu déterminer les auteurs de l'infraction.

Suite au dépôt de plainte réalisé par l'agent municipal, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une plainte contre X au nom de la Commune.

Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer plainte contre X contre les auteurs des tirs de pistolets à bille dans la cour de la crèche

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer plainte contre X contre les auteurs des tirs de pistolets à bille dans la cour de la crèche

Adopté à l'unanimité

Arrivée de Caroline RICORD pendant la présentation du rapport n°5 et prend part au vote.

| N°40/2025 : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS VERT

L'Etat a créé un dispositif « fonds vert » d'accompagnement des collectivités pour accélérer et intensifier la transition écologique. Ce dispositif finance trois types d'actions :

- Le renforcement de la performance environnementale des territoires

- Leur adaptation au changement climatique

- L'amélioration du cadre de vie.

Le présent projet porte sur la rénovation Thermique et Énergétique du Groupe Scolaire réunissant les écoles maternelle et élémentaire.

Le Groupe Scolaire a fait l'objet d'un audit énergétique ainsi qu'une étude thermique de confort d'été durant le premier semestre de l'année 2025. Les rapports d'études apportent des éléments de description de l'état actuel des bâtiments. Ils proposent également des programmes de travaux permettant d'atteindre les objectifs de performance souhaités.

AR Prefecture

006-210600383-20251113-D_56_11_2025-DE

Reçu le 17/11/2025rmettront :

- D'assurer le confort d'été et d'hiver des usagers

- De maîtriser les consommations énergétiques des bâtiments

- De décarboner les énergies primaires utilisées

- D'améliorer la qualité de l'air intérieur

- De rénover le patrimoine communal dans un soucis d'exemplarité et de transition énergétique du territoire

Le coût prévisionnel des travaux, hors révisions de prix et dans le scénario le plus ambitieux, est estimé à 876 600 € HT correspondant aux propositions présentées dans l'audit énergétique.

Lots Montant HT

Doublage et faux plafonds 393 300,00 €

Isolation thermique 30 625,00 €

Menuiserie extérieures 154 600,00

Electricité - Eclairage 15 000,00 €

Plomberies - Chauffage - VMC 130 215,00 €

CVC (PAC air/eau) ventilation double flux 152 860,00€

Le plan de financement est le suivant :

Fonds vert : 60% 525 960,00€

CASA (Fonds de concours) : 20% 175 320,00€

Commune sur fonds propres : 20% 175 320,00€

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER les opérations ci-dessus proposées,

D'APPROUVER le coût des dépenses ci-dessus,

D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE les opérations ci-dessus proposées,

APPROUVE le coût des dépenses ci-dessus,

APPROUVE le plan de financement ci-dessus.

Adopté à l'unanimité

Arrivée de Christine VAUTRIN pendant la présentation du rapport n°4 et prend part au vote.

[N°41/2025 : APPEL A PROJET ACTEE CHENE 5 — FNCCR

La Commune envisage la rénovation énergétique des bâtiments communaux dont des deux écoles, maternelle et élémentaire. Il apparait opportun d'utiliser le groupement de commande porté par la CASA pour les études et les maîtrises d'œuvre à venir. Les montants d'étude ont été estimés pour l'ensemble de ces opérations.

AR Prefecture

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Reçu le 17/11/2025La Fédération Nationaie aes LorectMtés Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du DO am CEE ACIEE-t+-référencélP RO-INNO-66. Ce programme, apporte un financement, via

des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico-économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l’achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.

Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l'Appel à Projet, la Commune de Châteauneuf, la Commune de Valbonne et la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) ont déposé une candidature commune, portée par la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA), coordinateur du groupement.

Le 18/04/2025, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d'un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique validées par le Jury de l'AAP ACTEE Chêne 5.

Les dépenses éligibles sont de différentes natures :

- Poste d'économe de flux,

- Acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,

- Etudes techniques,

- Missions de maitrise d'œuvre,

- Prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et sensibilisation,

Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.

Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :

Lot 4 - Maitrise d'Œuvre

MOE n°1

Typologie de l'opération : +3500 habitants / Bâtiments scolaires

Type d'opération : MOE Rénovation ambitieuse et performante

Bâtiment(s) visé(s) : Groupe Scolaire (06740 Châteauneuf de Grasse) Coût global (€ HT) : 70 000,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 45 500,00 €

MOE n°2

Typologie de l'opération : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'opération : MOE Rénovation ambitieuse et performante

Bâtiment(s) visé(s) : Mairie (06740 Châteauneuf-Grasse)

Coût global (€ HT) : 40 000,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 24 000,00 €

MOE n°3

Typologie de l'opération : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires Type d'opération : MOE Rénovation ambitieuse et performante Bâtiment(s) visé(s) : Le Plantier (06740 Châteauneuf de Grasse)

Coût global (€ HT) : 10 000,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 2 000,00 €

Total Coût global (€ HT) : 120 000,00 €

Total Aide sollicitée (€ HT) : 71 500,00 €

Lot 5 - AMO & API

AMO n°1

Typologie du groupement : +3500 habitants

Type de prestation : AMO pour le choix de la MOE

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 32 400,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 16 200,00 €

AR Prefecture

006-210600383-20251113-D_56_11_2025-DE

Reçu le 17/11/2025N°42/2025 : MISE A DISPOSITION DE SERVICES D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA VOIRIE ET LES INFRASTRUCTURES

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, prise en ses articles 4et10;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris en son article L.5211-4-1-III et IV ;

Vu le Code de la Commande Publique, pris en son article L.2421-1 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial ;

La loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, a donné une impulsion supplémentaire à l'intégration des relations entre les communes et les groupements qu'elles ont constitués ;

L'article L.5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par cette loi puis modifié par la loi de transformation de la fonction publique, prévoit en effet que «les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes-membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».

Il indique également que « dans le cadre de ces mises à disposition, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ».

Monsieur le maire précise que la Commune de Châteauneuf ne dispose pas de service d'assistance à maitrise d'ouvrage lui permettant de mener à bien ses projets de travaux neufs de voirie et de surveillance des ouvrages d'art.

L'objet de cette convention-cadre, dont le projet est joint en annexe, est de fixer les conditions générales de la mise à disposition des services de la Direction Voirie et Grands projets pour la réalisation de missions d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage relatives à des phases de conception et de réalisation de travaux neufs de voirie, ainsi que pour des missions d'assistance à Maitrise d'Ouvrage ponctuelles (visite annuelle de contrôle de la qualité des ouvrages d'art, expertise technique suite à litige, etc. ...)

La Commune reste la porteuse du projet sur les plans décisionnaire et financier.

La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis intervient en tant qu'AMO pour l'apport de l'expertise technique et si nécessaire un appui dans les conduites d'études et d'opérations.

Monsieur le Maire précise les projets pour lesquels la Commune peut demander l'intervention de la CASA :

e Etude de circulation et sécurité routière sur la RD7 et tous les chemins communaux limitrophes dont le chemin de la Treille,

+ Etude aménagement sécurisation piétonne et arrêts bus scolaire sur la RD7 (partie en agglomération),

Etude plan circulation chemins du Ranch, des Picholines, du Camp de Tende,

Etude CTM mutualisé Commune-CASA,

Vérification d'ouvrages d'art (marché CASA).

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER la convention-cadre de mise à disposition de services d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la voirie et les infrastructures, dont le projet est joint en annexe ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis.

AR Prefecture

006-210600383-20251113-D_56_11_2025-DE

Reçu le 17/11/2025ereoreettttomemetenmeséemiiemnt, entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention-cadre de mise à disposition de services d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la voirie et les infrastructures, dont le projet est joint en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis.

Adopté à l'unanimité

N°43/2025 : PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS

Le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 07/2024 en date du 22 février 2024, le Conseil Municipal l’a autorisé à créer un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2e classe à temps complet, dans le cadre de l'ouverture de la nouvelle Médiathèque. Toutefois, afin d'adapter les effectifs aux besoins identifiés en termes de volume horaire, il apparaît nécessaire de supprimer ce poste pour en créer deux nouveaux relevant de la catégorie hiérarchique C : un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2e classe à temps non complet, à raison de 23 heures par semaine, ainsi qu’un second poste d'adjoint du patrimoine territorial, également à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires, afin de remplir les emplois d'agent d'accueil et d'animation de la bibliothèque destinés à renforcer les effectifs de la Médiathèque à compter du 1°’ novembre 2025.

