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Document publié le Jeudi 31 mars 2016
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Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
oh ag Grand
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 31 mars 2016
DELIBERATION N° 39/ 3/2016 : VOTE DES TAUX
2016 DE LA FISCALITE DIRECTE COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize, le Jeudi 31 mars à 18h00, les
membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle
de l'Hôtel de Ville, sur Convocation qui leur a été adressée Par la Présidente,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 24 mars 2016.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE,
Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime
BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS,
Marc BOURDONCLE, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS,
Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Alain GABACH,
Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD,
Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie
LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christian MOULIS, Pauline
MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard
PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Laurence PAGES, Pauline
BLANC à Valérie RABAULT, Nadine BOUVET à Danielle BEDOS, Jean-Luc
BUDOIA à Pierre-Antoine LEVI, Aline CASTILLO à
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Philippe FRANCOIS, Paul GRAND, Isabelle
SOULAYRES, Monique VALAT.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DEJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 O0 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2001, la communauté d'agglomération du Grand Montauban conduit une politique fiscale harmonisée, en lien avec ses communes membres.
Les investissements réalisés en termes d'équipements collectifs, qu’ils soient de proximité ou de
rayonnement intercommunal voire régional, contribuent chaque année davantage à rendre très attractif le territoire du Grand Montauban, qui accueille année après année de nouveaux habitants.
Depuis 2014, les finances locales évoluent dans un contexte très défavorable marqué par une très forte baisse des dotations de l'Etat, dont le rythme s'est accéléré à partir de 2015. Dans ce cadre la communauté d'agglomération du Grand Montauban verra sa DGF passer de 9 M€ en 2013 à 5,3 M€
en 2017 (dont -1,1 M€ en 2016).
Par ailleurs, le gouvernement vient d'annoncer une augmentation du point d'indice des fonctionnaires à partir de 2016, en deux temps 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017. Le coût global non budgété de cette mesure serait de l'ordre 150 K€ en année pleine
Enfin, du fait de l'évolution de la carte intercommunale nationale (impact de la métropole de Marseille notamment en 2016, mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale en
2017 avec disparition probablement d'un tiers des EPCI actuels), la communauté d'agglomération du Grand Montauban pourrait perdre son éligibilité au FPIC (fonds national de péréquation des ressources interconmunales et communales) dès cette année et de façon quasi certaine en 2017. Il est à rappeler en effet que le projet de SDCI du Préfet ne prévoyait pas d'évolution du territoire intercommunal du Grand Montauban or l'éligibilité de l’ensemble intercommunal du Grand Montauban
au FPIC était déjà précaire puisque celui-ci a été classé en 2015 1235ème sur 1269 ensembles éligibles. En 2015, c'est plus de 1,5 M€ qui ont été partagés entre les communes et la communauté d'agglomération du Grand Montauban.
En outre, il est à noter la faiblesse du dispositif des aides départementales aux communes et intercommunalités à attendre pour la période 2016-2020 pour le Grand Montauban.
Compte tenu de ces perspectives très préoccupantes et de la nécessité de maintenir les équilibres financiers, sans dégrader le niveau de service aux habitants de notre agglomération, il apparaît nécessaire d'ajuster les taux d'imposition. Pour cela il est proposé une augmentation modérée de 3% de la fiscalité directe communautaire (TH, FB et CFE).
Toutefois, le taux de CFE est régi par des dispositions particulières du code général des impôts qui le lient aux impôts ménages votés les années précédentes par l'EPCI et ses communes membres. Par conséquent, pour la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est proposé de faire évoluer en 2016 les taux de 3% et pour la cotisation foncière des entreprises de faire évoluer en 2017 le taux dans la limite de 3% et en fonction de la variation des taux moyens pondérés qui seront constatés lors de la prochaine notification de l'état 1259 FPU par les services de l'Etat. En ce qui concerne le cas particulier de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est proposé de ne pas modifier son taux étant donné les difficultés particulières du secteur agricole.
Vu les articles du code général des impôts ;
Vu les bases d’impositions prévisionnelles communiquées par les services fiscaux, soit :
Impôt Base prévisionnelle
Taxe d'habitation 98 738 000 €
Taxe foncière sur les propriétés bâties 82 539 000 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 851 700 €
Cotisation foncière des entreprises 27 742 000 € Conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 23 mars 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- fixer les taux 2016 de la fiscalité directe communautaire comme suit :
Impôt Taux 2016
Taxe d'habitation 11,32%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 3.47%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 16,39%
Cotisation foncière des entreprises 33,32%
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de fixer les taux 2016 de la fiscalité directe communautaire comme suit :
Impôt Taux 2016
Taxe d'habitation 11,32%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 3,47%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 16,39%
Cotisation foncière des entreprises 33,32%
ADOPTEE PAR 40 VOIx POUR, 7 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 0.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié confori me, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, Je 01 avril 2016
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
0 6 AVR. 2016 Brigitte
De sa publication le :
0 6 AVR. 2016
et/ou notification le :