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Déliberation - 1 Proces Verbal de la Seance du 04.12.2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Proces Verbal de la Seance du 04.12.2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement,
Ch'aeauneuf
aasa
Conseillers en exercice :
Présents :
Excusés :
Pouvoirs :
Votants:
27
24
3
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 4 décembre 2024, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-huit novembre 2024, s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA,
Pierre BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Patrick
LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB,
Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline
VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Marc MONIER, Conseillers
Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Paul THIEULIN, Bruno DEPOORTERE, Chantal NIOT.
PROCURATIONS : Chantal NIOT qui a donné procuration à Marc MONIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur le Maire procède à l'appel. Il indique que le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut
donc valablement délibérer.
Monsieur le Maire propose de nommer Madame Emilie GAGLIOLO en qualité de secrétaire de
séance. La proposition est validée à l'unanimité.
Rappel de l'ordre du jour :
Administration Générale
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 1a' octobre 2024 Emmanuel
DELMOTTE
2. Décision modificative no3
3. Ouverture de crédits
4. Ligne de trésorerie
5. Durée et seuil des amortissements
6. Levée d'option d'achat mini-pelle hydraulique KOMATSU
7. Cession à titre onéreux - reprise balayeuse SCHMIDT
Christian
GORACCI
Environnement
8. Adhésion aux compétences à la carte « Energies renouvelables
» et « Maîtrise de la demande en énergie » du SICTIAM
Emmanuel
DELMOTTE
Ressources Humaines
9. Instauration de la participation financière de l'employeur a la
protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque
prévoyance
Christian
GORACCI
Intercommunalité
10. CASA - rapport d'activités 2023
11. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
l'eau potable 2023
12. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement 2023
13. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets 2023
Emmanuel
DELMOTTE
Questions diverses
AR Prefecture
006-210600383-20250212-D01_02_2025-DE
Reçu le 25/02/2025 ll est procédé à l'examen des projets de délibérations inscrits à l'ordre du jour.
No65/2024:APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DUI"R OCTOBRE 2û24
L'ordonnance no2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a
modifié l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente
au procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal.
Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées locales et contiendra « la date et l'heure de
la séance, les noms du présidents, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou
des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les
rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des
scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la
teneur des discussions au cours de la séance ».
ll sera désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et sera « arrêté au commencement de la
séance suivante », par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil il sera publié sous forme électronique sur le
site internet de la Commune et mis à disposition du public sur simple demande. Il n'y aura plus
d'affichage à la porte de la mairie. Seule la liste des délibérations examinées sera affichée sous
huitaine.
Cette ordonnance est applicable à compter du 1"' juillet 2022.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du l'-'octobre 2024.
Adopté à runanimité
No66/2024 : BUDGET COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE No03/2024
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, dans le cadre de l'ajustement du budget primitif
2024, les modifications suivantes :
FONCTIONNE-AENT '
Chapitre Article Libellé
DEPENSES RECETTES
+l I +I I
O11 61521 Entretien et réparations sur terrains 15 000,OO
O11 615221 Entretien et réparations sur bâtiments publics 45 000,OO
012 64131 Personnel non titulaire - Rémunérations 35 000,OO
012 64138 Personnel non titulaire - Primes et autres 10000,OO
042 6811 Dotations aux amortissement 2 063,00
67 673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
15 000,OO
68 673 Dotations aux provisions 2 063,00
TOT AL FONCTIONNEMENT 62 063,00 62 063,00
EQUILIBRE EN FONCTIONNEMENT I I
AR Prefecture
006-210600383-20250212-D01_02_2025-DE
Reçu le 25/02/2025 INVESTISSEMENT
Chapitre Article Libellé
DEPENSES RECETTES
+l I- +l I
024 024 Produits de cessions d'immobilisations 1 000,OO
040 28... Amortissements 2 063,00
041 2031 Etudes 1 680,00
041 2313 Constructions en cours I 680,00
20 202
Frais études, élaboration,
modif et révisions doc
d'urbanisme
40 000,OO
20 _20311, Frais d'études 20 000,OO
21 21533 Réseaux câblés 7 937,00
21 21534 Réseaux d'électrification Il 30 000,OO I
23 2313 Constructions (en cours) Il 19 000,OO l, Il I
458102 , 458102, Distribution eau potable 2023 Il 38 947,20 Il Il I
458202 I 458202l Distribution eau potable 2023 ) ll 38 947,20 I
TOTAL INVESTISSEMENT I 6'1680,00 95 884,20 ll 4743,00 38 947,20 I
EQUILIBRE EN INVESTISSEMENÏ - 34 204,20 i - 34 204,20
Monsieur le Maire propose au conseil Municipal
D'ADOPTER la décision modificative présentée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré
la décision modificative présentée ci-dessus.
