Compte-Rendu - CR 231019

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Compte-Rendu - CR 231019 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Charron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 231019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, Page 1

PROCES VERBAL

SEANCE DU 19/10/2023

Le dix-neuf octobre deux mille vingt-trois, à neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, à la mairie, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame BOUTET Martine, Maire.

PRESENTS : Mme BOUTET Martine - M. ANNEREAU Michel - Mme NAULET Marie-Bernadette - M. AZAMA Christophe - M. BERGOUNIOUX Laurent - Mme SAINT-JALMES Pascale - M. BOISSEAU Jérémy M. Bernard FREJOUX - Mme MALGOUYAT Florence - M. LESCALMEL Nicolas - Mme LUC Laetitia - Mme ABSOLU Florence – M. SARAZIN Emmanuel - M. MARIONNEAU Clément - Mme Jessica LERAY - Mme BOUTEILLER Evelyne

ABSENTS REPRESENTÉS : Mme MILLET Laura - (pouvoir à Mme SAINT-JALMES Pascale) Mme MORGAN Amy - (pouvoir à Mme ABSOLU Florence)

ABSENTS NON REPRESENTÉS : M. PAIRAUD Mathieu

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MARIONNEAU Clément

L’ordre du jour est le suivant :

1° DESIGNATION DES DELEGUES ET REPRESENTANTS

2° DETERMINATION DU NOMBRE DE DELEGUES AU CCAS

3° ELECTION DES DELEGUES AU CCAS

4° DEMANDE FONDS VERT- Eclairage public

5° Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain

(OPAH-RU) : Modification lancement du dispositif et signature de la convention - Projet

convention en annexe

6° Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et de renouvellement

urbain (RU) : adoption du règlement d’attribution des aides des communes PVD (Marans et

Courçon) - Projet convention en annexe

7° Pacte financier et fiscal – Allocations compensatrices

8° INFORMATIONS DIVERSES

9° QUESTIONS DIVERSES

Le compte rendu du 07/10/2023 est approuvé à l’unanimité.

Madame le Maire explique que la délibération concernant les indemnités sera remise à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

2023-7-1 Désignation des délégués et représentants

Madame Boutet reprend pour lecture les deux articles du code général des collectivités territoriales suivant :

Article L 2121-33 : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

date de la convocation : 12/10/2023

date affichage : 12/10/2023

dates de publication :

16/10/2023 site internet

17/10/2023 Journal Sud-Ouest

Nombre de conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 16

Conseillers représentés : 2

Conseiller non représenté : 1

Votants : 18 Page 2

Article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel, lorsqu'un conseil municipal doit procéder à des nominations, le vote doit avoir lieu au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal, en se prononçant à l'unanimité, peut déroger à cette règle.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité en application de l’article L2121 que le vote se fera à main levée.

Sont désignés à l’unanimité les délégués suivants :

COMMUNE Titulaire suppléant

CENTRE SOCIO CULTUREL Jessica LERAY Laetitia LUC

SYNDICAT INFORMATIQUE Laura MILLET Christophe AZAMA

SYNDICAT ELECTRIFICATION Martine BOUTET

PARC Laura MILLET Pascale SAINT-JALMES

solidarité pays marandais Martine BOUTET

syndicat voirie Michel ANNEREAU

CNAS Laetitia LUC

Correspondant défense Martine BOUTET Michel ANNEREAU

FDEGDON 17 Nicolas LESCALMEL Emmanuel SARAZIN

CONSEIL PORTUAIRE Clément MARIONNEAU Emmanuel SARAZIN

Réserve Baie de L’aiguillon Pascale SAINT-JALMES

Conseil des écoles Florence MALGOUYAT (Maternelle) Jessica LERAY (Primaire)

Représentant bibliothèque Marie-Bernadette NAULET Evelyne BOUTEILLER

Sont également désignés les représentants de la commune au sein des commissions de la communauté de communes Aunis Atlantique :

CDC TITULAIRE SUPPLEANT

FINANCES Martine BOUTET

Transition écologique et mobilités Laura MILLET Pascale SAINT-JALMES

Aménagement de l’espace et

Urbanisme Michel ANNEREAU Pascale SAINT-JALMES

Développement économique Christophe AZAMA Nicolas LESCALMEL

Vie sociale Martine BOUTET Nicolas LESCALMEL

Enfance-jeunesse-sport Martine BOUTET Jessica LERAY

Eau et action environnementale Christophe AZAMA Pascale SAINT-JALMES

Tourisme Pascale SAINT- JALMES

Culture Nicolas LESCALMEL Christophe AZAMA

2023-7-2 Détermination du nombre de délégués au CCAS

Le Centre communal d’Action Sociale a son propre budget et son propre conseil d’administration. C’est un établissement public.

