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Document publié le Mercredi 10 avril 2019
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 avril 2019
N° 39/04/2019: ESPLANADE DES FONTAINES - MODIFICATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION : TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - MONSIEUR BRUNO VANDERKERCHKOVE
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2019.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodotphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Philippe FRANCOIS, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Christian PEREZ, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Brigitte BARÈGES, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
î
Absent Excusé : 1
Monsieur, Gaël TABARLY.
Mairie de Montauban :- BP. 764 - F 82013 Montauban cedex '
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 | i
|
|
www,.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com
|||
|Î Imprimé sur papier recyclé. Madame Annie GUILLOT donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1 et L. 2122-
1,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Depuis quelques années, le Grand Montauban mettait à disposition de Monsieur Bruno VANDERKERCHKOVE une partie du domaine public, d’une superficie d'environ 150 m2, sis sur FEsplanade des Fontaines à Montauban en vue de l'installation et l'exploitation d'un manège de type
carrousel de 10 m de diamètre au sol et de 12 m de diamètre au fronton haut.
La mise à disposition était consentie moyennant une redevance, payable à compter du début de
l'exploitation et calculée de la manière suivante :
- Une part fixe d’un montant de 318 € par mois.
- Une part variable correspond à 1% du chiffre d'affaires, si ce chiffre d’affaires dépasse 40 000 € par an.
Cependant, Monsieur Bruno VANDEKERCKHOVE, suite à l'acquisition d’un nouveau manège plus petit pour remplacer celui installé jusqu’à présent, s’est rapproché du Grand Montauban afin de réduire le périmètre mis à disposition. Ce nouveau manège a un diamètre au sol de 8 m et 7 m de
haut et souhaite une mise à disposition d'environ 120 m° au lieu des 150 m2.
En outre, il a émis le souhait de modifier les périodes d'exploitation à savoir du 1er octobre au 31 mars au lieu d’une exploitation toute l’année.
Ainsi, il a été proposé au regard de ces motifs, le calcul de la redevance comme il suit : - De fixer le montant de la part fixe de la redevance d'occupation à 200 €/mois.
- De fixer la part variable correspond à 1% du chiffre d’affaires, si ce chiffre d’affaires dépasse 40 000 € par an.
En outre, la redevance sera annuellement révisable dans les conditions suivantes : - La part fixe augmentera de 2% par an,
- La part variable ne fera l’objet d'aucune augmentation.
H est à noter que l'occupation fera l’objet d’une convention d'autorisation d'occupation du domaine public.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 02 avril 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- fixer le montant de la part fixe de la redevance d'occupation à 200 €/mois et la part variable correspond à 1% du chiffre d'affaires, si ce chiffre d’affaires dépasse 40 000 € par an. - dire que la redevance sera annuellement révisable pour la part fixe de 2% par an, Et aucune augmentation pour la part variable.
- dire que Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 avril 2019
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : , La Présidente,
GES, aute q° ;
SE
De sa transmission en Préfecture le :
1 5 AVR 2019 Brigite BARE De sa publication et/ou affichage le : i E AVR 9n1