Conseil Municipal - cms municipal du 22 mars 2018

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Conseil Municipal - cms municipal du 22 mars 2018 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Montrouge. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms municipal du 22 mars 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 22 mars 2018

à 19h00 en Mairie

Publié conformément aux articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal convoqué le 09/03/18 suivant les dispositions des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Étienne LENGEREAU, Maire.

Présents (36): Monsieur Etienne LENGEREAU, Mme Claude FAVRA, M. Thierry VIROL, Mme Dominique GASTAUD, M. Antoine BOUCHEZ, Madame Gabrielle FLEURY, M. Joël GIRAULT, Mme Carole HIRIGOYEN, M. Patrice CARRE, Mme Nicole GIBERT, M. Pascal HUREAU, Madame Marie COLAVITA, M. Jean LAURENT, M. Alain MILLOTTE, Monsieur Jacques DUCHESNAY, Madame Marie-José RAMBEAU, M. Jean-Loup METTON, Monsieur Jean-Yves VERZEELE, Madame Liliane GRAïNE, Monsieur Eric CASTIGNOLI, Monsieur Karim TAKI, Madame Laurence CHARREYRE, Mme Bénédicte LORSIN-CADORET, Madame Gwenola RABIER, Monsieur Axel TIBIKA, Madame Caroline ESTEVENON, Madame Marie-Sophie LESUEUR, Madame Charlotte BAELDE, Madame Marie-Cécile MARSONE-IVANOFF, Mme Carmelina DE PABLO, Mme Anne BELHEUR, Madame Dominique ARMANO-PELLAN, M. Claude DROUET, M. Joaquim TIMOTEO, M. Paul-André MOULY, Monsieur Boris GILLET

Donnant pouvoir (6) :

Madame Françoise DECORDE à M. Jean LAURENT

Mme Odile CABANNA-GRAVIER à Mme Claude FAVRA

Monsieur Patrice ONDOUA à Monsieur Etienne LENGEREAU

Monsieur David CAMUS à Madame Marie-Cécile

MARSONE-IVANOFF

Madame Linda ISKER à M. Antoine BOUCHEZ

Monsieur Pierre PERROCHEAU à Mme Carole HIRIGOYEN

Absents (1) : Monsieur Clément FORESTIER

Assistaient également :

Fonctionnaires : M. BIN, M. SUSANA, Mme MICHEL, Mme VERGARA, M. CRUCHAUDET, M. BOUSQUET, Mme HENRI.

Cabinet du Maire : M. MAGRO, M. DEMARET

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame MARSONE-IVANOFF est nommée secrétaire de séance.2

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 21/12/2017 :

Adopté à l’unanimité – Abstention du groupe socialistes, communiste, radical de gauche et de M. GILLET.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Finances

DC 2017-330 Demande de subvention - Mapping artistique autour du centenaire de la première guerre mondiale

DC 2017-332 Création d'une régie de recettes pour l'encaissement des droits d'inscription aux cours d'adultes de la Ville de Montrouge

DC 2018-1 Suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de stationnement payant de la ville de Montrouge - Cessation des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant de la régie considérée

DC 2018-22 Demande de subvention au Ministère de la Culture pour le 63e Salon de Montrouge

DC 2018-23 Demande de subvention à la Région Île-de-France pour le 63e Salon de Montrouge

DC 2018-24 Demande de subvention à l'ADAGP (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques) pour le 63e Salon de Montrouge

DC 2018-25 Demande de subvention au Crédit Agricole pour l'organisation du 63e Salon de Montrouge et les résidences de la Biennale Jeune Création Européenne

Marchés publics - contrats de prestations

DC 2017-329 Le marché « Actions de médiation, ouverture et fermeture des squares, parcs, jardins et passages de la ville de Montrouge » est attribué à PROCEDO PRIVATE SECURITY pour un montant annuel forfaitaire de 25 336,48€ HT et pour un montant annuel maximum de 5 000€ HT pour la partie à bons de commande

DC 2017-311 Le marché « Vérifications périodiques réglementaires dans les bâtiments communaux et les squares de la Ville de Montrouge » est attribué à la société QUALICONSULT EXPLOITATION pour un montant annuel maximum de 30 000€ HT DC 2017-339 le marché « Achat de places multi-accueil dans une structure d'accueil collectif de la petite enfance » est attribué

Lot 1 : à la MAISON BLEUE pour un prix unitaire par place et par jour de 47,18€HT Lot 2 : à LPCR Collectivités publiques pour un prix unitaire par place et par jour de 44,40€HT DC 2017-340 Le marché « Travaux d'aménagement pour les expositions organisées au Beffroi par la Direction des Affaires Culturelles » est attribué à CAREGIE EXPO suivant bordereau des prix unitaires

DC 2017-349 Le marché « Conception de la nouvelle maquette et réalisation du Montrouge Magazine » est attribué à SAS TRENTA suivant bordereau des prix unitaires. DC 2017-331 Le marché « Fourniture de carburants et de fioul domestique » est attribué : Lot 1 – Fourniture de supercarburant sans plomb 95 et 98 et de gazole par enlèvement dans les stations-services par cartes accréditives : société EG RETAIL France pour une remise consentie de 0.0525€HT/L

Lot 2 – Fourniture de gazole par livraison en vrac dans les cuves du garage de la ville :3

société CAMPUS IDF pour une remise consentie de 2,7€HT/hectolitre Lot 3 - Fourniture de fioul domestique par livraison sur site : société SA DELOSTAL ET THIBAULpour une remise consentie de 7,2€HT/hectolitre

DC 2017-335 Le marché d'assurances pour les besoins de la Ville de Montrouge attribué suivant garanties et primes mentionnées dans les actes d’engagement : Lot 1 : Dommage aux biens et risques annexes : Groupe SOFAXIS/MAPFRE GLOBAL Lot 2 : Responsabilité et risques annexes : SMACL

Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes : groupe ALTIMA

Lot 4 : Protection juridique des agents et élus : SMACL

Lot 5 : Dommages ouvrage/tous risques chantier.

DC 2017-338 Le marché « Prestations de transport en autocar » est attribué Lot 1 – Transport en autocar pour les sorties scolaires et extrascolaires en région parisienne et province » à la société Autocars SUZANNE

Lot 2 : - Transport en autocar pour le centre aéré de Villelouvette en Essonne au groupe d’entreprises SAVAC SAS/SAVAC BUS SERVICES ;

DC 2017-342 Le marché « Contrôle, maintenance et travaux sur les aires de jeux » est attribué :

Lot 1 – contrôle et maintenance des aires de jeux : groupement ECOGOM/CHEROFORM pour un montant annuel forfaitaire de 15 513,75€HT et un montant annuel maximum de 50 000€HT pour la partie à bons de commande

Lot 2 – création, modification et mise aux normes des aires de jeux : société RECREACTION pour un montant annuel maximum de 120 000€HT ;

DC 2017-345 Marché « Travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire Renaudel A et B » - Lot n°7 - Revêtements de sols muraux - Avenant n° 2 qui porte sur la mise en place de faïence (4 527,36€ht), le rajout de revêtement de sol pour les modifications de la zone d’accès au gymnase (869,80€HT) et réfection des sols du jardin d’enfants (5 392 ,53€HT).

DC 2017-343 Travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire RENAUDEL - Lot N°1 - Désamiantage, démolitions, gros œuvre - Avenant n°4 qui porte sur la prolongation de la location des bungalows 11 mois supplémentaires (141 995,00€HT) DC 2017-350 Marché de nettoyage des locaux communaux - Avenant n°1 au lot n°1 - Prestations de nettoyage des locaux du Pôle Santé Solidarité qui porte sur le nettoyage des nouveaux sanitaires handicapés et du parvis de l’établissement (3 276€HT/an) DC 2017-351 Le marché « Nettoyage des locaux du garage municipal et du dépôt Marne, marché de prestations similaires n°2015/17 bis » est attribué à GOM PROPRETE pour un montant global forfaire annuel de 32417€HT

DC 2017-341 Marché des séjours d'hiver 2018 pour les 6/17 ans - Avenant n°2 au lot 3 relatif à l’achat d’une place supplémentaire sur ce lot.

DC 2018-41 le marché « Achat de denrées alimentaires pour les établissements de la petite enfance » est attribué : pour les 5 lots à la société SAS COFIDA

DC 2018-46 Convention de partenariat entre le Quotidien de l'Art et la Ville de Montrouge pour la publication de 30 portraits d’artistes rédigés en français (19 920€ttc)

Urbanisme

DC 2017-305 Consignation de fonds dans le cadre de la préemption d'un bien sis 6 rue Couprie à Montrouge (79 200€)

DC 2017-336 - 16 avenue de la République – préemption de la totalité de l’ensemble immobilier pour un montant de 1 700 000€ hors frais et honoraires.

DC 2018-16 - 252 avenue Marx Dormoy – préemption d’une maison au prix de 430 200€ hors frais et honoraires.

DC 2018-37 51 Avenue de la République - Convention d'occupation précaire DC 2018-42 19 rue Henri Barbusse - Convention d'occupation précaire4

Manifestations – Spectacles

DC 2017-324 Convention de mise à disposition à titre temporaire de la salle Nicole GINOUX au profit de l'Etablissement Français du Sang

DC 2017-325 Convention de partenariat entre la Maison des arts - centre d'art contemporain de Malakoff et la Ville de Montrouge dans le cadre du Salon de Montrouge afin d’organiser l’exposition du lauréat du Prix du Département 2017 - Participation de la Ville à hauteur de 3000€

DC 2017-326 Contrat de cession avec l'association Compagnie du Manège relatif à l'organisation du spectacle 'Adagio Maladie' le 26 avril 2018 au Beffroi pour un montant de 3 376€ ttc.

DC 2017-328 Contrat de cession avec la société LES PRODUCTIONS ENTROPIQUES relatif à l'organisation du spectacle de Guillaume Meurice 'Que demande le peuple ?' le 8 mars 2018 au Beffroi pour un montant de 7 747,50€ TTC

DC 2017-333 Convention de mise à disposition à titre temporaire au profit de Montrouge Habitat de la salle Grand Salon

DC 2017-334 Contrat de cession avec la société Astérios Spectacles relatif à l'organisation du concert de Thomas Fersen le 8 février 2018 au Beffroi pour un montant de 12 660€TTC ; DC 2017-308 Convention d'occupation précaire de la Distillerie avec l'association La Compagnie Les Globe Trottoirs

DC 2017-315 Convention d'occupation précaire de la Distillerie au profit de l'association Un Excursus

DC 2017-316 Convention d'occupation précaire de la Distillerie au profil de l'association "Les Cré'arteurs

DC 2017-317 Convention d'occupation précaire de la Distillerie au profit de l'association Instant théâtre

DC 2017-318 Convention d'occupation précaire de la Distillerie au profit de l'association Compagnie du Manège

DC 2017-319 Convention d'occupation précaire de la Distillerie au profit de l'association Ensemble Philéas

DC 2017-320 Convention d'occupation précaire de la Distillerie avec l'Orchestre d'Harmonie de Montrouge

DC 2017-321 Convention d'occupation précaire de la Distillerie au profit de l'association Théâtre des Possibles

DC 2017-322 Convention d'occupation précaire au profit de l'association Arts des 2 mains DC 2017-323 Convention d'occupation précaire de la Distillerie au profit de l'association A la croisée des arts

DC 2018-2 Contrat de cession avec l'Association Arte&Arte pour l'organisation de l'exposition Miniartextil 2018 au Beffroi pour un montant de 17 000€ TTC DC 2018-4 Contrat relatif au concert AFTER SESSIONS le 26 mai 2018 à la médiathèque pour un montant de 1 300€ TTC

DC 2018-5 Contrat relatif à la prestation FANTAISIES MUSICALES qui se déroulera le 3 février 2018 à la médiathèque pour un montant de 950€TTC

DC 2018-6 Convention relative à l'animation de deux ateliers d'impression 3D (adultes et adolescents) à la médiathèque le 27 janvier matin et après-midi :1 080€ TTC pour la journée.

DC 2018-7 Convention relative au prêt du film 'Tous tracés' de Quentin Domart le 17 février 2018 pour un montant de 300€ TTC.

DC 2018-8 Convention relative à l'animation de deux ateliers pédagogiques et scientifiques intitulés 'Il était une fois l'informatique' destinés aux enfants de 8 à 12 ans le 3 février 2018 à la médiathèque pour un montant de 580,80€

DC 2018-9 Contrat de cession avec la compagnie Chaos Vaincu relative à l'organisation de5

deux représentations du spectacle 'L'Homme qui rit' (scolaires et tout public) au Beffroi le 12 février 2018 pour un montant de 4 338€ TTC ;

DC 2018-10 Contrat de cession avec la Compagnie du Singe Debout relatif à l'organisation du spectacle 'Quand un animal te regarde' le 11 mars 2018 au Beffroi pour un montant de 4 431€ TTC ;

DC 2018-11 Contrat relatif au concert d'Ego System le 17 mars à la médiathèque pour un montant de 1 500€ TTC ;

DC 2018-12 Convention relative à la lecture-musicale des 'Lettres d'amour d'un soldat de vingt ans' le 10 février 2018 à la médiathèque pour un montant de 1250€ TTC DC 2018-13 Contrat relatif aux deux représentations du spectacle 'Atu et Atoi' le 17 mars 2018 matin et après-midi pour un montant de 936,20€ ttc.