Le Maire en est le Président de droit.Page 3

Le conseil d’administration se compose autant de membres élus issus du conseil municipal que de membres nommés par le Maire.

Soit :

au minimum 4 membres élus et 4 membres nommés

au maximum 8 membres élus et 8 membres nommés.

Le conseil municipal après délibération, à la majorité, fixe le nombre de délégués au CCAS à huit membres : 4 membres nommés ; 4 membres élus.

2023-7-3 Election des délégués au CCAS

Madame Le Maire rappelle l’article R 123-8 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restants à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Enfin le Maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération en date du 18 octobre 2023 à huit le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS, soit 4 membres élus par le conseil municipal et 4 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité que le vote se fera à main levée en application de l’article L2121-21 du CGCT.

Une seule liste de candidats est déposée :

• M. ANNEREAU Michel

• M. LESCALMEL Nicolas

• Mme. MALGOUYAT Florence

• Mme. NAULET Marie-Bernadette

Les quatre membres nommés par le Maire sont :

• M. JARNAY Jean-Claude

• M. FLAMENCOURT Henri

• Mme. MANCEAU Marie-Line

• Mme. LEGREL Dominique

Le Conseil Municipal à la majorité désigne M. Michel ANNEREAU ; M. LESCALMEL Nicolas ; Mme Marie-Bernadette NAULET ; Mme Florence MALGOUYAT pour siéger au sein du conseil d’administration du CCAS de la commune de Charron.

2023-7-4 Demande de Fonds Vert - Eclairage public

Dans le cadre d’une maîtrise des consommations d’énergie, la collectivité souhaite engager des travaux de modernisation de son parc d’éclairage public en accélérant la mise en œuvre de dispositif à LED.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert), d’un montant de 746.10 €. Page 4

DÉPENSES RECETTES

(a) Total des prestations et

fournitures (devis EP091-

1046 du SDEER)

2487.00 €

(e) Subventions d’Etat

(Fonds Vert) – 30 %

(f) SDEER – 50 %

(g) Autofinancement (fonds

propres) – 20 %

746.10 €

1243.50 €

497.40 €

(b) TOTAL (en € HT) 2487.00 € (h) TOTAL (en € HT) 2487.00 €

(c) TVA (20 %) 497.40 € (i) TVA (20 %) 497.40 €

(d) TOTAL (en € TTC) 2984.40€ (j) TOTAL (en € TTC) 2984.40€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Accepte le plan prévisionnel de financement présenté,

- Décide d’inscrire ce projet sur l’exercice budgétaire 2023

- Sollicite une subvention de 746.10 € au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert),

- Charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Monsieur Bergounioux demande à ce que l’inventaire soit effectué également pour les changements d’éclairage pour l’intérieur des bâtiments, et faire la demande de subvention également.

2023-7-5 Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement

Urbain (OPAH-RU) Modification lancement du dispositif et signature de la convention Dans le cadre de la mise en œuvre du volet Habitat du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) approuvé le 19 mai 2021, une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un dispositif d’intervention et d’aide renforcé à l’amélioration de l’habitat dans le parc privé sur le territoire de la Communauté de Communes Aunis Atlantique a été réalisée dès janvier 2022 sur l’ensemble des vingt communes dont les deux Petites Villes de Demain, Marans et Courçon.

A partir de cette étude une première convention d’OPAH-RU a été rédigée puis validée lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2022 ainsi que dans chaque Conseil Municipal des 20 communes du territoire, dans le but de lancer l’Opération à l’été 2023. (cf. délibération du Conseil Communautaire du 14/12/2022) Le calendrier ne nous ayant pas permis de maintenir cette date de lancement, il s’agit maintenant de réajuster la Convention et la ventilation des objectifs définis afin de lancer le dispositif en janvier 2024.

I/ Pour rappel, l’estimation des enveloppes d’aides aux travaux validées lors du Conseil Communautaire du 14/12/2022 était proposée de la manière suivante :

1. Concernant le périmètre : Territoire Communauté de Communes Aunis Atlantique. Les aides aux travaux sur les 20 communes sont estimées à 704 790 € à la charge de la Communauté de Communes et à 50 000 € à la charge des communes. En effet, les communes doivent participer aux aides spécifiques pour servir d’effet levier à la valorisation du cadre de vie et à la lutte contre la vacance.Page 5

Type de dossier Public ANAH Objectifs 5 ans Participation Anah Participation CCAA Coût global CCAA Participation des communes Coût global communes

Lutte contre l’habitat

indigne

Très

modestes 5

50%

(plafonnés à 25000€)

20 %

(plafonnés à 10

000€ )

(PO) Modestes 5 50% (plafonnés à 25000€) 15 % (plafonnés à 7500 € )

Lutte contre la

précarité énergétique

Très

modestes 75

50%

(plafonnés à 15000€) 1 500 € 112 500 €

(PO) Modestes 40 35% (plafonnés à 10500€) 500 € 20 000 €

Aide au maintien à

domicile

Très

modestes 50

50%

(plafonnés à 10000€) 1 500 € 75 000 €

(PO) Modestes 25 35% (plafonnés à 7000€) 500 € 12 500 €

Très dégradé 10 35% (plafonnés à 28000€) 20% (plafonnés à 16000€)

Dégradé et

énergie 10

25%

(plafonnés à 15000€)

15%

(plafonnés à 9000€)

Lutte contre la

vacance PO & PB 25 1 000 € 25 000 € 1 000 € 25 000 €

Aide au ravalement de

façade PO & PB 25

10%

(plafonnés à 1000€) 25 000 €

10%

(plafonnés à 1000€) 25 000 €

Aide à

l’intermédiation

locative

PB 15 1 500 € 22 500 €

Prêt à taux zéro local PO 35 70 000 €

Utilisation d'éco

matériaux PO & PB 145 300 € 43 500 €

704 590 € 50 000 €

OPAH-RU Ensemble du territoire

Développement du

parc locatif social

privé (PB)

220 540 €

78 050 €

2. Concernant le périmètre renforcé : Petites Villes de Demain : Marans et Courçon Les aides aux travaux sur les deux PVD sont estimées à 398 590 € à la charge de la Communauté de Communes et à 395 000 € à la charge des deux communes selon leurs propres spécificités. Les communes PVD doivent être également moteur pour la revalorisation et à redynamisation des centres-anciens et le développement du parc locatif social.

Type de dossier Public ANAH Objectifs sur les 5 ans Participation Anah Participation CCAA Coût global CCAA Participation des communes Coût global

Marans et

Courçon

Lutte contre l’habitat

indigne Très modeste 5

50%

(plafonnés à 25 000€)

20%

(plafonnés à 10000€ )

5%

(plafonnés à 2500€ )

(PO) Modeste 5 50% (plafonnés à 25 000€) 15 % (plafonnés à 7500 € ) 5% (plafonnés à 2500€ )

Très dégradé 10 35% (plafonnés à 28 000€) 20 % (plafonnés à 16000€) 15% (plafonnés à 12000€)

Dégradé et

énergie 10

25%

(plafonnés à 15 000€)

15 %

(plafonnés à 9000€)

5%

(plafonnés à 3000€)

Lutte contre les façades

dégradées

-1è re à 3è me

année 30

10%

(plafonnés à 1000€)

30%

(plafonnés à 3000€)

PO et PB -4è me année 10 10% (plafonnés à 1000€) 20% (plafonnés à 2000€)

-5è me année 10 10% (plafonnés à 1000€) 10% (plafonnés à 1000€)

Lutte contre la vacance PO & PB 50 1 000 € 50 000 € 1 000 € 50 000 €

Prime transformation

vitrine commerciale PO & PB 10 2 000 € 20 000 €

Création d’un accès aux

étages des commerces PB 5 2 000 € 10 000 €

Prime rénovation vitrine

commerciale PO & PB 10 2 000 € 20 000 €

398 590 € 395 000 €

50 000 € 120 000 €

OPAH-RU sur les centres des PVD

Développement du parc

locatif social privé (PB)

25%

(plafonnés à 1250 €)

220 540 € 150 000 €

78 050 € 25 000 €

Globalement, avec l’ingénierie liée au suivi-animation de l’opération par un opérateur agréé, le coût total de l’opération pourrait être, en cas d’atteinte de tous les objectifs fixés, de 5 071 770 € sur les 5 ans de l’OPAH-RU, avec un reste à charge pour la CdC de 1 363 680 €, une participation des 20 communes de la CdC de 50 000 € et une participation de Marans et Courçon dans leur périmètre dePage 6

renouvellement urbain de 397 250 €. L’Anah participerait à hauteur de 3 260 840€, soit 64% du montant de l’opération.

II/ Ajustement des objectifs 2024-2028 : proposition d’une nouvelle ventilation par année

L’OPAH-RU est d’une durée de 5 ans. Elle prendra effet en janvier 2024 et se terminera en décembre 2028.

Une ventilation progressive par année des objectifs totaux est proposée, afin d’alléger les enveloppes réservées sur les premières années du dispositif durant lesquelles les résultats seront sans doute moins importants que sur les années suivantes.

2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL

ANAH 411 049 € 644 460 € 784 365 € 825 561 € 593 155 € 3 258 590 €

CCAA 184 445 € 269 436 € 300 436 € 335 700 € 273 663 € 1 363 680 €

Communes (hors RU) 6 000 € 10 000 € 12 000 € 12 000 € 10 000 € 50 000 €

Communes RU 39 450 € 84 450 € 99 450 € 89 450 € 84 450 € 397 250 €

dont Marans 29 450 € 55 450 € 68 450 € 51 450 € 62 450 € 267 250 €

dont Courçon 10 000 € 29 000 € 31 000 € 38 000 € 22 000 € 130 000 €

TOTAL 640 944 € 1 008 346 € 1 196 251 € 1 262 711 € 961 268 € 5 069 520 €

Il est demandé aux élus du Conseil municipal de se prononcer sur cette nouvelle répartition des objectifs et des enveloppes annuels entre 2024 et 2028 et de valider le projet de convention.

Par ailleurs, pour information, un avenant à la convention pourra être apporté au cours de l’année 2024 afin d’y intégrer de nouveaux objectifs de réhabilitation des logements impactés par le séisme du 16 juin 2023. Une étude de calibrage est actuellement en cours pour répondre à cet enjeu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE

▪ DE VALIDER le projet de convention modifié de mise en œuvre de l’OPAH-RU, ▪ D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’OPAH-RU à l’issue de la mise à disposition du projet de convention pendant un mois, sur la base du projet ci-annexé, le cas échéant ajusté sans que l’économie générale ne puisse être affectée,

▪ APPROUVE l’engagement financier qui en découle et inscription des crédits nécessaires aux budgets 2024 et suivants,

▪ DE METTRE A DISPOSITION du public la convention d’OPAH-RU pendant un mois.

Dépenses Recettes

(subv ANAH)

Total du reste

à charge Aides aux travaux Ingénierie Total

CC Aunis

Atlantique

5 ans 1 103 180 € 675 900 € 1 779 080 € 415 400 € 1 363 680 €

Par an 220 636 € 135 180 € 355 816 € 83 080 € 272 736 €

Communes

(tout le

territoire)

5 ans 50 000 € 50 000 € 50 000 €

Par an 10 000 € 10 000 € 10 000 €

Marans 5 ans 265 000 € 4 500 € 269 500 € 2 250 € 267 250 € Par an 53 000 € 900 € 53 900 € 450 € 53 450 €

Courçon 5 ans 130 000 €

130 000 € 130 000 €

Par an 26 000 € 26 000 € 26 000 €

ANAH 5 ans 2 843 190 € 417 650 € 3 260 840 €

3 260 840 €

Par an 568 638 € 83 530 € 652 168 € 652 168 €Page 7

2023-7-6 Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et de

renouvellement urbain (RU) adoption du règlement d’attribution des aides des

communes PVD

Le Conseil Communautaire a validé la signature d’une Convention d’OPAH-RU par délibération en date du 14 décembre 2022. Le conseil municipal a également validé la signature de cette convention par délibération en date du ...

Une modification de cette convention a été proposée en Conseil Communautaire le 04/10/2023. Ce dispositif s’étalera sur 5 années à partir de janvier 2024 et réunit l’Etat, l’Anah, la Communauté de Communes ainsi que les 20 communes du territoire communautaire pour un montant global de 4,3 millions d’euros d’aides aux propriétaires et porteurs de projets.

L’intervention de la Communauté de Communes Aunis Atlantique concerne les champs d’action suivants :

- La lutte contre l’habitat indigne et insalubre (de 15% à 20% du montant HT des travaux plafonnés 10 000 €)

- La lutte contre la précarité énergétique (de 500 € à 1500 €)

- L’aide au maintien à domicile (de 500 € à 1500 €)

- Le développement du parc locatif social privé (de 15% à 20% du plafond de travaux subventionnables plafonnés à 16 000 €)

- L’amélioration des façades visibles du domaine public (10% du montant HT des travaux plafonnés à 1000 €)

- La lutte contre la vacance (1000 €)

- L’aide à l’intermédiation locative sur tout le territoire communautaire (1500 €) - L’aide à l’utilisation d’éco matériaux (300 €)

L’intervention des communes Petites Villes de Demain (PVD) en périmètre de renouvellement urbain concerne les champs d’application suivants :

- La lutte contre l’habitat indigne et insalubre (5% du montant HT des travaux plafonnés 2500€) - Le développement du parc locatif social privé (de 5% à 15% du plafond de travaux subventionnables plafonnés à 16 000 €)

- L’amélioration des façades visibles du domaine public (10% du montant HT des travaux plafonnés à 1000 €)

- La lutte contre la vacance (1000 €)

- La transformation des anciennes façades commerciales en logement (2000 €) - La Création d’un accès indépendant aux étages au-dessus d’un commerce (2000 €) - La rénovation des façades commerciales (2000 €)

La Communauté de Communes Aunis Atlantique accordera une enveloppe globale d’aides aux travaux de 1 103 180 € sur toute la durée de l’OPAH-RU, tandis que les 18 communes concernées accorderont une enveloppe globale d’aides aux travaux de 50 000 €, selon le tableau suivant :Page 8

Pour l’ensemble du

territoire :

Type de dossier Public ANAH Objectifs 5 ans Participation Anah Participation CCAA Coût global CCAA Participation des communes Coût global communes

Lutte contre l’habitat

indigne

Très

modestes 5

50%

(plafonnés à 25000€)

20 %

(plafonnés à 10

000€ )

(PO) Modestes 5 50% (plafonnés à 25000€) 15 % (plafonnés à 7500 € )

Lutte contre la

précarité énergétique

Très

modestes 75

50%

(plafonnés à 15000€) 1 500 € 112 500 €

(PO) Modestes 40 35% (plafonnés à 10500€) 500 € 20 000 €

Aide au maintien à

domicile

Très

modestes 50

50%

(plafonnés à 10000€) 1 500 € 75 000 €

(PO) Modestes 25 35% (plafonnés à 7000€) 500 € 12 500 €

Très dégradé 10 35% (plafonnés à 28000€) 20% (plafonnés à 16000€)

Dégradé et

énergie 10

25%

(plafonnés à 15000€)

15%

(plafonnés à 9000€)

Lutte contre la

vacance PO & PB 25 1 000 € 25 000 € 1 000 € 25 000 €

Aide au ravalement de

façade PO & PB 25

10%

(plafonnés à 1000€) 25 000 €

10%

(plafonnés à 1000€) 25 000 €

Aide à

l’intermédiation

locative

PB 15 1 500 € 22 500 €

Prêt à taux zéro local PO 35 70 000 €

Utilisation d'éco

matériaux PO & PB 145 300 € 43 500 €

704 590 € 50 000 €

OPAH-RU Ensemble du territoire

Développement du

parc locatif social

privé (PB)

220 540 €

78 050 €

Pour les 2 périmètres renforcés de Marans et

courçon :

Type de dossier Public ANAH Objectifs sur les 5 ans Participation Anah Participation CCAA Coût global CCAA Participation des communes Coût global

Marans et

Courçon

Lutte contre l’habitat

indigne Très modeste 5

50%

(plafonnés à 25 000€)

20%

(plafonnés à 10000€ )

5%

(plafonnés à 2500€ )

(PO) Modeste 5 50% (plafonnés à 25 000€) 15 % (plafonnés à 7500 € ) 5% (plafonnés à 2500€ )

Très dégradé 10 35% (plafonnés à 28 000€) 20 % (plafonnés à 16000€) 15% (plafonnés à 12000€)

Dégradé et

énergie 10

25%

(plafonnés à 15 000€)

15 %

(plafonnés à 9000€)

5%

(plafonnés à 3000€)

Lutte contre les façades

dégradées

-1è re à 3è me

année 30

10%

(plafonnés à 1000€)

30%

(plafonnés à 3000€)

PO et PB -4è me année 10 10% (plafonnés à 1000€) 20% (plafonnés à 2000€)

-5è me année 10 10% (plafonnés à 1000€) 10% (plafonnés à 1000€)

Lutte contre la vacance PO & PB 50 1 000 € 50 000 € 1 000 € 50 000 €

Prime transformation

vitrine commerciale PO & PB 10 2 000 € 20 000 €

Création d’un accès aux

étages des commerces PB 5 2 000 € 10 000 €

Prime rénovation vitrine

commerciale PO & PB 10 2 000 € 20 000 €

398 590 € 395 000 €

50 000 € 120 000 €

OPAH-RU sur les centres des PVD

Développement du parc

locatif social privé (PB)

25%

(plafonnés à 1250 €)

220 540 € 150 000 €

78 050 € 25 000 €

Une proposition de règlements d’attribution a été présentée aux membres du Bureau communautaire puis débattue le 20/09/2023. Ce règlement a fait l’objet d’une validation en Conseil Communautaire par délibération en date du 04/10/2023. La proposition de règlements issue de ces échanges est annexée au présent document.

L’adaptation de ce règlement d’attribution suivra les évolutions réglementaires de l’ANAH, susceptibles d’ajustements à la marge.Page 9

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE

▪ D’APPROUVER le règlement d’attribution ci-annexé,

▪ D’AUTORISER le Maire à signer toute pièces afférentes à ce dossier.

2023-7-7 Pacte financier et fiscal - Allocations compensatrices

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le pacte financier et fiscal (PFF)a été voté en conseil communautaire le 21 septembre 2022. Parmi les outils proposés se trouve l’optimisation de la DGF grâce au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et des attributions de compensations.

Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux peuvent décider d’une révision « libre » des attributions de compensation. Dans la mesure où la révision libre proposée ne s’effectue pas à la suite d’un transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres, il n’y a pas de lieu de réunir la CLECT.

Pour pouvoir être mise en œuvre, la fixation libre du montant de l’attribution de compensation suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

• une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant des attributions de compensation,

• que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ces mêmes montants d’attributions de compensation,

• que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.

Le dernier rapport définitif a été adopté le 26 septembre 2018.

Le Conseil Communautaire dans sa délibération du 4 octobre 2023 propose la répartition suivante :

Commune AC définitives 2023 (AC provisoires 2024)

ANDILLY 72 147 €

ANGLIERS -10 959 €

BENON -4 717 €

CHARRON -20 894 €

COURCON 31 744 €

CRAMCHABAN 3 045 €

FERRIERES -3 382 €

GREVE-SUR-MIGNON -5 197 €

GUE-D'ALLERE -11 378 €

LAIGNE 21 383 €

LONGEVES -7 409 €

MARANS 741 672 €

NUAILLE-D'AUNIS -10 739 €

RONDE -4 822 €

SAINT-CYR-DU-DORET -7 530 €

SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY 2 669 €

SAINT-OUEN-D'AUNIS -22 569 €

SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 93 683 €

TAUGON 9 247 €

VILLEDOUX -25 940 €

TOTAL 840 054 € Page 10

Le Conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l'article L.5211-5, ainsi que celles des articles L.5214-1 et suivants de ce code;

Vu le 1 ° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°Ccom21092022_02 du 21 septembre 2022 portant validation du Pacte Financier et Fiscal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°Ccom04102023_06 du 4 octobre 2023 portant sur une révision libre des montants des attributions de compensation- montant définitif 2023,

En regard de ces éléments, après en avoir délibéré, à la majorité

DECIDE

D'approuver le montant dérogatoire d'attribution de compensation de 20 894 euros pour la commune de Charron,

D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents.

INFORMATIONS DIVERSES

• Délégations des adjoints

Madame le Maire présente les délégations des adjoints :

Christophe Azama, 1er adjoint : suivi des dossiers de protection du territoire, communication, fêtes et cérémonies, culture, vie associative et vie économique.

