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Document publié le Lundi 15 janvier 2018 par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20180115 Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JANVIER 2018
Date de convocation : 09/01/2018
Présents : MM. PANNAUD, FOURRÉ, Mme GRELET, M. GRAVELLE, Mme FALLOURD, M. GIRARD, Mme ALIGANT,
Mmes MONTALESCOT, MM. RICHON, CANUS, WATTEBLED, PISSIER, Mme GAUDIN, M. NORMAND, Mme QUÉRÉ-
JELINEAU, M. DUVAL,
Excusés ayant donné pouvoir : Mmes FOURNALES, DUBOURG, MM. HANNIER, TARDY, NAUD, JOUHANNET
Excusés : Mme LAFAYE
Secrétaire de séance : Mme MONTALESCOT
M. PANNAUD souhaite, à l’occasion de la nouvelle année, présenter ses vœux au conseillers municipaux en
espérant que les réunions du conseil seront calmes sereines et particulièrement constructives.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 04 DECEMBRE 2017
M. RICHON fait part des observations suivantes :
- Concernant la question « Avis du conseil sur le plan partenarial de gestion de la demande de logement », dans le dernier paragraphe, « le conseil municipal, invité à se prononcer, à l’unanimité décide d’émettre un avis favorable - favorable avec réserves – défavorable » : il convient de rayer les mentions inutiles et de ne conserver que « avis favorable ».
- Prêt pour acquisition minipelle : « approbation du conseil par 19 voix », il convient de rajouter « pour ». - Questions diverses : dans l’intervention de M. DUVAL portant sur l’éclairage public, il a été porté « bulletin de Novembre en 2018 ». Il convient de lire 2017.
Le Conseil Municipal après avoir pris note de ces observations, adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 4 décembre 2017.
DEMANDES D’AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Jean-François MOINET C/COMMUNE DE CHANIERS
M. PANNAUD informe le conseil que par courrier du 13 Décembre 2017, le Tribunal Administratif de Limoges a
fait parvenir la copie de la requête présentée par M. Jean-François MOINET, conseiller municipal démissionnaire
depuis le 03 août 2017, qui sollicite l’attribution de la protection fonctionnelle de l’élu sur la base de l’article
L2123-34 du CGCT, à la suite du courrier que lui a adressé le Maire.
Le tribunal administratif de Limoges, par courrier en date du 11 janvier reçu en mairie le 13 janvier dernier, a notifié copie de l’ordonnance de renvoi de la requête présentée par M. MOINET, devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
La Commune qui dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la requête pour présenter un
mémoire en réponse, a d’ores et déjà pris l’attache de Maître Philippe MINIER et Maître Magalie MEYRAND,
Avocats à Saintes.
De plus, l’avocate de M. MOINET, dans un courrier du 30 Décembre 2017, rappelle les griefs reprochés à son client, dans la lettre adressée par le Maire le 1er Août 2017, sur le manquement au devoir de discrétion en tant que conseiller municipal et sur les propos publics qu’elle estime non fondés.
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 0 contre et 3 abstentions,
- Autorise Monsieur le Maire à ester en défense dans la requête de M. MOINET introduite devant le tribunal administratif de POITIERS et pour toute autre requête qui pourrait intervenir devant toutes autres juridictions. - Désigne Maître Philippe MINIER et Maître Magalie MEYRAND, Avocats, demeurant à SAINTES (17100), 68 Cours National, pour représenter la commune dans cette affaire.
Mme G. T. PROPRIETAIRE C/ COMMUNE DE CHANIERS
M. PANNAUD informe le Conseil que par courrier en date du 29 décembre 2017, Maître Nathalie BOISSEAU, Avocate à Saintes a notifié la requête pour excès de pouvoir présentée par une propriétaire devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L’intéressée sollicite l’annulation du certificat d’urbanisme non réalisable délivré par le Maire le 02 Novembre 2017 à la suite de sa demande en date du 11 Septembre 2017 en vue de la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle AW 400, sise au Chaillot. Il s’agit d’un terrain situé en zone naturelle dont une partie de 100m² est constructible et sur lequel est construite une plateforme. L’accès est pratiquement impossible sans remblayer ce qui est interdit en zone naturelle.
