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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 083 Acquisition local commercial Miravete Commune de
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 083 Acquisition local commercial Miravete Commune de)
Thèmes du document : Banque, Logement, Entrepreneuriat et startup,
I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 61/16/2825
& L ‘ ’ !
Fa EXTRAIT
Pyrénées Audoises DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS DE
#7 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Délibération DC 2025-083
Acquisition local commercial Miravete — Commune de Quillan
Date de convocation : 5 sept 2025 Liste des délibérations affichées le : 12.09.2025
Nombre de conseillers en exercice : 84 | Présents : 43 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : 4 Excusés : 25 | Autres absents : 12 Votants : 47
Présents: Serge MOUNIÉ (Artigues), Jean Pierre ADROIT (Belcaire}, Alain CHANAUD (Belvianes et
Cavirac), Georges RAMON (Belvis}, Alfred VISMARA (Cailla), Gilbert SIMON (Campagne sur Aude),
Bernard VAQUIÉ (Camurac), Jean Jacques AULOMBARD (Chalabre), Évelyne GARROS (Chalabre),
Jacques MAMET {Chalabre), Patrick de BOISSIEU (Counozouls), Jacques PETIT (Escouloubre), Christian
SOULA (Espéraza), Rose Marie DAROT (Espéraza), Elvire ANDREWS (Espéraza), Patrick CAZAUD
(Espéraza), Claude MARTEL (Espezel)}, Dominique BRUCHET (Gincla), Daniel CALVI (Ginoles), Yves
HUGUET {Le Bousquet}, Sauveur TRANIELLO (Marsa), Francis SAVY (Mazuby), Alain RENON (Montfort
sur Boulzane}, Bertrand BARGAIN (Montjardin), Madeleine PUJOL (Puivert), Pierre CASTEL (Quillan),
Jacques SIMON (Quillan), Jacques MANDRAU (Quillan), Sophie BOUTTIER (Quillan), Mohammed EL HACHI (Quillan), Jacques de la PIQUERIE (Quirbajou), Jean Marc PATOUT (Rodome), Jean Louis
BOUSQUET (Roquefeuil}, Dominique LANCE (Roquefort de Sauit), Sébastien TORREILLES (Salvezines),
Serge BACAVE (St Benoît}, Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol}, Denis MALTAT (St Julia de Bec),
Jeanine BOULET {St Louis et Parahou), Anthony SANCHEZ {Ste Colombe sur Guette), Anthony
CHANAUD (Vai du Faby)}, Georges BENNAVAIL {Val du Faby) et David RODRIGUES (Villefort).
Procurations: Christophe PIQUEMAL (Aunat) à Alfred VISMARA (Cailla), Lucien RIVIÉ (Belfort sur
Rébenty) à Francis SAVY (Mazuby), David FERNANDEZ (Campagne sur Aude) à Gilbert SIMON (Campagne sur Aude) et Jacques GALY (Lapradelle Puilaurens) à Jacques MAMET (Chalabre).
Excusés : Philippe PARRAUD (Axat), Jean Claude MICHELOU (Axat), Sébastien DAIGNEAUX (Bessède de
Sault}, Didier MONTAGNE (Campagna de Sault), Bruno CARBONNEL (Chalabre)}, Jean Claude PELOFI
(Comus), Jacky ONDEDIEU (Coudons), Claire THÉNARD (Courtauly}, Julie LE MORVAN (Espéraza),
Olivier FROMILHAGUE (Espéraza), Didier PARIS (Fontanès de Sault), Patrick ÉMERY (Galinagues), Lydie
MUNIER (Joucou), Jean Marc MURATORIO (Mérial), Marie Antoinette MOULIS (Niort de Sault}, Nadia
PARACHINI (Quillan}, Gilles ALARD (Quillan), Jean POLY (Quillan), Christine BINDER (Quillan), Martine DAFFOS (Quillan), Julien SADDIER (Sonnac sur lHers}, Jean Jacques MARTY (St Ferriol}, Rose Marie
MANAUD (St Martin Lys), Jean Christophe GAUVRIT (Tréziers) et Sylvie BRINGUIER (Val de Lambronne).