DC 2018-14 Convention relative à une rencontre avec Axelle Ropert le 27 janvier 2018 à la médiathèque pour un montant de 500€ TTC

DC 2018-15 Convention de mise à disposition à titre temporaire au profit de l'Union Nationale des Combattants

DC 2018-18 Avenant au contrat de cession du spectacle 'Mariage et Châtiment' (changement de nom de la structure du producteur)

DC 2018-19 Contrat établi avec l'association Du coq à l'âne pour un spectacle au jardin d’enfants du 11 novembre montant 700€

DC 2018-21 Contrat relatif à l'exposition et aux ateliers 'Les livres Pop-Up' le 16 juin à la médiathèque pour un montant de 1 022€ TTC

DC 2018-26 Contrat relatif à deux représentations du spectacle 'Petits Pois et Berlingots' LE 26 mai 2018 à la médiathèque pour un montant de 900€ TTC

DC 2018-27 Contrat établi avec la Ferme de Tiligolo pour un spectacle à la crèche du 11 novembre pour un montant de 410€ ttc

DC 2018-28 Contrat établi avec la Ferme de Tiligolo pour un spectacle à la crèche Sylvine candas pour un montant de 580€ TTC

DC 2018-35 Contrat relatif au concert de LUC ALENVERS le 10 février 2018 à la médiathèque pour un montant de 1 400€ TTC

DC 2018-29 Convention relative au spectacle 'Le bal des légumes' au centre de loisirs maternel Marcelin BERTHELOT pour la somme de 530€ TTC

DC 2018-30 Convention relative au spectacle 'Néroline protège la nature' au centre de loisirs maternel Marcelin BERTHELOT pour la somme de 430€ ttc

DC 2018-31 Convention relative à la prestation de la Ferme enchantée de Tiligolo au centre de loisirs maternel Maurice Arnoux pour la somme de 530€ TTC

DC 2018-32 Convention relative à la prestation 'Bubble Bump - foot dans des bulles' au gymnase dela vanne le 22 février 2018 pour la somme de 189€ TTC DC 2018-33 Convention relative à la prestation 'Bubble Bump : foot dans les bulles' du 27 février 2018 au gymnase de la vanne pour la somme de 189€ ttc

DC 2018-38 Convention relative à la représentation donnée à l'occasion du Concert des professeurs dans les salons de l’Hôtel de Ville le 30 mars montant 3055€ TTC DC 2018-39 Convention relative à une prestation de Master class de percussion d'orchestre au conservatoire de Montrouge le 5 mars 2018 montant 1 000€ TTC DC 2018-40 Contrat de cession avec l'association Sublime Théâtre relatif à l'organisation du spectacle 'Le parcours d'Ulysse ou le jeu du destin' le 8 avril 2018 au Beffroi pour un montant de 3 100€ TTC

DC 2018-47 Convention relative à des partenariats avec l'association Lire & Faire Lire dans les Hauts-de-Seine

DC 2018-48 Contrat établi avec l'association La Compagnie dans les bacs à sable pour un spectacle à la crèche Anne de Gaulle montant 480€ TTC ;6

ASSEMBLEE

1 - Désignation du représentant de la Commune au conseil d'établissement de l'école maternelle Maurice Arnoux

Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2018-1

Les conseils d’écoles maternelle et élémentaire se composent, aux termes de l’article D 411-1 du Code de l’Education :

• du directeur (président),

• du maire ou son représentant

• d’un conseiller municipal désigné par le conseil municipal,

• des maîtres de l’école et des maîtres remplaçants,

• d’un des maîtres du réseau d’aides spécialisées,

• des représentants des parents d’élèves

• du délégué départemental de l’éducation nationale chargé de visiter l’école.

Madame Linda ISKER, représentante de notre assemblée délibérante pour le conseil de l’école maternelle Maurice Arnoux, nous a fait savoir que son emploi du temps professionnel l’empêchait d’assister, avec l’assiduité nécessaire, aux réunions de cette instance. Il nous revient donc de procéder à la désignation d’un conseiller municipal, chargé de nous y représenter.

M. le Maire propose que Mme CHARREYRE assure l’intérim.

M. MOULY explique que le groupe d’opposition n’étant pas représenté, il ne prendra pas part au vote.

Adopté à l'unanimité

Ne prennent pas part au vote le groupe socialistes, communiste, radical de gauche et de M. GILLET

FINANCES

1 - Tarifs de stationnement de surface pour 2018 - Modifications

Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2018-2

Le 18 mai 2017, après deux réunions de la commission du stationnement, réunissant des élus municipaux de toutes tendances, notre assemblée délibérante a adopté les tarifs du stationnement de surface pour l’année 2018. Cette anticipation était commandée par la volonté de proposer aux futurs candidats à la concession de gestion de ce stationnement des éléments arrêtés leur permettant d’établir un modèle économique précis. C’est ainsi que, le 23 novembre 2017, nous avons pu faire le choix d’un opérateur à partir, entre autres, d’une projection financière déterminée.

Au-delà de l’introduction du forfait post-stationnement (FPS), rendue impérative par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, plusieurs modifications de notre régime tarifaire du stationnement avaient été réalisées à l’occasion de notre délibération du 18 mai 2017 : refonte des grilles horaires dans un contexte de zonage rationalisé, modification du dispositif de la carte résidents ou encore création d’abonnements annuels, mensuels et hebdomadaires.

Nous avons rencontré, au cours des dernières semaines, de nombreux acteurs de la vie locale : particuliers réunis en collectif, commerçants, entreprises, etc… Complétés par les7

signalements de situations spécifiques qui ont pu nous être transmises par courrier, ces échanges nous conduisent, à présent, à soumettre à notre assemblée délibérante un certain nombre d’ajustements. Ces ajustements, au-delà d’une énumération sans doute fastidieuse, peuvent se regrouper en quatre catégories qui tiennent à la géographie de la ville d’une part et à la nature des utilisateurs de l’espace public d’autre part. Ces modifications ont été inspirées par le seul souci de faciliter la vie quotidienne des Montrougiens, sans remettre en cause les fondements de l’évolution de notre politique de stationnement et plus généralement de mobilité. Comme l’espace public n’appartient à personne et à tout le monde à la fois, son usage ne peut résulter de la seule addition des intérêts particuliers. L’intérêt général qui nous guide est celui d’une plus juste répartition entre les différentes catégories d’utilisateurs dans l’allocation de l’espace public. La cohérence de notre action, qui veut accorder davantage de place aux espaces verts et aux circulations douces, ne saurait être remise en cause. C’est là la limite de l’exercice d’adaptation qui vous est proposé aujourd’hui.

Ajustements tenant à la géographie de la ville :

Au fil des discussions, la répartition de la ville entre zone rouge et zone verte nous est apparue modifiable sans pénalisation de l’activité commerciale. S’agissant spécialement des grands axes (avenues Marx Dormoy, Pierre Brossolette et Aristide Briand) j’ai donc souhaité leur classement en zone verte, rendant possible le stationnement résidentiel. Ainsi seul un quart de la ville au lieu d’un tiers sera classé en zone rouge.

Ajustements en faveur de l’ensemble des automobilistes, Montrougiens ou non :

En premier lieu, il vous est proposé de ramener à dix heures (9h-19h) l’amplitude de la zone verte, l’extension jusqu’à 20h paraissant moins justifiée qu’en zone rouge, en raison d’un nombre de commerces moindre en zone résidentielle. Dans cette zone verte, aux termes de notre délibération précitée, le fractionnement d’une heure était impossible afin de conserver une cohérence avec la logique de zone résidentielle. Pour autant, il apparaît plus approprié de mettre en place un intervalle de trente minutes pour cette zone verte, offrant ainsi, par exemple, la possibilité à l’automobiliste qui stationne pendant une heure et demie de ne pas payer pour deux heures pleines.

Pour la zone rouge, nous proposons d’instaurer une gratuité de vingt minutes, une fois par jour, pour tout automobiliste, montrougien ou non. Cette mesure permettra à l’automobiliste qui souhaite s’arrêter facilement chez un commerçant ou à l’artisan qui veut déposer son matériel, de le faire librement, après s’être identifié sur un horodateur ou une application mobile. Ces vingt minutes passées, les usagers se trouveraient assujettis à la grille horaire que nous avions adoptée précédemment. Il s’ensuit que, dorénavant, en zone rouge, la durée maximale recommandée serait de deux heures et vingt minutes, tandis que la durée maximale autorisée (correspondant à l’application du FPS) serait de deux heures et trente minutes.

Enfin, le caractère exponentiel de la progression tarifaire en zone rouge a suscité des réactions tenant aux inévitables effets de seuils et de bords qu’elle produit. Il nous est apparu plus sage d’y substituer une progression linéaire qui permet de lisser ces effets de bords, minorant ainsi mécaniquement les tarifs.

Ajustements en faveur des seuls Montrougiens :

Ensuite, s’agissant des résidents, il est apparu que la facturation de la « carte résidents » générait une incompréhension, dès lors que cette carte n’existait plus sous forme physique,8

puisque l’intégralité de l’inscription et de l’identification se fait de manière dématérialisée. Aussi, il vous est proposé de rendre gratuite l’acquisition des droits résidents, étant toutefois entendu qu’une inscription annuelle resterait demandée, afin de disposer de données consolidées et que l’ouverture de droits reste pertinente, situation par situation.

Concernant les abonnements, un manque de souplesse a été pointé par plusieurs automobilistes. C’est pourquoi, il vous est proposé la création d’un abonnement trimestriel à 110 €, la réduction de l’abonnement hebdomadaire à 14 € (au lieu de 20 €) et l’institution d’un « forfait journée » à 2,80 €. Par ailleurs pour rendre plus attractif l’abonnement annuel qui permet aux Montrougiens, et à eux seuls, la plus grande liberté, il vous est proposé de l’établir au niveau symbolique de 1€ par jour ouvré, soit donc 300€ par an. Avec ces quatre adaptations, c’est une réelle et forte dégressivité qui serait présentée aux usagers : - 2,80 € pour ceux qui optent pour le « forfait journée »,

- 2,33 € par jour pour ceux qui font le choix de l’abonnement hebdomadaire (14€), - 2 € par jour pour l’abonnement mensuel (50€),

- 1,47 € par jour pour l’abonnement trimestriel (110€)

- 1 € par jour pour l’abonnement annuel (300€).

Enfin, certaines personnes nous ont indiqué recevoir pour des périodes d’un ou plusieurs jours des membres de leur famille ou autres visiteurs qui n’ont d’autres moyens de se rendre à Montrouge qu’en voiture. Il vous est ainsi proposé de permettre à tous les montrougiens de faire bénéficier un visiteur, 10 jours par an, d’un tarif de 5€ par jour, en zone verte.

Ajustement en faveur de certaines catégories professionnelles :

Initialement, les différentes formules d’abonnement étaient uniquement prévues pour les résidents et les entités (entreprises, commerces, professions libérales), dans la limite de deux par foyer fiscal ou entité. Or, plusieurs salariés, n’habitant pas à Montrouge mais venant y travailler, nous ont signalé n’avoir d’autres solutions que d’emprunter leur véhicule personnel. Afin de répondre à ces demandes, il vous est proposé de leur donner accès aux abonnements réservés aux résidents, sous réserve du respect des quatre conditions suivantes :

1/ domiciliation de l’employeur à MONTROUGE

2/ domiciliation de l’employé en dehors de MONTROUGE

3/ absence de parking professionnel de l’employeur

4/ trajet aller domicile/travail supérieur à 45 minutes en transport en commun ou bien travail en horaires décalés par rapport aux transports en commun (prise de poste avant 7h ou départ après 20 h au moins trois jours par semaine)

Par ailleurs, il a été pointé que les artisans et autres professionnels intervenant pour des travaux au domicile des Montrougiens résidant en zone rouge pouvaient être pénalisés par notre dispositif et au-delà d’eux, les Montrougiens donneurs d’ordre. Je vous propose de permettre aux Professionnels montrougiens dont la liste est jointe, moyennant une demande de droit et la prise d’un abonnement annuel, de bénéficier en complément de la possibilité de prendre en zone rouge un forfait journée d’un montant de 2,80€ valable 7h consécutives.

Enfin, le dispositif prévu pour les professions médicales (deux heures renouvelables de stationnement libre, quelle que soit la zone) est apparu comme trop restrictif, car circonscrit aux seuls médecins et infirmiers en intervention. Par conséquent, il vous est suggéré d’élargir ce mécanisme aux professionnels montrougiens des activités médicales et paramédicales suivantes, lorsqu’elles sont dispensées aux domiciles des patients : sages-femmes, professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des9

pédicures-podologues, aides à domicile, accompagnement sans hébergement des personnes handicapées ou âgées.

Mes Chers Collègues, ces ajustements pragmatiques, fruits d’un réel dialogue avec les acteurs montrougiens intéressés, vont nous permettre une régulation moderne et efficiente du stationnement dans notre ville, première brique de notre politique globale de mobilité urbaine.

M. TIMOTEO estime qu’avant d’être une question financière, ce dossier du stationnement, est d’abord un dossier emblématique sur la façon de gouverner la ville et que lorsque la loi impose un délai pour l'application d'une disposition, c'est toujours au dernier moment qu’à Montrouge les choix se font, évitant ainsi de consulter et d'entendre les options alternatives qui pourraient émaner de la discussion ou de l'avis des citoyens. Avec la loi MAPTAM on sait depuis 2016 que des changements doivent intervenir, la Ville avait plus de 18 mois pour préparer le dossier. Délai qui permettait de réfléchir à ce que veut dire une politique de stationnement, qui s’inscrit dans une politique de la mobilité, l’esprit de la loi est de fait dévoyé.

Il considère qu’il n’y a à Montrouge aucune politique de la mobilité, aucune réflexion sur les déplacements urbains qu’ils soient motorisés ou pas et que pourtant c’est par là qu’il fallait commencer, pour définir des choix et fixer ensuite, et en conséquence, un zonage de la ville qui aurait un sens qui ne soit pas qu’économique mais qui intègre les modes de vie. Or il pense que ce n’est pas le choix qui a été fait, mais que ce qui a primé dans le choix du zonage est la stratégie d’évitement. La peur que les Parisiens et les travailleurs qui arrivent du Sud ne viennent occuper Montrouge. Alors que la 1ère stratégie aurait dû être celle qui répondre à la question de savoir quel peut être le meilleur service rendu aux Montrougiens. Il estime que si le débat est inondé de chiffres que personne ne peut vérifier, il peut pour sa part affirmer que 100% des Montrougiens n’ont pas été consultés ni concertés sur cette réforme bien qu’il ait alerté sur cette urgence de concertation lors du vote du principe de la DSP au printemps dernier. Il constate qu’aujourd’hui, dans l’urgence et face à la colère, la majorité est contrainte de le faire avec pour conséquence la délibération qui est proposée. Cette délibération est le résultat de ce processus d’écoute nécessaire et qui aurait dû se faire dès l’année dernière car, il le concède, des évolutions sont proposées, qui reprennent celles qui avaient été faites par l’opposition en commission stationnement mais qui avaient été rejetées, telles la suppression de la carte de stationnement ou le premier 1/4h gratuit en zone rouge.

