Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 014 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-014

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-01-15-007 - Arrêté de fusion du syndicat mixte d'aménagement des affluents rive

gauche de la Dheune, du syndicat mixte du Meuzin et de ses affluents, du syndicat mixte

de la Dheune et du syndicat mixte d'aménagement mixte d'aménagement de la Bouzaize,

de la Lauve et du Rhoin Projet de périmètre (4 pages) Page 3

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-01-15-007

Arrêté de fusion du syndicat mixte d'aménagement des

affluents rive gauche de la Dheune, du syndicat mixte du

Meuzin et de ses affluents, du syndicat mixte de la Dheune

et du syndicat mixte d'aménagement mixte d'aménagement

de la Bouzaize, de la Lauve et du Rhoin Projet de

périmètre

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-007 - Arrêté de fusion du syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de la Dheune, du syndicat mixte du Meuzin et de ses affluents, du syndicat mixte de la Dheune et du syndicat mixte d'aménagement mixte d'aménagement de la Bouzaize, de la Lauve et du 3DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau du conseil et du contrôle

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Le préfet de Saône-et-Loire

Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Officier de l’Ordre National du Mérite

Fusion du syndicat mixte d'aménagement

des affluents rive gauche de la Dheune,

du syndicat mixte du Meuzin et de ses affluents,

du syndicat mixte de la Dheune

et du syndicat mixte d'aménagement

de la Bouzaïze, de la Lauve et du Rhoin

Projet de périmètre

N°

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5711-2

et L.5211-41-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1954 modifié portant création du syndicat de curage du

Meuzin, devenu syndicat mixte du Meuzin et de ses affluents ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 1956 modifié portant création du syndicat intercommunal

de curage de la Lauve et du Rhoin, devenu syndicat mixte d’aménagement de la Bouzaize, de la

Lauve et du Rhoin ;

Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur du 4 janvier 1959 modifié portant création du syndicat

d'aménagement de la Dheune moyenne, devenu syndicat mixte de la Dheune ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 modifié portant création du syndicat mixte

d’aménagement des affluents rive gauche de la Dheune ;

Vu les délibérations des comités syndicaux du syndicat mixte de la Dheune, du syndicat

mixte d’aménagement des affluents rive gauche de la Dheune et du syndicat mixte d’aménagement

de la Bouzaize, de la Lauve et du Rhoiïn en date du 22 octobre 2018 demandant la mise en œuvre

de la procédure prévue à l’article L.5211-41-3 du CGCT afin de fusionner les 4 syndicats suivants :

le syndicat mixte d’aménagement des affluents rive gauche de la Dheune, le syndicat mixte du

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-007 - Arrêté de fusion du syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de la Dheune, du syndicat mixte du Meuzin et de ses affluents, du syndicat mixte de la Dheune et du syndicat mixte d'aménagement mixte d'aménagement de la Bouzaize, de la Lauve et du 4Meuzin et de ses affluents, le syndicat mixte de la Dheune et le syndicat mixte d’aménagement de

la Bouzaïze, de la Lauve et du Rhoin ;

Vu les avis favorables rendus par les commissions départementales de coopération

intercommunale (CDCT) de Côte-d'Or (28 septembre 2018) et de Saône-et-Loire (12 décembre

2018) ;

Considérant que des syndicats ont, par délibérations, demandé leur fusion afin de créer un

syndicat mixte unique sur le bassin versant de la Dheune pour l’exercice de la compétence

« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPT) :

Sur proposition de MM les secrétaires généraux des préfectures de Côte-d'Or et de Saône-

et-Loire ;

ARRETENT

Article 1° : Le périmètre du futur syndicat, issu de la fusion du syndicat mixte

d’aménagement des affluents rive gauche de la Dheune, du syndicat mixte du Meuzin et de ses

affluents, du syndicat mixte de la Dheune et du syndicat mixte d’aménagement de la Bouzaize, de

la Lauve et du Rhoin comprendra les collectivités suivantes :

- la communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines (pour les communes de

Essertenne, Morey et Perreuil) ;

- la communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud (pour les communes de Aloxe-

Corton, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Bligny-les-Beaune, Bouilland, Bouze-les-Beaune,

Chagny, Change, Chassagne-Montrachet, Chaudenay, Chevigny-en-Valière, Chorey-les-Beaune,

Combertault, Corberon, Corcelles-les-Arts, Corgengoux, Cormot-Vauchignon, Corpeau, Dezize-

les-Maranges, Ebaty, Echevronne, La Rochepot, Ladoix-Serrigny, Levernois, Marigny-les-

Reullée, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Meursanges, Meursault, Montagny-les-Beaune,

Monthelie, Nantoux, Nolay, Paris-l’Hôpital, Pernand-Vergelesses, Pommard, Puligny-

Montrachet, Ruffey-les-Beaune, Saint-Aubin, Sainte-Marie-la-Blanche, Saint-Romain, Santenay,

Savigny-les-Beaune, Tailly, Vignoles et Volnay) ;

- la communauté d’agglomération Le Grand Chalon (pour les communes de Allerey-sur-

Saône, Chassey-le-Camp, Cheilly-les-Maranges, Demigny, Dennevy, Remigny, Saint-Berain-sur-

Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges et Sampigny-les-Maranges) ;

- la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges (pour les

communes de Agencourt, Arcenant, Argilly, Bévy, Chamboeuf, Chaux, Chevannes, Collonges-

les-Bévy, Comblanchien, Corgoloin, Curley, Curtil-Vergy, Détain-et-Bruant, Gerland, L’Etang-

Vergy, Messanges, Meuilley, Nuits-Saint-Georges, Premeaux-Prissey, Quincey, Reulle-Vergy,

Segrois, Semezanges, Ternant, Villars-Fontaine et Villy-le-Moutier) ;

- la communauté de communes du Grand Autunois Morvan (pour la commune de Saint-

Jean-de-Trézy) ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-007 - Arrêté de fusion du syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de la Dheune, du syndicat mixte du Meuzin et de ses affluents, du syndicat mixte de la Dheune et du syndicat mixte d'aménagement mixte d'aménagement de la Bouzaize, de la Lauve et du 5- la communauté de communes Saône Doubs Bresse (pour les communes de Bragny-sur-

Saône, Palleau, Saint-Gervais-en-Vallière et Saint-Martin-en-Gatinois).

Article 2 : Le futur syndicat relèvera de la catégorie des syndicats mixtes fermés au sens

de l’article L.5711-1 du CGCT.

Article 3 : Le futur syndicat sera régi selon les statuts ci annexés.

Article 4: Les conseils communautaires des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre membres du futur syndicat ainsi que les comités syndicaux des syndicats mixtes appelés à fusionner disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouveau syndicat. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : MM les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et de Côte-d’Or,

MM les présidents du syndicat mixte d’aménagement des affluents rive gauche de la Dheune, du syndicat mixte du Meuzin et de ses affluents, du syndicat mixte de la Dheune et du syndicat mixte d'aménagement de la Bouzaize, de la Lauve et du Rhoïin et Mme et MM les présidents de la communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines, de la communauté d’agglomération

Beaune Côte et Sud, de la communauté d’agglomération du Grand Chalon, de la communauté de communes Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges, de la communauté de communes Grand

Autunois Morvan et de la communauté de communes Saône Doubs Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Côte-d’Or et de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :

- Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ;

- Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du

département de la Côte d'Or ;

- MM les directeurs des archives départementales de Saône-et-Loire et Côte-d'Or ;

- MM les directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et Côte-d'Or ;

- M. le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté ;

- MM les sous-préfets d’ Autun, de Beaune et de Chalon-sur-Saône ;

Fait à Dijon, le Fait à Mâcon, le 15 jA4 2910

Ce Le préfet porté Géré de la Préfecture tn P Ars! $

a... 26 Üreire

de Sgôn à et Loire

Ca.

Bernard SCHMELTZ

rsan-Claude GENEY

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-007 - Arrêté de fusion du syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de la Dheune, du syndicat mixte du Meuzin et de ses affluents, du syndicat mixte de la Dheune et du syndicat mixte d'aménagement mixte d'aménagement de la Bouzaize, de la Lauve et du 6Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-15-007 - Arrêté de fusion du syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de la Dheune, du syndicat mixte du Meuzin et de ses affluents, du syndicat mixte de la Dheune et du syndicat mixte d'aménagement mixte d'aménagement de la Bouzaize, de la Lauve et du 7