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Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 03 2026 2026 13 TPN remboursement frais de garde et de dCplacement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 30 mars 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Aférents au en Para la L’an deux mille vingt-six et le trente mars à vingt heures, le Conseil Municipal de municipal | XIE | Gélibération cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,
33 33 33 Maire,
Date de la convocation : 24.03.2026
Date d'affichage : 24.03.2026 | | Acte rendu exécutoire après envoi PRÉSENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame RHOUN, Messieurs BIANCHI, GOUET-YEM, CAMPEIS, CATTIAU, Mesdames BETHUNE, SOUFI, Messieurs FAURE, LAUBERTHE, NDOYE, Mesdames HABERT,
BEN BOUALAYA, VILACÇA, LAGHA, Messieurs BOITEL, MPEMBA, Mesdames
EVE-CATUHE, ARPACI, COADIC, DIAW, Monsieur HARON, Madame CHEHBIB,
Monsieur HABRANT, Madame DIAB.
PROCURATIONS : Madame HULIN pour Monsieur FLAHAUT, Monsieur EDOM pour
Madame LENGARD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur CATTIAU.
Objet de la délibération
Remboursement de frais de garde et de déplacement engagés
par les élus pour l’accomplissement de leur mandat
Rapporteur : M. Bisson
N° 2026-13
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-1 et L.2123-18-2,
CONSIDÉRANT que les obligations de conseillers municipaux peuvent occasionner des frais familiaux, notamment des frais de garde — d’enfants ou d'assistance aux
personnes âgées, handicapées ou nécessitant une aide à domicile — engagés par un élu pour pallier à son absence lorsqu’il doit participer à des réunions,
CONSIDÉRANT les possibilités codifiées au code général des collectivités territoriales permettant de rembourser ce type de frais sur justificatif,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à lunanimité,
DECIDE
Article 1 : D’instaurer le remboursement des « frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile » engagés par les conseillers municipaux,
Article 2 : De dire que les membres du Conseil Municipal pourront bénéficier de ce
remboursement pour toutes séances du Conseil Municipal, réunions de commissions dont ils sont membres, assemblées délibérantes et bureaux des organismes où ils représentent la commune,
Article 3: De décider que le remboursement des frais engagés s'effectuera sur
présentation d’un état de frais, par heure, sur la base horaire du salaire mmimum de
croissance et que les modalités administratives concrètes feront l’objet d’un document interne,
2026-13-délib-remboursement frais de garde et de déplacement.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20260330-032026_202613-DE
Reçu le 01/04/2026 Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUS le 30 mars 2026
2026-13-délib-remboursement frais de garde et de déplacement.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20260330-032026_202613-DE
Reçu le 01/04/2026