Pour autant, il estime que l’ensemble des évolutions inscrites dans cette délibération ne sont pas suffisantes tant sur le zonage que sur la grille tarifaire et qu’ils ne les voteront pas. Et il laisse ses collègues de l’opposition compléter et détailler les manques et faire des propositions.

Néanmoins, il préconise de réduire la surface de la zone rouge pour permettre aux Montrougiens de stationner près de chez eux à un tarif raisonnable et de revenir sur la grille tarifaire pour permettre (notamment là où il y avait gratuité auparavant) que le coût soit le plus faible possible pour les Montrougiens qui ne sont pas égaux devant les tarifs.

Mme ARMANO considère que cette question est le reflet de la relation entre les citoyens et leurs élus, lesquels ne bénéficient pas d’un blanc-seing. Il est primordial que les citoyens se sentent écoutés et entendus par leurs élus durant tout le mandat.

Puis elle aborde la démocratie participative mise en avant par la municipalité et se pose la question de savoir comment elle est envisagée par la majorité dans la mesure où elle n’est sollicitée que sur certains sujets choisis. Ainsi, le sujet de la présente délibération n’a pas été soumis à débat auprès de la population aux travers des dispositifs de démocratie participative existants, mais les décisions ont été déterminées par des choix unilatéraux. Procédé utilisé également pour la définition du zonage. Elle prend pour exemple le passage10

en zone rouge de la rue de la Vanne qui n’accueille quasiment pas de commerçants mais où il n’y a pas de transport en commun pour se rendre au centre-ville et et qui est peu pourvu en services de proximité, pénalisant les accompagnants des personnes âgées, handicapées ou jeunes enfants. Elle demande donc le retour à la situation précédente, avec une zone rouge limitée à l’avenue de la République, le retour à la zone verte pour les quartiers éloignés du centre-ville, et le retour à une zone intermédiaire.

M. GILLET débute son intervention par le regret que M. GIRAULT, Maire Adjoint, n’ait pas présenté d’excuses pour les insultes qu’il aurait proféré à l’égard des membres du collectifs des montrougiens en colère.

Puis il déclare qu’il faisait bon vivre à Montrouge avant l’élection du Maire qu’il désigne comme responsable de la colère de Montrougiens et qui pour lutter contre cette dernière n’a pas hésité à porter plainte contre eux et faire appel aux forces de l’ordre. Mesures, qui plus est, sont, in fine, payées par les contribuables.

Il estime que M. LENGEREAU aura été le Maire de droite, qui avec sa politique tarifaire du stationnement, aura réussi à faire pire qu’Anne Hidalgo, pourtant réputée pour sa politique anti-voiture. Politique tarifaire qui va forcer les montrougiens à prendre leur voiture, à polluer et à congestionner plus encore la circulation, ou à se priver de l’exercice d’une liberté fondamentale, celle d’aller et venir. Puis il rapporte que les commerçants ont remarqué que le commerce se portait mieux depuis que le stationnement était gratuit. Il rappelle également les craintes qu’il avait exprimées dans les colonnes du Montrouge Magazine de Juin 2017 à savoir que la politique du stationnement était transformée en politique fiscale et qu’il estime confirmées à la lecture du rapport d’orientations budgétaires présenté lors de cette même séance.

En effet, selon lui, 1 million d’euros de recettes de PV sont espérées pour boucler le budget, somme à prendre dans la poche des automobilistes Montrougiens, en plus des 1,6 M€ de paiement du stationnement que reversera la société Indigo, soit 4 fois plus qu’avant la réforme.

Il en prend pour preuve que la politique de stationnement n’a donc rien à voir avec la circulation, ni les voitures ventouses ou la santé du commerce. Et il poursuit qu’à défaut de n’avoir pas eu le courage d’augmenter les impôts, encore moins celui de réduire les dépenses, ce sont les automobilistes de Montrouge qui payeront.

Il pose donc la question de savoir si les montrougiens sont égaux devant les choix qui ont été faits et s’il revient aux automobilistes montrougiens de payer ces choix (les 1,8 M€ du nouveau Vélib’, les Trottinettes, la réintégration, du conservatoire dans le budget, les effectifs pléthoriques du cabinet du Maire, les tablettes aux élus, les petits fours des vernissages et autres « grandes fêtes » annoncées lors du déjeuner du Centre d’Action Sociale, les procès engagés …)

Et il pose également la question de savoir si les citoyens montrougiens sont égaux devant les intérêts d’une grande entreprise, il cite le Crédit Agricole qui, selon lui, bénéficie de beaucoup de bienveillance de la part de ville ( Indigo, filiale du Crédit Agricole titulaire de la DSP stationnement, mise en double sens l’avenue de la République pour que ses salariés puissent entrer dans leur parking avenue Verdier, vente à une autre filiale du crédit agricole des 47 et 49 avenue de la République, installation d’une agence du Crédit Agricole en face de la Poste Verdier, une belle artère verte et arborée pour le Crédit Agricole puisque le projet ne concerne pas toute l’avenue Jean Jaurès jusqu’à la future gare, avec la suppression de plus de 100 places de stationnement….) Il interroge également sur la tour de 10 étages qui va être construite dans le quartier Lion Noir.

Et il continue en demandant si les projets en cours seront également en faveur du Crédit Agricole (la future fourrière automobile, les travaux d’embellissement urbains, si les acquisitions par la ville des biens de la rue Couprie seront aussi rachetés par une filiale du Crédit Agricole spécialisée dans les logements sociaux…) Il conclut en demandant si le Maire sert réellement l’intérêt général, l’intérêt de tous les montrougiens ? Il déclare qu’il ne11

peut plus cautionner une politique générale si dure avec les citoyens de notre ville, et si éloignée de l’intérêt général des montrougiens.

Il demande donc d’annuler les tarifs et le zonage du 1er Janvier 2018, et annonce qu’il votera contre les nouvelles propositions en matière de stationnement.

M. DROUET rapporte qu’il a été étonné de constater que les personnes qui se plaignaient le plus de cette nouvelle politique du stationnement font partie de l’électorat de la majorité. Il considère que le seul objectif des mesures mises en place est de ponctionner davantage encore l’argent des montrougiens. Il votera donc contre cette délibération, et il aurait souhaité un vote à bulletins secrets.

Mme DE PABLO informe qu’une trentaine de villes ont refusé de mettre en œuvre cette réforme et que d’autres ont instauré la gratuité du stationnement et regrette que la question ne se soit pas posée à Montrouge surtout lorsque l’on voit combien les délégations de service public peuvent coûter parfois très cher aux collectivités.

Mme BELHEUR relate qu’elle a été fortement choquée que la manifestation pacifique organisée pour manifester le mécontentement des montrougiens sur la politique des tarifs de stationnement ait été encadrée par des forces de police.

M. MOULY note que c’est la seconde fois que le conseil se réunit pour délibérer sur les tarifs du stationnement pour l’année 2018 et fait un point sur la situation à ce jour, constatant que l’ensemble des horodateurs n’est pas mis en place. Il demande à quoi ont servi les 140 000€ qui avaient été votés pour la mise en conformité des précédents horodateurs afin qu’ils soient opérationnels au 1er janvier puisque depuis le début de l’année et jusqu’au 1er avril il y a une tolérance de gratuité. Il interroge aussi sur les abonnements déjà payés et sur les PV appliqués lors de la phase test. Il s’interroge sur l’impact que cela aura sur les finances de la ville et si un avenant sera établi.

Il revient ensuite sur le nombre et la répartition par zones des places de stationnement avant et après la réforme et démontre que sans augmentation des tarifs la seule modification du zonage aurait augmenté les recettes.

Puis il se penche sur une comparaison des durées de stationnement par zone. Et enfin, concernant la modification des tarifs il annonce que l’ensemble de l’opposition : M DROUET, Mme DE PABLO, Mme BELHEUR, M. TIMOTEO Mme ARMANO-PELLAN, M. GILLET et lui-même souhaitent, dans un esprit constructif, présenter une contre-proposition. Laquelle est basée sur un travail réalisé par un collectif de montrougiens en se basant sur les tarifs réalisés dans des communes de même strate et/ou proximité de Paris, quelles que soient les sensibilités politiques.

Il demande que cette contre-proposition puisse être soumise au vote à bulletins secrets.

M. le Maire fait valoir que cette réforme a été préparée avec beaucoup de sérieux au cours de l’année 2017. La commission du stationnement a été réunie à deux reprises. Le conseil municipal a délibéré une première fois sur le principe de la délégation de service public puis une seconde fois sur les tarifs et une troisième fois pour choisir le délégataire. Des informations ont été régulièrement diffusées dans Montrouge Magazine. Les élus savaient que cette réforme difficile générerait un certain nombre de débats, et dans un esprit constructif ils ont entendu et rencontré l’ensemble des parties prenantes : les commerçants, les chefs d’entreprise, les professionnels de toutes natures, des professions médicales, les montrougiens et les représentants du COMECS, mais aussi des montrougiens réunis ou non dans d’autres collectifs. Les élus de la majorité ont donc largement écouté et débattu dans le respect mutuel et dans un esprit constructif. A la suite de quoi ils ont considéré qu’il y avait de bonnes propositions et qu’il était possible d’améliorer le dispositif sur lequel ils avaient travaillé sérieusement pendant un an. Au cours de ces trois derniers mois ils ont réfléchi à de12

nouvelles solutions et travaillé à des ajustements qui sont ici soumis au vote de l’assemblée. Ces ajustements permettent de répondre aux attentes de chacun, ajustements faits au nom de l’intérêt général même si cela ne satisfait pas certains.

La politique du stationnement a été arrêtée en fonction de l’intérêt général des montrougiens. En effet, Montrouge est une ville de 50 000 habitants, aux portes de Paris, sur un petit territoire. L’espace public y est rare et convoité et beaucoup de gens veulent occuper cet espace public. Il revient au conseil municipal de définir une politique qui permette à tous nos habitants de se garer sur cet espace public et de mieux vivre ensemble. L’objectif de la majorité est d’éviter que Montrouge devienne le parking de tous ceux qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se garer à Paris où les tarifs ont beaucoup augmenté. C’est pourquoi il importe d’avoir une politique cohérente, globale et qui réponde aux besoins de chacun. C’est pourquoi ont été définis des tarifs qui permettent de dissuader tous ceux qui veulent occuper indûment l’espace public, mais aussi qui permettent à tous les montrougiens de se garer autant qu’ils le souhaitent avec les formules dégressives d’abonnement qui ont été proposées. Les élus ont écouté tout le monde, été constructifs et ont atteint un point d’équilibre de nature à répondre aujourd’hui aux attentes de chacun. Il y a eu beaucoup de passion et des réactions qui sont parfois allées trop loin, il faut à présent être raisonnable et rester dans le respect et la sérénité. M. le Maire propose que cette délibération permette de terminer les échanges, il précise que dans les jours qui viennent l’ensemble des horodateurs seront posés par la société INDIGO. A partir du 3 avril prochain tout reviendra dans l’ordre et les montrougiennes et montrougiens pourront se garer en zone rouge et en zone verte à des tarifs qui paraissent tout à fait acceptables en comparaison des autres communes alentours.

Mme ARMANO réitère sa question de savoir pourquoi certaines rues ont été classées en zone rouge et demande un retour à l’ancien zonage.

M. le Maire lui répond que les explications ont déjà été données mais n’ont pas convaincu de l’opposition.

M. GILLET relève une phrase de M. le Maire « l’espace à Montrouge est rare et convoité » et le remercie de la démonstration qui a été faite en ce sens.

M. TIMOTEO estime que si M. le Maire avait écouté et entendu les appels à la concertation préalable aux décisions qui ont été prises sur la DSP et sur la tarification, et qui ont été lancés soit dans cette assemblée soit en commission de stationnement, la situation serait aujourd’hui différente. S’il se réjouit des quelques échanges qui ont pu avoir lieu, il regrette qu’il n’ait pas été permis aux montrougiens, en amont des décisions qui ont été prises, d’avoir un débat ouvert et intelligent sur le sujet, que la démocratie participative n’ait pas été davantage été sollicitée dans ce dossier via les conseils de quartier. Il regrette la méthode utilisée. Il pointe l’absence de politique de la mobilité sur la ville.

M. le Maire lui répond qu’effectivement la question de la mobilité est fondamentale. Que pour Montrouge elle a été posée depuis quelques temps déjà, puisqu’il y a environ 9 mois, il a été décidé d’établir un plan de déplacement urbain sur lequel la Ville travaille. Une réflexion importante est en cours sur les mobilités.

Mme BELHEUR se veut le porte-voix du public venu nombreux à cette séance et qui serait présents pour manifester sa désapprobation sur la méthode de gouvernance qui n’aurait pas respecté l’esprit de démocratie.

M. le Maire répond qu’au cours des deux dernières semaines quatre réunions publiques ont été organisées au cours desquelles les nombreux montrougiens présents ont pris la parole. Il engage d’ailleurs l’élue à venir assister à ces réunions et constater par elle-même que les montrougiens peuvent s’y exprimer. Il mentionne ensuite les balades urbaines qui sont encore l’occasion de rencontrer et d’échanger avec les montrougiens. Il affirme donc que la concertation sur le dossier présenté a bien eu lieu.

