Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del230128 03 Autorisation anticipee Investissement
Déliberation - del231216 08 Autorisation anticipee Investissement
Déliberation - del241130 07 Autorisation anticipee investissement
Déliberation - Del251108 11 Autorisation Inv 2026
Déliberation - 072DEL22 ANTICIPATION CREDITS INVESTISSEMENTS 2023
Déliberation - DELIB 103 AUTORISATIONS BUDGETAIRES PAR ANTICIPA
Déliberation - DELIB 5 AUTORISATIONS BUDGETAIRES PAR ANTICIPATI
Déliberation - DCCAS 2023 040 Autorisation anticipation credits
Déliberation - DCCAS 2023 040 Autorisation anticipation credits
Déliberation - DE 19 Autorisation anticipee de programme investis
Déliberation - del221217 03 Autorisation anticipee investissement 2023
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del221217 03 Autorisation anticipee investissement 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
20 décembre 2022
OBJET : Autorisation
anticipée d'investissement
exercice 2023.
221217-03
Vie de DOME ERAT
| _‘03410 DOME ER
LA 20 DEC. 22
| Te
tégaité FAST
| Gontrèie
de légalité
AS
Lee
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9 décembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN.. PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER..Mr LACAUX..Mme
LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs
RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT.. Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr DELEAU à Mr RICHOUX.
Excusée : Mme BRUNET.
A SP QE RP KP
Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé. (Date de publication : 20 décembre 2022)
Q Q Q Q Q
En 2023, comme chaque année, la commune adoptera son budget après le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique.
Afin de permettre d'assurer la continuité du service public, l'exécutif peut, entre le 1% janvier 2023 et le vote du budget, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, sous réserve d'une
autorisation spéciale de l'organe délibérant et dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice précédent (article L 1612-1 du CGCT).
Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ne sont pas
concernées par cette mesure d'autorisation, l'exécutif étant en droit de les mandater en application du même article L 1612-1. D
5 77 en 2
En application de ces dispositions, il est proposé à l'assemblée d'autoriser madame le maire, dans l'attente du vote du budget 2023, à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % du montant des crédits d'investissement ouverts sur l'exercice précédent, ce montant étant établi sur la base du vote du budget primitif et des décisions modificatives de l'année 2022, à l'exclusion des restes à réaliser de l’année 2022, soit :
Chapit res Crédits d'investissement Ouverture anticipée des crédits ouverts au BP 2022 + DM d'investissement pour 2023
| 20 66 100 € _..... 16525€
21 524 991,54 € 131 247 €
23 1 402 408,46 € 350 602 €
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
_ Pascale LESCURAT,
:N Maire de Domérat.
Date de publication sur le site internet : 20 décembre 2022