Absents: Éric ASTIER {Corbières}, Gaël SAN MARTIN (Espéraza), Yves ANIORT (Granès), Marc SAN
FRANCISCO {La Fajolle), Honoré GERVAIS (Le Clat)}, Alain BONNÉRY (Nébias}, Jean Paul MARTINEZ
(Peyrefitte du Razès)}, Amandine MORENO (Quiilan), Sébastien AMOUROUX (Quillan), Jérôme
ARTIGUES (Rivel), Louis SIRE {St Just et le Bézu) et Thierry COUTEAU {Ste Colombe sur l'Hers).
Secrétaire de séance : Cédric PLICHARD
Le Président sollicite du Conseil l'approbation de l'acquisition au prix de 150 000€ du local commercial
Suivant :
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2025-083 Page 1 sur 3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 91/1872
Commune Parcelle Adresse/Lieudit su ni
QUILLAN 2e 32 bdJ Bourrel 290,63 m? Local commercial
TOTAL 290,63 m°?
Descriptif :
A1 425 (178 m2) : local commercial de 178m? avec 2 vitrines, un espace WC et stockage sur le 32 bd Jean Bourrel
AI 426 (112,63 m°) : Show-room (55,8m?), bureaux et local archives (56,83m2) avec sortie sur la rue Félix Armand
Propriétaire : SCI Barcot
Avis des Domaines : Au vu des termes de comparaison énoncés ci-dessus, de la situation géographique
du bien, de sa configuration et de sa superficie, la valeur unitaire proposée de 516€/m?(150000€/(178
m?+ 112,63 m?} n’appelle pas d'observation (cf. pièce jointe)
Cette acquisition est motivée par des réserves foncières très limitées sur le territoire de la commune
de Quillan alors que les besoins de réinstallation ou de regroupement s’accentuent : centre de santé,
création d’un pôle social.
Sa localisation sur l’artère principale de la commune, son accessibilité pour le public, la configuration
actuelle du local propice à un réaménagement et le prix conforme au marché de l'immobilier appellent
de la réactivité pour un bien immobilier qui répondra à court ou moyen terme aux besoins du territoire des Pyrénées audoises.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2241-1 et R. 1311- 3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L1111-1,
Vu l'avis du domaine en date du 4 juin 2025 portant estimation de la valeur vénale du local commercial
sis 32 boulevard Jean BOURREL à QUILLAN {11 500), enregistré au cadastre sous les numéros Al n°425 et 426,
Vu l'offre de vente de Monsieur COT, représentant légal de la SCI BARCOT DIFFUSION, propriétaire de
l'ensemble immobilier, au prix de 150 000,00 € {cent cinquante mille euros),
Considérant l'intérêt intercommunal attaché à cette acquisition,
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraïits avant vote 0 | Pour 47
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- Article 1 : ACCEPTE la proposition d’acquisition d’un local commercial vacant de 290,63 m2
situé à Quillan, 32 boulevard Jean BOURREL, et cadastré section Ai n°425 et 426, pour un
montant de 150 000€, frais de notaire en sus.
- Article 2 : AUTORISE le Président à signer tout acte nécessaire aux fins de procéder à cette
acquisition par acte notarié. L'étude de Me DUCHAN à Limoux est désignée pour représenter
la Communauté de communes des Pyrénées audoises à l’acte de vente.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2025-083 Page 2 sur 3 F REÇU EN PREFECTURE 1
: : , >: 2 4 2 « le 61/18/2682: - Article 3: Les montants nécessaires à l’opération seront inscrits au k ; f ’
Communauté de communes des Pyrénées audoises, et seront essentiess seit E
le recours à l'emprunt. Le Bureau est ainsi habilité à solliciter Un eimpruns aupies ues
établissements bancaires, et à donner ultérieurement pouvoir au Président pour signer le
contrat de prêt économiquement le plus avantageux, dans la limite de 100 000 euros sur 15
ans. (si besoin)
Appt
à 6 Cris EC
Acte certifié exécutoire compte tenu
* de sa transmission en sous-préfecture le O4ol2sS
* % et de sa publication le
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