Puis il revient sur les dispositifs de démocratie participative mis en place sur la commune et13

le vif succès qu’ils ont rencontré auprès des habitants de notre ville tant au travers des comités de quartier que des budgets participatifs. Mais il rappelle que la démocratie représentative se traduit par l’élection tous les six ans d’une majorité responsable d’un certain nombre de sujets tels le vote du budget, le vote d’un certain nombre de choix stratégiques et le vote, notamment, de la politique du stationnement. Il y a donc des sujets qui relèvent de la démocratie représentative, légitimée par le suffrage universel, et de son seul ressort, et d’autres de la démocratie participative. A Montrouge les deux se côtoient et fonctionnent bien. Il faut donc être raisonnable sur ces questions.

Mme ARMANO propose la tenue d’un référendum sur la ville sur le sujet.

M. MOULY propose d’amender la grille tarifaire des non-montrougiens, admet quelques détails d’accord sur certaines mesures proposées.

Puis s’agissant des dispositions à destination des montrougiens il estime nécessaire de refaire trois zones qui existaient depuis 1994. Il compare ensuite ce qui est fait sur d’autres communes de même strate que Montrouge et s’étonne qu’il ne soit pas possible de faire de même sur Montrouge.

Il demande s’il est possible qu’il soumette à l’assemblée la proposition qu’il apporté et d’en débattre.

M. le Maire lui répond par la négative.

M. TIMOTEO demande ce qu’il en est de 140 000€ qui avaient été voté pour la mise à jour des horodateurs au 1er janvier.

M. Le Maire répond qu’effectivement il était convenu avec la société PARKEON une mise à jour des horodateurs, mais à la suite d’un manquement de cette société et des problèmes techniques, la facture n’a pas été réglée. Puis il ajoute à destination de M. MOULY qu’il y aura un avenant au contrat avec INDIGO puisque les tarifs vont changer, qui sera présenté au conseil ultérieurement après un bilan qui permettra de chiffrer les ajustements nécessaires.

M. MOULY demande si le vote se fera à bulletin secret.

M. le Maire lui répond que non et que chacun assumera son vote.

Adopté à la majorité

Vote contre du groupe socialiste, Europe écologie les verts, radical de gauche communiste et indépendant et de M. GILLET

MARCHES PUBLICS

1 - Approbation du principe de délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile

Rapporteur : M. LAURENT Délibérations n°2018-3 et 4

En vertu de l'article L. 325-13 du Code de la route, le Maire a notamment la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles. Dans ce cadre, l'exploitation d'une fourrière automobile constitue une activité de service public qui concourt au respect des règles de stationnement et de circulation sur la voie publique, plus particulièrement dans les centres urbains.

Dans le contexte de refonte des politiques de stationnement, résultant de l’entrée en vigueur14

de la dépénalisation du stationnement au 1er janvier 2018, comme de la restitution à plusieurs communes, à cette même date, de la compétence « fourrière », précédemment exercée par l’Établissement Public Territorial VALLÉE SUD - GRAND PARIS, il semble pertinent de repenser le mode de gestion de l’activité de fourrière automobile.

En effet, strictement réglementée par les dispositions du Code de la route, qui définissent les opérations relatives à la mise en fourrière d'un véhicule, ces interventions participent de manière directe aux actions suivantes :

- garantir la fluidité du trafic urbain dont celle des transports en commun, - garantir la liberté d'accès des habitants à leur résidence,

- garantir la sécurité et la circulation des piétons sur les trottoirs,

- faciliter les interventions des services publics (sapeurs- pompiers, services de secours, collecte des ordures ménagères, etc…)

- permettre la tenue de manifestations urbaines (marchés forains, manifestations culturelles, sportives…),

- garantir le respect des places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite, - garantir le respect des aires de livraison commerciale,

- retirer de la voie publique les véhicules qui constituent des épaves.

Confrontées à ces problématiques, les communes de MONTROUGE et SCEAUX ont fait le choix de se rapprocher pour, conformément aux possibilités offertes par l’article 26 de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, constituer un groupement d’autorités concédantes. Cette forme novatrice du droit de la commande publique s’apparente à un groupement de commandes spécifiquement dédié à la passation de délégations de service public.

Les modes de gestion existants dans ces différentes communes ont été analysés, examen qui a permis de déterminer que la concession est apparue comme présentant le meilleur bilan avantages/inconvénients, plus particulièrement en démontrant que ce mode de gestion offre la possibilité d'externaliser le risque d'exploitation en confiant l'exploitation de la fourrière à un tiers qualifié (nécessairement agréé) dans des conditions d'équilibre que la négociation prévue dans la procédure de délégation de service public permettra de déterminer.

Cette concession serait proposée pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2019. Le futur délégataire aura pour mission d’assurer les activités d’enlèvement, de garde, d’expertise, de restitution, de gestion administrative/financière et d’information des usagers. Le 13 février 2018, la commission consultative des services publics locaux a donné à l’unanimité son accord sur le principe de cette délégation.

En application de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le principe de cette nouvelle délégation, et il vous est demandé pour ce faire :

1) d’approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation de service public en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

En outre, il convient d’établir une convention de groupement d’autorités concédantes pour formaliser notre partenariat avec la Commune de SCEAUX. En pratique, la Commune de MONTROUGE, en raison d’un nombre de places de stationnement de surface et d’un nombre d’enlèvements annuels supérieurs, sera désignée comme coordinateur du15

groupement. Elle sera alors chargée de toutes les modalités liées à la publication de la mise en concurrence. La rédaction du cahier des charges sera naturellement faite en lien avec la Commune de SCEAUX. S’agissant de la procédure de dévolution des prestations, conformément aux précisions apportées par le gouvernement après publication de l’ordonnance susvisée, les instances compétentes pour organiser et suivre la procédure de passation sont celles du coordinateur. Il en résulte que l’ouverture et l’analyse des candidatures, la détermination des candidats admis à présenter une offre, comme l’ouverture et l’analyse des offres sont du ressort de la Commission de Délégation de service public de MONTROUGE. De même, la phase de négociation sera conduite par l’autorité territoriale de la Commune de MONTROUGE.

Afin que l’ensemble des membres du groupement prennent part à cette procédure de dévolution, la participation de représentants de la Commune de SCEAUX aux différentes phases (analyse des candidatures, analyse des offres, négociation) sera prévue, sans pour autant que ces représentants ne puissent avoir voix délibératives, en vertu de l’interprétation gouvernementale de l’ordonnance susvisée. Enfin, en sa qualité de coordinateur du groupement, la Commune de MONTROUGE, par un vote de son assemblée délibérante, procèdera au choix du titulaire du contrat de concession.

Telles sont les principales stipulations de cette convention de groupement d’autorités concédantes, soumise à l’approbation de notre assemblée délibérante.

M. MOULY souhaite savoir pourquoi cette compétence qui était préalablement celle de Vallée Sud Grand Paris nous revient.

M. le Maire lui répond qu’il s’agissait initialement d’une compétence de la communauté de communes Châtillon Montrouge qui a, de par la loi, été transférée à Vallée Sud Grand Paris, laquelle lors de la définition de l’intérêt communautaire a choisi de nous la restituer.

M. GILLET il souligne que l’arrêté de la commune de SCEAUX en matière de stationnement est fort bien fait. Il regrette que la proposition constructive faite de la part des deux oppositions ait été refusée, y voyant un déni de démocratie.

M. le Maire lui répond qu’en démocratie il y a une majorité et une opposition et qu’il revient à la majorité de faire voter ses projets.

Puis il informe que Montrouge et Sceaux avaient le même assistant à maitrise d’ouvrage pour préparer cette délégation de service public. Et il ajoute que le travail avec Sceaux est intéressant puisque les deux communes ont le même intérêt et la même volonté de bien gérer les communes.

M. TIMOTEO rappelle que lors du vote du principe de passage en DSP pour le stationnement de surface son groupe avait souhaité pouvoir disposer d’un comparatif des coûts entre une gestion en régie et une gestion en DSP sans pouvoir l’obtenir. Pour celle actuellement en débat, les choses sont un peu différentes puisque la compétence n’était pas celle de la ville et que la commune n’a pas de foncier disponible pour accueillir une fourrière, cependant il souhaiterait que la localisation de la fourrière qui sera choisie soit sur une ligne de transport en commun.

M. le Maire répond qu’il s’agit effectivement d’une bonne remarque, mais que cela dépendra des offres qui seront soumises.

Adopté à la majorité

Vote contre de Mme BELHEUR et MM DROUET et GILLET - Abstention de Mmes DE PABLO et ARMANO et de MM TIMOTEO et MOULY16

AMENAGEMENT URBAIN

1 - 6 rue Couprie - acquisition d'une maison individuelle d'habitation appartenant aux Consorts FILIPPINI

Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2018-5

Le 14 août 2017, la Ville de Montrouge a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) portant sur un pavillon à usage d’habitation d’une superficie d’environ 66m² sis 6, rue Couprie, au prix de 625 000 euros.

La Ville étant propriétaire depuis 2001 du pavillon édifié au numéro 2 bis, il apparut opportun de poursuivre la maîtrise foncière de cet ensemble de trois petites maisons de ville isolées entre deux ensembles immobiliers d’habitat collectif, à proximité immédiate de l’avenue de la République.

Le 29 septembre 2017, les services de France Domaine ont rendu un avis défavorable sur le prix figurant sur la DIA, estimant la valeur vénale du bien à 528 000 euros. Par décision en date du 18 octobre 2017, la Commune a donc exercé son droit de préemption urbain et offert d’acquérir ledit bien à leurs propriétaires, les Consorts Filippini, au prix de 528 000 euros.

Les propriétaires ont dans un premier temps refusé cette offre de prix et souhaité maintenir le prix de vente initial. La Ville de Montrouge estimant que ce prix était au-dessus des valeurs de marché, elle a saisi la juridiction de l’expropriation par requête en date du 6 novembre 2017 aux fins de fixation judiciaire du prix. Par ordonnance en date du 8 janvier 2018, le Juge a fixé la date d’audience de plaidoirie au 19 mars 2018.

Après réflexion, les Consorts Filippini nous ont fait savoir qu’ils acceptaient de renoncer aux conditions de vente initiales si la Ville s’engageait à acquérir le bien à l’amiable au prix de 554 400 euros, c’est-à-dire dans la marge de négociation admise par les domaines pour ce type d’opération.

Le Juge de l’Expropriation a quant à lui été avisé de ces négociations et un report d’audience a été sollicité le 19 mars pour permettre au Conseil Municipal d’autoriser la vente et au notaire de constater le transfert de propriété. Au vu de ces nouveaux éléments, la Ville pourra se désister de l’instance en cours.

Je vous propose donc d’approuver l’acquisition amiable de cette maison individuelle appartenant aux Consorts Filippini et de m’autoriser à signer tout document s’y rapportant.

Mme ARMANO souhaite connaitre la finalité de cette acquisition.

M. le Maire lui explique les acquisitions à cet endroit sont destinées à constituer une réserve foncière afin de réaliser des logements sociaux. Montrouge fait beaucoup d’efforts en matière de logement social afin que les Montrougiennes et Montrougiens puissent trouver dans leur parcours résidentiel un logement qui corresponde à leurs attentes. Il y a beaucoup de demandes, nombreux sont ceux qui veulent s’installer à Montrouge qui est une ville agréable et attractive et bien gérée. Cela participe de notre équilibre et de la mixité (sociale et des fonctions) à laquelle nous sommes très attachés.

M. MOULY se fait confirmer que la ville doit attendre d’avoir acquis le 4 rue Couprie pour entamer le projet et que dans l’intervalle le foncière sera occupé par des précaires. M. le Maire confirme.

M. GILLET rappelle la demande des associations d’anciens combattants de pouvoir disposer17

de locaux plus centraux pour pouvoir se réunir.

Puis il fait part de sa motivation de vote concernant cette délibération : il n’est pas favorable à l’expropriation.

M. le Maire rectifie, il ne s’agit pas d’une expropriation, il y avait une déclaration d’intention d’aliéner donc un désir de vente, la ville a exercé son droit de préemption. Le prix demandé par des consœurs FILIPPINI était supérieur à celui du marché, raison pour laquelle la ville a saisi les domaines qui ont indiqué un prix 100 000€ moins cher. Nous avons donc saisi le juge des expropriations, qui devait statuer. La ville n’a pas exproprié ce bien, mais un accord à l’amiable a finalement été obtenu.

Adopté à la majorité

Vote contre du groupe socialiste, Europe écologie les verts, radical de gauche communiste et indépendant et de M. GILLET

ENFANCE - JEUNESSE - SPORTS

1 - Subventions aux bacheliers pour l'année 2018

Rapporteur : Mme GASTAUD Délibération n°2018-6

La Ville de Montrouge alloue depuis 1995, une subvention municipale aux bacheliers obtenant une mention Bien ou Très Bien, afin de motiver et récompenser les jeunes montrougiens élèves de terminale se présentant aux épreuves du baccalauréat de l’enseignement du second degré.

Cette participation municipale concerne tous les lycéens domiciliés à Montrouge, et étudiant dans un établissement scolaire francilien.

La subvention attribuée aux bacheliers en 2014 avait été fixée à 780 euros pour les mentions Bien et Très Bien. Les efforts financiers demandés par le gouvernement aux collectivités locales nous avaient amené naturellement à réfléchir sur le mode et les critères d’attribution de toutes les subventions municipales dès 2015.

C’est dans ce contexte budgétaire, qu’en 2015, le montant de la subvention a été modifié et approuvé comme suit :

- une subvention de 800 euros destinée aux bacheliers mention Très Bien. - une subvention de 400 euros destinée aux bacheliers mention Bien.

Le nombre de bénéficiaires évolue comme suit : 86 en 2014, 115 en 2015, 101 en 2016, et 116 en 2017 (42 mentions Très Bien et 74 mentions Bien)

Ont sollicités l’attribution de la subvention municipale depuis juillet 2017 à ce jour : 31 bacheliers titulaires de la mention Très bien

49 bacheliers titulaires de la mention Bien

36 bacheliers ne se sont pas encore manifestés à ce jour.

Sachant que l’attribution de cette subvention permet aux jeunes montrougiens de concrétiser certains projets et d’améliorer les conditions matérielles de leurs études supérieures, je vous propose de reconduire ce dispositif pour l’année 2018.

Cette subvention 2018 sera attribuée en fixant le montant maximal de la prise en charge individuelle à 800 € pour les mentions Très Bien et 400 euros pour les mentions Bien. Cette subvention 2018 sera valable jusqu’au 30 juin 2019 sur présentation :18

- de l’original de l’attestation certifiant l’obtention du baccalauréat avec indication de la mention requise, délivrée par l’Education Nationale, et de l’adresse du lauréat sur Montrouge, faisant foi.

- justificatif de domicile du jeune sur Montrouge (quittance de loyer, ERDF, attestation de sécurité sociale du jeune ou de ses parents…)

- d’une facture originale nominative du lauréat des frais engagés dans les domaines précités.

Elle sera dédiée :

- aux frais d’apprentissage à la conduite automobile

- aux frais d’un séjour linguistique

- aux frais d’inscription dans un organisme de formation à l’apprentissage des langues étrangères

- aux frais d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ou organisme de soutien aux études supérieures

- aux frais d’acquisition de matériel numérique ou informatique.

- aux frais d’inscription pour les formations BAFA

Compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir approuver le renouvellement de la subvention 2018 destinée aux bacheliers, et d’autoriser, Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions s’y rapportant.

M. TIMOTEO souligne à l’occasion de cette délibération votée tous les ans qu’il trouve dérangeant qu’il soit considéré que la réussite se fasse dans un contexte jugé le même pour tous les bacheliers quand beaucoup de lauréats sont issus de prestigieux établissements hors Montrouge et regrette que le mérite supplémentaire de ceux qui réussissent malgré un environnement plus difficile ne soit pas davantage récompensé.

M. le Maire lui répond que la ville est fière de cette politique qui encourage le mérite des montrougiens quel que soit le lycée où ils étudient, qu’il s’agit d’une politique universelle pour l’ensemble des lycéens.

M. DROUET intervient pour annoncer qu’il votera contre cette délibération qui ne récompense que les bacheliers ayant obtenu une mention oubliant tous les autres diplômes.

M. GILLET regrette que le travail collectif ne soit pas davantage honoré par la Ville. Puis il fait état d’un certain nombre de personnalités non bachelières qui ont cependant brillamment réussi, démontrant ainsi qu’il existe d’autres voies de succès et estime que la commune s’honorerait de mettre en valeur aussi ces autres voies de succès.

M. le Maire lui répond qu’il prend bonne note que l’élu est contre le baccalauréat qui ne sert à rien et que les montrougiens concernés apprécieront.

Mme BELHEUR pense que la Ville de Montrouge s'enorgueillirait d’attribuer également des subventions à d’autres diplômes que le baccalauréat, estimant qu’une ségrégation est établie dans les choix qui sont faits, comme si le baccalauréat était l’unique diplôme susceptible d’être honoré. Elle engage à une réflexion pour un encouragement à la volonté de réussir quel que soit le diplôme obtenu.

M. le Maire lui répond qu’il n’y a pas de volonté de ségrégation, mais celle d’encourager le mérite, l’effort et la réussite. Il souligne que Montrouge est l’une des rares villes à avoir cette politique, que nos finances ne permettraient pas de l’étendre à d’autres diplômes et que le baccalauréat reste un symbole fort pour les jeunes et leurs familles

M. GILLET estime que ses propos ont été déformés de façon. Par ailleurs, il rappelle qu’il exerce dans le domaine des nouvelles technologies de longue date ce qui lui permet de19

souligner qu’il existe d’autres voies de réussite dans la vie. Il annonce également qu’il fera pour 2020 des propositions de la valorisation de la réussite collective, ainsi qu’une vraie compréhension de la révolution technologique qui est en cours.

Puis à la question de Mme ARMANO de savoir quels baccalauréats sont concernés, M. le Maire lui répond que tous sont concernés.

M. MOULY annonce que la délibération ne sera pas votée non pas parce qu’ils sont contre les bacheliers, mais contre la subvention.

Adopté à la majorité

Abstention du groupe socialiste, Europe écologie les verts, radical de gauche et indépendant et de M. GILLET et vote contre de M. DROUET

AFFAIRES DIVERSES

1 - Cimetière communal de Montrouge : reprise de concessions en état d'abandon

Rapporteur : M. GIRAULT Délibération n°2018-7

La reprise d’une concession en état d’abandon trouve sa justification dans le non-respect par le concessionnaire ou ses descendants de l’acte de concession. De fait, l’entretien de la concession n’est plus assuré.

Il importe bien entendu de sauvegarder les droits des concessionnaires et de leur famille. C’est pourquoi la procédure de reprise d’une concession en état d’abandon est subordonnée à des conditions, puis se déroule en deux phases séparées par un intervalle de trois années.

LES CONDITIONS PRÉALABLES À LA REPRISE

- il faut tout d’abord que la concession présente des signes extérieurs d’abandon ; - il faut que la concession ait plus de trente ans (L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)) : aussi, la procédure de reprise pour abandon ne vise que les concessions cinquantenaires, centenaires ou perpétuelles. Elle peut aussi concerner les trentenaires, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un renouvellement ; - il faut qu’aucune inhumation n’y ait été faite depuis moins de dix ans (R. 2223-12, 2ème alinéa du CGCT) ;

- s’il s’agit d’une concession centenaire ou perpétuelle, il ne faut pas que son entretien incombe à la commune ou à un établissement public (R. 2223-23 du CGCT), - une précaution supplémentaire est à prendre pour la reprise d’une concession centenaire ou perpétuelle comportant un défunt dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » : dans ce cas, la reprise ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de la date d’inhumation de ce défunt. Toutefois, cette précaution ne joue pas dans le cas où une concession centenaire vient à expirer au cours de ces cinquante ans (R. 2223-22 du CGCT).

LES CONCESSIONS CONCERNÉES PAR CETTE PROCÉDURE DE REPRISE

Les concessions concernées par ladite procédure de reprise pour état d’abandon sont au nombre de neuf, et ont été consenties entre 1853 et 1943.

LES DEUX CONSTATS D’ABANDON

Pour chacune des concessions concernées un premier constat d’abandon a été dressé le 22 août 2011, et un second le 19 décembre 2014, en présence d’un Maire Adjoint et d’un fonctionnaire de police nationale.20

Entre ces deux dates, aucun acte d’entretien n’a été constaté contradictoirement. Dans ces conditions, et en application de l’article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire saisit aujourd’hui le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise desdites concessions est prononcée ou pas.

Adopté à l'unanimité

2 - Convention entre l'État et la commune de Montrouge relative à la mise à disposition d'un dispositif de recueil mobile pour les demandes de titres d'identité.

Rapporteur : M. GIRAULT Délibération n°2018-8

Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine a fait savoir que le Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) cartes nationales d’identité et passeports de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt était doté d’un dispositif de recueil mobile, dédié à l’enregistrement des demandes de titres d’identité de personnes à mobilité réduite, notamment les personnes âgées ou hospitalisées.

Ce dispositif de recueil peut être mis à la disposition des communes déjà équipées en matériel d’enregistrement fixe, comme Montrouge. L’équipement en question est le suivant : - un ordinateur portable,

- un support de badge pour la connexion au dispositif de recueil,

- un lecteur d’empreintes,

- un scanner permettant la numérisation des documents,

- une imprimante permettant l’édition de récépissé de dépôt de la demande, - une douchette 2D-Doc pour vérifier l’authenticité des documents et justificatifs fournis par l’usager,

- un appareil photo,

- une valise.

Compte tenu de la facilité offerte ainsi aux Montrougiens concernés, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom de la commune la convention de mise à disposition du recueil mobile dont il s’agit avec l’État, représenté en la circonstance par Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Adopté à l'unanimité

3 - Convention d'habilitation dans le cadre du partenariat CEE SIGEIF-SIPPEREC

Rapporteur : M. MILLOTTE Délibération n°2018-9

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des instruments importants de la politique française de maîtrise de la demande énergétique.

Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S’ils ne répondaient pas à leur obligation, ils seraient soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd’hui dissuasive.21

Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à l’article L221-7 du Code de l’énergie, qualifiés d’éligibles, tels que les collectivités locales ou les bailleurs sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie.

Depuis la deuxième période nationale (2011-2014), le Sigeif et le Sipperec, collectivités éligibles aux CEE, ont mis à la disposition de leurs adhérents, un dispositif leur permettant de valoriser les opérations d’efficacité énergétique pouvant bénéficier de CEE.

Les deux syndicats avaient choisi en 2011 des voies de valorisation différentes et non exclusives. Pour sa part, le Sipperec proposait à ses partenaires de se regrouper pour déposer, avec l’aide d’un bureau d’études, les CEE sur son compte. De son côté, le Sigeif avait choisi un partenariat tripartite en amont avec EDF, « obligé » qui avait été retenu après appel à candidature.

Les deux dispositifs respectifs ont fait leurs preuves. Aussi, l’intérêt partagé du Sipperec et du Sigeif de travailler ensemble sur des sujets liés à l’efficacité énergétique, amène-t-il aujourd’hui les deux syndicats d’énergie à proposer un dispositif CEE commun.

Au cours de la troisième période, le seuil minimum pour déposer des dossiers CEE est passé de 20 à 50 gigawattheures cumac (avec toutefois la possibilité d’un dépôt annuel en dessous du seuil). Cette nouvelle contrainte a conforté la volonté de rapprochement entre le Sipperec et le Sigeif.

En effet, en pratique, les collectivités peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie, d’autant plus que chaque demande de CEE est limitée à la présentation d’actions achevées dans les 12 derniers mois.

L’article L 221-7 du Code de l’énergie permet néanmoins à ces personnes de se regrouper pour atteindre le seuil d’éligibilité. Dans le cadre de ce regroupement les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les CEE correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.

Le dispositif repose sur une convention d’habilitation tripartite, entre le Sigeif, le Sipperec et chaque bénéficiaire éligible.

La convention d’habilitation entre le Sigeif, le Sipperec et notre commune a pour fonction principale d’habiliter le Sipperec, dans le cadre du dispositif commun aux deux syndicats, à effectuer les démarches permettant d’aboutir à la valorisation des CEE, suite aux opérations d’efficacité énergétique menées par la ville.

A l’issue de la vente des CEE, la ville obtiendra le reversement de 80 % du montant correspondant aux opérations menées.

Les 20 % restants sont conservés pour couvrir les dépenses engagées pour la bonne réalisation des engagements du Sipperec et du Sigeif (coûts de l’assistance à maîtrise d’ouvrage chargée de constituer les dossiers, ainsi que les frais internes de montage et de suivi du dispositif).

Le dispositif est prévu pour fonctionner sur l’ensemble de la quatrième période (jusqu’au 31 décembre 2020) et pourra être reconduit tacitement pour trois ans, si les conditions sont22

favorables.

Je vous propose donc d’approuver la convention tripartite et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité

Abstention du groupe socialiste, Europe écologie les verts, radical de gauche communiste et indépendant et de M. GILLET

4 - Extension des soins - Suivi gynécologique

Rapporteur : Madame COLAVITA Délibération n°2018-10

Dans le cadre de sa mission de service public et de l’évolution continue de la qualité de l’offre de soins proposée à la population, le Centre Municipal de Santé veille à rester à l’écoute des demandes de sa patientèle.

La Ville a récemment proposé le développement d’un parcours maternité (examens prénataux et postnataux, analyses biologiques, imagerie (Orientation vers l’extérieur), entretiens et ateliers de préparation à la naissance, examen buccodentaire, rééducation périnéale post-partum.

En marge de cette démarche les demandes de suivi gynécologique se développent et il convient d’augmenter le nombre de consultations pour répondre aux demandes des patientes dans ce domaine d’autant plus qu’en parallèle les consultations extérieures ( par exemple à l’hôpital BECLERE) se recentrent de plus en plus vers le traitement gynécologique pathologique.

Afin de répondre aux besoins de la population et de conserver des consultations de suivi gynécologique dans des délais raisonnables, il conviendrait de créer des vacations supplémentaires.

Pour permettre ce développement, je vous propose donc de créer à compter du 1er avril 2018, 2,5 vacations hebdomadaires complémentaires soit 5 heures supplémentaires de consultations de suivi gynécologique (sage-femme).

Adopté à l'unanimité

Mme BELHEUR se félicite du travail réalisé par Mme COLAVITA et les équipes du pôle santé solidarité.23

COMMUNICATIONS

1 - Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune

Année 2017

Rapporteur : Madame COLAVITA Délibération n°2018-11

1. Point de situation sur les ressources humaines de la

collectivité

1.1. Indicateurs Ressources humaines au 31/12/2017

A. Effectifs

Les effectifs travaillant au service de la Ville de Montrouge se composent d’un peu moins d’un tiers d’hommes et d’un peu plus de deux-tiers de femmes, qu’ils soient agents titulaires ou non titulaires.

L’analyse des effectifs par catégorie d’emploi montre une répartition hommes/femmes conforme à la répartition globale. La part d’hommes a toutefois tendance à augmenter avec la catégorie d’emploi. Les femmes restent cependant mieux représentées sur l’ensemble des 3 catégories d’emplois à Montrouge qu’au plan national.

L’analyse des effectifs par filière professionnelle fait apparaître des déséquilibres importants, qui s’expliquent par la nature des fonctions correspondantes. Ainsi les filières sociale et médico-sociale sont-elles quasi exclusivement féminines.

Le taux de féminisation apparaît cependant plus important à Montrouge que sur la moyenne nationale se rapportant à la fonction publique territoriale, sur l’ensemble des filières hormis la filière sportive.

L’analyse des effectifs par moyenne d’âge ne montre pas de disparités importantes entre les hommes et les femmes, les écarts d’âge étant au plus d’une année. Par ailleurs, l’âge moyen par catégorie d’emploi au sein de la collectivité est légèrement moindre que celui constaté au niveau national au sein de la fonction publique territoriale.

B. Rémunération

La rémunération nette mensuelle moyenne s’établit au global à près de 1 594€ pour les femmes, et 1 782€ pour les hommes ; soit un écart de 11,8% au profit des hommes. Cet écart se creuse s’agissant des agents exerçant en catégorie A : pour cette population, le revenu des femmes s’établit à près de 2 654€ pour les femmes, et 3 199€ pour les hommes ; soit un écart de plus de 20%.

L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie est à mettre en regard des cadres d’emplois et des fonctions exercées, qui ne sont pas régis par des règles identiques en termes de traitement indiciaire, régime indemnitaire et évolution de carrière.

Les données disponibles au niveau national, dans la fonction publique territoriale, font état d’un écart de rémunération de près de 10% en faveur des hommes. Cet écart s’établit à près de 23% dans le secteur privé avec un salaire mensuel moyen de 1 986€ pour les femmes et 2 4138€ pour les hommes (global : 2 250€)

C. Positionnement au sein de la structure

La Ville compte deux emplois fonctionnels, un administratif et un technique, tous deux occupés par des hommes.

On compte par ailleurs 8 directrices ou responsables de service femmes pour 5 directeurs ou responsables de service hommes.24

D. Déroulement de carrière

Les avancements de grade permettent aux agents d’accéder au grade supérieur et d’accéder ainsi à un déroulement de carrière plus favorable s’agissant du traitement indiciaire.

Les décisions d’avancement de grade sont prononcées au choix par l’autorité territoriale, au vu de la manière de servir après avis de la commission administrative paritaire, à partir de conditions tenant à l’ancienneté et/ou à la réussite d’examens professionnels fixées par les statuts particuliers qui régissent les cadres d’emplois.

Les nominations susceptibles d’être ainsi prononcées sont limitées, notamment en application d’un taux de promotion. Le taux de promotion applicable, calculé à partir du nombre d’agents effectivement éligibles à un avancement de grade, s’établit à 55% sur la Ville de Montrouge.

E. Accès à la formation

Les femmes se forment globalement davantage que les hommes.

Selon les données disponibles au niveau national concernant la fonction publique territoriale, le nombre moyen de jour de formation par agent s’établit à 2,5 par an (données 2013).

F. Absentéisme :

Les femmes sont plus longtemps absentes d’environ 6 jours en moyenne pour raisons de santé. Cet écart provient principalement des absences pour maladie ordinaire et, dans une moindre mesure, des longues maladies.

G. Flux départs-arrivées/turn-over :

Globalement, la répartition des entrées entre les hommes et les femmes suit la répartition des départs.

1.2. Orientations et perspectives de travail

La circulaire du Ministre de la fonction publique en date du 22 décembre 2016 fixe plusieurs orientations susceptibles d’être déclinées au niveau de la politique Ressources humaines de la Ville :

 Parvenir à l’égalité de traitement en matière de rémunération, de parcours professionnels : Les règles statutaires qui régissent les agents publics n’offrent que peu de marges de manœuvre en termes de rémunération. Celle-ci est essentiellement liée au grade et à l’échelon dont relève chacun, et qui déterminent le traitement indiciaire.

A ce traitement indiciaire s’ajoutent des primes et indemnités, mais celles-ci restent différenciées d’un grade à un autre, d’une fonction à une autre. Ainsi, tous les agents ne sont pas éligibles à un régime indemnitaire unique. Cette situation constitue en elle-même un facteur de rigidité dans un contexte d’emplois fortement sexués.

Toutefois, la Ville a engagé la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, se traduisant en premier lieu par l’élaboration d’une cartographie des métiers. La qualification des postes ainsi opérée dans le détail, - au regard notamment des compétences mises en œuvre, du niveau de responsabilité exercé et du niveau d’autonomie requis -, permettra de faire une analyse détaillée des régimes indemnitaires servis aux agents dans une optique égalitaire. L’harmonisation des régimes indemnitaires entre les grades, en cours de déploiement à travers le RIFFSEEP (ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat), devrait contribuer à terme à cet objectif.

 Développer l’action sociale en faveur de l’égalité professionnelle : sont principalement visés ici l’aide à la petite enfance, la prise en charge des jeunes enfants en dehors des temps scolaires et le soutien aux aidants familiaux.25

La Ville offre à l’ensemble de ses agents permanents une adhésion au Centre National d’Action Sociale (CNAS), qui leur permet d’accéder à plusieurs prestations qui participent de cette orientation : prime de naissance, aide financières à la garde des jeunes enfants, prime de rentrée scolaire, aide à l’éveil culturel des enfants, aides pour les séjours de vacances, accueils de loisirs et classe d’environnement pour les enfants et prêts divers.

 Etre exemplaire en matière de prévention des violences faites aux agents : il s’agit de proscrire et punir tout harcèlement sexuel ou moral ainsi de lutter contre les agissements sexistes dans la fonction publique.

La Ville se donne effectivement le moyens de détecter et punir tous faits et actes de violence impliquant le personnel municipal ; l’encadrement est sensibilisé à cette question, ainsi que les représentants du personnel. Des actions de prévention et de sensibilisation dispensées à toute la ligne hiérarchique ont vocation à garantir à chacun un environnement de travail dénué de toute pression, soit-elle sexuelle, physique ou morale.

Par ailleurs, la Ville s’emploie à promouvoir l’égalité professionnelle et la mixité des métiers en favorisant le recrutement d’hommes dans les milieux particulièrement féminisés et le recrutement de femmes au sein de populations masculines. Méritent d’être soulignés à cet égard le recrutement récent d’une femme pour assurer la direction du centre municipal de santé et des services rattachés et d’une femme en qualité de directrice de l’innovation numérique et des systèmes d’informations.

Par ailleurs, la direction des Ressources humaines conseille les agents sur leur déroulement de carrière et veille notamment à les informer sur les effets des choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiel.

Enfin une attention particulière est portée aux situations individuelles lorsqu’est en jeu la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

2. Point de situation sur les politiques publiques

2.1. Contexte légal

L’article 1er de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dispose que : « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.

La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment : 1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;

2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ; 3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ; 4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;

5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;

6° Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ; 7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;

8° Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ; 9° Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres. »

2.2. Dispositifs municipaux contribuant aux objectifs légaux

Depuis de longue date, la Ville développe des actions contribuant aux objectifs poursuivis par le législateur :26

 Le centre municipal de santé, à travers son centre de planification et d’éducation familiale notamment, poursuit activement et développe des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes à travers le conseil conjugal ainsi que des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. Méritent d’être soulignés à cet égard les services d’accompagnement à la maternité nouvellement offerts aux montrougiens, se traduisant en particulier par la mise en place de cours d’aquamaternité à l’Aquapol.

 Le centre d’action sociale contribue de son côté à la lutte contre la précarité des femmes ; une attention toute particulière est en effet portée aux situations impliquant des mères isolées.

 Les services Petite enfance et Education, à travers les services offerts quotidiennement aux familles, contribuent quant à eux à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales.

S’agissant plus particulièrement du secteur de la santé, plusieurs éléments peuvent être mis en avant.

En matière d’accès aux soins, il convient de relever que le centre municipal de santé facture les soins en respectant une tarification de secteur 1 (sans dépassement d’honoraires) et modérée pour les actes hors nomenclatures. Cette accessibilité financière est d’autant plus pertinente pour les femmes et hommes qui ont des revenus modérés (avec ou sans enfant à charge).

Pour la sensibilisation des jeunes, dans le cadre des intervention auprès des jeunes dans les collèges (5, 4 et 3ème) et lycée (1ère), la conseillère conjugale et la psychologue du Centre de Planification et d’Education Familiale (CEPF) sensibilisent de façon soutenue les filles et garçons (respect de l’autre, communication, dire non), en utilisant notamment le dispositif « CODEOUPS.fr », site créé par la ville. Une jeune bénévole en service civique a récemment intégré l’équipe afin de renforcer et étoffer les actions de sensibilisation auprès du public jeune.

Le centre de planification et d’éducation familiale conduit par ailleurs de nombreuses actions, dans différents domaines :

1/- Parole de femmes :

Un groupe de parole est ouvert à l’espace Colucci. Il est animé par la conseillère conjugale du CPEF sur les thématiques suivantes (estime de soi, être une femme, aide à la parentalité).

2/- Information/orientation :

Le CPEF peut accompagner et orienter les femmes et les hommes qui subissent différents types de violences.

Par ailleurs, un projet est en cours de réflexion sur la thématique de la santé des femmes ayant subi des violences, autour de deux axes, comprenant, d’une part des actions en direction des professionnels, visant l’incitation à l’évolution des pratiques par la mise en place de formations et référents) ; d’autre part, des actions de sensibilisation en direction des femmes victimes de violence visant notamment l’incitation à la consultation dans le cadre d’un parcours médico-social spécifique.

3/- Sexualité : liberté de choix sur la méthode de contraception :

Le CPEF est en mesure d’informer les femmes et les hommes sur les différents modes de contraception, afin de leur permettre de choisir la méthode qui est la plus adaptée. De plus, les jeunes peuvent bénéficier d’une contraception prise en charge par le Conseil Départemental.

4/- Interruption Volontaire de Grossesse :

Un accueil particulier est réservé aux femmes qui souhaitent une interruption volontaire de grossesse. Celles-ci peuvent également bénéficier, avec leur compagnon, d’un accompagnement après cette interruption. Fin 2017, le conseil municipal s’est prononcé pour le recours à l’IVG médicamenteuse par les services du CMS.

5/- Médiation familiale chez les personnes âgées :

La géronto-psychologue du Service des Soins Infirmiers A Domicile et du Service de Maintien A Domicile peut participer à la médiation auprès des personnes âgées en couple.

S’agissant du secteur social, il est à noter que dans le cadre de sa mission d’assistance aux personnes et d’accès aux droits, le centre d’action sociale (CAS) intervient pour accompagner les femmes victimes de harcèlement, de violences physiques ou psychologiques, en lien avec le service social départemental. Le CAS accueille par ailleurs la permanence juridique de l’Association27

Départementale d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (ADAVIP). Le CAS est également en lien avec la permanence assurée par le commissariat de la Ville.

Le CAS a aussi pour mission de domicilier les femmes ayant quitté le domicile conjugal afin de faciliter l’ouverture de droits et le maintien de prestations, et travaille ainsi en priorité la question de leur relogement en lien avec des bailleurs ou associations. Les familles monoparentales concernent effectivement plus de femmes que d’hommes et le CAS intervient très régulièrement pour les soutenir sur le plan alimentaire en lien avec les travailleurs sociaux de la CAF.

Enfin, le CAS soutient le financement de modes de garde pour faciliter la reprise d’un emploi pour une mère isolée.

En 2017, le CAS a réalisé 238 interventions ; 148 d’entre elles concernaient des femmes seules (62%). Le service a également procédé à 71 domiciliations ; 25 d’entre elles concernaient des femmes seuls (35%).

S’agissant du secteur de la Petite Enfance, les services d’accueil offerts quotidiennement aux familles, contribuent à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales.

Les structures d’accueil n’ont pour l’instant pas de mixité dans les métiers liés au secteur de l’enfant. Cet axe, au regard de l’article 1 de la loi précitée, paragraphe 6, dans lequel est précisé que « des actions visant à garantir l’égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers », pourrait être amélioré pour engager dans les futurs recrutements du service, la mixité dans les métiers, et permettre ainsi aux hommes d’intégrer ces filières.

Dans le rapport Giampino portant sur le développement des enfants, l’organisation des modes d’accueil et de la formation, remis à Madame la Ministre de la famille en mai 2016, il est précisé que la progression du recours aux modes d’accueil accompagne un accès croissant des mères à l’emploi. Au sein de la Ville, on constate un taux d’activité féminin de 85% avec un bon taux de couverture des besoins de modes de garde (69,5% des besoins tous modes d’accueil confondus : 22 EAJE publics et privés installés sur le territoire montrougien et offrant 1020 places en structure collective et 125 assistantes maternelles libérales – sources CAF 2015). Ce dispositif permet dans le cadre de cette loi, d’aider le retour à l’emploi des mamans et permet ainsi la mixité au sein des entreprises.

Les modes de garde s’intègrent également comme une action de lutte contre la précarité des femmes, à savoir permettant aux hommes comme aux femmes, d’accéder à un travail en proposant une place en crèche (en référence aux critères d’attribution adoptés par la commission municipale d’attribution des places en crèche).

Toujours dans ce même dispositif, des structures ad hoc permettant à la fois de pérenniser un mode de garde ou de façon ponctuelle de proposer des places d’accueil, offrent ainsi aux parents une meilleure articulation du temps de vie professionnelle et familial.

Sur le plan institutionnel, l’année passée a été marquée par l’adhésion formelle, par délibération du 28 septembre 2017, de la Commune de MONTROUGE à l'association « Elu.e.s Contre les Violences faites aux Femmes ». Créée en 2003 par des élus, cette association œuvre dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle poursuit plusieurs buts et notamment :

- soutenir les élus de tout niveau territorial qui souhaitent s’investir dans la lutte contre les violences faites aux femmes,

- mener auprès des collectivités territoriales et des élus des actions de sensibilisation, de formation et de communication afin de mettre en œuvre une politique globale de lutte contre les violences faites aux femmes,

- organiser toutes manifestations et communications utiles au débat et à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Lieu de développement des politiques publiques municipales, l’Espace Colucci, géré en délégation de service public par l’IFAC92, a naturellement poursuivi son action en matière d’égalité entre femmes et hommes.