Adopté à runanimité
No67/2024 :BUDGET COMMUNAL 2025 - OUVERTURE DE CREDITS
Monsieur Christian GORACCI, Adjoint aux Finances, Rapporteur, expose au Conseil Municipal,
que l'article 1j612-1 du CGCT prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en
l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette. ))
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au
niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par
l'assemblée délibérante) du budget 2024.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en
compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-
dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets
supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
Monsieur Christian GORACCI précise que les dépenses d'investissement votées en
2024 s'élèvent à : 3 207 235,68 € et que l'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des
crédits.
AR Prefecture
006-210600383-20250212-D01_02_2025-DE
Reçu le 25/02/2025 Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal
D'AUTORISERMonsieur le Maire de faire application de cet article pour engager, liquider et
mandater dans la limite des crédits suivants :
OBJET Chapitre BP + DM 2024 Ouverture crédits 2025
Dotations, fonds divers 10 13 514,14 3 378,54
Immobilisations incorporelles 20 120000,00 30 000,OO
Immobilisations corporelles 21 391 063,00 97 765,75
Immobilisations en cours 23 2 682 655,54 670 663,89
TOTAL 3 207 235,68 801 808,17
Le Conseil Municipal, l'exposé du Premier Adjoint, Rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :
AUTORISEMonsieur le Maire de faire application de cet article pour engager, liquider et mandater
dans la limite des crédits ci-dessus.
Adopté à runanimité
Isassïzoz« : DUREE ET SEUIL [)ES ùuopïisseuexïs
L'article L2321-2 27o du CGCT précise que les dotations aux amortissements des immobilisations
constituent une dépense obligatoire pour les communes ou les groupements de communes dont la
population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics.
L'articte L2321-1 énonce la liste des types d'immobilisations devant être amorties.
Monsieur Christian GORACCI rappelle que le conseil municipal s'est prononcé en date du 06/12/2023
sur la durée des amortissements, suite à l'entrée en vigueur de la norme comptable M57.
Pour rappel, la norme comptable M57 impose par ailleurs la règle du prorata temporis. Ainsi, un bien
amortissable sera amorti dès sa date de mise en service : liquidation de la facture ou date de fin de
travaux (pour les intégrations des travaux en cours).
En outre, est considéré de faible valeur un bien dès lors que sa valeur d'acquisition est inférieure à
500 euros TTC. Les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an.
Cette délibération a pour objet d'actualiser la délibération précédente, en y incluant les comptes
d'acquisition de matériels techniques liés à l'activité scolaire (affichés en gras dans le tableau ci-
dessous).
Le nouveau tableau des amortissements est le suivant :
Immobilisations Incorporelles (chapitre 20)
compte désignation Durée amortissement
202 Frais de réalisation de documents d'urbanisme 6 ans
2031 Frais d'études 5 ans
2032 Frais de recherche 5 ans
2033 Frais d'insertion 5 ans
2051 Logiciels, concessions et droits similaires 5 ans
2088 Autres immobilisations incorporelle 5 ans
AR Prefecture
006-210600383-20250212-D01_02_2025-DE
Reçu le 25/02/2025 Immobilisations corporelles (chapitre 21)
compte désignation Durée amortissement
2121 Plantations d'arbres et arbustes 15 ans
21321 Bâtiments de rapport 50 ans
21328 Autres bâtiments privés 50 ans
2'1351 Inst. générales, agencement, aménagement des constructions -
Bâtiments publics
' 45 ans
21352 Inst. générales, agencement, aménagement des constructions -
Bâtiments privés
15 ans
2138 Autres constructions 20 ans
2152 Installation de voirie 10 ans
21531 Réseaux d'adduction d'eau 20 ans
21532 Réseaux d'assainissement 20 ans
21533 Réseaux câblés 20 ans
21534 Réseaux d'électrification 20 ans
21538 Autres réseaux 20 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendies et de défense civile 10 ans
21572 Matériel technique scolaire 8 ans
215731 Matériel roulant - voirie 8 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie 8 ans
215741 Installations, matériel et outillage des cantines scolaires 8 ans
21578 Autre matériel technique 8 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 8 ans
21828 Autre matériel de transport 8 ans
21831 Matériel informatique scolaire 5 ans
21838 Autre matériel informatique 5 ans
21841 Mobilier scolaire 12 ans
21848 Autre mobilier 4 2 ans
2185 Matériel de téléphonie 10 ans
2186 Che(:itel 5 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
Immobilisations non amortissables (en application de l'article 2321-1 du CGCT)
compte désignation
2111 Terrains nus
2112 Terrains de voirie
2113 Terrains aménagés autres que voirie
2115 Terrains bâtis
2116 Cimetières
2118 Autres terrains
2a128 Autres agencements et aménaç)ements de terrain
21311 Construction bâtiments administratifs
21312 Construction bâtiments scolaires
21314 Construction bâtiments culturels et sportifs
21315 Construction bâtiments Centre d'incendie et de secours
21316 Construction bâtiments Equipements du cimetière
21318 Construction autres bâtiments publics
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal,
DE VALIDER les durées d'amortissement proposées par type d'immobilisation telles que décrites dans
les tableaux ci-dessus.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Premier Adjoint, Rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :
DECIDE DE VALIDER les durées d'amortissement proposées par type d'immobilisation telles que
décrites dans les tableaux ci-dessus.
