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Arrêté - DGS 2025 04 Arrete Interdisant la Consommation Dalcool SUR la Voie Publique rp
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2025 04 Arrete Interdisant la Consommation Dalcool SUR la Voie Publique rp)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le
ID : 087-213701394-20250507-AR DGS 2025 04-AR
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE FEUILLET N°
= | COMMUNE DE LUYNES
d DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
C " ARRÊTÉ Arrêté du
Ut Uynes INTERDISANT LA CONSOMMATION D’ALCOOL | 07/05/2025
& SUR LA VOIE PUBLIQUE
DU 17 JUIN 2025 AU 31 OCTOBRE 2025 DGS/2025/04
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-24, L.2122-27,
L.2122-28, L.2212-1 et L.2212-2,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la répression de l'ivresse publique, à la
protection des mineurs contre l’alcoolisme, et aux dispositions pénales,
VU le Code Pénal notamment l’article R.610-5,
CONSIDÉRANT l'augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et de canettes d’aluminium
dans certains endroits de La commune, notamment dans Les lieux publics,
CONSIDÉRANT Le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des enfants et des piétons,
CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique donne lieu à des
désordres et met en cause la sécurité et la santé notamment des mineurs,
CONSIDÉRANT que ces désordres constituent une menace pour la tranquillité publique,
CONSIDÉRANT que cette situation favorise en soirée et la nuit La constitution de groupes, dont il
convient de prévenir l’émergence,
CONSIDÉRANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur Les lieux
publics est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public et occasionne des
nuisances sonores, notamment en période nocturne,
CONSIDERANT Les doléances des riverains,
CONSIDÉRANT les interventions effectuées par les services de gendarmerie et/ou de police municipale
pour ces motifs,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures portant
réglementation sur la consommation de boisons alcoolisées,
CONSIDÉRANT qu'it appartient à l'autorité municipale de prévenir les désordres et nuisances portant
atteinte au bon ordre, à la sureté et à la salubrité publique sur le territoire,
ARRÊTE
Article 1 :
À partir du 1° juin 2025 et jusqu’au 31 octobre 2025 inclus, la consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs, jardins et lieux publics de la commune, énumérés ci-après et dans un périmètre de 100 mètres autour des dits espaces :
Mairie, Église, École Suzanne Herbinière-Lebert, École Pasteur, École Sainte Geneviève,
École Camus, Collège, Espace Culturel La Grange, Médiathèque, Abribus, tous les parkings publics
(Alma, Hôtel-Dieu, Varennes, Piscine, La Serre), La Halle, Place des Douves, le cimetière, gymnase, piscine, tennis couvert, Parc des Varennes, toutes les places de La commune, bancs publics, Dojo, WC
publics, La Ruche d’Ernest, La Passerelle, Le skate-park, le Stadium (City-stade).
Mairie de Luynes - BP 16 - Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : O2 47 55 52 56
www.luynes.fr / mairie@luynes.fr COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE FEUILLET
LUYNES ARRETE DU 07/05/2025 DGS/2025/04 PAGE 2/2 N°2
|
ARRÊTÉ
OBJET INTERDISANT LA CONSOMMATION D’ALCOOL
SUR LA VOIE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2025 AU 31 OCTOBRE 2025
Article 2 :
Cette interdiction s’applique tous les jours de 11h00 à 06h00.
Article 3 :
Cette interdiction ne s’applique pas aux lieux suivants :
Etablissements autorisés à vendre de l’alcool et leur terrasse,
Aire de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repas.
Article 4 :
Des dérogations peuvent être accordées lors de manifestations locales, culturelles, folkloriques ou autres.
L'organisateur de la manifestation devra obligatoirement présenter une demande écrite à Monsieur le Maire en indiquant le périmètre de la fête et les lieux de vente des boissons alcoolisés.
Article 5 :
Les infractions aux présentes dispositions seront sanctionnées, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du Code Pénal par l'amende prévue pour les contraventions de 2°" classe.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de la commune.
Article 7 :
Les autorités administratives seront chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Orléans, (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication sur Le site internet de la commune.
Article 9 :
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire,
- Monsieur Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Luynes, - Monsieur le Chef de corps des Sapeurs-Pompiers de Luynes,
- Les commerces se livrant à La vente de boissons alcoolisées,
- La Police Municipale.
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préieciure le 27/05/2025
publié le S'LOT Faità Luynes, Le 07 mai 2025 ID :037-213701394-20250507-AR DGS 2025 04-AR DE
Certifié exécutoire par : Le Maire,
- Sa transmission au contrôle de légalitéle : |
- sa ça publication su sur le site internett de la commune le : as
cd. MAI..2028.… ve Bertrand RITOURET #7 230
Mairie de Luynes - BP 16 - Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56
www.luynes.fr / mairie@luynes.fr