Sous cet aspect, plusieurs actions ont été mises en œuvre pour lutter contre l’isolement et précarité des femmes, thématique listée dans la loi du 4 août 2014. C’est ainsi que, sur les 620 personnes accueillies par l’association Écoute Chômage, qui bénéficie d’une permanence au sein de l’Espace Colucci, 2/3 sont des femmes, bénéficiant ainsi d’un accompagnement dans la construction de leur28

projet professionnel (recherche de solutions, élaboration de CV et lettre de motivation, préparation aux entretiens d’embauche…). Par ailleurs, les actions d’alphabétisation ou la mise en place de l’accueil du midi (prise de repas en commun, temps d’échange détendu) participent de cette même volonté de lutte contre la précarité par la socialisation. De même, le Groupe parentalité, aux réunions bimensuelles, permet à une dizaine de mamans, qui expriment le besoin d’être plus actrices de leur vie sociale, de s’engager dans des actions collectives. Pour leur part, les équipes de la médiation familiale ont réalisé près de 150 entretiens, afin d’aider à la résolution des conflits familiaux, mais aussi de chercher des solutions adaptées, lors de séparations, pour favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales. De surcroît, la conseillère conjugale et familiale intervient au sein de l’équipement : participation au Groupe parentalité, tenue d’une trentaine d’entretiens autour des problématiques de couple, de famille ou d’estime de soi, etc…

Enfin, le travail sur l’égalité des chances s’est prolongé : opération en partenariat avec l’Inspection académique de l’Education Nationale autour de « l’égalité filles-garçons », ciné-débats en direction des CM1 et CM2, rencontre-débat pour les adultes à l’occasion du 8 mars sur le thème du harcèlement dans les transports en commun.

Autre structure gérée en délégation de service public, la crèche Bambou du 106 avenue Aristide Briand a naturellement perpétué, comme nos équipements municipaux, ses interventions en direction des parents, au-delà de l’accueil stricto sensu de l’enfant. Sont ainsi offertes aux parents plusieurs possibilités pour s’exprimer autour de leurs responsabilités et de leur partage : temps d’échange formels (entretiens avec la directrice, le médecin ou les auxiliaires et éducatrices) ou informels (café/goûter parents), temps de parole animé par un psychologue afin que les parents puissent se connaître et échanger sur leurs pratiques du quotidien, ou encore soutien plus poussé à la parentalité.

M. GILLET remercie pour le travail de fond réalisé et propose que le rapport soit présenté en deux parties sur deux séances différentes afin qu’une étude approfondie puisse en être faite. Puis il demande ce qu’il en est de l’écart des rémunérations à Montrouge. Sa seconde question concerne les politiques publiques et plus précisément la politique de vaccination HPV contre le Papilloma virus.

Mme COLAVITA lui répond que l’augmentation des vacations en gynécologie entre dans le cadre des préventions mises en place pour lutter contre les maladies gynécologiques. Elle rappelle que la première action qui a été menée concerne l’endométriose et le 7 mars dernier Montrouge a été l’une des rares villes à mettre en place des consultations gratuites pour permettre aux femmes de tous âges de venir consulter. Sur le point précis soulevé par M. GILLET elle répond que le dossier est en cours d’étude en partenariat avec l’hôpital Béclère.

Et sur la question portant sur les écarts de rémunération, elle répond qu’à Montrouge la différence de rémunération entre les femmes et les hommes est moins élevée que la moyenne nationale.

M. TIMOTEO souligne l’importance du sujet. Il s’étonne que le rapport soit présenté par l’adjointe à la santé s’agissant d’une question de ressources humaines. Il note le travail conséquent effectué et souligne qu’en matière rémunération la différence se jouant au niveau indemnitaire, il espère que cette partie sera plus encore détaillée l’an prochain.

Il souhaite savoir ce qui est fait à l’espace SAINT-MARTIN et en matière de formation ce qui est fait à destination des agents sur le thème de la sensibilisation au sujet. Mme COLAVITA explique qu’elle a présenté l’intégralité du rapport pour une question pratique, afin qu’il ne soit pas coupé en deux et elle rappelle que M. le Maire lui a demandé en sa qualité d’adjoint déléguée à la santé de représenter la ville au sein de l’Association contre les violences faites aux femmes ainsi qu’à la commission préfectorale sur les violences faites aux êtres humains. Elle souligne que plusieurs élus ont travaillé en collaboration à ce rapport, mais également l’important travail réalisé par l’administration et en particulier les ressources humaines et le contrôleur de gestion.29

Puis répondant plus précisément aux questions posées par l’élu elle précise que beaucoup de chose sont déjà faites mais la mise en place des formations prend un certain temps, qu’elles sont envisagées. Le CMS en une collaboration avec le CAS travaillent avec le centre Flora TRISTAN et des actions de prévention et de formation sont à l’étude. L’espace SAINT MARTIN a été associé à la mise en place du code OUPS.

Mme BELHEUR souligne le travail important qui a abouti à ce très intéressant rapport. Elle propose qu’il puisse être enrichi des statistiques concernant la prise du congé paternité par les hommes et encourager la mise en œuvre de formations des personnels notamment dans le secteur de la petite enfance afin de lutter contre les stéréotypes sexistes.

Mme DE PABLO salue la qualité du travail réalisé. Mais aurait souhaité qu’il fasse apparaitre un tableau de bord des objectifs à atteindre mesurant l’évolution des mesures mises en place pour les atteindre. Elle estime également que beaucoup de choses sont faites sur la ville mais qu’il manque « un chef d’orchestre » pour les coordonner et leur donner une plus grande visibilité. Elle regrette également que l’égalité ne soit pas également envisagée sous l’angle culturel.

M. le Maire lui répond que le chef d’orchestre est Mme COLAVITA et que l’an prochain le rapport déjà très riche, fruit d’un travail de plusieurs élus sera encore plus précis.

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

1 - RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2018-12

SYNTHESE DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES30

BP 2015 (€) BP 2016 (€) BP 2017 (€) OB 2018 (€) OB 2018/ BP 2017

charges à caractère général 16 874 208,00 16 374 320,00 16 909 282,00 16 332 268,00 -3,41%

charges de personnel 41 873 760,00 41 759 527,00 41 720 000,00 43 800 000,00 4,99%

charges de gestion courante (contingents et participations) 4 156 372,00 4 206 649,00 4 128 667,00 3 285 176,05 -20,43%

charges financières 835 101,93 622 788,79 613 129,70 521 499,66 -14,94%

charges exceptionnelles 241 625,00 288 463,00 211 385,00 224 015,00 5,97%

FPIC 2 070 000,00 1 725 000,00 2 250 000,00 2 250 000,00 0,00%

FNGIR 8 808 714,00 8 808 714,00 8 808 714,00 8 808 714,00 0,00%

TEOM (reversée à la CCCM) 1 980 000,00 0,00 0,00 0,00 -

FSRIF 300 000,00 0,00 0,00 0,00 -

Pénalité logements sociaux 68 688,00 280 553,00 297 797,00 300 000,00 0,74%

autres atténuations (taxe séjour, dégrèvements...) 52 000,00 52 130,00 52 165,00 54 408,00 4,30%

dépenses imprévues 9 767,75 7 692,90 3 208,70 6 156,75 91,88%

FCCT versé à l'EPT (=fiscalité 2015 ex-CCCM) 0,00 2 235 607,00 2 298 483,00 1 946 808,00 -15,30%

charges financières emprunts transférés (rembt par VSGP) 0,00 0,00 0,00 51 700,00 -

TEOM (reversée au T2) 0,00 3 529 531,00 3 736 250,00 0,00

total dépenses 77 270 236,68 79 890 975,69 81 029 081,40 77 580 745,46 -4,26%

Produits des services et du domaine (la recette des DIB est

transférée en totalité au T2) 10 839 993,00 10 394 365,00 10 035 278,00 9 349 820,00 -6,83%

776 000,00 258 191,00 272 990,00

Régie parcmètres 630 000,00 625 000,00 600 000,00 2 625 000,00 337,50%

Taxes ménages 26 477 488,00 29 610 870,00 30 619 138,00 31 537 870,00 3,00%

Taxe sur l'électricité 850 000,00 850 000,00 850 000,00 860 000,00 1,18%

Taxes de séjour 500 000,00 500 000,00 520 000,00 520 000,00 0,00%

Droits de mutations 2 500 000,00 2 600 000,00 3 500 000,00 4 000 000,00 14,29%

Emplacements publicitaires 67 717,00 52 873,00 35 282,00 44 789,00 26,95%

TEOM (perçue par la Ville en 2016 mais reversée au T2) 3 300 484,00 3 529 531,00 3 736 250,00 0,00 -100,00%

CFE (transférée au T2 en 2016) 5 556 813,00 0,00 0,00 0,00

CVAE (transférée à la MGP en 2016) 7 160 012,00 0,00 0,00 0,00

IFER (transférée à la MGP en 2016) 42 965,00 0,00 0,00 0,00

TASCOM (transférée à la MGP en 2016) 206 683,00 0,00 0,00 0,00

Taxe additionnelle FNB (transférée à la MGP en 2016) 31 660,00 0,00 0,00 0,00

Compensation de la suppression part salaires de TP

anciennement intégrée à la DGF, et perçue par la MGP à partir de

2016

7 880 000,00 0,00 0,00 0,00

Attribution de compensation MGP (CFE + CVAE + IFER +

TASCOM + part salaire de la DGF- rôles supplémentaires) 0,00 20 858 892,00 20 880 396,00 21 057 235,00

DGF (hors compensation part salaire) 6 540 000,00 4 930 000,00 4 225 000,00 3 752 000,00 -11,20%

Compensations fiscales 448 731,00 464 038,00 357 988,00 563 000,00 57,27%

Autres dotations et participations 4 559 354,00 4 546 626,00 4 772 829,00 5 252 638,00 10,05%

Autres produits de gestion courante 826 210,00 897 710,00 862 383,00 1 085 287,00 25,85%

Produits exceptionnels (rembt assurances) 20 000,00 30 500,00 344 900,00 5 000,00 -98,55%

autres (atténuations de charges) 380 000,00 400 000,00 430 000,00 388 000,00 -9,77%

Remboursement VSGP échéances emprunts transférés 0,00 0,00 0,00 51 700,00 -

total recettes (hors reprise du résultat) 78 818 110,00 80 290 405,00 81 769 444,00 81 092 339,00 -0,83%

solde fonctionnement (hors reprise du résultat) 1 547 873,32 399 429,31 740 362,60 3 511 593,54 374,31%

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPRIS 4 000 000,00 8 949 046,45 9 000 000,00 6 000 000,00 -33,33%

total recettes 82 818 110,00 89 239 451,45 90 769 444,00 87 092 339,00 -4,05%

solde fonctionnement courant 5 547 873,32 9 348 475,76 9 740 362,60 9 511 593,54 -2,35%

mouvements de fonctionnement

Dont remboursement par VSGP des frais de fonctionnement assurés par la Ville pour la collecte des OM (fonctionnement général + personnel partiellement transféré)31

BP 2015 (€) BP 2016 (€) BP 2017 (€) OB 2018 (€) OB 2018/ BP 2017

acquisitions (section d'investissement) 820 000,00 1 415 000,00 1 039 000,00 5 674 500,00 446,15%

total dépenses 820 000,00 1 415 000,00 1 039 000,00 5 674 500,00 446,15%

produits des cessions d'immos 172 000,00 810 000,00 542 000,00 365 000,00 -32,66%

total recettes 172 000,00 810 000,00 542 000,00 365 000,00 -32,66%

solde immobilier -648 000,00 -605 000,00 -497 000,00 -5 309 500,00 968,31%

dette (amortissement normal) 2 905 520,00 2 885 100,00 2 897 600,00 2 809 100,00 -3,05%

dette transférée (remboursement par VSGP) 0,00 0,00 0,00 130 000,00 -

dette (provision remboursements anticipés) 8 300 000,00 12 910 000,00 13 060 000,00 0,00 -100,00%

revolving 4 800 000,00 4 400 000,00 4 000 000,00 3 600 000,00 -10,00%

autres investissements hors dette et immobilier 9 799 057,00 19 501 415,00 14 064 997,00 22 677 000,00 61,23%

REPORTS N-1 17 733 964,02 10 589 028,71 16 311 699,08 16 894 236,16 3,57%

total dépenses (hors immobilier) 43 538 541,02 50 285 543,71 50 334 296,08 46 110 336,16 -8,39%

total dépenses (tous mvts) 44 358 541,02 51 700 543,71 51 373 296,08 51 784 836,16 0,80%

emprunts nouveaux 0,00 0,00 0,00 0,00

revolving 4 800 000,00 4 400 000,00 4 000 000,00 3 600 000,00 -10,00%

FCTVA 1 800 000,00 1 900 000,00 2 000 000,00 2 100 000,00 5,00%

Taxe d'Aménagement 1 207 259,00 40 458,00 113 207,00 7 892,00 -93,03%

VdPLD 626 479,00 429 951,00 0,00 0,00 #DIV/0!