Marie-Bernadette Naulet, 2ème adjointe : affaires sociales, Plan Communal de Sauvegarde, Bibliothèque, cimetière

Michel Annereau, 3ème adjoint : voies et réseaux, matériel et outillage

Laura Millet, 4ème adjointe : mobilité, cadre de vie

Laurent Bergounioux, 5ème adjoint : bâtiments, énergies

En tant que conseillère déléguée, Pascale Saint-Jalmes est elle en charge de l’entretien des zones conventionnées avec l’Etat, réaménagement des zones déconstruites, cadre de vie avec Laura Millet Nicolas Lesclamel demande à ce que soit créé une commission déchetterie.

• Dénomination des rues du lotissement « Près du château »

Madame le Maire explique que la commune est sollicitée afin de trouver les noms d’une rue et 7 impasses pour le futur lotissement de Charron. Les conseillers sont invités à donner leurs idées, et sera mis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Nicolas Lescalmel demande s’il est possible de faire un mur de clôture dans le lotissement Henri IV, car il risquerait d’y avoir des gênes entre voisins avec ce nouveau lotissement ? Jérémy Boisseau répond que désormais c’est le règlement du PLUI qui s’applique, s’il respecte la réglementation, c’est possible d’en faire un.

• Travaux Rue de la Rochelle

Madame le Maire annonce que les travaux de voirie sont terminés. L’aménagement paysagé n’étant pas compris lors de la signature du marché de travaux. Page 11

• Recrutement espaces verts

Madame le Maire explique que suite au dernier conseil, le recrutement a été lancé pour un ou une agent.e aux espaces verts.

• Cimetière

Madame le Maire annonce que le cimetière a été remis a propre. Le monument aux morts sera nettoyé prochainement.

Nicolas Lescalmel se propose de repeindre les noms des soldats disparus sur le monument.

6° QUESTIONS DIVERSES

• Déménagement accueil de loisirs

Laetitia Luc demande lorsque l’accueil de loisirs sera déménagé.

Laurent Bergounioux explique qu’il aurait couté à la collectivité presque 80 000€ pour le déménagement, remontage et supplément de bungalows proposé à la vente par la communauté de communes. Il faut trouver une autre solution, et pérenne.

Madame le Maire répond qu’il va y avoir prochainement, une création de commission de réaménagement des locaux afin d’avoir une réflexion globale sur les bâtiments de la commune.

• Signalétique

Marie-Bernadette Naulet demande à ce que la signalétique dans Charron soit refaite rapidement, il en va de la sécurité de la commune.

• Prochain conseil municipal

Florence Absolu demande lorsqu’aura lieu le prochain conseil municipal. Madame le Maire propose que se soit le jeudi 23 novembre ou bien le jeudi 30 novembre.

FIN DE LA SEANCE : 20 h 20

La parole est donnée au public.

Monsieur Florack demande lorsque l’entretien du skatepark sera fait. Il déplore également le fait que les agents présents aux permanences de la vegetterie ne soient pas plus présents et que les abords soient dans cet état là.

Madame Renoux demande pourquoi il n’y a pas d’herbe rue de la rochelle. Elle fait également part de son problème lors de la réalisation des travaux à son entrée de propriété mais ne souhaite pas entamer de démarches auprès de l’entreprise.

Monsieur Florack dit que la haie dans le virage de la Rue Paul Bourgeon après le cimetière est vraiment mal taillée et qu’elle en devient dangereuse.

Madame le Maire lui répond qu’elle est déjà au courant, un courrier a par ailleurs déjà été envoyé au propriétaire. Elle va tout de même le relancer pour que les travaux d’élagage soient fait rapidement. Page 12

BOUTET Martine AZAMA Christophe

NAULET Marie-

Bernadette ANNEREAU Michel MILLET Laura

BERGOUNIOUX

Laurent

SAINT-JALMES Pascale BOISSEAU Jérémy FREJOUX Bernard BOUTEILLER Evelyne MALGOUYAT Florence SARAZIN Emmanuel

LESCALMEL Nicolas LERAY Jessica PAIRAUD Mathieu LUC Laeticia MARIONNEAU Clément ABSOLU Florence

MORGAN Amy