Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 196 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 196 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 196 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-196

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial

64-2023-08-18-00005 - Arrêté de convocation des électeurs et modalités

d'organisation du scrutin des élections des juges au tribunal de commerce

de Bayonne (3 pages) Page 3

64-2023-08-18-00004 - Arrêté de convocation des électeurs et modalités

d'organisation du scrutin des élections des juges au tribunal de commerce

de Pau (3 pages) Page 7

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-08-18-00005

Arrêté de convocation des électeurs et

modalités d'organisation du scrutin des élections

des juges au tribunal de commerce de Bayonne

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-18-00005 - Arrêté de convocation des électeurs et modalités d'organisation du scrutin des élections des juges au tribunal de commerce de Bayonne 3ÉNÉES. Direction de la Citoyenneté,

ATLANTIQUES | de la Légalité et du

Liberté Développement Territorial

Éaerit

ÉLECTIONS DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Arrêté n°

convoquant les électeurs

et fixant les modalités d'organisation du scrutin

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.7231 à R.723-31 :

VU le code électoral ;

VU l'arrêté du ministère de la justice du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce :

VU la circulaire ministérielle du 15 juin 2023 des juges des tribunaux de commerce en application des articles L. 723-11 du code de commerce ;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir 3 sièges au sein du tribunal de commerce de Bayonne ;

SUR Ia proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier: les délégués consulaires élus, les juges en exercice et anciens juges du tribunal de commerce de Bayonne, inscrits sur la liste électorale de cette juridiction, conformément aux dispositions des articles 1.723-1 à 1.723-3 du code de commerce, sont appelés à voter par correspondance afin de pourvoir trois postes de juges du tribunal de commerce de Bayonne.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 BAYONNE CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Www.Dyrenees-atlantiques.£ouv.fr 1/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-18-00005 - Arrêté de convocation des électeurs et modalités d'organisation du scrutin des élections des juges au tribunal de commerce de Bayonne 4Article 2 : Candidatures :

Les candidatures aux fonctions de juge doivent être déclarées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et du Développement Territorial - Bureau des élections - 2 rue Maréchal Joffre à Pau. Elles sont recevables jusqu'au vendredi 8 septembre 2023, 18 heures.

Ces candidatures doivent répondre aux conditions d'éligibilité prescrites par les articles L.723-4 à L.723-8 du code de commerce.

Elles doivent être déclarées dans les formes requises par l'article R.723-6 du code de commerce.

En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle, ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.

La déclaration de candidature, individuelle ou collective, doit être remise en main propre par le candidat ou un mandataire et ne peut aucunement être postée, transmise par voie électronique ou tout autre moyen.

Article 3 : Propagande électorale et bulletins de vote :

La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture.

Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.

Les candidats ont la possibilité de faire imprimer des bulletins dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé du 24 mai 2011.

Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine de nullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.

Article 4 : Vote des électeurs :

L'élection a lieu uniquement par correspondance.

Les enveloppes doivent impérativement être postées et ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par les candidats et validés par la commission électorale. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite.

L'enveloppe de scrutin ne doit contenir qu'un seul bulletin de vote. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.

Les suffrages exprimés en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été retenue ne sont pas comptés.

Pour chaque tour de scrutin, la liste des votes par correspondance est close soit :

- pour le premier tour de scrutin : le mardi 3 octobre 2023 à 18 heures ; - pour le second tour éventuel : le lundi 16 octobre 2023 à 18 heures.

Les plis parvenus ultérieurement ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-18-00005 - Arrêté de convocation des électeurs et modalités d'organisation du scrutin des élections des juges au tribunal de commerce de Bayonne 5Article 5 : Dépouillement et proclamation des résultats :

Les membres de la commission prévue à l'article 1.723413 du code de commerce procèdent aux opérations de dépouillement et de recensement des votes destinés à l'élection des juges du tribunal de commerce de Bayonne :

* pour le premier tour de scrutin :

le mercredi 4 octobre 2023 à 11 heures

au tribunal de commerce - palais de justice - 1 avenue de la légion tchèque à BAYONNE

- pour le second tour de scrutin (éventuellement) :

le mardi 17 octobre 2023 à 11 heures.

au tribunal de commerce - palais de justice - 1 avenue de la légion tchèque à BAYONNE

Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président déclare qu'il y a lieu de procéder à un second tour.

L'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale et affichés au greffe du tribunal de commerce.

Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires. Le premier exemplaire est envoyé au procureur général, le deuxième au préfet, le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.