Adopté à runanimité
AR Prefecture
006-210600383-20250212-D01_02_2025-DE
Reçu le 25/02/2025 l xossîzoz« :LEVEE ûoopïiow o'ochûï MINI-PELLE HYDRAULIQUE xouaïsu
La commune a contracté en 2021 un crédit-bail auprès de la société KOMATSU Finance,
Département de BNP PARIBAS LEASE GROUP, pour une mini-pelle hydraulique de marque
KOMATSU.
L'échéancier prévoit 48 loyers, du 20/01/2021 au 20/12/2024, de 571,00 € HT, soit 685,20 € TTC, le
montant de l'option d'achat s'élevant quant à lui à 268,00 € HT, soit 321,60 € TTC.
ll est proposé de lever cette option d'achat et conserver la mini-pelle hydraulique, et d'autoriser le
prélèvement de la valeur résiduelle de 32a1 ,60 TTC dès le 20/01/2025.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal,
D'AUTORISERla levée d'option du crédit-bail pour un montant de321,60 euros, et faire l'acquisition de
la mini-pelle hydraulique.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Premier Adjoint, Rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :
AUTORISEla levée d'option du crédit-bail pour un montant de321,60 euros, et faire l'acquisition de la
mini-pelle hydraulique.
Adopté à runanimité
No70/2024 : CESSION A TITRE ONEREUX - REPRISE BALAYEUSE SCHMIDT
La commune a procédé au remplacement de la balayeuse aspiratrice SCHMIDT acquise en 2011
(No inventaire 159) auprès de la société Europe Service pour un montant de 85115,20 euros.
Le choix s'est porté sur un contrat de location souscrit via la centrale d'achat UGAP.
La nouvelle balayeuse a été livrée le 21/06/2024. L'ancienne balayeuse a été reprise par le
fournisseur.
ll a été convenu une reprise de l'ancienne balayeuse par la société Europe Service pour un
montant de 1 000,OO euros.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal,
D'AUTORISERla cession à titre onéreux pour un montant de IOOO,OO euros
D'AUTORISERI'inscription de la recette au budget
Le Conseil Municipal, l'exposé du Premier Adjoint, Rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :
AUTORISEla cession à titre onéreux pour un montant de IOOO,OO euros
AUÏORISEI'inscription de la recette au budget
Adopté à runanimité
No71/2024 :ADHESION AUX COMPETENCES A LA CARTE « ENERGIES RENOUVELABLES »»
ET « MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE »» DU SICTIAM
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 5721-2 et
suivants ainsi que l'article L. 2224-32,
Vu les statuts du SICTIAM, rendus exécutoires par arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024, et
plus particulièrement les articles 4.2.5.1, 4.2.5.2 et 18,
Vu la délibération no 2024029 du Comité Syndical en date du 29 mars 2024 portant approbation de
la cotisation pour les compétences partagées à la carte « Energies )),
Considérant que la commune de CHATEAUNEUF met en œuvre diverses actions sur son territoire en
faveur du développement durable et de la transition énergétique,
Considérant que le SICTIAM exerce, en complément de ses missions d'ingénieries numériques,
diverses compétences dans le domaine de l'Energie et notamment les compétences à la carte
« Energies renouvelables » et « Maîtrise de la demande en énergie »,
AR Prefecture
006-210600383-20250212-D01_02_2025-DE
Reçu le 25/02/2025 Considérant qu'à ce titre, et en application des articles 4.2.5.1 et 4.2.5.2 des statuts susvisés, le
Syndicat est compétent pour aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, toutes installations
de production et de distribution d'énergies renouvelables et de récupération, et notamment des
installations de production de biogaz ou d'hydrogène et de production d'électricité renouvelable.
Considérant que le SICTIAM constitue un échelon particulièrement adapté pour promouvoir la
collaboration entre les collectivités, développer des approches communes afin de favoriser le
développement de projets en matière d'énergies renouvelables et de maîtrise de l'énergie,
Considérant par ailleurs que le SICTIAM participe au capital de la SEM « GREEN ENERGY 06 )),
créée par le Département des Alpes-Maritimes, et ayant pour objet « de développer et d'accompagner
des projets de développement d'énergies renouvelables en vue notamment de renforcer la cohésion
et la solidarité territoriales entre les territoires urbains et ruraux du département des Alpes-Maritimes,
servant ainsi l'intérêt général sur ce territoire »,
Considérant que l'adhésion aux compétences à la carte «< Energies renouvelables » et « Maîtrise de la
demande en énergie »> du SICTIAM offre l'opportunité à la commune de CHATEAUNEUF de
s'appuyer sur l'ingénierie technique du Syndicat pour la réalisation de projets innovants en matière
d'énergies renouvelables et de maîtrise de la demande en énergie,
Considérant que l'adhésion à ces compétences partagées n'est pas exclusive et ne limite aucunement
l'intervention directe de la commune de CHATEALlNEUF en faveur de la transition énergétique,
Considérant que le Comité Syndical du SICTIAM a fixé le montant de la cotisation pour les
compétences « Energies », en ce compris les compétences « Energies renouvelables » et « Maîtrise
de la demande en énergie )),à hauteur de O,IO euros par habitant, ce qui représente pour la commune
de CHATEAUNEUF un montant annuel de 375 euros,étant précisé que la cotisation de l'année en
cours sera calculée au prorata temporis de la date d'adhésion effective,
Considérant que les Adhérents aux compétences partagées « Énergies renouvelables »> et « Maîtrise
de la demande en énergie », ont vocation à siéger au sein du collège « Energies »» du Comité
Syndical du SICTIAM et qu'il leur revient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant,
Considérant l'intérêt pour la commune de CHATEAUNEUF d'adhérer aux compétences à la carte
« Énergies renouvelables )) et « Maîtrise de la demande en énergie » définies aux articles 4.2.5.1 et
4.2.5.2 des statuts du SICTIAM,
ll est donc proposé au Conseil Municipal de :
APPROUVER l'adhésion aux compétences à la carte « Energies renouvelables )) et « Maîtrise de la
demande en énergie )) du SICTIAM à compter du 1 a' janvier 2025,
DESIGNER les représentants de la commune pour siéger au sein du collège <« Energies )) :
- Délégué titulaire : Jean-François PIOVESANA
- Délégué suppléant :Sylvie DAVILLER
APPROUVERle versement de la cotisation annuelle correspondant à cette compétence telle que fixée
par délibération du Comité Syndical du SICTIAM et qui s'élève pour l'année en cours à 375 euros,
APPROUVERles conditions d'adhésion aux compétences « Energies renouvelables )) et « Maîtrise de
la demande en énergie » telles que précisées dans la présente délibération et dans les statuts du
SlCTIAM annexés à la présente délibération,
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tout
acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré
APPROUVE l'adhésion aux compétences à la carte « Energies renouvelables )) et « Maîtrise de la
demande en énergie » du SICTIAM à compter du la'janvier 2025,
les représentants de la commune pour siéger au sein du collège «« Energies » :
- Délégué titulaire : Jean-François PIOVESANA
- Délégué suppléant : Sylvie DAVILLER
APPROUVE le versement de la cotisation annuelle correspondant à cette compétence telle que fixée
par délibération du Comité Syndical du SICTIAM et qui s'élève pour l'année en cours à 375 euros,
AR Prefecture
006-210600383-20250212-D01_02_2025-DE
Reçu le 25/02/2025 APPROUVEles conditions d'adhésion aux compétences « Energies renouvelables )) et « Maîtrise de
la demande en énergie )) telles que précisées dans la présente délibération et dans les statuts du
SICTIAM annexés à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tout
acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à runanimité
No72/2024: INSTAURATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR A LA
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE SES AGENTS POUR LE RISQUE
PREVOY ANCE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-1 1,
Vu le décret no 2011-1 474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance no2021 -1 75 du I 7 février 202j relative à la protection sociale compfémentaire dans
la fonction publique,
Vu le décret no2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la liste des contrats et règlements de protection sociale complémentaire labellisés,
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
Considérant la nécessité pour la collectivité de se mettre en conformité avec les obligations
règlementaires qui s'imposeront à elle en matière de participation en prévoyance en faveur des agents
à compter dul a' janvier 2025,
Considérant que le bénéfice de cette participation est réservé aux règlements ou contrats qui
garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,
Considérant que la collectivité doit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un
règlement qui aura été préalablement labellisé,
Considérant que l'aide financière mensuelle est obligatoire à compter du le' janvier 2025 sur la base
d'un montant minimum de référence fixé par le décret no2022-581 du 20 avril 2022 à hauteur de
7€ /mois/agent, et dans la limite du montant de la cotisation dû par l'agent.