Monsieur le Maire précise également qu'il convient de créer un poste de rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour exercer les fonctions de responsable Financier à compter du 1°" novembre 2025.

Actuellement, ces fonctions sont occupées par un adjoint administratif principal de 2°"e classe qui a demandé sa mutation vers une autre commune et dont le départ est prévu au 15 décembre 2025. Un tuilage sera nécessaire avec le nouvel agent recruté.

Une fois le poste de rédacteur pourvu et l'agent parti dans sa nouvelle collectivité, il conviendra de supprimer le poste d'adjoint administratif principal de 2e classe actuellement occupé.

Conformément à l'article L.2 du Code Général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissement sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèses d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.

Enfin, Monsieur le Maire rajoute que, dans le cadre de l’évolution de carrière des agents communaux et conformément aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un agent a été reconnu promouvable au grade d'ingénieur territorial relevant de la catégorie hiérarchique A par la voie de la promotion interne.

Afin de permettre sa nomination dans ce nouveau grade, il est nécessaire de créer l'emploi permanent correspondant, à temps complet, et de supprimer l'emploi de technicien principal de 1ère classe actuellement occupé.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

AR Prefecture

006-210600383-20251113-D_56_11_2025-DE

Reçu le 17/11/2025mplies pour que ces postes puissent être pourvus,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la création, à compter du 1€ novembre 2025 :

e D'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires,

e D'un poste d’adjoint du patrimoine territorial à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires,

e D'un poste de rédacteur à temps complet,

e D'un poste d'ingénieur territorial à temps complet,

DE SUPPRIMER :

e Un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2°"e classe à temps complet,

e un poste d’adjoint administratif principal de 2°"e classe à temps complet au 16 décembre 2025, e un poste de technicien principal de 1°" classe à temps complet,

DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

DE PRECISER que les crédits pour pourvoir ces postes sont prévus au budget de l'exercice.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE la création, à compter du 1€ novembre 2025 :

e D'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2è"e classe à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires,

+ D'un poste d’adjoint du patrimoine territorial à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires,

D'un poste de rédacteur à temps complet,

e D'un poste d'ingénieur territorial à temps complet,

SUPPRIME :

+ Un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2è"e classe à temps complet,

° un poste d’adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps complet au 16 décembre 2025, + un poste de technicien principal de 1%" classe à temps complet,

MODIFIE ainsi le tableau des emplois,

PRECISE que les crédits pour pourvoir ces postes sont prévus au budget de l'exercice.

Adopté à l'unanimité

[N°44/2025 : ZONES D'ACCELERATION ENERGETIQUE

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15, Monsieur le Maire, présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments

ayant conduit à ces propositions de zones.

Ces zones sont identifiées sur la cartographie ci-annexée.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 24 mars 2023 lors d’une réunion publique, et une information a été diffusée au public au moyen du site internet de la Commune.

AR Prefecture

006-210600383-20251113-D_56_11_2025-DE

Reçu le 17/11/2025schpérelenreemplolsmaiñamubtée le 22 février 2024 afin de fixer les zones identifiées mais an VITIV STE sans préciser le nom des énergies renouvelables. La Direction départementale des territoires et de la mer a contacté les services dans ce sens.

Monsieur Piovesana, Adjoint à l'urbanisme et à l'environnement propose de modifier le zonage en supprimant certaines zones et en précisant le choix du solaire photovoltaïque comme seule énergie renouvelable potentiellement éligible à cette accélération énergétique.

Ces zones ont été saisis par les services sur le portail des zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables.

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération et invite le Conseil à:

DEFINIR les zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune figurant en annexe à la présente délibération, au moyen de l'énergie « solaire photovoltaïque »

VALIDER la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, et au Président de la CASA

Le Conseil Municipal, l'exposé de l’Adjoint, rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :

DEFINIT les zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune figurant en annexe à la présente délibération, au moyen de l'énergie « solaire photovoltaïque »

VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, et au Président de la CASA

Adopté à l'unanimité

[N°45/2025 : BUDGET COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°02/2025 |

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, dans le cadre de l'ajustement du budget primitif 2025, les modifications suivantes :

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal :

D’'ADOPTER la décision modificative présentée ci-dessous.

