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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DP 2024 002 Acquisition terrain+
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DP 2024 002 Acquisition terrain+)
Thèmes du document : Logement, Famille, Entrepreneuriat et startup,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/88/2824
& Applicat
99_DE-011-2000437
# » EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
Pyrénées Audoises DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 7 raie DES PYRENEES AUDOISES
Décision DP 2024-002 du 25 juillet 2024
Acquisition d’un terrain pour le déploiement des services Enfance-Jeunesse
Par délibération n° DC 2024-016 du 7 mars 2024, le Conseil de la communauté a approuvé le principe
de la création d’un « pôle familles », et a mandaté le Président pour prospecter auprès du parc
immobilier privé afin de satisfaire aux besoins en locaux pour accueillir les services suivants, en tout
ou partie :
- Un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH),
- Une micro-crèche,
- Le Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP),
- Etle Relai Petite Enfance.
Le montant maximal du projet a été fixé à 220 000€ hors frais liés à l’acte.
En l’absence actuelle de foncier bâti susceptible d'accueillir de tels services qui serait situé à Quillan
ou ses proches alentours, facilement accessible, doté de places de parking à proximité, et pour des
coûts de réaménagement raisonnables, la collectivité a intégré la piste d’une construction neuve dans
ses recherches d'annonces de vente immobilière.
Le Président de la Communauté de communes des Pyrénées audoises,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L1111-1 ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté n° DC 2024-016 du 7 mars 2024, portant
délégation de pouvoir au le Président pour une procédure d’acquisition immobilière pour les
besoins des services enfance-jeunesse ;
Vu la proposition de vente d’un terrain à bâtir de 888m2 situé à Quillan au lieu-dit Garrigue,
parcelle AT15, pour un montant de 32 000€ présentée par M. Philippe FERRIE et Mme
Catherine FERRIE ;
Considérant un coût de construction moyen de 1 400€ HT/m2 ;
Considérant que les besoins en locaux des services enfance-jeunesse n’excèdent pas 125
m2 pour un équipement polyvalent pouvant accueillir le LAEP, le RPE et un ALSH ;
DECIDE
Article 1 : La proposition de vente d’un terrain à bâtir de 888m2 situé à Quillan au lieu-dit Garrigue,
parcelle AT15, est acceptée pour un montant de 32 000€.
Les montants nécessaires à l’opération seront inscrits au Budget général de la Communauté de
communes des Pyrénées audoises.
Article 2 : L'étude de Me DUCHAN à Limoux est désignée pour représenter la Communauté de
communes Pyrénées audoises à l’acte de vente.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DP 2024-002 - Page 1 sur 2 , REÇU EN PREFECTURE !
le 28/88/2824
L Application agréée E-legalte com n
993 _DE-011-200043776-20240725-0P 2024 _002
Article 3 : La présente décision, dont il sera rendu compte lors de la prochaine séance du Conseil
communautaire, sera inscrite au registre des décisions de la collectivité.
Pour extrait conforme
Francis SAVY, Président de la CCPA
Acte certifié exécutoire compte tenu
+ de sa transmission en sous-préfecture le.
+
+ et de sa publication le
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DP 2024-001 - Page 2 sur 2
20/08/2024
20/08/2024