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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 52x23)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse,
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 Mars 2023
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DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE À L’ACCESSIBILITE DES SERVICES PUBLICS AUX PERSONNES À MOBILIT É R É DUITE
Le Maire rappelle que le Conseil Départemental dans le cadre de sa politique d'aide aux communes a mis en place un dispositif d'aide à l’accessibilité des services publics aux personnes à mobilité réduite. Le taux de financement va jusqu’à 70% du montant hors taxes selon la nature des travaux envisagés et les cofinancements mobilisés sur les projets d’études, travaux, équipements et mise aux normes des bâtiments communaux. La dépense subventionnable totale est plafonnée à 500.000 € HT par an.
Dans le cadre de la stratégie patrimoniale pour la mise aux normes d’accessibilité des Établissements Recevant du Public, des travaux d’aménagement et équipements sont à mener sur nos bâtiments communaux, pour offrir un égal accès aux services publics à tous les Pennois.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la demande d'aide financière du Département pour la réalisation du projet ci-dessous :
Opération Montant HT Subvention escomptée
Mise en accessibilité des bâtiments communaux :
Maison Bel Age, salle Tino Rossi, Salle Dartigues , St
Georges
260.000 € 182.000 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
- ADOPTE la demande de subvention relative à cette opération,
- SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental au titre du dispositif d’aide à l’accessibilité des services publics aux personnes à mobilité réduite, au taux maximum de 70%,
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET D ÉLIBÉRÉ
LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL