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Arrêté - AR 2024 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département du VAR Liberté - Égalité- Fraternité ARRONDISSEMENT de DRAGUIGNAN
COMMUNE DE COMPS-SUR-ARTUBY
ARRÊTE DE VOIRIE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
CD 955- dans la traversée du village
CD 21- dans la traversée du Hameau de La Souche
du 01/03/2024 au 30/04/2024.
2024_08
LE MAIRE DE COMPS-SUR-ARTUBY,
VU la demande en date du 14/02/2024 de Monsieur Damien MENDIONDOU représentant la société MDC et agissant pour le compte d'ORANGE, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public sur le CD 955, dans la traversée du village, afin de procéder au déploiement de la fibre optique, du 01/03/2024 au 30/04/2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ensemble les textes qui l’ont modifié et complété ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, sur le CD 955 , dans la traversée du village afin de permettre le déploiement de la fibre optique ( ouverture de chambre, aiguillage, tirage, raccordement) du 01/03/2024 au 30/04/2024.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Signalisation
A charge du pétitionnaire de mettre en place la signalisation adéquate.
ARTICLE 4 - Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. ARTICLE 5 -— Validité, renouvellement de l’arrêté et remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour tout ou partie, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie ou d’intérêt général sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une période du 01/03/2024 au 30/04/2024.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif. En cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 -— Infractions
Les infractions aux dispositions seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de COMPS-SUR-ARTUBY.
ARTICLE 8 -— Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 — Application de l’Arrêté
Le bénéficiaire, Monsieur Le Maire, Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de COMPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à COMPS-SUR-ARTUBY le 15 février 2024
Le Maire
A. BARALE