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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 67 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 67)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales, ire Orand 21.

&# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 09 juillet 2020

N° 67/07/2020 : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUTAIRES

L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle des sports

collectifs du Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le 03 juillet 2020.

Présents Titulaires : 47

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-

François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absent ayant donné pouvoir : 1

Monsieur, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.

qu © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex fitean 0 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00

up? = mairiemontauban(ämontauban.com

® www.montauban.com (#) (&) (a) (@) (&) 1

Imprimé sur du papier recycléMadame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2019-10-14-002 en date du 14 octobre 2019 portant composition du

Conseil Communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux,

Vu la délibération en date du 9 juillet 2020 portant détermination du nombre de Vice-Présidents,

Vu la délibération en date du 9 juillet 2020 portant élection des Vice-Présidents,

L'article 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les règles relatives au régime des indemnités de fonction des élus.

Les indemnités de fonction des élus locaux ne constituent, ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Ces indemnités constituent une dépense obligatoire.

Elles sont déterminées par référence d'une part, au montant du traitement correspondant à l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et d'autre part, au chiffre de population de la Communauté d'Agglomération. Au 1er janvier 2020, cet Indice Brut est l'IB 1027 (Indice Majoré 830) d'une valeur mensuelle à cette date de 3 889,40 €.

Le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire globale est déterminé en application des III à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT. A savoir sur la base de l'effectif total qui résulte de l'absence d'accord

local sur la répartition des sièges au conseil communautaire entre les conseils municipaux. Le nombre de Vice-Présidents à prendre en compte pour le calcul de l'enveloppe indemnitaire globale est de 20 % de l'effectif du conseil communautaire à savoir 48 sièges, soit 10 Vice-Présidents.

L'enveloppe maximale annuelle est fixée pour le Grand Montauban à :

Indemnités du Président (110 % de l'indice brut 1027) 51 340,08 € / an

Indemnités des Vice-Présidents (44 % de l'indice brut 1027) 205 360,80 € / an (pour 10 VP)

Total enveloppe annuelle 256 700,88 € / an

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,

Considérant que les conseillers communautaires auxquels le Président a délégué une partie de ses

attributions peuvent percevoir une indemnité,

Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours,Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

fixer le taux de l'indemnité de fonction de Madame la Présidente à 80% de l'indice brut

terminal de la fonction publique,

fixer le taux de l'indemnité de fonction d'un Vice-Président à 23,2 % de l'indice brut terminal

de la fonction publique,

fixer le taux de l'indemnité de fonction d’un Conseiller Communautaire qui à ou recevra

délégation de fonction à 4,4 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

adopter le tableau des indemnités suivant :

% par rapport à l'indice brut terminal

de la fonction publique

Présidente 80 Brigitte BAREGES

1er Vice-Président 23,2 Thierry DEVILLE

2ème Vice-Président 23,2 Michel WEILL

3ème Vice-Président 23,2 Jean-François GARRIGUES

4ème Vice-Président 23,2 Jean-Louis IBRES

5ème Vice-Président 23,2 Bernard BOUTON

6ème Vice-Président 23,2 Bernard PAILLARES

7ème Vice-Président 23,2 Bernard PECOU

8ème Vice-Président 23,2 Aline CASTILLO

9ème Vice-Président 23,2 Françoise PIZZINI

10ème Vice-Président 23,2 Michel CORNILLE

11ème Vice-Président 23,2 Alain GABACH

12ème Vice-Président 23,2 Claude VIGOUROUX

13ème Vice-Président 23,2 Francis LABRUYERE

14ème Vice-Président 23,2 Francis MASSIMINO

Conseiller communautaire 4,4 Axel DE LABRIOLLE

Conseiller communautaire 4,4 Marie-Claude BERLY

Conseiller communautaire 4,4 Laurence PAGES

Conseiller communautaire 4,4 Clarisse HEULLAND

Conseiller communautaire 4,4 Philippe BECADE

Conseiller communautaire 4,4 Véronique LAGARRIGUE Conseiller communautaire 4,4 Marie-Agnès DETAILLEUR

Conseiller communautaire 4,4 Pauline FORESTIER

Conseiller communautaire 4,4 Khalid LAABID

Conseiller communautaire 4,4 Nadia CHEKLIT

Conseiller communautaire _ 4,4 Annie GUILLOT

Conseiller communautaire 4,4 Nadine BON

Conseiller communautaire 4,4 Jean-Pierre FOISSAC

Conseiller communautaire 4,4 Jean-Martial DEJEAN

Conseiller communautaire 4,4 Danielle BEDOS

Conseiller communautaire 4,4 Gilles MENEGHETT]

Conseiller communautaire 4,4 Nadine BOUVET

Conseiller communautaire 4,4 Christian MOULIS

Conseiller communautaire 4,4 Paulette MULLER-DUPONT

Conseiller communautaire 4,4 Paul GRAND

Conseiller communautaire 4,4 Stéphanie OLIVE

Conseiller communautaire 4,4 Alain BODERIOU

Conseiller communautaire 4,4 Colette ESNAULTConseiller communautaire 44. Laurent FARRUGIA

Conseiller communautaire | 44 Hervé CAMINEL

Conseiller communautaire 4,4 Sandrine DIAZ

Conseiller communautaire 4,4 Mathieu ALBERT

Conseiller communautaire 4,4 Jacques GAYRAL

- dire que les crédits sont inscrits au budget.

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 5.

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

1 © JUIL. 2020

De sa publication et/ou affichage le :

1 O JUIL. 2020

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 09 juillet 2020

LalPrésidente,