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

+

024 024 |Produits des cessions d'immobilisations 1 000,00

21 2188 immos 1 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT 1 00 1 00

Chapitre| Article Libellé

| TOTAL GENERAL | 1000,00 | 1000,00 |

Le Conseil Municipal, l'exposé de l'Adjoint, rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :

ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.

Adopté à l'unanimité

AR Prefecture

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Reçu le 17/11/2025MÉMGROSE-DERAREEMENFDESAM PES MARITIMES - CONVENTION BILATERALE CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE, L’'ACHEMINEMENT D'’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°28/2023 en date du 29 juin 2023 le Conseil Municipal l’a autorisé à signer la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés avec le Département des Alpes Maritimes.

Aux termes de l’article 14 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite loi NOME,, les tarifs réglementés de vente (TRV) pour les sites dont la puissance est supérieure à 36kKVA (segment C1-C2-C3-C4, anciennement « tarifs jaunes ou verts ») ont disparu au 31 décembre 2015.

Conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les clients non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent les 2 millions d'euros ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité à compter du 1° janvier 2021 pour les sites dont la puissance est inférieure où égale à 36 kVA (segment C5, anciennement « tarifs bleus »).

Le Département des Alpes-Maritimes s'était donc engagé dans une consultation directe de fournisseurs d'électricité pour l'ensemble des segments (C1-C2-C3-C4-C5) par l'intermédiaire d'un accord-cadre en élargissant le périmètre des besoins aux collèges des Alpes-Maritimes et à certaines collectivités du territoire (commune, communauté de communes, syndicats mixtes). Le marché subséquent n°1 issu de cet accord-cadre prend fin le 31 décembre 2025. L'accord-cadre en vigueur tient compte du mécanisme d'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).

La disparition du dispositif ARENH ayant été actée à compter du 1° janvier 2026, il convient donc de relancer une nouvelle procédure d'accord-cadre pour la fourniture d'électricité sur l’ensemble des segments (C1à C5) en élargissant de nouveau le périmètre des besoins aux collèges des Alpes- Maritimes, à certaines collectivités du territoire (communes, communauté d'agglomération, communauté de communes, syndicats mixtes, régies) et autres structures souhaitant participer à la présente consultation (liste des membres potentiels en annexe)

L'électricité sera certifiée 100% verte pour les sites départementaux et les collèges, ainsi que pour les autres membres du groupement qui le souhaiteront.

Les contrats d'électricité issus de cette consultation prendront fin au 31 décembre 2029.

L'accord-cadre, une fois attribué, les collèges et autres bénéficiaires contractualiseront avec les fournisseurs d'énergie au travers de marché subséquents.

Monsieur le Maire expose qu'il appartient, en conséquence, à l'Assemblée d'approuver la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l’'acheminement d'électricité et services associés dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Composition du groupement :

Le groupement de commandes est constitué des personnes morales de droit public identifiées en annexe de la convention. Cette adhésion est formalisée par ladite convention bilatérale entre le Département des Alpes-Maritimes et la Commune de Châteauneuf.

Chaque membre signataire de la convention bilatérale est désigné par la suite « membres constitutifs du groupement de commandes ».

- Modalités de fonctionnement : comme définies dans la convention constitutive ci-jointe.

- Coordonnateur : le Département est désigné coordonnateur du groupement de commandes.

- Commission d'Appel d'Offres : est celle du coordonnateur

AR Prefecture

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Reçu le 17/11/2025D'APPROUVER la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés entre le Département et la Commune.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés entre le Département et la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe.

Adopté à l'unanimité

N°47/2025 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION SUD « AAP FEADER 77.06B COOPERATION POUR LA STRUCTURATION DE FILIERE AGRICOLE - MISE EN OEUVRE»

Dans le cadre de la programmation 2023-2026 de la Politique Agricole Commune, et sa déclinaison

à travers le Plan stratégique Nationale, la Région Sud est autorité de gestion déléguée de l’Appel

à projet FEADER 77.06B Coopération pour la Structuration de Filière Agricole — Mise en Œuvre.

Il est rappelé que la Commune a répondu et a été retenue en tant que chef de file, dans le cadre

d'un partenariat, à l'appel à Projet dans sa phase d'émergence.

