Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - GESTION DES OBJETS TROUVES
Arrêté - ARR 25 379 POL REGLEMENTATION DU DEMARCHAGE
Arrêté - 943 2025 17 BEAUPREAU EN MAUGES gestion des objets
Arrêté - Gestion des objets trouves AR N°96 2022
Arrêté - 024 2022 arr p gestion des objets trouves
Arrêté - a2025 382 gestion des objets trouves
Arrêté - PVO2025 16 GESTION DES OBJETS TROUVES
Arrêté - AM Permanent Gestion des objets trouves
Arrêté - 164 P PM Gestion des Objets Trouves et Perdus
Arrêté - 2026 207 Gestion des objets trouves
Arrêté - ARR 24 1902 POL Gestion DES Objets Trouves
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 24 1902 POL Gestion DES Objets Trouves)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°ARR_24_1902_POL / Réglementation de la gestion des objets trouvés sur la commune de Sèvremoine
Le Maire de Sèvremoine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2212-28,
Vu le Code civil, notamment les articles 713, 1302 et 2276
Vu le Code pénal, notamment ses articles 311-1 et suivants et R.610-5,
Vu 23 mai 1830 portant sur les objets dont les propriétaires ne sont pas connus,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 19 ,
Considérant que
a
la destruction légalement autorisées.
Considérant
préservation du droit de propriété, il appartient au Maire de déf inir les règles présidant à la gestion de ce service public, placé sous la responsabilité de la Police Municipale.
Considérant
que les relations avec le service des domaines ,
ARRÊTE
Article 1er : Le service des objets trouvés est géré par la Police Municipale de Sèvremoine.
Article 2 : Tout objet trouvé sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert au public sur la commune de Sèvremoine juridiquement dénommé « », au poste de la police municipale de Sèvremoine durant les .
A déf aut, cette déclaration peut être ef f ectuée dans une des mairies annexes suivantes : - St Macaire en Mauges, - St André de la Marche, - La Renaudière, - Roussay, - Torf ou, - Le Longeron, - Montf aucon-Montigné, - St Germain sur Moine, - St Crespin sur Moine, - Tillières.
Article 3 :
question
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le
ID : 049-200054385-20250304-ARR_24_1902_POL-AR Article 4 : Lorsque
avise dans les plus bref s délais.
Article 5 : Le propriétaire qui se présente pour réclamer un objet en dépôt doit, pour le récupérer, prouver son identité et la propriété de
de propriété qui relève uniquement des tribunaux civils.
Article 6 : Les obje
sont entreposés dans un lieu sécurisé.
Article 7 : Les délais de conservation par la Police Municipale sont déf inis selon la nature des objets trouvés déposés. Confère tableau joint.
Article 8 :
non-réclamation
par son propriétaire :
- -à- f asse la demande dans le délai imparti et sur justif icatif de son identité et présentation du récépissé de dépôt. Il en deviendra le propriétaire dans un délai de 3 ans (article 2276 du code civil).
- à une association à but caritatif ou vendu au
Certains objets (ex à celui qui les a
des objets trouvés.
Article 9 : Les véhicules automobiles sont exclus de la présente réglementation, relevant du parc f ourrière. Les animaux relèvent quant à eux de la f ourrière animalière.
Article 10 : Les objets et vêtements contref aits ne seront pas restitués mais voués à la destruction.
Article 11 : Les épaves de vélo sans roues, sans guidon, sans selle, donc non roulantes, seront conduites en déchetterie pour destruction.
Article 12 : Tout objet trouvé dans les établissements commerciaux recevant du public peut être remis au service des objets trouvés dans les plus bref s délais.
Article 13 : Tout objet trouvé dans les manifestations de la commune, les rassemblements, les déambulations, fêtes foraines doit être remis au service des objets trouvés dans les plus bref s délais.
Article 14 : Tout objet trouvé dans les salles des fêtes, salles de la municipalité, complexes sportifs, stades doit être remis au service des objets trouvés dans les plus bref s délais.
Article 15 : Les inf ractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conf ormément aux lois et règlements en vigueur.
Article 16 :
dans les conditions et délais prévus par les dispositions du présent arrêté.
Article 17 : Madame la Directrice Générale des Services de Sèvremoine et le responsable de la Police M
présent arrêté.
Article 18 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à : - Madame la sous-préf ète de Cholet,
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le
ID : 049-200054385-20250304-ARR_24_1902_POL-AR En mairie de St Macaire en Mauges, le 04/03/2025
Publié le Maire de Sèvremoine Didier Huchon
#signature#
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes CS 24111 44041 NANTES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être également être saisi via accessible www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le
ID : 049-200054385-20250304-ARR_24_1902_POL-AR
Signé électroniquement par : Didier
Huchon
Date de signature : 05/03/2025
Qualité : Maire de Sèvremoine