Amendes de police 280 000,00 300 000,00 350 000,00 50 000,00 -85,71%

Subventions (contrat départemental) 29 000,00 780 191,00 200 000,00 6 260 000,00 3030,00%

Autres recettes d'équipement 98 700,00 161 180,00 98 400,00 13 650,00 -86,13%

Remboursement de dette transférée par VSGP 0,00 0,00 0,00 130 000,00 -

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT N-1 21 600 506,34 31 646 036,52 22 215 781,27 20 676 183,88 -6,93%

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT AFFECTE 6 230 685,51 0,00 10 231 383,04 7 859 535,67

REPORTS N-1 1 966 037,85 1 884 251,43 1 882 162,17 1 210 981,07 -35,66%

total recettes (hors immobilier) 38 638 667,70 41 542 067,95 41 090 933,48 41 908 242,62 1,99%

total recettes (tous mvts) 38 810 667,70 42 352 067,95 41 632 933,48 42 273 242,62 1,54%

solde investissement (hors immobilier) -4 899 873,32 -8 743 475,76 -9 243 362,60 -4 202 093,54 -54,54%

solde investissement (tous mvts) -5 547 873,32 -9 348 475,76 -9 740 362,60 -9 511 593,54 -2,35%

total général dépenses 121 628 777,70 131 591 519,40 132 402 377,48 129 365 581,62 -2,29%

total général recettes 121 628 777,70 131 591 519,40 132 402 377,48 129 365 581,62 -2,29%

Solde des prévisions 0,00 0,00 0,00 0,00

mouvements immobiliers

mouvements d'investissement32

STRUCTURE GENERALE DES OB 2018

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

2018

Dépenses

Recettes

Personnel

43 800 K€

Charges à caractère général

16 332 K€

Autres charges de gestion : 3 921 K€

Péréquation nationale (FPIC + FNGIR)

11 059 K€

Financement de la section d'investissement

par l'excédent antérieur : 6 000 K€

Epargne brute gestion 2018 : 3 512 K€

Frais Financiers : 522 K€

FCCT versé à VSGP : 1 947 K€

DGF, compensations fiscales

et dotations diverses

9 568 K€

Produits des services et du domaine

(dont redevance de stationnement + FPS)

11 975 K€

Contributions directes

31 538 K€

Attribution de compensation de la MGP

21 057 K€

Autres impôts et taxes

5 425 K€

Excédent de fonctionnement N-1

6 000 K€

Autres produits de gestion courante : 1 530 K€

Dette en capital : 2 809 K€

Dette revolving et transférée : 3 730 K€

Reports N-1

16 894 K€

Programme d'investissement 2018

22 677 K€

Acquisitions immobilières : 5 674 K€

Financement de la section d'investissement

par l'excédent antérieur : 6 000 K€

Dette revolving et transférée : 3 730 K€

FCTVA, subventions et divers : 8 431 K€

Reports N-1 et excédents antérieurs affectés

29 746 K€

Epargne brute gestion 2018 : 3 512 K€

Cessions immobilières : 365 K€33

M. GILLET se souvient que l’an dernier il lui avait été dit qu’au-delà de 19 millions d’euros d’investissement les services avaient des difficultés à consommer l’intégralité du budget prévu, aussi s’étonne-t-il de l’inscription de 28,3 millions d’euros au budget 2018.

M. le Maire lui répond que sur ces 28 millions il y en a déjà 5 de prévus pour des acquisitions et qu’il y a une réalisation d’importance qui s’appelle « les allées Jean Jaurès » pour laquelle nous avons reçu des subventions en matière d’investissement de la part du conseil départemental, et cette opération sera menée avec l’aide d’un assistant à maitre d’œuvre. Donc les services de la ville se donnent les moyens d’accompagner l’ensemble des projets pour l’année 2018.

Mme BELHEUR s’émeut que la jeunesse ne représente que 5% des dépenses quand l’administration générale en représente 16%. Elle estime que des voies d’économie sont possibles sur l’administration générale afin de mettre en place une grande politique de la jeunesse à Montrouge.

M. le Maire lui répond qu’il faut savoir que la jeunesse bénéficie de la culture, des activités sportives, de l’enseignement. Il faut donc faire une lecture plus globale des chiffres présentés sous une nomenclature. Les frais d’administration générale sont ceux qui permettent à la ville de fonctionner et ce pourcentage se réduit tous les ans.

M. DROUET souligne que Montrouge, comme l’ensemble des collectivités territoriales subit de plein fouet les conséquences des réformes successives fruits de la politique de réduction de la dépense publique afin de satisfaire aux 3% imposés par la politique européenne. Il estime même que le contrat entre l’Etat et les collectivités vise à réduire les dépenses pour mieux casser le service public, que par une réduction des dépenses de fonctionnement par habitant l’état ne permet plus aux collectivités de décider de la politique qu’elles souhaitent mener. Il regrette que la ville se plie sans trop sourciller adaptant ses choix comme il le constate sur le dossier du stationnement de surface le passant en DSP, or il est contre la privatisation et pour un service public dans l’intérêt de tous.

De même il estime que la réforme territoriale vise à vider les collectivités de leurs compétences pour les transférer au privé. Il est contre ce type de société qui génère l’explosion des inégalités, la détérioration de la qualité des services, des préjudices environnementaux etc..

Il est opposé aux orientations budgétaires présentées car considère que la ville accompagne des mesures contraires aux intérêts des montrougiens.

M. le Maire lui répond qu’effectivement l’Etat continue à accroître la pression sur les collectivités territoriales et que la mesure annoncée dans la loi de finance est sévère, mais que Montrouge n’a pas le choix. Elle subit les contraintes, mais malgré cela nous arriverons en 2018 à équilibrer notre budget. Il l’invite également à examiner le tableau des taux de la fiscalité des communes des Hauts de Seine ou de Vallée Sud Grand Paris pour y constater que nous avons le plus faible taux de fiscalité et préservons donc le pouvoir d’achat des montrougiens.

M. TIMOTEO se réjouit que les remarques qu’il avait faites l’an passé concernant la présentation du rapport ont été suivies d’effet mais ajoute que les conseils de quartier pourraient être associés à l’élaboration des orientations budgétaires. Comme les années précédentes, l’élaboration du budget se fait dans un contexte institutionnel et financier qui est encore en mouvement.

Sur le plan financier, il se souvient de prises de position du Maire au cours du quinquennat précédent, concernant la demande de participation des collectivités locales à la réduction de la dépense publique. Il le trouve aujourd’hui bien modéré alors que l’effort supplémentaire34

qui est demandé aux collectivités locales est bien supérieur. On contraint en plus les collectivités sur l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement (en fixant un plafond maximum de 1,2% par an jusqu’à 2022).

Et on y rajoute la suppression quasi complète d’une recette sur laquelle la ville avait le contrôle (en terme de taux) à savoir la taxe d’habitation (18,6M€) qui sera compensée en dotation par la suite sur la base des produits 2017. C’est le point de départ de l’accentuation des inégalités entre les communes parce que le nombre de ménages exonérés va être très variable d’une ville à l’autre mais aussi parce que l’impact d’une éventuelle hausse future des taux de taxe d’habitation sera différent d’une ville à l’autre. S’il trouve normal que les collectivités territoriales fassent un effort pour résorber la dette, et que cette contribution puisse être plus importante pour celles qui ne mobilisent pas suffisamment leur potentiel fiscal, il trouve que le contrôle sur une recette et le cadrage de la dépense, constituent quasiment une prise en main des finances des collectivités locales par l’Etat. Sans oublier les autres mesures qui sont venus impacter l’exercice des collectivités comme la suppression des contrats aidés qui conduira à l’augmentation des dépenses de fonctionnement ou à la suppression de missions de services publics. Ainsi que les mesures qui diminuent le pouvoir d’achat des ménages (CSG pour les retraités ou baisse des APL ) mais favorise les plus riches avec la suppression de l’ISF.

Puis il fait quelques remarques générales :

Au regard de l’excédent qu’on s’attend à dégager sur le budget, il estime qu’un effort aurait pu être fait en direction des associations dont l’action est essentielle pour tous.. Alors que l’âge vieillissant des agents et la nécessité d’un travail de prévention pour les maintenir dans l’emploi est souligné, les dépenses consacrées à la médecine préventive baissent de 20%

Il s’interroge sur l’accroissement de la précarisation des effectifs au travers de l’augmentation du nombre de non titulaires d’un côté et l’important nombre des postes ETP non pourvues.

Il regrette que la Ville doive payer 300 000 euros pour non atteinte du seuil des 25% de logements sociaux

Sur l’investissement

Il note la perte de recette du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) qui a de longue date alimenté le budget et a accompagné la densification de la ville.

Enfin l’investissement phare sont les fameuses allées Jean Jaurès sur lesquelles les Montrougiens ne seront pas non plus consultés.

Il souligne que cette question de la consultation des Montrougiens est symptomatique. le Conseil ayant débuté avec ce sujet pour la question des tarifs de stationnement et se conclut sur le même problème pour le budget.

M. le Maire le renvoie à la lecture de la conclusion du rapport d’orientation budgétaire pour preuve qu’il manifeste sa désapprobation des contraintes budgétaires subies. Puis il rappelle que l’an dernier il avait été décidé de maintenir les montants des subventions alors que les années précédentes elles avaient subi une baisse de 5%. Un effort conséquent a donc été fourni en la matière. Il rappelle que les effectifs constituent un poste de dépenses conséquent et qu’il est important de pouvoir garder une marge de manœuvre. Il annonce que l’an prochain l’amende concernant les logements sociaux sera moindre puisque il a été décidé de financer un projet avec Montrouge Habitat pour réaliser du logement social. Il estime que densifier les villes est nécessaire si l’on ne veut point trop les voir s’étendre. Et enfin le projet des allées Jean Jaurès est l’addition de plusieurs projets préexistants : le projet de l’aménagement de Crédit Agricole, le projet d’aménagement de la place Jean Jaurès et le projet d’aménagement des abords de l’hôtel de ville. C’est donc l’addition de ces trois projets qui va permettre une réalisation au profit des montrougiens, et lorsque l’architecte paysagiste présentera son projet il sera débattu avec tous les acteurs concernés, les commerçants qui l’attendent place Jean Jaurès et les citoyens qui souhaitent plus de35

verdure et d’espaces publics.

M. MOULY situe le rapport d’orientation budgétaire dans le contexte économique et territorial en mutation et les transferts de compétences qui en découlent. Puis il pointe le FPIC qui a augmenté de 30% depuis 2016 mais stable depuis 2017et le FNGIR qui est stable mais également la pénalité pour non-respect du quota de logements sociaux et rappelle que M. le Maire a informé qu’il y aurait des logements sociaux rue Couprie.

En recettes de fonctionnement il relève l’arrêt des baisses des dotations mais déplore que VSGP représente 20% des recettes de la ville ce qui fragilise le budget. Il souligne les recettes prévues de 2,5 millions pour la régie parcmètres.

En mouvements immobiliers il s’enquiert de l’avancement du projet du CAM ; Se réjouit de l’acquisition de locaux pour la police municipale. Il demande pourquoi ce n’est pas la Société du Grand Paris qui a acquis le pavillon 252, avenue Marx Dormoy.

Il souligne que si M. TIMOTEO fait partie du jury pour les Allées Jean Jaurès c’est au titre de membre de la commission d’appel d’offres et non membre d’un jury désigné au sein du conseil municipal. Puis il souhaite savoir pourquoi des études vont être diligentées pour le stade Maurice Arnoux, espace COLUCCI, la distillerie.

M. le Maire lui répond que la MGP, perçoit à la fois la CVAE et la CFE. Elle en reverse une partie. Toute l’histoire des finances locales est constituée d’une succession de réformes qui ont permis de transformer la fiscalité non indexée en dotations et ont réduit les dotations au fur et à mesure et donc les marges de manœuvres des collectivités. Et cela continue avec la taxe d’habitation comme l’a bien dit M. DROUET, puisque le risque est que la taxe d’habitation passe d’un dégrèvement à une compensation. Concernant le CAM, le contrat départemental porte uniquement sur l’échange du foncier, il n’y pas encore de projet en vue. Concernant la gare Châtillon-Montrouge, la MGP a une DUP transport, et c’est dans ce cadre qu’elle peut préempter sur un petit périmètre. Au-delà, le PLU a inscrit une OAP (opération d’aménagement programmée) et nous avons le droit de préemption qui nous a été re-délégué par VSGP. Nous exerçons pour constituer des réserves foncières en vue du réaménagement de ce quartier. Les études concernent un certain nombre de projets sur lesquels nous allons engager des réflexions.

QUESTIONS DIVERSES

M. DROUET intervient pour signaler d’une part que les rues de la ville sont salies par de très nombreuses déjections canines et d’autre part qu’une excavation avenue Jean Jaurès en face du LEP est à l’origine d’une grosse flaque d’eau qui ne s’évacue pas. M. le Maire lui répond que le problème des déjections canines en ville est bien connu, que Mme HIRIGOYEN travaille à un projet d’augmentation importante du nombre de sacs mis à disposition, et que d’autres pistes sont étudiées comme un parc à chien, une campagne de sensibilisation à la propreté va être lancée, mais qu’il faudra sans doute développer le volet répression.

Il note qu’il faudra intervenir sur le problème de voierie avenue Jean Jaurès.

Mme BELHEUR a pris connaissance de la plaquette d’information pour le voyage de printemps des enfants et jeunes et estime que le nombre de places proposées (82 et 10 pour les 12/15 ans) pour une commune de 50 000 habitants est dérisoire. Mme GASTAUD l’informe qu’il est très difficile de remplir les séjours pour les 12/15 ans, elle rappelle également que les demandes sont toutes satisfaites, des avenants étant passés pour l’achat de places complémentaires lorsque cela s’avère nécessaire. Elle ajoute que l’espace Michel SAINT-MARTIN propose également des séjours pour les jeunes. M. Le Maire ajoute que la ville fait beaucoup pour la jeunesse et qu’il faut que les jeunes se36

mobilisent pour répondre aux offres qui leur sont faites.

M. GILLET regrette que M. VIROL soit parti avant la fin du conseil car il avait une question concernant Montrouge Habitat. Il considère que les absences de M. VIROL et ses départs anticipés lorsqu’il est présent en séance sont un manque de respect pour l’assemblée. Puis il présente sa question qui concerne des infiltrations importantes rue Camille Pelletan et souhaite en connaitre l’origine ainsi que les mesures qui vont être prises pour y remédier. Ensuite il rappelle qu’il avait signalé un problème de visibilité avenue Marx Dormoy et les risques que cela présentait et se désole de devoir informer qu’un accident s’est produit à cet endroit.

M. le Maire lui répond sur le premier point que la question et les remarques seront transmises à M. VIROL qui répondra lui-même et sur le second point la ville va étudier la question et s’employer à réduire les risques d’accidents.

M. GIRAULT explique à l’attention de M. GILLET qu’il a été profondément indigné de la façon dont avait été traitée un membre de l’assemblée qui a été clouée au pilori dans une publication, et à laquelle on a dénié le droit de s’exprimer. Puis reprenant un slogan de 1968 il déclare qu’« il est interdit d’interdire à un élu de s’exprimer ».

La séance s'achève à 23h30.