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE PARTICIPERdans le domaine de la prévoyance au financement des contrats et règlements
labellisés auxquels les agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires), choisissent de souscrire, à
compter du
1 "' janvier 2025 ;
DE DECIDER que le montant mensuel de la participation soit fixé à 7 € par agent pour le risque
prévoyance ;
DE DECIDER que la participation soit versée directement à l'agent au moyen du bulletin de salaire.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
AR Prefecture
006-210600383-20250212-D01_02_2025-DE
Reçu le 25/02/2025 DECIDE DE PARTICIPERdans le domaine de la prévoyance au financement des contrats et
règlements labellisés auxquels les agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires), choisissent de
souscrire, à compter du I a' janvier 2025 ;
p3 que le montant mensuel de la participation soit fixé à 7 € par agent pour le risque prévoyance ;
p3 que la participation soit versée directement à l'agent au moyen du bulletin de salaire.
Adopté à runanimité
i uoïsîaoaa :CASA - RAPPORT ûoocïiviïes 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au
Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du
compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Le rapport d'activité 2023 de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis a été adressé à
l'ensemble des élus.
ll est proposé au Conseil Municipal de :
PRENDRE ACTE du rapport d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu :
PREND ACTE du rapport d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis.
::::::: RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU
L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux EPCI (Etablissement
Public de Coopération Intercommunale) la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'eau potable et sa transmission aux communes membres.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise ne
ligne sur le site de l'Observatoire National des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr)
Monsieur le Maire soumet donc à l'Assemblée le rapport établi par la CASA pour le service de l'eau
potable pour l'exercice 2023.
ll est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
PRENDRE ACTE des données du rapport sur l'eau potable pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu :
PREND ACTE des données du rapport sur l'eau potable pour l'exercice 2023.
AR Prefecture
006-210600383-20250212-D01_02_2025-DE
Reçu le 25/02/2025 L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux EPCI (Etablissement
Public de Coopération Intercommunale) la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l'assainissement collectif et non collectif et sa transmission aux communes
membres.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise ne
ligne sur le site de l'Observatoire National des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr)
Monsieur le Maire soumet donc à l'Assemblée le rapport établi par la CASA pour le service de
l'assainissement pour l'exercice 2023.
ll est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
PRENDRE ACTE des données du rapport sur l'assainissement pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu :
PREND ACTE des données du rapport sur l'assainissement pour l'exercice 2023.
No76/2024:RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'ELIMINATIN DES DECHETS
L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux EPCI (Etablissement
Public de Coopération Intercommunale) la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'élimination des déchets et sa transmission aux communes membres.
Monsieur le Maire soumet donc à l'Assemblée le rapport établi par la CASA pour le service public
d'élimination des déchets pour l'exercice 2023.
ll est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
PRENDRE ACTE des données du rapport sur le service public d'élimination des déchets pour
l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu :
PREND ACTE des données du rapport sur le service public d'élimination des déchets pour l'exercice
2023.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à19 heures 30.
Le Président de séance, La Secrétaire de séance,
Emilie GAGLIOLO
AR Prefecture
006-210600383-20250212-D01_02_2025-DE
Reçu le 25/02/2025