Ce partenariat se compose de :

e La commune de Châteauneuf-Grasse, chef de file

e La commune de Touët-Sur -Var

e La commune de La Roque-En-Provence

e AGRIBIO 06 (nouveau partenaire en phase mise en œuvre)

Ce projet consiste à créer une filière de production et de distribution de raisin de table sur les 3

communes partenaires, à destination principale des cantines scolaires. Un projet qui fait sens dans

la continuité de la politique communale de soutien au développement d'une agriculture et une

alimentation durables (PAT CASA, Loi EGALIM, ….).

Le programme FEADER finance plusieurs postes de dépenses, en investissement et en

fonctionnement, ainsi répartis :

e Postes 1 et 2 : Investissements production et distribution

e Poste 3 : Etudes

e Poste 4 : Frais de communication

e Poste 5 : Prestations de service

e Postes 6, 7 et 8 : Frais de personnel, frais de déplacement et coûts indirects

Le projet financé dans le cadre de l'appel à projet a une durée de 3 ans, d'aout 2025 à aout 2028.

Le montant total des dépenses éligibles pour ce projet et pour l'ensemble des partenaires s'élève à 728 667,62 euros HT, pour une participation financière Région FEADER d'un montant de 445 411,10 euros.

Le plan de financement général présentant les dépenses éligibles du projet est annexé à la présente

délibération.

AR Prefecture

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Reçu le 17/11/2025une de Châteauneuf est le suivant :

Dépenses Eligibles HT TTC TOTAL

Montant total des dépenses éligibles 166 013 € 71767 € 237 780 €

Poste 1 - Investissements - installation 106 850 € - € 106 850 €

Poste 2 - Investissements -

conditionnement - € - € - €

Poste 3 - Etudes - € 11 656 € 11 656 €

Poste 4 - Frais de communication - € 4 830 € 4 830 €

Poste 5 - Prestations de services 59 163 € 14 784 € 73 947 €

Poste 6 - Dépenses de rémunération - € 33 747 € 33 747 €

Poste 7 - Frais indirects (15% des frais

de personnels éligibles) - € 5 062 € 5 062 € Poste 8 - Frais de déplacement (5%

des frais de personnels éligibles) - € 1 687 € 1 687 €

Ressources

Aides Publiques 90 070 € 57 413 € 147 484 €

FEADER Région taux 40% 42 740 € - € 42 740 €

FEADER Région taux 80% 47 330 € 57 413 € 104 744 €

Reste à charge de la commune HT 75 943 € 14 353 € 90 296 €

Par ailleurs, le Département des Alpes Maritimes soutient les projets agricoles des communes rurales et groupements de communes, à travers le dispositif d'Aide en faveur d'un Département

Agricole (fiche N°14). Au sens de la réglementation départementale pour l'attribution des aides aux

collectivités, la commune de Châteauneuf est classée dans les communes rurales du moyen pays (groupe 3), et, à ce titre, pourra bénéficier de cette aide avec un taux de participation allant de 30% à 60%.

Il est demandé au Conseil municipal :

D’APPROUVER le projet de plan de financement prévisionnel ci-dessus.

DE SOLLICITER une subvention auprès de la Région Sud autorité de gestion déléguée de l’Appel

à projet FEADER 77.06B Coopération pour la Structuration de Filière Agricole — Mise en Œuvre.

D’APPROUVER cette demande de subvention.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte en ce sens.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de plan de financement prévisionnel ci-dessus.

SOLLICITE une subvention auprès de la Région Sud autorité de gestion déléguée de l’Appel à projet

FEADER 77.06B Coopération pour la Structuration de Filière Agricole — Mise en Œuvre.

APPROUVE cette demande de subvention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en ce sens.

Adopté à l'unanimité

AR Prefecture

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Reçu le 17/11/2025RS RAR SMF EQUE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a voté dans sa séance du 22 octobre 2020 les tarifs applicables à la Médiathèque Municipale pour l'abonnement annuel, l'accès aux cours dispensés à l'espace multimédia et les copies couleur, ainsi que la création d'une régie municipale dédiée à l’encaissement de ces tarifs.

Il indique qu'à la faveur de l'ouverture de la nouvelle Médiathèque Erik Orsenna, il est nécessaire de réactualiser ces tarifs afin de se mettre en cohérence avec les orientations du projet.

