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Déliberation - D 2022 28
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
’ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE
ut /z | DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE Sur (égerdeluuères ,
TT Arrondissement d’Angers
Publié le :
DÉCISION DU MAIRE
N° D_2022 28
Modification d’un tarif
Le Maire de Saint-Léger-de-Linières,
Vu les articles L2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération en date du 22 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
Vu l'article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les augmentations tarifaires du service de restauration scolaire ;
DÉCIDE :
Article 1 : La tarif repas adultes du service de restauration scolaire est porté à 5,61 €.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
à Saint-Léger-de-Linières
le 26 septembre 2022,
Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le __———
ID : 049-200082550-20220926-D 2022 _28-AR
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
26/09/2022