Il précise que la Commune risque d’être confrontée à ce genre de situation de plus en plus souvent. M. RICHON fait remarquer que ce sont les services de la CDA qui instruisent les dossiers. M. PANNAUD rappelle qu’une pré-instruction est réalisée en mairie et le service instructeur de la CDA émet un avis qu’il soumet au maire qui le suit ou non. Dans le cas présent, l’avis de la CDA a été suivi. La Commune a pris l’attache de Maître Sainte MARIE PRICOT, avocat à SAINTES, en vue de défendre ses intérêts.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à ester en justice sur ce dossier.
VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES - BUDGET 2017
Monsieur GIRARD indique que les crédits restants au chapitre 011 s’avèrent insuffisants pour régler la
participation 2016 au CCAS de Saintes pour les aides à domicile.
Il convient de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants :
- Art 6227 – 01 (article en dépassement) + 3 000 page du budget impactée : 10
- Art 6419 – 01 (rembt salaires) + 3 000 page du budget impactée : 10
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2017.
Le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette proposition.
M. RICHON espère que le CCAS de Saintes aura fait parvenir les données nécessaires lors de l’élaboration du
budget 2018
M. PANNAUD indique que cette condition figure dans la convention signée avec le CCAS de Saintes.
QUESTIONS DIVERSES
LYCEE BERNARD PALISSY : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE – VOYAGE AUX USA
M. PANNAUD indique que le lycée Bernard Palissy a fait parvenir une demande de participation financière auprès
de la Commune afin de réduire le coût du voyage réalisé par 6 élèves chagnolais du 28 février au 8 mars, dans le
cadre d’un partenariat mené avec le Lycée de Rock Ridge d’ASHBURN aux USA.
Cependant le document présenté ne fait pas état du budget de cette opération ni du montant restant à la charge
des familles.
Il propose que les familles ayant des problèmes financiers pour supporter le coût de ce voyage, présentent un
dossier au CCAS qui traitera les demandes d’aide au cas par cas.
M. DUVAL indique que depuis le changement de région les règles de financement ont changé. Il indique que pour
un autre voyage la participation demandée à chaque famille était de 400 €. M. PANNAUD indique que si le lycée peut présenter des éléments complémentaires précis permettant au conseil
de statuer en connaissance de cause, le dossier pourra être présenté au conseil.
Il constate cependant que ce type de demande émanant des collèges, lycées et écoles, devient de plus en plus
récurrent.
INTERVENTIONS DES CONSEILLERS
M. DUVAL rappelle que lors de la cérémonie des vœux, le Maire a abordé la loi SRU et il demande des
éclaircissements.
M. PANNAUD rappelle que lors de sa séance de juillet, le Conseil Communautaire de la CDA avait validé la
demande d’exonération de l’amende de carence en logements sociaux pour Chaniers. Il indique qu’il a reçu par
un courrier du Préfet confirmation de cette exonération au titre des années 2018 et 2019 mais Chaniers doit
toutefois assumer son obligation réglementaire de logements sociaux pour 2020, s’il n’y a pas d’ici là d’évolution
législative.
Cette exonération a été attribuée du fait des moyens de transports pas assez importants entre Chaniers et la ville
centre.
M. PANNAUD informe le conseil municipal que M. Olivier DUSSOPT, Président de l’Association des
petites villes de France a déposé un amendement afin de permettre à un certain nombre de communes de moins
de 10000 habitants, sièges de bureau centralisateur de recouvrer leur éligibilité à la dotation de solidarité rurale
(DSR) « bourg-centre ». Cet amendement ayant été adopté, Chaniers sera éligible à la DSR Bourg-Centre en 2018.
Mme QUERE-JELINEAU demande quelles sont les missions des bureaux centralisateurs à part les
élections départementales.
M. FOURRE indique que la Commune à la charge du tirage au sort des jurés ce qui représente une tâche
administrative importante sur le plan de l’organisation.
La séance est levée à 21 h 15
La secrétaire de séance
Eveline MONTALESCOT