La liste d'émargement demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.

Article 6 : Contentieux électoral :

Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Bayonne.

Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau,le 1 8 AOUT 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet

77 ÂLe Secréts

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 BAYONNE CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-18-00005 - Arrêté de convocation des électeurs et modalités d'organisation du scrutin des élections des juges au tribunal de commerce de Bayonne 6Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-08-18-00004

Arrêté de convocation des électeurs et

modalités d'organisation du scrutin des élections

des juges au tribunal de commerce de Pau

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-18-00004 - Arrêté de convocation des électeurs et modalités d'organisation du scrutin des élections des juges au tribunal de commerce de Pau 7ENÉES Direction de la Citoyenneté,

D - de la Légalité et du ATLANTIQUES , bte:

Liberté Développement Territorial Égalité

Fraternité

ÉLECTIONS DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

Arrêté n°

convoquant les électeurs

et fixant les modalités d'organisation du scrutin

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31 ;

VU le code électoral :

VU l'arrêté du ministère de la justice du 24 mai 20711 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;

VU là circulaire ministérielle du 15 juin 2023 des juges des tribunaux de commerce en application des articles L. 723-11 du code de commerce :

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pourvoir 11 sièges au sein du tribunal de commerce de Pau ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : Les délégués consulaires élus, les juges en exercice et anciens juges du tribunal de commerce de Pau, inscrits sur la liste électorale de cette juridiction, conformément aux dispositions des articles L.723-1 à L.723-3 du code de commerce, sont appelés à voter par correspondance afin de pourvoir onze postes de juges du tribunal de commerce de Pau.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-18-00004 - Arrêté de convocation des électeurs et modalités d'organisation du scrutin des élections des juges au tribunal de commerce de Pau 8Article 2 : Candidatures :

Les candidatures aux fonctions de juge doivent être déclarées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et du Développement Territorial - Bureau des élections - 2 rue Maréchal Joffre à Pau. Elles sont recevables jusqu'au vendredi 8 septembre 2023, 18 heures.

Ces candidatures doivent répondre aux conditions d'éligibilité prescrites par les articles L.723-4 à L.723-8 du code de commerce.

Elles doivent être déclarées dans les formes requises par l'article R.723-6 du code de commerce.

En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle, ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.

La déclaration de candidature, individuelle ou collective, doit être remise en main propre par le candidat

ou un mandataire et ne peut aucunement être postée, transmise par voie électronique ou tout autre moyen.

Article 3 : Propagande électorale et bulletins de vote :

La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture.

Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.

Les candidats ont la possibilité de faire imprimer des bulletins dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé du 24 mai 2011.

Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine de nullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.

Article 4 : Vote des électeurs :

L'élection a lieu uniquement par correspondance.

Les enveloppes doivent impérativement être postées et ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par les candidats et validés par la commission électorale. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite.

L'enveloppe de scrutin ne doit contenir qu'un seul bulletin de vote. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.

Les suffrages exprimés en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été retenue ne sont pas comptés.

Pour chaque tour de scrutin, la liste des votes par correspondance est close soit :

- pour le premier tour de scrutin : le mercredi 4 octobre 2023 à 18 heures ; - pour le second tour éventuel : le mardi 17 octobre 2023 à 18 heures.

Les plis parvenus ultérieurement ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-18-00004 - Arrêté de convocation des électeurs et modalités d'organisation du scrutin des élections des juges au tribunal de commerce de Pau 9Article 5 : Dépouillement et proclamation des résultats :

Les membres de la commission prévue à l'article L.723-13 du code de commerce procèdent aux opérations de dépouillement et de recensement des votes destinés à l'élection des juges du tribunal de commerce de Pau :

- pour le premier tour de scrutin :

le jeudi 5 octobre 2023 à 11 heures

au tribunal de commerce - 6, Place Marguerite Laborde - BP 90338 - 64000 PAU

- pour le second tour de scrutin (éventuellement) :

le mercredi 18 octobre 2023 à 11 heures.

au tribunal de commerce - 6, Place Marguerite Laborde - BP 90338 - 64000 PAU

Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux Tours.

Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président déclare qu'il y a lieu de procéder à un second tour.

L'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale et affichés au greffe du tribunal de commerce.

Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires. Le premier exemplaire est envoyé au procureur général, le deuxième au préfet, le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.

La liste d'émargement demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.

Article 6 : Contentieux électoral :

Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Pau.

Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le Î 8 AOUT 2023

Le Préfet,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24

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