L'accès à la Médiathèque sera gratuit, conformément aux directives de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Les seules tarifications restantes sont les photocopies.

Afin de renforcer la convivialité du lieu, il est proposé d'instaurer la possibilité de prendre un café ou un thé sur place.

La tarification serait la suivante : 1€ pour le café, 1€ le thé, 0,30€ la photocopie quel que soit le

format.

Le Maire propose au conseil municipal :

DE MODIFIER la délibération du 22 octobre 2020 fixant les tarifs de la Médiathèque ;

DE DECIDER de la gratuité d'accès à la Médiathèque avec inscription obligatoire

D’ADOPTER la nouvelle tarification pour le café, le thé, et les photocopies ci-dessus

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

MODIFIE la délibération du 22 octobre 2020 fixant les tarifs de la Médiathèque ;

DECIDE de la gratuité d'accès à la Médiathèque avec inscription obligatoire

ADOPTE la nouvelle tarification pour le café, le thé, et les photocopies ci-dessus

Adopté à l'unanimité

[N°49/2025 : REGLEMENT INTERIEUR MEDIATHEQUE ERIK ORSENNA

Monsieur le Maire rappelle que la nouvelle Médiathèque municipale Erik Orsenna doit se doter d'un règlement intérieur, soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

Ce règlement fixe les horaires d'ouverture, les conditions d'accès à la médiathèque, les modalités de prêt des ouvrages (livres, livres audio).

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal,

D’'APPROUVER le règlement intérieur de la Médiathèque Municipale

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE le règlement intérieur de la Médiathèque Municipale

Adopté à l'unanimité

AR Prefecture

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Reçu le 17/11/2025N°50/2025 : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA BIBLIOTHEQUE -— MODIFICATION

Monsieur le Maire rappelle que l'Association des Amis de la Bibliothèque concourt depuis de nombreuses années au bon fonctionnement de la Médiathèque Municipale, grâce à la participation active et bénévole de ses membres.

Cette coopération avait fait l'objet d'une convention réactualisée le 1€" juillet 2021.

L'ouverture de la nouvelle Médiathèque située route du Village nécessite de modifier la convention, notamment en termes de lieu et d'horaires, le contenu de la participation de l'association aux missions de la Médiathèque communale reste quasiment identique.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec « l'Association des Amis de la Bibliothèque » qui entrera en vigueur dès sa signature

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec « l'Association des Amis de la Bibliothèque » qui entrera en vigueur dès sa signature

Adopté à l'unanimité

N°51/2025 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR PROJET CULTUREL CONCERTS DE POCHE 2026

Depuis 2015 et le début du projet des CONCERTS DE POCHE, la commune a sollicité le Conseil

Départemental afin d'obtenir une subvention culturelle.

La Commune a obtenu en 2025 une subvention de 7000 Euros pour ce projet.

Après avoir remercié le Conseil départemental pour son soutien dans cette action culturelle, Madame

Martine LIPUMA, Adjointe à la Culture, se propose pour l'édition 2065, de solliciter de nouveau cette

subvention du conseil départemental.

Lors de ces concerts, des places gratuites sont réservées aux enfants mais également aux résidents

du Foyer pour adultes handicapés. Une vingtaine de résidents est venue à chaque concert et a

notamment permis à ces personnes n'ayant pas chance de partir en vacances dans leur famille de

venir découvrir et partager la musique.

Cette démarche a fait participer aussi bien les enfants de l’école, que les pensionnaires des maisons

de retraite ou ceux du Foyer Riou. Cet évènement est relayé largement par la presse et par la radio.

Vu le succès de ce projet et l'importance du lien social qu'il crée, la commune a décidé de le faire perdurer en 2026, toujours en partenariat avec les Concerts de Poche, et toujours avec le même objectif : faire venir à la musique classique un nouveau public, faire découvrir aux enfants et aux personnes âgées des concerts auxquels ils n'auraient peut-être pas la possibilité d'assister (des concerts qui ne se jouent que dans des grandes salles, loin de chez eux, et surtout à des tarifs trop élevés pour eux).

Nous renouvelons pour 2026 cette demande de subvention au Conseil Départemental, pour les

CONCERTS DE POCHE.

Le choix des artistes qui viendront en 2026 n'est pas encore définitif mais il s'agira d'artistes de

renommée internationale et ce sera une chance pour notre commune de les accueillir.

AR Prefecture

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Reçu le 17/11/2025Le plan de financement pour ce projet phare de la politique culturelle de la commune, s'élèvera à 15.000 Euros pour les concerts de Poche.

Il est demandé au Conseil municipal :

D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus.

DE SOLLICITER une subvention la plus large possible auprès du Conseil Départemental afin de mener à terme ce projet culturel.

D'APPROUVER cette demande de subvention.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte en ce sens.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE le plan de financement ci-dessus.

SOLLICITE une subvention la plus large possible auprès du Conseil Départemental afin de mener

à terme ce projet culturel.

APPROUVE cette demande de subvention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en ce sens.

Adopté à l'unanimité

N°52/2025 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR PROJET CULTUREL « CHATEAUNEUF SOUS LES ETOILES » 2026

Le Festival « CHATEAUNEUF SOUS LES ETOILES » est né en 2016 dans la continuité des

CONCERTS DE POCHE.

La Commune a obtenu en 2025 une subvention de 7000 euros pour ce projet.

Après avoir remercié le Conseil départemental pour son soutien dans cette action culturelle, Madame Martine LIPUMA, Adjointe à la Culture, propose pour l'édition 2026, de solliciter de nouveau cette

subvention auprès du conseil départemental, pour ce Festival qui se déroule l'été dans le cadre de

l'oliveraie de Notre Dame du Brusc et qui permet, dans la suite des CONCERT DE POCHE, de

découvrir de grands artistes internationaux de la musique classique ou du jazz en conservant l'idée

directrice de ces projets culturels : amener un nouveau public à la musique.

Lors de ces concerts des places gratuites, sont réservées aux enfants mais également aux résidents

du Foyer pour adultes handicapés. Une vingtaine de résidents est venue à chaque concert et a

notamment permis à ces personnes n'ayant pas la chance de partir en vacances dans leur famille

de venir découvrir et partager la musique.

Vu le succès de ce projet et l'importance du lien social qu'il crée, la commune a décidé de le faire

perdurer en 2026.

Nous renouvelons pour 2026 cette demande de subvention au Conseil Départemental, pour le

Festival « CHATEAUNEUF SOUS LES ETOILES ».

Le choix des artistes qui viendront en 2026 sur la scène du Brusc est en cours de finalisation.

Le plan de financement pour ce projet phare de la politique culturelle de la commune, s'élèvera à

30.000 euros pour le Festival Châteauneuf sous les Etoiles.

La demande de subvention de 30 % auprès du Conseil Départemental s’élèvera à 9.000 euros.

AR Prefecture

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Reçu le 17/11/2025ll est demandé au Conseil municipal :

D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus.

DE SOLLICITER une subvention de 30% auprès du Conseil Départemental afin de mener à terme

ce projet culturel.

D'APPROUVER cette demande de subvention.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte en ce sens.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE le plan de financement ci-dessus.

SOLLICITE une subvention de 30% auprès du Conseil Départemental afin de mener à terme ce

projet culturel.

APPROUVE cette demande de subvention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en ce sens.

Adopté à l'unanimité

N°53/2025 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR LA FETE AGRICOLE 2026

Madame Martine Lipuma, adjointe à la culture, informe le Conseil Municipal que la prochaine Fête Agricole instaurée depuis plus de 30 ans doit avoir lieu le dimanche 3 mai 2026.

Comme à l'accoutumée, une cinquantaine de producteurs, artisans ou artistes exposeront sur le site :

Exposition et vente des produits du terroir: légumes, vins, huiles, pâtes d'olive, miel, fromages, volailles, pois chiches, huile de colza, huile de cameline

Exposition et vente de produits dérivés des produits de la ferme : confitures, socca,

Vente de fougassettes, spécialité de Grasse

Vente de produits artisanaux : dentelles, linge brodé,

Vente d'objets en bois d'Olivier par producteurs.

Démonstration de traite d'une vache et fabrication de beurre ;

Démonstration de traite d’une chèvre avec dégustation du lait, fabrication de glaces artisanales à partir du lait de chèvre, fabrication de savons à partir de lait d'ânesse…

Animations l'après-midi ;

EC...

Le plan de financement s'établit comme suit :

DEPENSES

Location du chapiteau 4.000 €

Animations de l'après-midi 2.000 €

Animation sonore pour la journée 600 €

La Chèvrerie du Bois d'Amont 400 €

Divers (décorations fleurs apéritif...) 1.200 €

Total 8.200 €

RECETTES

Département 4.000 €

Commune 4,200 €

Total 8.200 €

AR Prefecture

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Reçu le 17/11/2025Il est demandé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER le principe de la Fête Agricole 2026 ;

D'APPROUVER le plan de financement établi ci-dessus ;

DE SOLLICITER une subvention auprès du Département la plus large possible, si possible à hauteur de 4.000 €.

D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte en ce sens.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE le principe de la Fête Agricole 2026 ;

APPROUVE le plan de financement établi ci-dessus ;

SOLLICITE une subvention auprès du Département la plus large possible, si possible à hauteur de 4.000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en ce sens.

Adopté à l'unanimité

[N°54/2025 : ACCEPTATION D'UN DON - LETTRE FREDERIC MISTRAL

Monsieur le Maire, explique que Frédéric Mistral, illustre écrivain et félibre, avait créé en 1891, un journal dénommé Aïoli, écrit intégralement en langue provençale. Sa principale ligne éditoriale est la défense de la langue, de nombreux félibres écrivent dans ce journal. L'Aiôli veut protéger l'identité culturelle du Midi face aux « franchimand ».

Un châteauneuvois, M. Léon Ricord, découvrant le journal, lui adresse une lettre de félicitations.

Frédéric Mistral lui répond, dans une correspondance écrite et signée de sa main à Maillane le 11 janvier 1891, pour le remercier, lui parler de la vie de son journal et de son souhait d'y inclure les évènements du pays grassois.

Cette correspondance a été déposée à la Commune par Fabienne RICORD, fille de Léon Ricord, et Françoise RICORD, veuve de Frédéric RICORD, fils de Léon.

Les donateurs souhaitent que ce courrier (ou sa copie) puisse être exposé au sein du Musée communal des objets oubliés, et de la nouvelle Médiathèque dont un de ses espaces porte le nom de Frédéric Mistral.

Le Maire propose au conseil municipal :

D'ACCEPTER le don de la correspondance de Frédéric Mistral à Léon Ricord écrite le 11 janvier 1891 d'une valeur de 150 euros ;

DE REMERCIER grandement les donateurs ;

D’INTEGRER cette œuvre à l'inventaire de la commune ;

AR Prefecture

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Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

ACCEPTE le don de la correspondance de Frédéric Mistral à Léon Ricord écrite le 11 janvier 1891 d'une valeur de 150 euros ;

REMERCIE grandement les donateurs ;

INTEGRE cette œuvre à l'inventaire de la commune ;

Adopté à l'unanimité

[N°55/2025 : ACCEPTATION D’UN DON - TABLEAU

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que Monsieur Nikolaus Von der Assen a souhaité offrir à la Commune un croquis intitulé « vue de la Mairie de Châteauneuf » d'une valeur de 150€.

Monsieur Von der Assen est un peintre allemand spécialisé dans les paysages. || utilise la technique Artist pen (Fine liner) sur papier Aquarelle satine.

Il habite sur la Commune de Châteauneuf depuis 32 ans et y réside 6 mois dans l’année.

Par la présente délibération, l'œuvre sera intégrée dans le patrimoine communal.

Le Maire propose au conseil municipal :

D’ACCEPTER le don de ce tableau de Monsieur Nikolaus Von der Assen d'une valeur de 150€ ;

DE REMERCIER grandement le donateur pour cette œuvre artistique ;

D’INTEGRER cette œuvre à l'inventaire de la commune

AR Prefecture

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Reçu le 17/11/2025Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

ACCEPTE le don de ce tableau de Monsieur Nikolaus Von der Assen d'une valeur de 150€ ;

REMERCIE grandement le donateur pour cette œuvre artistique ;

INTEGRE cette œuvre à l'inventaire de la commune ;

Adopté à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 19 heures 35.

La Secrétaire de séance,

AR Prefecture

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Reçu le 17/11/2025